11. Rapport de la commission de l'université chargée d'étudier les objets suivants :

Oui, chacun est intimement persuadé qu'il faut maintenir la mixité des filières professionnelles et gymnasiales à l'école suprérieure de commerce de Genève et pourtant les choses ne vont pas de soi et méritent réflexion suite aux réformes entreprises depuis 1994 dans ce domaine.

La commission de l'université s'est réunie à trois occasions pour traiter de la motion 1041 et de la pétition 1096. Eric Baier, secrétaire adjoint du DIP, de Mme Marianne Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire post-obligatoire, et de M. Pierre Ronget, directeur du secteur élèves et enseignants.

Nous avons également auditionné la direction des ESC ainsi que les représentants des enseignants des ESC.

La réputation de l'école supérieure de commerce n'est pas usurpée. Permettez que je donne deux exemples. Dans le cadre professionnel, nous avons apprécié les compétences d'une secrétaire générale durant plus de trente ans dont les connaissances couvraient avec la même acuité aussi bien la maîtrise du français, de la comptabilité ainsi que des branches commerciales; cela après avoir suivi le cursus du diplôme et la maturité commerciale: également un jeune, ayant suivi récemment les mêmes études, a été reçu aux études pédagogiques de l'enseignement primaire. Pourquoi faut-il changer un système d'enseignement qui donne de bons résultats? Est-ce par goût des réformes ou est-ce l'évolution de l'enseignement qui l'exige? Ce fut une des questions fondamentales que s'est posée la commission.

Petit rappel des récentes modifications

1. Jusqu'en 1994, CFC, diplômes, maturité cantonale. Tous ces cursus conduisaient, à différents échelons, à une certification professionnelle commerciale. Possibilité pour les détenteurs des diplômes de poursuivre une année d'étude pour obtenir la maturité. Pas de reconnaissance fédérale.

2. Depuis la rentrée 1994, il y a d'un côté un diplôme professionnel qui peut conduire à une maturité professionnelle et d'un autre la voie gymnasiale avec une maturité des type E socio-économique. Cette évolution est le prix voulu par les ESC pour obtenir à terme la reconnaissance de la future maturité fédérale gymnasiale.

3. Dès la rentrée 1998, la nouvelle ordonnance de la réglementation sur la reconnaissance des certificats de la maturité gymnasiale (ORRM) introduit la maturité sans type, fondée sur les choix successifs des élèves, ce qui signifie que les ESC se trouvent face à un dilemme pour gérer un cursus professionnel à la fois avec ceux qui choisissent le diplôme professionnel et avec les élèves qui empruntent la voie gymnasiale. Petite réserve: la réflexion concernant ces réformes de l'enseignement post-obligatoire n'est pas terminée; aucune décision définitive n'est prise. Tant la présidente du DIP que les personnes auditionnées n'ont pu donner une image claire de l'organisation de l'enseignement de demain, c'est dire que le rapporteur peut avoir une interprétation qui ne sera pas forcément celle choisie en bout de course. Malgré ce handicap, la majorité de la commission a voulu qu'un débat politique sur cette importante question ait lieu avant qu'un projet de loi soit déposé. En conséquence, pour permettre un vrai débat, il faut une analyse franche et sans ambiguïté.

L'ORRM comporte un tronc commun de sept disciplines obligatoires auxquelles s'ajoutent l'option spécifique et l'option complémentaire. Cinq examens finals sanctionnent les élèves au terme du cursus. Cette disposition de l'ORRM est également valable pour les trois ESC, ce qui signifie que l'enseignement prodigué aux élèves qui suivent la voie gymnasiale devra être comparable à celui donné par les collèges de Genève. Ce n'est pas la qualité de l'enseignement qui est mis en doute mais la possibilité d'offrir la palette la plus complète d'options spécifiques et complémentaires. Chacune des écoles de commerce pourra-t-elle atteindre la masse critique d'élèves nécessaires pour que le système soit exploitable? Selon les chiffres qui nous sont fournis, les titulaires de maturité commerciale représentent 13% de l'ensemble des élèves qui ont obtenu la maturité (référence en 1987). On compte entre 40 et 52 certificats délivrés chaque année par chacun des établissements de ESC. On sait, d'autre part, que 40 à 50% des lauréats poursuivent des études universitaires. Voilà pour les données brutes. Maintenant venons-en aux conséquences et aux aménagements possibles.

