République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
PL 6850
PL 6850
de Mmes Christine Sayegh et Maria Roth-Bernasconi
modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 1) et
la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature
(E 4 1) (magistrats à temps partiel). ( )
PL6850