12. Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le problème de la rétribution des stages des élèves des écoles paramédicales a retenu déjà l'attention du Grand Conseil à plusieurs reprises depuis leur suppression sur proposition du département de l'action sociale et de la santé (DASS) en vue de parvenir à une harmonisation de la situation en Suisse romande.

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, a traité de la pétition 1091 concernant les laborantin(e)s le 8 janvier 1996, le 15 janvier 1996, le 22 janvier 1996, et la pétition 1097 le 29 janvier 1996 avant de les traiter simultanément les 5, 12 février 1996 et 4 mars 1996.

1. Audition des élèves de l'école de laborantin(e)s

La commission a reçu Mmes Sonia Velasco et Nadja Mayer, le 8 janvier 1996, qui ont rappelé que leur formation se déroulait sur trois ans, dont les deux premiers consacrés à la théorie et le troisième divisé en deux stages de six mois à temps complet, entrecoupés d'un cours de trois semaines. Suite à une décision du DASS, les laborantin(e)s, comme les infirmières, ne sont plus rémunérées pendant leurs stages. Cette décision concerne aussi les physiothérapeutes et les techniciens en radiologie.

Les élèves comprennent mal cette décision, car il s'estiment rentables pour leurs employeurs. Ils soulignent, par ailleurs que les cantons romands qui avaient pris en commun la décision de ne plus rémunérer les stagiaires seraient tous revenus sur leur décision à l'exception de celui de Genève.

Ils contestent leur assimilation au statut d'étudiants, qui entraînait la décision de ne plus les rémunérer, car ils n'ont que quatre semaines de vacances scolaires.

Sans vouloir retrouver les 1 200 F par mois qu'ils touchaient précédemment, ils souhaiteraient recevoir au moins 500 F pour couvrir leurs frais de repas.

Les stages ont lieu surtout dans des services publics, mais aussi dans certains laboratoires privés.

Il convient de noter qu'il existe une sorte de numerus clausus à l'entrée puisque seuls 25 élèves sont pris par volée. Les frais d'écolage se montent à 67 F par an, non compris une taxe d'inscription unique de 100 F.

En réponse aux questions de plusieurs commissaires, les élèves précisent que leur maître de stage n'est guère présent et qu'elles sont souvent très indépendantes dans leur travail durant le stage. Il leur est signalé que la suppression des rémunérations de stage résulte d'un accord avec les syndicats.

2. Audition de la direction des centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance

Mme Josette Feyler explique, lors de son audition, qu'il est question d'indemnités de stage, et non de salaires. Les élèves des centres d'enseignement des professions de la santé sont tous considérés comme des étudiants. D'ailleurs, ils consacrent 50% de leur temps à une formation théorique et 50% à une formation pratique sous la forme de stages.

Le coût de leur formation est de 18 000 F à 22 000 F par élève et par an. Les formations sont gratuites pour les élèves. Pour y accéder, il faut un CFC ou une maturité. En parlant de salaire, on peut donner de ces étudiants l'image d'un apprentissage, situé au niveau secondaire et qui ne sera pas reconnu en Europe, alors que le niveau actuel de formation est de type tertiaire. C'est pour cela qu'on parle d'intégrer ultérieurement ces formations dans une HES. Certes, l'horaire de 35 heures par semaine empêche la plupart des élèves de trouver un travail partiel à côté de leurs études, mais ils peuvent disposer, en cas de besoin, de bourses ou d'allocation d'études. Pour Mme Feyler, la suppression de l'indemnité de stage est positive dans le sens où les étudiants sont considérés comme des sujet en formation. D'ailleurs, la majorité des stages s'effectue dans le secteur public (Hôpital cantonal, Beau-Séjour, etc.). Il est aussi nécessaire de trouver des places de stages à l'étranger. En revanche, elle reconnaît que les étudiants genevois qui étudient dans des cantons où les stagiaires reçoivent des indemnités les touchent également.

La directrice estime cependant que les critères d'accès aux bourses devraient être revus. Il n'est pas normal qu'un jeune Panaméen, par exemple, venu à Genève à l'âge de 3 ans avec sa mère et ayant réussi sa maturité scientifique, ne puisse accéder à une bourse parce que sa mère est repartie pour le Panama deux ans avant l'achèvement de sa maturité. De plus, ces professions sont très liées à l'évolution technique et demandent une adaptation permanente, mais en conclusion, Mme Feyler regrette la suppression des indemnités de stage, parce qu'elle relève de la politique du fait accompli, même si, depuis plusieurs années, on souhaitait que les étudiants des écoles de santé aient le même statut que leurs collègues européens. La solution lui paraît devoir être trouvée dans un accès facilité aux bourses et aux allocations d'études. La suppression de l'indemnité ne peut que conforter l'image de l'élève en stage comme sujet de formation et non comme force de travail, car le stage lui permet d'apprendre, en situation, la pratique de la profession. Le maintien des indemnités peut, au contraire, pousser la formation en école vers la formation en apprentissage, ce qui interdirait l'eurocompatibilité de ces formations. Comme l'écrir Mme Feyler: «Si, à court terme, la suppression des indemnités de stage est difficile à comprendre, voire inacceptable, à plus long terme, les avantages sont incomparables à ce désagrément, qui droit trouver, pour les étudiants qui en ont besoin, une solution dans l'octroi repensé des allocations d'études.»

3. Audition de Mme Micheline Spoerri, responsable du laboratoire Monner & Spoerri

Mme Spoerri confirme qu'en 1re et 2e année, l'employeur doit apporter le maximum pour la formation, car les stagiaires, malgré une excellente formation théorique ne savent rien sur le plan pratique. Leurs revendications peuvent paraître compréhensibles, mais il faut se souvenir que le stage est d'abord une formation. Dans son laboratoire, les indemnités étaient calculées sur celles de l'Hôpital. Lorsque ce dernier les a supprimées, le laboratoire a fait de même. Comme il s'agissait d'indemnités et non de salaires, les versements étaient faits sans prélèvements obligatoires, contrairement aux salaires des apprentis. Toutefois, Mme Spoerri, bien que partagée, estime que si l'indemnité était maintenue ou rétablie, il y aurait inégalité par rapport aux apprenties de la profession. Par ailleurs, Mme Spoerri constate une hausse du niveau de l'apprentissage. A la question d'une commissaire se demandant si la gratuité de la troisième année, qui représente une économie pour les laboratoires, favorisera ou non l'emploi des stagiaires, Mme Spoerri réplique que cela dépendra toujours de la disponibilité de l'employeur. Il faut d'ailleurs que ce dernier possède un responsable de la formation dans les spécialités choisies. Quant à la disponibilité entre stagiaires vaudois à Genève et genevois à Lausanne, cela relève des dispositions cantonales.