Comme on l'a vu, cette nouvelle ORRM s'écarte du système qui prévalait pour les ESC avant 1994. En effet, avant 1994, l'enseignement s'articulait essentiellement dans l'optique de connaissances professionnelles et commerciales. La culture générale n'était pas absente, mais que l'on entreprenne un apprentissage dual ou une formation à plein temps, un diplôme ou une maturité commerciale, les connaissances apprises visaient le même but, une intégration dans le monde du travail. C'est pourquoi les diplômés n'avaient pas de peine à faire une année supplémentaire pour obtenir leur maturité; c'est pourquoi, également, les titulaires qui avaient choisi le cursus maturité n'avaient aucune peine à trouver un emploi pour lequel ils étaient parfaitement préparés. D'ailleurs, les statistiques le démontrent. Plus de 50% d'entre eux ne poursuivaient pas d'études universitaires mais s'engageaient dans une activité professionnelle. Rappelons que la maturité commerciale n'est pas reconnue sur le plan fédéral mais permet d'étudier à l'université dans certaines facultés. Cependant le 63% d'entre eux choisissent les sciences commerciales et économiques.

Avec la réforme de l'enseignement en Suisse et la nécessité de devenir euro-compatible, le corps professoral, la direction des ESC et le département se sont interrogés sur l'opportunité de la certification de la maturité cantonale. A la quasi-unanimité, ils ont convenu que la structure de l'école de commerce ne pouvait échapper à une réforme et qu'il était indispensable que les titulaires à la maturité commerciale obtiennent une reconnaissance fédérale. Ce choix a conduit, à la rentrée 1994-1995, à deux modifications voulues par la nouvelle législation en Suisse, d'une part la maturité socio-économique et d'autre part le cursus professionnel apprentissage dual, diplôme avec possibilité de faire une année pour obtenir la maturité professionnelle, ce qui donne accès aux hautes écoles spécialisées (HES), à l'école supérieure de commerce et d'administration (ESCEA), Lausanne, Saint-Gall.

Après le diplôme, les élèves ont la possibilité, comme avant, de préparer la maturité commerciale. Pour ce faire, ils devront suivre deux années supplémentaires (5 ans en tout) et obtiendront la maturité E socio-économique qui leur ouvre la voie académique à la reconnaissance fédérale.

Mais immédiatement après, est arrivée l'annonce de la nouvelle ORRM. Ce nouveau concept a beaucoup gêné les écoles de commerce. Il aurait fallu demander la reconnaissance de la section E mais cela n'aurait été possible qu'au bout de la première volée d'élèves, c'est-à-dire en 1998. Dès lors qu'un autre concept de maturité ORRM était envisagé depuis 1995, il était difficile de demander cette reconnaissance fédérale, d'où le dilemme qui se pose aux écoles supérieures de commerce. Si le passage au terme du diplôme à la section E socio-économique est difficile à cause des matières à rattraper, il sera extrêmement difficile pour la maturité sans type ou généraliste. Cette maturité est suffisamment vaste pour permettre l'accès à toutes les facultés universitaires et polytechniques. Parmi les disciplines fondamentales, le français, une deuxième langue nationale et les mathématiques seront sanctionnés par un examen final. De plus, en fontion du choix opéré par l'étudiant, une option spécifique et une troisième langue feront l'objet d'un examen final, le tout couronné par un travail personnel de l'étudiant.

Ce bref rappel pour démontrer que le diplômé professionnel aura beaucoup de matière à rattraper et qu'en tous les cas il ne pourra pas choisir autre chose que l'économie et le droit comme option spécifique. C'est dire aussi que les deux ans supplémentaires après le diplôme ne seront pas de trop pour lui permettre de se présenter aux examens finals. Pour l'instant, aux dires des responsables, l'organisation des passerelles n'est pas encore précisée.

Tant les professeurs que les directeurs des ESC avouent leur perplexité. Revenir à la situation ante n'est pas possible, même si l'école de commerce a donné d'excellents cadres pour les entreprises et les administrations, même si elle fut un marchepied pour accéder à d'autres études, le choix opéré pour permettre la reconnaissance fédérale élimine ipso facto les regrets.

Que faire? Tous les enseignants s'accordent à penser que la mixité des filières crée une émulation entre élèves, d'une part, et les professeurs, d'autre part. Ils regrettent que le système suisse soit le seul à séparer les sections, les autres pays connaissant la mixité des filières.

Quelques-uns pensent que le passage entre diplôme et maturité est compatible, encore faudra-t-il connaître le contenu des programmes.

Le problème de la régionalisation et de la masse critique a été aussi débattu. Il est évident que pour une question financière tout ne peut être offert partout. Comment imaginer par exemple que les options artistiques qui, actuellement, sont offertes dans trois collèges puissent être proposées dans huit, voire douze établissements?

En conclusion, l'école de commerce serait-elle dévalorisée si son enseignement s'adressait uniquement aux apprentis et aux étudiants qui suivent le cursus diplôme et maturité professionnelle comme c'est le cas au CEPTA? Les méthodes pédagogiques en seraient-elles appauvries ou au contraire dynamisées? J'avais promis de poser toutes les questions. Voilà, c'est fait.

On peut regretter que cette nouvelle certification fédérale conduise à un abandon des particularités cantonales, surtout lorsque celles-ci ont produit d'excellents résultats. Le fait que les diplômés obtenant la certification professionnelle commerciale puissent accéder à une maturité de type académique cantonale favorisait de nombreux jeunes qui s'inscrivaient pour le diplôme en pensant ne pas aller plus loin. En effet, après avoir terminé leur diplôme, ils s'apercevaient qu'ils étaient aptes à poursuivre des études en vue de la maturité, choix qui se faisait sans douleur. Avec le nouveau concept, les choses ne seront plus aussi évidentes. Certes, comme on l'a vu avec deux années supplémentaires, il sera possible de raccrocher la maturité sans type mais au prix de quels efforts. Les candidats ne seront-il pas découragés par le handicap? Quel sera le pourcentage de diplômés qui feront le saut?

L'identité des écoles de commerce sera aussi un problème à résoudre. Si, pour l'opinion publique, les choses étaient claires avec le système de maturité commerciale cantonale, avec la maturité sans type les élèves et les parents risquent de se demander pourquoi aller à l'école de commerce plutôt que dans un collège.

S'il est vrai que la communication entre apprentis et étudiants dans un même site favorise la compréhension mutuelle, la collaboration et les échanges entre établissements (collège, école de commerce) sera aussi bénéfique. L'éventualité qu'un élève change d'établissement pour suivre une option spécifique ou complémentaire n'est pas exclue. C'est dire que la régionalisation sera d'actualité et qu'il convient de bien étudier cette possibilité. C'est le voeu exprimé par les membres de la commission université.

Ce rapport plein de questions est, je pense, le reflet d'une réflexion qui hante l'esprit de nombreuses personnes sur un problème complexe et important pour l'avenir de nos jeunes. La commission, par 8 oui et 4 abstentions (Lib), vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, d'une part et, d'autre part, la commission à l'unanimité vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

(P 1096)

PÉTITION

concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasialesdans les trois actuelles écoles supérieures de commerce

A Genève, les trois écoles supérieures de commerce (ESC) réunissent dans le même établissement des élèves suivant une filière professionnelle (apprentissage, diplôme) ou une filière gymnasiale (maturité économique). Cette solution (appelée «mixité») permet une valorisation de l'enseignement professionnel et un enrichissement pédagogique évident auxquels sont attachés tous les partenaires de l'école (élèves, enseignants, parents, milieux professionnels).

Dès 1997, en principe, la maturité unique remplacera progressivement la maturité à types (classique, scientifique, économique, etc.).

En dépit des assurances données précédemment par les autorités, des projets d'application genevoise existent qui remettent en question, pour des raisons d'organisation, le maintien de la filière gymnasiale dans les écoles supérieures de commerce. Or, des propositions garantissant notamment la mixité dans les ESC - et d'autres réalisations genevoises des dernières décennies - ont été adoptées par l'assemblée des maîtres concernés par la nouvelle réglementation fédérale (ORRM), (voir motion du 15 décembre 1994, point 3, annexe). Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un débat àce jour.

Il faut relever que les ESC disposent déjà d'un corps enseignant expérimenté et parfaitement apte à enseigner dans les filières professionnelles et dans la filère gymnasiale au sens de la nouvelle ORRM.

Les soussignés, maîtres des écoles supérieures de commerce:

1. réaffirment l'importance pour le secondaire genevois de la mixité des filières professionnelles et gymnasiale dans les trois ESC qui offre les avantages présentés ci-dessus et développés dans l'argumentaire ci-joint;

2. souhaitent être entendus par le Grand Conseil avant qu'une décision ne soit prise par le département de l'instruction publique.

N.B. : 317 signatures

Union du corps enseignant secondaire genevois

Marco Polli

Case postale 55211211 Genève 11

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. Sur le fond, la nouvelle ordonnance de la réglementation pour la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, l'ORRM, impose aux cantons des réformes qui ne seront pas sans douleur, et particulièrement pour l'école de commerce. Que l'autorité fédérale veuille adapter l'enseignement postobligatoire, afin de le rendre eurocompatible et surtout intercantonal - ou «intercantonaliste» - c'est un bien ! Mais l'on gomme ainsi la spécificité de chaque canton.

C'est le cas de notre école de commerce qui dispensait un enseignement d'un excellent niveau et permettait aux élèves d'entrer dans le monde professionnel sans difficulté. Elle offrait en même temps la possibilité de poursuivre des études universitaires dans certaines facultés ou dans de hautes écoles. Cette possibilité est certes préservée, mais au prix de quelles difficultés pour celui qui choisira le cursus professionnel !

Le problème des passerelles n'est pas encore résolu. L'élève devra-t-il choisir au cours des premières années de son cursus professionnel s'il veut bifurquer vers la maturité sans type, ou pourra-t-il se décider au terme du diplôme professionnel ? Il s'agit également de trouver une solution pour la régionalisation de l'enseignement entre collèges et écoles de commerce.

Au chapitre des questions urgentes, il conviendra de jauger l'identité de l'école de commerce face à cette nouvelle organisation. En tout état de cause, il est évident que la mixité a des vertus pédagogiques qu'il serait dommageable d'ignorer.

Mme Janine Hagmann (L). Je n'avais pas tort, lors du débat de préconsultation, de proposer le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement ! En effet, cette dernière s'est penchée pendant plusieurs séances sur l'ORRM. Une motion de la commission en est sortie, et elle vous sera bientôt présentée.

La question de la nouvelle maturité à options a été étudiée attentivement. Les auditions ont permis d'apporter les explications nécessaires à une bonne compréhension de cette maturité, qui entrera en vigueur en 1998, et non en 1997, comme cela figure dans l'invite de la motion.

Cette motion a donc été étudiée à la commission de l'université, qui vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat. Seul le groupe libéral s'est abstenu, car il est difficile d'isoler les invites de la motion 1041 de celles qui figureront dans la proposition élaborée par la commission de l'enseignement.

Le rapport de M. Genecand pose de nombreuses questions. A mes yeux, il est un peu confus. Mais ce manque de clarté provient vraisemblablement de l'ambiguïté de la motion qui n'a pas d'«unicité». Elle traite sur deux niveaux : l'un cantonal, l'autre fédéral. La mixité des filières de l'école de commerce pourrait être divisée en trois périodes : la mixité antérieure - celle que les motionnaires ont vécue - la mixité actuelle - où trois formations se côtoient - et la mixité future.

L'argumentation du rapport révèle une vision passéiste de l'école de commerce. Il ne développe pas de vision prospective, il n'est pas intégré dans la globalité des réformes prévues et il arrive trop tôt. En effet, d'une part, les discussions d'ensemble et les concertations entre le DIP et les instances concernées pour la nouvelle maturité sont en cours, et, d'autre part, les études commerciales sont en profonde transformation pour répondre aux besoins toujours plus pointus du secteur commercial.

