Le président. Sont désignés :

 Olivier Vaucher (L)

 Claire Chalut (AG)

 Dominique Hausser (S)

 Gérard Laederach (R)

 Bénédict Fontanet (DC)

 Max Schneider (Ve)

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 10 et 11 octobre 1996 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Le point 9 sera traité ce soir à 21 h.

Les point 12 et 13 seront traités demain à 17 h.

Le point 14 est renvoyé à une prochaine séance.

Le point 19 (M 1084, concernant la réforme du statut de la fonction publique) sera traité immédiatement après le point 17 (PL 7493, personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux).

Le point 41 (PL 7481-A, modifiant la loi sur le Tribunal administratif et sur le Tribunal des conflits) concerne le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires sociales. Il sera traité au point 71 bis.

Le point 65 sera traité demain en fin de session, comme dernier point de notre ordre du jour.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Fonction publique et situation économique et sociale

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat désire faire une déclaration sur la fonction publique et, plus généralement, sur la situation économique et sociale.

Comme vous le savez tous, l'Etat de Genève connaît depuis le début des années 1990 d'importantes difficultés financières se traduisant par des déficits de plusieurs centaines de millions. Ces déficits répétés ont été financés par des emprunts successifs, dont la charge, en amortissements et en intérêts, est actuellement de 753 millions, soit l'équivalent de sept mille cinq cents postes de travail à 100 000 F ou - pour faire une autre comparaison - près du double de la totalité des prestations financières versées aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux chômeurs !

Entendant maîtriser cette situation, le Conseil d'Etat a élaboré, au cours de la précédente législature déjà, un plan de redressement des finances, adopté par le Parlement et par le peuple. Ce plan de redressement repose sur deux priorités clairement définies et constamment respectées :

- d'une part, pour le budget d'investissement, le plan garantit le montant des investissements de l'Etat, afin de maintenir le volume d'activités des entreprises genevoises;

- d'autre part, pour le budget de fonctionnement, le plan garantit le maintien de toutes les prestations sociales tout en permettant des innovations comme le revenu minimum d'insertion pour les chômeurs en fin de droit.

Ce plan de redressement n'est pas un plan brutal ou sauvage : il s'étend sur dix ans et, à la différence des plans d'autres cantons ou de certaines entreprises publiques fédérales, il ne prévoit ni licenciement économique ni baisse des salaires nominaux. Au contraire, il continue à donner aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Genève une triple garantie : la garantie de l'emploi; la garantie du salaire; la garantie de la retraite.

A ce jour, ce plan a bien fonctionné dans l'ensemble : grâce à la collaboration de la fonction publique, le déficit de l'Etat est passé de 531 millions en 1991 à 397 millions en 1995.

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* *

Que s'est-il passé cette année ?

A la fin de l'été 1996, préparant le budget 1997, le Conseil d'Etat a constaté que, selon toutes les prévisions, qui concordaient, les recettes 1997 seraient égales aux recettes 1996.

Les recettes 1997 étant égales aux recettes 1996, il était dès lors impossible d'admettre que les dépenses 1997 soient supérieures aux dépenses 1996.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a dû prendre toute une série de mesures. Parmi ces mesures, le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil, en septembre, que les effectifs 1997 soient identiques aux effectifs 1996 et que les salaires 1997 soient identiques aux salaires 1996.

Cette dernière proposition a suscité - comme, d'ailleurs, lors de la précédente législature - de fortes tensions avec les différentes organisations syndicales représentant le personnel, qui exigeaient, pour leur part, le maintien des mécanismes salariaux que sont l'annuité, l'indexation et l'augmentation annuelle de la prime de fidélité.

Après deux mois de discussions infructueuses, un débrayage et une grève, le Conseil d'Etat, entendant sortir de l'impasse, a fait, il y a une dizaine de jours, deux propositions à choix, dont le point commun est de ne pas charger le projet de budget 1997.

Certains syndicats sont entrés en matière sur ces propositions; d'autres syndicats ont fait des contre-propositions. Hier, tous les syndicats nous ont fait part, par écrit, de leur volonté de trouver un compromis. La prochaine rencontre entre le Conseil d'Etat et les syndicats aura donc lieu mardi 12 novembre 1996.

Ainsi, après une phase où, de part et d'autre, on a assisté à deux monologues, nous sommes maintenant entrés dans une phase nouvelle : celle du dialogue. Le Conseil d'Etat espère que ce dialogue sera constructif et qu'il débouchera sur un accord. Il remercie tous ceux et toutes celles qui, durant cette période difficile, sont restés fidèles à leur poste de travail, assurant régulièrement le bon fonctionnement du service public rendu à la population.

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Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au-delà de la situation particulière du projet de budget 1997, les manifestations des paysans et des fonctionnaires, à Berne et à Genève, reflètent le désarroi et l'inquiétude d'une bonne partie de la population devant la mutation rapide de notre pays.

