La motion concernant les accueils familiaux a été déposée le 10 mai 1994 et renvoyée au Conseil d'Etat le 22 septembre 1995.

Sa teneur est la suivante:

Le Grand Conseil

invite le Conseil d'Etat

· à faciliter, avec l'aide des organismes compétents, la création d'associations locales (ou autres structures) chargées de la mise sur pied et de la gestion des accueils familiaux, en liaison avec les communes ou groupements qui en font la demande;

· à mettre à disposition, en cas de besoin, les compétences, l'expérience et la collaboration de la protection de la jeunesse (PDJ);

· à s'assurer du suivi de ces structures.

1. Introduction

Comme cela a été relevé dans le rapport de la commission de l'enseignement sur cette motion, la demande en matière d'accueils familiaux est en augmentation, notamment en raison du manque de places en crèche ou en garderie. Les solutions offertes à Genève en matière de gardes des enfants tendent à offrir aux parents toute une série de formules: placement en crèche, en garderie, jardin d'enfants, etc., afin qu'ils puissent choisir le placement qui convient le mieux à l'enfant et à eux.

Le placement familial à la journée est donc une des solutions offertes aux parents. Il est soumis à la surveillance du département de l'instruction publique, soit, pour lui, le service de la protection de la jeunesse.

Il y a actuellement à Genève un dispositif de familles d'accueil important (environ 700 familles) mais qui n'est pas mis en valeur car peu accessible aux parents. Ceux-ci ne disposant en effet pas d'un lieu auquel s'adresser qui ait une vision générale - constamment actualisée - de toutes les places disponibles, et une connaissance également générale des principales caractéristiques de chacune des familles d'accueil.

D'autre part, afin d'offrir une plus grande sécurité aux enfants accueillis dans ces familles, dans un but de prévention générale, il convenait de mettre en place une petite formation de base pour les familles d'accueil, qui aborde les besoins de l'enfant en général et les questions plus spécifiques liées à la garde des enfants des autres.

2. Un contrat de prestations avec Pro Juventute

L'augmentation de la demande des placements a, peu à peu, conduit le service de protection de la jeunesse au constat qu'il n'était plus en mesure d'accomplir de manière satisfaisante son travail d'évaluation des familles, de soutien pédagogique et de médiateur entre les familles d'accueil et les familles placeuses, faute de personnel, de matériel adapté et de temps.

Sur demande du service de protection de la jeunesse, un contrat de prestations a donc été signé le 14 mai 1996 avec Pro Juventute pour que cette institution assume les tâches de coordination des placements, d'encouragement à la création d'associations locales et de formation des familles d'accueil, le service de protection de la jeunesse gardant bien évidemment sa mission d'évaluation et de surveillance des familles d'accueil.

Le contrat de prestations, en annexe au présent rapport, est entré en vigueur le 1er juin 1996. La mise en place de cette collaboration avec Pro Juventute permet de mieux répondre à la demande et de trouver en cette institution un partenaire solide et déjà bien engagé dans le domaine des placements familiaux par la formation qu'il diffuse (avec l'aide de la Croix-Rouge genevoise) et par son expérience des associations des «Mamans de jour».

En outre, le contenu du contrat de prestations répond pleinement aux attentes des motionnaires.

2.1. Encourager la création d'associations locales (première invite)

L'encouragement à la création d'associations locales est une des clauses du contrat signé avec Pro Juventute (chapitre II, art. 2): «(...)

- soutien à la création d'associations de familles d'accueil

Pro Juventute suscite, encourage et apporte son concours à la création d'associations de familles d'accueil locales, notamment par le biais de la formation».

Le rôle de l'Etat, comme l'ont également souhaité les députés, est d'encourager la création de telles associations car elles permettent de répondre aux besoins spécifiques de chaque commune ou groupement et une souplesse salutaire pour les familles désirant placer leurs enfants.

Ainsi, à plus ou moins long terme, des associations locales de familles d'accueil (sur le modèle de celles existant déjà à Meyrin et Puplinge) devraient reprendre les tâches de coordination et de placements.

2.2. Mettre à disposition, en cas de besoin, les compétences, l'expérienceet la collaboration de la PDJ (deuxième invite)

Du fait de l'existence même de ce contrat, les liens indispensables entre Pro Juventute et le service de la protection de la jeunesse sont assurés.

A fortiori, le service de protection de la jeunesse offrira son soutien aux associations qui se créeront.

2.3. S'assurer du suivi de ces structures

Le service de la protection de la jeunesse garde sa mission d'évaluation et de surveillance des familles d'accueil (chapitre II, art. 3). Ainsi, la qualité de l'accueil des enfants et leur sécurité sont garanties au maximum.

En outre, le contrat a été signé pour une période de 4 ans, date à laquelle il sera procédé à une évaluation du fonctionnement de cette collaboration (chapitre V).

3. Soutien financier

Les tâches confiées à Pro Juventute font l'objet d'une subvention supplémentaire, de la part du département de l'instruction publique, de celle versée habituellement (chapitre III, art. 4). Cette enveloppe budgétaire se compose de deux parts destinées à couvrir le salaire d'un collaborateur social (à 60%) chargé de faire la coordination entre les parents placeurs et les familles d'accueil, d'une part, et à couvrir les frais de la formation offerte aux familles d'accueil, d'autre part.

Le montant de l'enveloppe a été fixé à 40 000 F pour 1996 (compte tenu de l'entrée en vigueur du contrat au 1er juin) et à 70 000 F pour 1997.

Le contrat de prestations prévoit cependant que la subvention allouée par le département de l'instruction publique puisse être diminuée progressivement en fonction de la création d'associations pour l'accueil familial de jour. De même, la subvention pourrait être adaptée si l'offre de prestations devait varier fortement (chapitre IV, art. 5).

Finalement, précisons encore que, pour chaque exercice comptable, Pro Juventute soumettra au département de l'instruction publique un bilan complet des activités du secteur de l'accueil familial (chapitre IV, art. 7).

4. Conclusion

Le Conseil d'Etat estime que la solution mise en place permettra de répondre au plus près aux besoins des familles qui trouveront, en un seul lieu auprès d'une seule personne, les réponses à leurs demandes de placement. Elle correspond également au besoin du service de protection de la jeunesse d'affiner ses interventions dans ce domaine en suivant de plus près les familles d'accueil en activités et de garantir ainsi la sécurité des enfants placés.

En outre, le Conseil d'Etat tient à relever que la délégation de compétences à des institutions privées, lorsqu'elle est accompagnée d'un contrat de prestations bien défini, profite tant à l'administration qu'aux administrés. Le modèle mis en place avec Pro Juventute en est la parfaite illustration.

ANNEXE

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.