4. Audition des étudiants de l'école de diététique

Le 29 janvier 1996, les élèves de l'école de diététique, à savoir MM. Raphaël Reinert, Jérôme Stahel, Yves-Alain Gygax et Mlle Véronique Pidoux, sont auditionnés par la commission qui a décidé de traiter ensemble les pétitions 1091 et 1097. Elle entend en effet comparer les similitudes et les divergences. Les étudiant rappellent le contenu de leur pétition et soulignent combien il leur est difficile avec 30 à 35 heures de cours par semaine, et 11 semaines de vacances, mais des horaires irréguliers et changeant tous les mois, de trouver une occupation régulière à côté de leur formation. Or, Genève étant la seule école de ce type en Suisse romande (les autres se trouvent à Berne et à Zurich) les frais d'études sont assez coûteux puisqu'il faut souvent ajouter le loyer, la nourriture, les frais de déplacements à l'écolage (1 000 F par an plus 500 F environ de livres et de matériel).

Force est de constater que les étudiants en diététique sont souvent plus âgés que d'autres élèves des professions paramédicales. Plusieurs d'entre eux entament de telles études à titre de seconde formation. Par exemple, l'un des auditionnés a déjà bénéficié d'une bourse pour ses études d'architecture et éprouve des difficultés à financer maintenant ses études. Il a dû contracter un prêt dont il se demande comment il va pouvoir le rembourser à sa sortie de l'école. Les auditionnés rapportent que Berne et Zurich octroient un «salaire» de 1 000 F par mois pour une diplôme analogue à celui de Genève.

Les élèves en diététique formulent la même revendication que les laborantin(e)s, soit d'être rétribués pour les stages accomplis en troisième année, parce qu'ils se sentent alors plus aptes à décharger le diététicien responsable de leur stage, bien qu'ils ne soient pas non plus inactifs en deuxième année. Les stages s'accomplissent essentiellement en établissement public, plus rarement dans des cliniques privées. Quelques postes sont proposés hors de Suisse.

Les pétitionnaires relèvent qu'ils n'ont aucun des avantages habituels des étudiants (vacances, etc.) hormis le prestige de leur école, alors que leur moyenne d'âge est de 25 ans. Il est confirmé qu'à Berne et à Zurich, les études de diététicien sont plutôt considérées comme un apprentissage.

Parmi leurs autres revendications, les pétitionnaires estiment qu'il serait normal que leurs repas leur soient offerts.

La commission prend connaissace d'un document émanant du département de l'instruction publique (DIP) intitulé «Allocation d'apprentissage et d'études: qui reçoit quoi?».

5. Audition du secrétaire général du DASS

Au sujet des deux pétitions susmentionnées, la commission procède à l'audition de M. François Longchamp, secrétaire général du DASS, le 5  février 1996. Ce dernier apporte avec lui un volumineux dossier dont l'épaisseur montre bien la complexité du sujet.

A quatre reprises depuis 1993, le Grand Conseil et ses commissions ont étudié le sujet. Un décision a été prise par le DASS concernant l'ensemble des stages des professions de la santé. C'est en juillet 1993 que le Conseil d'Etat a décidé de supprimer les indemnités qui concernaient aussi bien les infirmiers et infirmières que les autres étudiants des professions de la santé. Motif premier de cette décision: respecter la logique de l'étude plutôt que celle de l'apprentissage dans la perspective des HES. Certains cantons, car la décision avait été romande, sont ensuite revenus sur leur position, mais Genève n'a pas dévié de cap.

Si le DASS est intervenu sur ce dossier, c'est parce que les indemnités de stage étaient payées aux étudiants par les hôpitaux universitaires, que les stagiaires fussent envoyés à Belle-Idée ou en Albanie. Le total s'élevait à 6  millions de francs par an. Genève est le seul canton où ces écoles sont rattachées au DIP et non au département employeur, au DASS, en l'occurrence. A l'école de diététique, à celle des laborantins, comme dans une bonne partie des autres professions de la santé, les indemnités de stage étaient payées par l'Hôpital cantonal quand bien même le stage n'avait pas lieu dans ses murs. Seuls les établissements privés faisaient exception.

Le souci d'une éventuelle diminution du nombre des étudiants, suite à la suppression des indemnités de stage, a vite été dissipé puisque les professions de la santé ne sont pas encore trop touchées par le chômage et que l'on trouve encore des débouchés au sortir de la formation.

Interrogé sur les motifs qui ont provoqué le retour en arrière des autres cantons romands, M. F. Longchamp mentionne que l'agitation provoquée par la suppression des indemnités de stage a suscité la volte-face de l'Etat de Vaud, en partie, mais essentiellement pour des raisons politiques. A Genève, le processus n'est pas le même. Le statut des professions de la santé est beaucoup plus élevé, preuve en est le niveau du Bon-Secours. L'employeur n'est pas le tuteur des institutions concernées, mais les exigences des autres cantons sont insuffisantes à Genève. Même en 3e année, un(e) stagiaire est une charge et doit être considéré(e) comme un élément en formation. Lorsqu'à Noël 1993, dans un service, les responsables sont partis en vacances, laissant toute la charge aux stagiaire, le DASS est immédiatement intervenu pour rappeler que les stagiaires n'étaient pas des forces de travail.

A la question d'une commissaire s'étonnant de la disparité intercantonale concernant les rémunérations des stages, M. F. Longchamp répond que c'est l'école qui impose les stages, sauf pour ceux qui souhaitent les effectuer à l'étranger. Seuls deux laboratoires, à Genève, ne se sont pas soumis à la décision et paient une indemnité à bien plaire. En revanche, il est vrai que les horaires ne permettent pas d'entreprendre un travail accessoire. Enfin, le secrétaire général du DASS rappelle que la décision conduisant à la suppression a été prise après consultation d'un groupe de travail réunissant les représentant des différents établissements employeurs, des syndicats, d'un représentant du DIP pour examiner la situation réelle. Il faut souligner que Genève est le seul canton à avoir renoncé à former des infirmières de niveau I dans les écoles et à ne pas en engager non plus en principe.

Enfin, face à certain reproches des étudiants concernant les conditions de leur stage, M. Longchamp rappelle que le DASS n'a aucune autorité dans les commissions de formation et qu'il est inhérent aux professions concernées de devoir pratiquer des stages la nuit ou pendant le week end.

6. Audition concernant les allocations d'études

Afin de mieux saisir certains enjeux relatifs aux deux pétitions, la commission a auditionné, le 12 février 1996, Mme Véréna Schmid, secrétaire adjointe au DIP, M. Jean Favarger, directeur des allocations d'études et d'apprentissage, M. Kaufmann, collaborateur au service des apprentissages, volet études professionnelles.

Le représentant du DIP rappelle que, selon la loi, les parents continuent à être tenus de financer l'entretien de leur enfant majeur pendant la formation professionnelle ou universitaire, si les circonstances permettent de l'exiger d'eux et si la formation est achevée dans des délais normaux. Cela concerne aussi bien les élèves des professions de la santé que les étudiants du Conservatoire de musique ou du Centre horticole de Lullier par exemple. Les prestations prévues par l'Etat, ajoute M. Jean Favarger, sont subsidiaires à celles que doivent les parents (art. 277 CCS). Mme Schmid cite la jurisprudence selon laquelle il doit s'agir d'une formation appropriée correspondant aux aptitudes de l'enfant pour l'acquisition d'un premier métier professionnel ou universitaire. En cas de formation professionnelle complémentaire ou de deuxième formation de base, la jurisprudence a prévu que les parents peuvent être tenus d'entretenir raisonnablement leur enfant, mais que la formation doit être terminée dans des délais normaux. Il faut pour ce faire que des relations existent entre parents et enfant et qu'ils ne disposent pas seulement du minimum vital. Quand les parents n'ont pas le revenu nécessaire, l'Etat prend la relève.

Les pétitionnaires étant considérés comme des étudiants de l'enseignement professionnel supérieur, ils sont traités de la même façon que les autres étudiants en ce qui concerne les allocations. De plus, la formation professionnelle prévoit une aide aux apprentis ou au perfectionnement professionnel, la loi sur l'encouragement aux études régit les études à plein temps. La loi sur les allocations d'apprentissage ne s'applique plus au-delà de 25 ans. Quand il y a retour aux études après l'exercice d'une activité professionnelle, la loi devient plus souple quant aux devoirs des parents. Les demandes présentées par des gens âgés de plus de 25 ans sont relativement fréquentes en ce qui concerne les allocations d'études. Bien sûr, on doit toujours tenir compte de la fortune des parents. Chez les diététiciens, il y a 6 allocataires et 7 chez les laborantins.

L'allocation est dégressive si l'étudiant dispose d'un revenu. Cette limite est fixée à 7 460 F annuels. Tout revenu qui n'atteint pas ce montant n'est pas pris en compte. Mais, bien sûr, la loi sur l'encouragement aux études ne fonctionne que pour les élèves dont les parents sont contribuables dans le canton.

En conclusion, les responsables soulignent que Genève va très loin dans le financement éventuel d'une seconde formation (voir annexe).

7. Discussion et vote

La commission des pétitions a consacré de nombreuses séances à écouter et à s'informer sur ce sujet délicat, traité à de multiples reprises sous des aspects différents, mais qui concerne l'ensemble des professions de la santé.

Les auditions ont été riches d'enseignement, même si la commission est consciente que ses moyens d'action demeurent très modestes. Le système instauré, dans un accord général des différents partenaires, va vers une formation scolaire, donc sans présalaire. Pourtant, certaines personnes semblent ne pas pouvoir bénéficier d'allocations en cas de deuxième formation, malgré la générosité des autorités genevoises. C'est dans cette voie qu'il conviendrait de poursuivre. La qualité de l'information fournie aux étudiants des écoles de la santé semble aussi déficiente.

L'accord intercantonal mentionne l'indemnité de stage. Genève l'a supprimée comme les autres cantons romands qui ont ensuite fait machine arrière. Même si le montant du rétablissement des indemnités ne s'élève qu'à 768 000 F, selon une commissaire, cette somme ne saurait se justifier pour une question de principe. Il a été décidé que la formation des écoles de santé était une formation tertiaire, susceptible de s'intégrer ultérieurement dans une HES et il convient donc de se tenir à ce principe qui entraîne la non- rémunération de stages qui s'inscrivent dans une formation à la fois théorique et pratique. Si l'apprentissage, formation secondaire, comporte un salaire, les études, formation tertiaire, n'en comportent pas.

Prétendre que cette somme pourrait en partie être versée par des employeurs privés ne correspond pas à la réalité des faits, puisque tous les responsables interrogés ont reconnu que la très grande majorité des stages s'effectuaient dans des établissements publics et que les stages dans des institutions privées restaient très minoritaires.

Certes, horaires et programmes ne permettent guère aux étudiants d'avoir un travail à côté, mais les difficultés du marché de l'emploi font que c'est aussi le cas des étudiants à l'université.

Il faut constater que le Grand Conseil a déjà écarté à plusieurs reprises des demandes semblables de la part d'autres étudiants des formations paramédicales. Leurs exigences se sont atténuées dans la mesure où l'on ne réclame plus 1 000 F par mois pendant trois ans, mais 400 F à 500 F par mois la dernière année seulement. C'est bien la preuve que les premières exigences étaient exagérées. La majorité de la commission estime que le Grand Conseil doit s'en tenir à la position de principe, affirmée déjà quatre fois et que soutient le DASS. Les stagiaires de dernière année, si méritoire que soit leur activité, ne peuvent être considérés comme des salariés. De même, la loi sur l'encouragement aux études permet à toute personne d'envisager d'accomplir la formation de son choix sans être victime de difficultés financières lui rendant cette tâche impossible. En revanche, il convient d'améliorer encore, les commissaires en sont conscients, l'information sur les prestations offertes par cette loi sans équivalent en Suisse.

La politique du DASS et du DIP est cohérente puisque ces écoles devront, à terme, intégrer une HES, ce qui est incompatible avec le versement d'indemnités de stage, encore plus d'un salaire. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose par 8 voix (5 L, 2 R, 1 DC) contre 5 (2 AdG, 2 S, 1 PEG et 1 abstention DC) de déposer à titre de renseignements tant la pétition 1091 que la pétition 1097 sur le bureau du Grand Conseil.

ANNEXE: Pétition 1091

 Pétition 1097

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ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 15 décembre 1995

P 1097

PÉTITION

concernant la rétribution des étudiants de l'école de diététiquedurant leurs stages pratiques

Les étudiant(e)s de l'école de diététique de Genève vous demandent votre appui afin d'être rémunéré(e)s durant les stages de troisième année. En effet, jusqu'à ce jour la totalité de nos stages (50% de la formation) étaient rémunérés (entre 500 et 1000 F par mois); les restrictions budgétaires en ont décidé autrement.

Il faut savoir que cette école est la seule en Suisse romande contraignant les étudiants venus d'autres cantons de vivre à Genève (ce qui implique des frais de scolarité, de déplacements, de logement et de nourriture).

D'une manière générale, nous pensons qu'en troisième année de formation nous devenons «rentables» pour les indépendants, les collectivités et les établissements qui nous accueillent.

Nous demandons donc aux responsables de revoir leur politique concernant les écoles des professions de la santé.

N.B. : 780 signatures

Jérôme Stahel

56, rue Ernest-Bloch1207 Genève

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

La commission des pétitions a reçu au mois de novembre une pétition de l'école des laborantin(e)s médicaux (médicales) et en décembre 1995 une autre concernant l'école de diététique. Toutes deux portaient sur une demande de reconsidération des rémunérations des stages de troisième année. Etant donné la similitude du contenu, la commission a décidé de les traiter simultanément.

Auditions des pétitionnaires

P 1091

Mmes Sonia Velasco et Nadja Mayer, élèves laborantines médicales ont présenté leur école. La formation dure 3 années dont les 2 premières sont consacrées à des cours théoriques, hormis un stage de six semaines à la fin de la première année. Ce stage s'effectue pendant les vacances d'été, ne laissant que 4 semaines de liberté avant la reprise de la deuxième année. La troisième, débutant un mois après la fin des cours, est consacrée à 2 stages de 6 mois chacun, entrecoupé par une période de 3 semaines pendant lesquelles les élèves suivent des cours spécifiques ayant trait à leur spécialisation. La période de stage se termine à fin juillet et une session d'examen de 15 jours a lieu en septembre au bout de laquelle elles obtiendront leur diplôme. Elles spécifient encore que, par rapport aux autres professions paramédicales, elles sont les seules à effectuer un stage d'une année complète.

Leur plan d'études est composé, en première année, de 510 heures théoriques et 424 heures pratiques par trimestre. En deuxième, de 464 heures théoriques et 508 pratiques.

Elles ne comprennent pas pourquoi il y a deux catégories d'étudiants : les étudiants en médecine qui sont payés pendant leurs stages de 1re et 6e année ainsi que les étudiants en pharmacie pendant leur stage de 3e année et elles-mêmes qui, bénéficiant du même statut d'étudiant, ne reçoivent aucune indemnité ; ce qu'elles perçoivent plus injustement étant donné que leur formation à l'école ne leur laisse aucune possibilité de travailler à l'extérieur, contrairement aux universitaire qui ont des horaires de cours moins chargés.

Conscientes que pendant le premier mois de stage elles coûtent en temps aux professionnels des laboratoires, elles estiment toutefois qu'après cette période de formation elles fournissent des prestations rentables pour les employeurs. Ces derniers, selon les étudiantes, ne comprennent pas pourquoi leur travail ne mérite pas un salaire. (certains ont d'ailleurs signé la pétition).

A noter encore que deux laboratoires genevois indemnisent leurs stagiaires !

Si elles ne demandent pas un retour au paiement du présalaire de 1 190 F par mois elles connaissent les difficultés budgétaires du canton, elles souhaitent une indemnité de 500 F en troisième année pour leurs frais de transport et de repas.

Répondant aux questions des commissaires, Mme Velasco affirme ne pas avoir beaucoup vu son maître de stage, celui-ci étant en vacances pendant presque toute la durée de son stage. En son absence elle relève toutefois que toutes les analyses qu'elle effectue sont soumises à un responsable.

P 1097

L'école de diététique était représentée par Mme V. Pidoux et MM. R. Reinert, J. Stahel, Y-A. Gygax, étudiants de 1re et 2e année.

Cette école, tout comme celle des laborantin(e)s, dépend du Centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance (ci-après CEPSE). Elle est unique en Suisse romande et accueille par conséquent des élèves provenant de tous les cantons romands. La formation dure 3 ans pendant lesquels ils sont en stage: une fois 3 semaines en milieu hospitalier et une fois 4 semaines en cuisine collective pour la 1re année ; 13 semaines en 2e et 24 semaines en 3e année.

Les horaires des cours sont irréguliers et connus de mois en mois, ce qui rend impossible un engagement pour un emploi à l'extérieur, si tant est qu'ils en aient encore le loisir !

S'ils reconnaissent être à la charge d'un diététicien les 2 premières années, ils estiment néanmoins qu'en troisième année leur travail est rentable pour l'institution (quand bien même les tâches administratives classement, modification de régimes qu'il accomplissent en 2e année déchargent les services où ils sont en stage).

Quant à leur statut d'étudiant, ils n'en constatent que le désavantage de ne plus être rémunérés.

Ils ont encore relevé la difficulté d'obtenir des allocations d'étude. Ils ne reçoivent au début de leur formation qu'une liste de fondations octroyant des bourses, mais rien s'agissant des allocations.

Exemplaire est le cas de cet architecte désirant se recycler après une longue période de chômage. Après avoir bénéficié d'une bourse pour ses premières études, il ne dispose d'aucune aide pour une seconde formation et a dû contracter un prêt qu'il devra rembourser à la fin de ses études.

Leur budget mensuel, comparable à celui des laborantines, s'élève à un peu plus de 500 F, comprenant uniquement les repas pris à leur cafétéria et les frais de déplacements. Cette formation regroupe des étudiants de plus de 20  ans et, pour certains, il s'agit d'une seconde formation, soit de spécialisation à la suite d'un apprentissage de cuisinier, soit un recyclage, et plusieurs d'entre eux viennent d'autres cantons romands. Ils doivent donc assumer, en plus, des charges de location de logement. Ce qui leur paraît vexatoire est, le fait de devoir payer leurs repas, lorsqu'ils sont en stage, alors qu'ils doivent jeter le contenu de l'assiette qu'ils ont pesé une demi-heure avant de passer à table....

Autres auditions

Mme Josette Feyler, directrice des centres d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance, justifie la suppression du présalaire par une modification du statut de l'étudiant. De plus, elle estime que le travail fournit en stage permet à l'élève d'apprendre, en situation, la pratique de la profession, car il fait l'objet d'un accompagnement, d'une évaluation de la part du maître de stage et de ce fait coûte quelque chose au lieu de stage. Elle pense toutefois que l'énoncé de la décision était maladroit et a participé au fait que toute autre réflexion dépassionnée a été dure à engager.

Elle reconnaît que si, à court terme, la suppression des indemnités de stage est difficile à comprendre, voire inacceptable, à plus long terme, les avantages sont incomparables à ce désagrément, qui doit trouver, pour les étudiants qui en ont besoin, une solution dans l'octroi repensé des allocations d'études.

Citée par les étudiantes laborantines, Mme Micheline Spoerri responsable du laboratoire Monnier-Spoerri, admet qu'en 3e année, la qualité des étudiantes s'approche de celle d'une laborantine diplômée et qualifiée. Elle reconnaît que certains employeurs ont tendance à exploiter la stagiaire mais que d'autres sont attentifs à sa formation.

Pour ce qui est de la pratique de son laboratoire, ils se calquent sur ce qui se fait à l'hôpital, et lorsque que ce dernier a supprimé les indemnités, ils ont fait de même. Elle précise qu'il s'agissait d'indemnités et non de salaire, sans prélèvement. Ce qui n'est pas comparables avec le salaire des apprentis, qui s'échelonne entre 590 et 1190 F. Elle pense que le montant demandé par les pétitionnaires est raisonnable, lié aux frais de repas et de déplacements.

Mme Verena Schmid, M. Jean Favarger et M. Kaufmann ont longuement expliqué aux commissaires le mécanisme compliqué des allocations d'études et d'apprentissages. La rapporteuse de minorité se permet de renvoyer ses collègues intéressés par le sujet au document établi par le DIP en juin 1995 pour une description exhaustive !

En préambule Mme Schmid se réfère à l'article 277 du code civil qui stipule que les parents sont tenus de financer l'entretien de leurs enfants majeurs pendant la formation professionnelle ou universitaire, si les circonstances permettent de l'exiger d'eux et si la formation est achevée dans des délais normaux (principe de subsidiarité).

M. Favarger énonce les deux dispositifs existants : une aide aux apprentis ou au perfectionnement professionnel régie par la formation professionnelle, une aide pour les études à plein temps par la loi sur l'encouragement aux études. Cette dernière ne s'applique plus aux étudiants de plus de 25 ans. Pour ceux-ci, il existe une possibilité de prêt.

Quant à l'information donnée aux étudiants, elle n'existe pas dans les écoles professionnelles. Par contre, des questionnaires sont distribués automatiquement aux élèves de 15 à 19 ans, fréquentant les écoles genevoises.

En ce qui concerne les deuxièmes formations, même si l'étudiant est âgé de plus de 30 ans, le revenu et la fortune des parents sont encore pris en compte. Si le revenu est à proximité des limites fixées, l'étudiant peut bénéficier d'un prêt sans intérêt.

Enfin, M. François Longchamp fait l'historique de la décision de suppression des indemnités. Le Grand Conseil s'est penché à quatre reprises sur le sujet et une décision a été prise en 1993 concernant tous les stages des professions de la santé. Seul le sort des infirmières et infirmiers a retenu l'attention. En juillet 1993, après consultation intercantonale, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer ces indemnités. Cette décision avait pour objectif de ne pas rentrer dans la logique de l'apprentissage rémunéré où l'élève considère le travail et non pas le stage. Certains cantons sont revenus sur leur décision, le Conseil d'Etat genevois a maintenu la sienne.

Si le DASS est en charge de ce dossier c'est parce qu'auparavant les indemnités étaient payées par les hôpitaux universitaires genevois qui géraient 40 lieux de stage. Six millions de francs étaient ainsi pris sur le budget du DASS, le DIP ne s'occupant que de la formation.

Le maintien de la décision à Genève s'explique par le fait que nous ne suivons pas le même processus que les autres cantons. Au Bon Secours, la formation pour les soins est extrêmement élevée. L'infirmière n'y a pas le même statut. Ailleurs, elle est considérée comme une aide aux soins. Le DASS ne revendique pas la tutelle de l'école mais revendique des élèves formés à un haut niveau. Genève est le seul canton à avoir renoncé à former des infirmières de niveau I et n'en engage plus. Par contre, celles qui sortent de Bon Secours sont du niveau II, celles de la Source à Lausanne du niveau I. Le DASS est plus exigeant puisque les infirmières sont payées davantage.

Pour M. Longchamp, l'élève de 3e année est une charge, un élément en formation. Quant aux étudiants qui se plaignent de faire des stages le week-end ou la nuit, l'école répond que cela est normal et inhérent à la profession.

Avis de la minorité

Il est vrai que notre Grand Conseil s'est déjà penché de nombreuses fois sur la suppression des indemnités aux étudiantes et étudiants des professions de la santé puisqu'une motion et une pétition traitaient de ce sujet. La motion 926, adoptée le 16 juin 1994, invitait, en un second point, le Conseil d'Etat à étudier un projet d'indemnisation des stages pour l'ensemble des formations de la santé et pas seulement pour les infirmières et infirmiers. Les pétitions 1014 et 1068 ont toutes deux été déposées sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, la dernière le 14 septembre 1995. C'est lors du débat concernant celle-ci, que le chef du DASS a enfin donné une réponse claire s'agissant de l'indemnisation des stages (Mémorial 34, page 4024). C'est à partir de ce moment que les élèves du CEPSE ont réagi par voie de pétition, les physiothérapeutes s'étant directement adressés au chef du département.