Aujourd'hui, la Suisse n'est plus un cas particulier : elle vit la même expérience - on pourrait dire la même aventure - que tous les Etats démocratiques pratiquant l'économie de marché et la solidarité sociale. Elle vit et elle travaille dans un monde devenu un, où la concurrence est vive, où les ambitions sont fortes et où les Etats occidentaux n'arrivent plus à imposer leur loi aux nouveaux Etats industriels.

Comme tous les Etats, la Suisse a dû s'ouvrir au commerce mondial et à la concurrence planétaire. Elle a dû combattre l'inflation, poursuivre une politique monétaire restrictive, réduire les déficits publics, diminuer les coûts, développer la flexibilité du travail, mettre en discussion la protection sociale, encourager l'épargne...

Pour une bonne partie de la population - qui constate avec perplexité que plus les licenciements sont nombreux, plus la Bourse est contente - les avantages de cette politique ne sont pas évidents : restructurations, délocalisations, faillites, chômage, élévation de l'âge de la retraite des femmes, travail de nuit, hausse de l'assurance-chômage, hausse de l'assurance-maladie et, bientôt, hausse de l'assurance-invalidité.

A Genève, comme en Suisse, le chômage atteint aujourd'hui un niveau important, et, même s'il demeure inférieur au taux de chômage des autres Etats européens, la réalité est là. La population est partagée en deux catégories différentes : ceux qui ont encore un emploi - de loin les plus nombreux - et ceux qui n'en ont plus.

En peu de temps, cette ligne de partage est passée à travers chaque groupe social, chaque profession et, de plus en plus souvent, chaque famille.

Face à cette situation - le Conseil d'Etat l'a déjà dit au début de cette année - il est nécessaire de suivre attentivement l'évolution de la situation en France et en Allemagne et d'ouvrir, à Genève, avec les partenaires sociaux, un vaste débat sur le partage du travail dépassant les clivages politiques et recherchant des solutions concrètes, rapidement applicables dans l'administration et dans les entreprises. Le Conseil d'Etat a donc demandé au Conseil économique et social d'engager cette réflexion, avec les partenaires sociaux et avec les milieux associatifs, et d'organiser, dans les premiers mois de 1997, un vaste débat public sur cette question.

Enfin, à la suite des décisions prises notamment par Novartis ou par Feldschlossen - qui s'inscrivent d'ailleurs dans une série de décisions analogues, prises par plusieurs directions d'entreprises, sans contact préalable suffisant avec les autorités - le Conseil d'Etat a constaté que, dorénavant, toute la Suisse romande est touchée par des mesures qui, prises au seul nom des intérêts financiers des actionnaires, témoignent de la disparition progressive du sens de la responsabilité sociale chez des entreprises malheureusement de plus en plus nombreuses.

Cette constatation a conduit le Conseil d'Etat à engager une réflexion sur les rapports entre l'économie et le politique, entre les partenaires sociaux et les autorités publiques, débouchant sur une nouvelle définition de l'Etat, de son rôle et de son organisation.

Cette réflexion, qui sera communiquée au Grand Conseil en décembre par une autre déclaration du Conseil d'Etat, ouvrira la procédure de suivi de l'audit d'Arthur Andersen SA, dont les conclusions seront discutées et mises en oeuvre dès le début de l'année prochaine.

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Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans cette situation difficile, les différentes mesures proposées par le Conseil d'Etat sont naturellement critiquées par les uns - qui pensent que l'autorité cantonale en fait trop - et par les autres - qui pensent que l'autorité cantonale n'en fait pas assez.

Elles sont impopulaires, nous le savons bien. Mais elles sont aussi nécessaires, car un Etat financièrement faible serait un Etat socialement faible qui ne pourrait plus garantir la cohésion sociale, d'autant plus nécessaire que la situation économique est difficile.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat poursuivra, avec modération mais avec détermination, l'effort de redressement des finances publiques. Et, au-delà, notre voeu - et notre espoir - est que, sur la base de projets tel que l'audit pour l'Etat et son administration ou sur la base de projets tels que Geneva Man ou Smart Geneva, un vrai débat sur l'avenir de Genève s'engage enfin, que l'on cesse de toujours penser à ce que l'on peut perdre, que l'on commence à réfléchir à ce que l'on peut gagner et que, si possible, tous ensemble, on développe une vision ambitieuse et dynamique de la Genève du XXIe siècle, une Genève forte, confiante, solidaire, ayant retrouvé son esprit de pionnier et d'ouverture. (Applaudissements.)

Le président. Nous réitérons notre vive sympathie à notre deuxième vice-présidente, Mme Yvonne Humbert, qui vient de perdre son mari.

Je salue la présence au Bureau de Mme Myriam Boussina Mercille, qui deviendra, le 1er décembre prochain, la 69e titulaire de la fonction de sautier.

Notre future sautière va quitter la fonction de secrétaire permanente de l'Association des bibliothèques et bibliothécaires suisses.

- Elle est licenciée en sciences politiques;

- possède des connaissances approfondies des outils informatiques modernes et de gestion administrative;

- maîtrise parfaitement le français, s'exprime en anglais, allemand et espagnol;

Je lui souhaite la bienvenue parmi nous ainsi qu'une longue et fructueuse carrière au sein de notre parlement. (Applaudissements.)

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :