République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance
P 1130
P 1130
Déduction des frais de garde sur les impôts
( ), à la commission fiscale. P1130
Il en sera fait ainsi.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. La commission judiciaire demande le renvoi à la commission législative des objets suivants :