Statut de l'étudiant

Il est difficile d'admettre que les étudiantes et étudiants des professions de la santé ont depuis septembre 1993 un atout supplémentaire: un nouveau statut. Cet avantage, dit et répété par toutes les personnes auditionnées, se concrétise uniquement par une suppression d'indemnités ! Ils effectuent leurs stages dans les mêmes conditions qu'avant, une qualité de cours égale à celle reçue par les étudiants des volées précédentes, un accès aux allocations d'études selon des barèmes établis depuis 1989, etc. Par contre, ils doivent s'acquitter d'une cotisation AVS minimum annuelle de 390 F.

Mme Feyler voit dans le maintien des écoles au niveau tertiaire la possibilité de songer à une reconnaissance de haute école spécialisée. Quand on sait que la loi fédérale ne prévoit aucune HES des professions de la santé, le rêve est encore loin de la réalité !

Les déclarations de M. Longchamp posent d'autres questions débordant un peu du cadre de ces pétitions mais auxquelles la minorité est attentive. S'agissant du statut de l'élève infirmière-infirmier niveaux I et II, il est bon de rappeler que la Croix-Rouge (organe de reconnaissance des diplômes) n'a encore entériné aucune décision concernant le statut des anciens diplômes (pour mémoire, le niveau I est obtenu à la suite d'une formation de 3 ans, le niveau II, dont la nouvelle formation a débuté à l'automne 1995, en 4 ans). Or, quand M. Lonchamp précise que Genève n'engagera aucun professionnel de niveau I, comment pourra-t-il combler les besoins du canton lorsque l'on sait que 800 infirmières et infirmiers sont nécessaires et que la première volée libérera, en 1999, 20 diplômes de niveau II ?

A l'heure actuelle, la Croix-Rouge a décidé, en accord avec la conférence des directeurs de la santé, une équivalence pour les anciennes formations au niveau II et pourtant l'école de Bon Secours projettent déjà d'organiser des passerelles de formation d'un niveau à un autre (pour les infirmières assistantes, les niveaux I et les anciens diplômes).

Quant à l'école vaudoise de la Source, elle aussi ne forme que des infirmières-infirmiers de niveau II.

Allocations d'études

La commission des pétitions a été unanime pour reconnaître que l'information, concernant les allocations d'études et d'apprentissage, devrait être plus simple et accessible à chaque élève.

La minorité propose en outre de prévoir un subventionnement plus large des deuxièmes formations, compte tenu de la situation économique de notre canton. Nombre de professions n'offrant plus guère de débouchés, certains chômeurs pourraient être tentés de se former dans un autre domaine si une aide financière leur est offerte..

Stages et indemnités

Les conditions dans lesquels se déroulent les stages ne sont pas aussi idéales que ce que les formateurs ou le responsable du DASS décrivent. Les stagiaires représentent bel et bien des forces de travail. Des témoignages d'élèves de 2e ou 3e année rempliraient des pages du présent rapport. Deux exemples parmi d'autres: une étudiante sage-femme de 2e année était seule responsable d'une chambre de plusieurs patientes. La sage-femme référente n'a jamais eu le temps de répondre à ses questions. Deux étudiants techniciens en radiologie médicale ont dû prendre en charge chacun un patient, sans aide aucune, les médecins étant occupés à un séminaire.

Bien sûr, le coût de formation aux professions de la santé est élevé: entre 15 000 et 28 000 F. Que dire de l'étudiant en médecine qui «coûte» 150 000  F, des étudiants de l'Institut d'études sociales 25 000 F, des bibliothécaires, etc., qui tous sont indemnisés pendant leurs stages?

Une indemnité de 500 F par mois pour la dernière année de formation représenterait pour ces étudiants la reconnaissance des services rendus, revaloriserait réellement leur statut et participerait à leurs frais de déplacement et de repas. C'est également dans un souci d'équité par rapport à d'autres étudiants qu'ils doivent percevoir ces indemnités.

Si l'on répond positivement à la demande des pétitionnaires et sur la base de l'année scolaire 1995-1996 (voir annexe 1), le montant des indemnités pour l'ensemble des écoles de la santé et de la petite enfance s'élèverait à 810 000 F, à raison de 500 F par élève pour 12 mois. Si l'on s'aligne sur la convention intercantonale (voir annexe 2) qui offre 4 800 F par année pour chaque étudiant, il en coûterait 648 000 F pour ces 135 élèves. A ces sommes, il serait possible d'y soustraire la contribution des cliniques et laboratoires privés.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse de minorité. «Un système d'injustice fondamentale par rapport à d'autres étudiants», c'est ainsi que M. Segond qualifiait l'indemnisation des stages.

A cette époque, les étudiants recevaient un présalaire avant tout stage pratique. Aujourd'hui, ils touchent des allocations - certains reçoivent même des bourses supplémentaires - et, surtout, ils sont traités comme des étudiants. Mais, à ce jour, ils n'ont retiré aucun avantage de leur nouveau statut. Pour l'heure, ils n'ont plus d'indemnités de stage.

Le but, à très long terme, est d'intégrer une HES. Où se situe donc l'injustice ? Avant 1994 ou actuellement ? Selon la convention intercantonale de 1986, tous les étudiants romands reçoivent une indemnisation de 4 800 F par année, à l'exception des Genevois. A Genève, les étudiants de l'institut d'études sociales - étudiants du niveau tertiaire ayant un parcours d'études semblable à celui du CFC qui accorde une indemnité de stage - auront également accès à une HES. La première année, ils effectuent un stage d'un mois. La dernière année, de six mois. Les responsables de l'institut tiennent à maintenir le versement d'indemnités de stage, 100 F la première année et 1 000 F la troisième. Ils manifestent ainsi à l'égard de l'élève la reconnaissance et la considération pour le travail demandé.

Par ailleurs, la commission paritaire avait conclu qu'il convenait de ne pas revenir sur la suppression des indemnités de stage pour des motifs d'égalité de traitement entre les stagiaires effectuant leur stage dans les hôpitaux publics - avec rémunération - et ceux effectuant leur stage dans les hôpitaux et cliniques privés - sans rémunération. En effet, au cours de nos auditions, nous nous sommes aperçu que des laboratoires privés indemnisaient leurs stagiaires.