Il est évident qu'il faudra prévoir une mise en commun des ressources humaines et matérielles. D'où l'idée de régionalisation dont s'occupe le DIP. La commission technique consultative doit bientôt rendre son rapport. Il faut oublier l'image d'un établissement spécialisé. Si l'on peut envisager de limiter le déplacement des élèves, la mobilité des enseignants doit exister. Il faudra jongler avec la masse critique des élèves.

Il me semble que la revalorisation de la formation professionnelle mérite plus que ces invites. Expliquez-moi, car je n'ai pas encore compris comment le fait de côtoyer une formation gymnasiale «favorise» une formation professionnelle. Il est difficile de prétendre que la coexistence profite aux deux formations. La mixité des filières de demain n'est pas la même que celle d'hier ou d'aujourd'hui. Personne ne s'opposera à la cohabitation, mais cela ne suffit pas. Le groupe libéral s'abstiendra pour montrer qu'il serait regrettable de paralyser les procédures d'évolution de formation.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie Mme Hagmann d'avoir rappelé que la commission de l'enseignement, pour sa part, a étudié dans le détail cette nouvelle maturité. Cela aura permis d'éclairer davantage la prise de position de la commission de l'université sur le même sujet. La complexité de cette opération aura peut-être démontré qu'il n'est pas si simple - c'est une pétition de principe - d'entreprendre une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles. Pourquoi faudrait-il que le département de l'instruction publique, le Conseil d'Etat et ensuite le parlement prennent des décisions de type arbitraire ?

Pourquoi est-il délicat de demander de façon formelle la façon d'organiser la nouvelle maturité dans les différents établissements ? Cela dépend - comme je l'ai rappelé à la commission à plusieurs reprises - d'un certain nombre de contraintes que nous ne connaissons pas toutes actuellement. Il s'agit de tenir compte à la fois des éléments pédagogiques et démographiques, des équipements, des bâtiments, ainsi que de leur renouvellement. Dans ce contexte-là, il s'agit d'une équation à contraintes multiples qu'il n'est facile ni d'assumer ni d'assurer.

C'est la raison pour laquelle j'ai mandaté un groupe de travail formé de responsables de direction et d'enseignants. Ils présenteront leur rapport à la fin de l'année pour nous permettre d'analyser divers éléments. J'ai mandaté par ailleurs les experts habituels du département pour obtenir les données préalables permettant de prendre les décisions les plus intelligentes.

Mesdames et Messieurs les députés, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est à vous qu'il incombera de décider s'il faut transposer sur le plan légal l'application de cette nouvelle maturité. Tous les éléments relatifs aux écoles et à l'organisation figureront dans les dispositions législatives qui vous seront proposées. A ce moment-là, vous jugerez en connaissance de cause.

P 1096-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'université (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1041-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1041)

motion

concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasialeà l'école supérieure de commerce de Genève

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que la réforme de la maturité gymnasiale pourrait, dans son application genevoise, faire disparaître la filière gymnasiale à l'école supérieure de commerce;

 la particularité de l'école supérieure de commerce qui offre tout à la fois des formations professionnelles à temps plein (diplôme de commerce) ou en apprentissage (certificat fédéral de capacité) et une formation gymnasiale (maturité économique);

 les avantages de la cohabitation au sein d'un même établissement des filières professionnelle et gymnasiale et ce tant pour les élèves que pour les enseignants;

 la volonté clairement exprimée par les maîtres, les équipes de direction et les élèves que l'école supérieure de commerce continue de délivrer et des titres professionnels et une maturité gymnasiale,

invite le Conseil d'Etat

 à prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre de la nouvelle maturité appelée à démarrer en 1997, une maturité gymnasiale continue d'être délivrée, en plus des titres professionnels, à l'école supérieure de commerce;

 d'une façon générale, à éviter une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles et au contraire à favoriser la mixité des filières et ainsi la revalorisation de la formation professionnelle.