Sachant que les hôpitaux genevois universitaires ont bouclé leurs comptes avec un boni de 6 millions, qui correspond exactement à la somme économisée par la suppression des indemnités, et que des institutions privées participent déjà financièrement, ne pourrait-on pas faire un petit effort pour récompenser les étudiants qui rendent d'énormes services pendant leur stage de troisième année ?

Mme Janine Hagmann (L). Ces deux pétitions soulèvent un problème traité quatre fois depuis 1993 par notre Grand Conseil; c'est pourquoi j'irai droit au but !

Les élèves des écoles de laborantins et de diététique sont considérés comme des étudiants, et non comme des apprentis. Ils suivent une filière tertiaire susceptible de les intégrer dans une HES. La maîtrise croissante des actes qui leur sont demandés exige une formation de haut niveau. A l'évidence, il faut favoriser les études de ce secteur important. Comme d'autres étudiants de l'enseignement professionnel supérieur, ils doivent trouver des moyens de financement. Et, sur ce point, il y a divergence.

Les allocations de type social ne sont pas remises en cause; elles sont maintenues. C'est l'indemnisation généralisée de l'année de stage qui ne me paraît pas sage ! En effet, il s'agirait d'un système de présalaire, difficile à financer et à justifier.

Je tiens à relever le côté méritoire de l'activité de ces étudiants qui font, en dernière année, un gros effort et jouent un rôle actif dans la réalité quotidienne. Il est clair que la formation pratique en stage n'est pas faite d'une simple succession d'actes nouveaux répétés une seule fois - cela serait en contradiction totale avec les buts mêmes d'un stage. On exige la maîtrise d'un savoir-faire et une pratique toujours plus autonome pour aboutir à une compétence professionnelle, à une entière autonomie de la personne en formation.

Malgré les tâches et l'horaire imposés, les élèves de ces deux écoles ne peuvent être considérés comme des salariés. C'est pourquoi le groupe libéral vous propose de voter comme le prévoit le rapport de majorité, soit le dépôt de ces deux pétitions à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il est vrai que cet objet est assez lassant. Mais, comme on a le sentiment d'une injustice, on va en reparler ! Nous soutiendrons évidemment le rapport de minorité pour des raisons développées de nombreuses fois.

Mme Gossauer vient de dire que ces élèves ne retirent aucun avantage de leur nouveau statut. Et pour cause : il n'existe pas ! Ce statut d'étudiant, débattu depuis la suppression des allocations de formation, est un concept vide. Actuellement, il s'agit d'un statut d'élèves pour les professions de la santé, tel qu'il l'a toujours été, mais sans allocations de formation.

Lors de l'examen des comptes à la commission des finances - comme il était question des professions de la santé au département de l'instruction publique - j'ai demandé à Mme Brunschwig Graf de définir le statut d'étudiant. J'attends encore la réponse !

Le statut d'étudiant est aussi utilisé par le DASS, département employeur des stagiaires. Il lui revient donc de répondre au sujet des indemnisations ne venant pas du département de l'instruction publique. Cette question est toujours traitée de la même manière. Non seulement le statut d'étudiant n'existe pas, mais, comme l'a relevé Mme Hagmann, ces élèves sont dans une filière tertiaire. Or il n'en est rien ! (Brouhaha.)

On est en train d'élaborer des hautes écoles professionnelles en traitant certains domaines professionnels d'abord. Lors des discussions sur le domaine social et les professions de la santé, les comparaisons révèlent que les étudiants du social sont indemnisés ! Si l'on se place dans une perspective de HES englobant le social et la santé, à statut égal, le traitement doit être le même pour l'indemnisation des stages.

Au cours de cette discussion, on répète sans cesse que les étudiants des professions de la santé ont droit aux allocations d'études. Evidemment ! Ils y ont droit comme tout le monde ! Ils bénéficiaient d'allocations de formation, à l'époque où l'on avait besoin de nombreuses infirmières, étant donné la pénurie chronique constatée dans ce canton; il s'agit de reconnaître ces faits ! On a essayé de les attirer en les payant un peu.

Mais, maintenant, l'argument est le suivant : en ne les payant plus, elles viennent toujours ! Ce n'est cependant pas une surprise, les candidats sont nombreux dans toutes les formations. De plus, il existe un réel numerus clausus dans la formation des infirmières, des diététiciennes, de même que dans toutes les professions de la santé, parce que le nombre de places dépend de celui des stages disponibles. Elles ont donc droit aux allocations d'études, mais n'ont aucune raison de prétendre aux allocations de formation liées à leur ancien statut, en vigueur lorsqu'il s'agissait de les stimuler.

Depuis le début, nous sommes d'accord sur ce point : il n'y a aucune raison de leur attribuer des allocations de formation. Mais nous demandons des allocations de stage, comme pour les formations sociales et médicales, ainsi que cela existe dans d'autres cantons. Privilégier l'égalité de traitement avec des établissements privés qui, par hypothèse, ne payeraient pas d'indemnisations de stage, plutôt que de privilégier l'égalité de traitement par rapport aux formations sociales ou à d'autres cantons, est un choix particulier.

Ce débat n'aura peut-être plus lieu au Grand Conseil. Lorsque la loi d'application cantonale s'exercera sur la loi de l'égalité entre hommes et femmes - et alors que certaines infirmières prévoient déjà de faire recours au sujet de leur rémunération et de leur évaluation dans la fonction publique - on pourra peut-être faire un multipack avec la question des indemnisations de stage et du traitement réservé aux professionnels de la santé, qui sont - rappelons-le tout de même - bien souvent des femmes !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Il y a décidément des mots qui ont leur poids d'histoire et de conditionnement. «Elève» est un mot relativement quelconque, alors que le terme d'«étudiant» est lourd de sens.

Pour justifier la suppression des indemnités, on décerne ce titre prestigieux aux futurs diététiciens et laborantins, mais qu'est-ce que cela leur rapporte concrètement ? Ce ne sont que de vagues promesses. Un étudiant travaille certainement autant qu'un élève diététicien, laborantin ou infirmier, mais avec un horaire souple qui lui permet de disposer d'un certain nombre d'heures en dehors de l'université pour une activité d'appoint. Les élèves des écoles paramédicales ne disposent pas de cet horaire souple. Leur présence à l'école est plus importante et leurs vacances sont moins longues, d'autant plus que certains de leurs stages ont lieu l'été.

C'est la troisième ou quatrième fois que ce sujet est évoqué, c'est vrai, mais il n'appartient pas aux femmes de s'en plaindre. Si l'on s'était découragé aussi vite pour le vote des femmes, on ne l'aurait pas encore. Pénélope, aussi, a dû se montrer patiente !

Remettons cent fois l'ouvrage sur le métier s'il le faut, et revenons sur la question des indemnités. Les «étudiants» n'expriment que des souhaits modestes : ils n'expriment aucune revendication pour leurs stages de première et de deuxième année. Ils estiment, en effet, qu'ils prennent du temps aux personnes qui les encadrent et qu'ils manquent encore d'efficacité professionnelle.

En revanche, les étudiants de troisième année - ainsi que leurs employeurs l'ont confirmé - remplissent des tâches importantes et rendent de grands services tout en travaillant pratiquement d'une façon autonome. Certains cantons l'ont compris, et versent des indemnités. Ces étudiants demandent de 480 à 500 F par mois. Ce n'est pas royal.

Pour aborder le plan purement financier, précisons qu'au début de l'examen des points qui relèvent de ce département, nous avons voté des crédits importants d'un montant d'environ 1,8 million pour l'informatique et la messagerie dont il est question depuis plus de dix ans. Cela vous ferait peur de connaître le taux d'utilisation... Avec la somme totale de telles installations dans l'administration, on pourrait donner des indemnités de stage à tous les élèves et à tous les étudiants pendant trois à quatre ans - et pas seulement pendant six mois à une année !

Or la somme figurant dans le rapport de minorité est bien inférieur à 1 million. L'aspect choquant de ce problème est qu'il s'agit de jeunes ou de personnes de plus de 25 ans à la recherche d'une formation professionnelle et d'une place dans la société. Les élèves diététiciens nous ont expliqué que lors d'un stage au cours de la troisième année, dans une institution de restauration collective, ils préparent des repas équilibrés mais doivent payer leur propre repas. C'est d'une pingrerie peu motivante !

J'ai fait une comparaison qui n'a rien à voir avec le budget en évoquant d'un côté l'informatique et des marchands qui savent vendre leur marchandise pour tant de millions - le parlement votera le dépassement - et, de l'autre côté, des élèves qui se bornent à demander 500 F par mois. C'est de l'avarice de ne pas répondre à cette requête !

Une voix. Au diable !

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne ressasserai pas les arguments fort pertinents de mes préopinantes ! J'ai moi-même défendu un rapport de minorité sur cette question, voilà un certain temps. C'est parfaitement scandaleux de voler les personnes en formation qui travaillent de manière rentable !

D'après le rapport de majorité de M. Lescaze, les stagiaires de dernière année - si méritoires que soient leurs prestations - ne peuvent pas être considérés comme des salariés. Même en leur attribuant ces modiques indemnités de 500 F, il n'y a pas lieu de les considérer comme tels, à moins d'avoir une conception du salariat proche de l'esclavage ! Ce serait tout à fait disproportionné par rapport au travail de toute une année, avec quatre semaines de vacances, seulement, et le nombre d'heures indiqué dans le rapport. Il s'agit à la fois d'une reconnaissance du caractère productif de ce travail et d'une question de dignité. Le refuser pour la énième fois serait parfaitement déplacé et détestable.

Selon les propos de M. Longchamp, secrétaire général du DASS, figurant dans ce rapport, l'agitation provoquée par la suppression de ces indemnités de stage ont forcé d'autres cantons romands à faire marche arrière pour des raisons politiques. Puisqu'un certain nombre de pétitions et de projets de lois ont été souvent débattus sans faire entendre raison à qui de droit, il faudra manifester plus d'agitation en dehors de cette assemblée pour améliorer un peu la situation.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. On vient d'entendre un certain nombre de sottises, et j'aimerais faire entendre une autre voix ! Ce n'est pas forcément celle de la raison, mais je souhaite exprimer mon étonnement. Certains minoritaires réclament le beurre et l'argent du beurre : lorsque ça les arrange, ils vantent le statut vaudois tout en refusant une haute école spécialisée romande et en souhaitant qu'elle soit genevoise. C'est parfaitement contradictoire !

Effectivement, c'est la quatrième fois que nous parlons de ce problème. Aussi suis-je étonné des propos de Mme Charrière Urben qui ne sait pas ce qu'est un étudiant ! C'est, Madame, un élève qui a vieilli ! (Rires.) Mais trêve de plaisanterie ! Je m'étonne que vous soyez aussi peu sûre de vos arguments et que vous osiez, devant ce Grand Conseil, prétendre que cette somme de 4 à 500 F doit être accordée pour la simple et bonne raison qu'elle est modique. Pour vous, cette somme est due. Il ne saurait s'agir d'une aumône.

Nos avis divergent totalement sur ce point. Cela étant dit, la question ne réside pas dans l'importance de la somme ! Il s'agit d'un autre «système de formation scolaire», pour employer des termes simples dont vous n'ignorez pas le sens ! Aucun présalaire ou allocation de formation n'est prévu pour les HES. Les gens ont le droit parfaitement légitime - comme l'a rappelé ironiquement Mme Maulini-Dreyfus - d'obtenir des allocations d'études en utilisant au mieux la loi sur l'encouragement aux études.

Nous avons expressément demandé - comme l'ensemble de la minorité et de la majorité - que les diverses possibilités d'encouragement aux études soient mieux connues des élèves de ces écoles de santé, et, notamment, des laborantins et des diététiciens. Pour ces derniers, la situation est particulière : certains sont plus âgés, car il s'agit souvent d'une seconde formation pour éviter le chômage. C'est pourquoi un service d'allocations d'études plus souple envers les personnes ayant dépassé l'âge ou n'atteignant pas un certain barème est souhaitable. Ainsi, les conclusions - qui figurent à la page 8 - de mon rapport restent parfaitement valables.

Pour que ces écoles appartiennent à une HES romande dans un proche avenir, nous devons respecter le système. Ce sont les autres cantons romands, ayant fait marche arrière après l'accord intercantonal et n'ayant pas respecté leur signature, qui devront abandonner cette faible rémunération. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Vanek sur la signification du mot «salarié». Mais, Madame, vous l'aviez parfaitement compris !

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter les conclusions du rapport de majorité.

P 1091-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

P 1097-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.