Cette motion, déposée le 22 novembre 1994, a été renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation suite au débat du Grand Conseil du 8 décembre 1994. Notre commission, sous la présidence deM. Jacques Boesch, a consacré deux séances à son examen et a procédé à une audition, celle de M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du département de l'instruction publique.

La motion faisait suite à l'annonce faite par le Conseil d'Etat de regrouper dans le cadre de l'école de médecine dentaire les activités de la section de médecine dentaire, de la policlinique universitaire de médecine dentaire et de la clinique dentaire de la jeunesse.

Il était en particulier demandé au Conseil d'Etat de préciser ses intentions quant à l'organisation des prestations destinées aux enfants en matière de prévention et de soins.

Dès le début 1995, à la suite d'un premier travail d'analyse conduit par les trois unités des soins dentaires concernées, Mme M. Brunschwig Graf a formellement désigné un groupe de travail, placé sous la conduite d'un mandataire externe et regroupant des représentants de l'ensemble des services concernés.

Le groupe de travail est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas fonctionnel de mélanger des structures chargées de la formation d'adultes avec celles chargées de la prévention auprès des enfants. Par conséquent, en raison du caractère particulier des activités confiées à la clinique dentaire de la jeunesse, essentiellement chargée de prestations auprès des enfants, il convenait de maintenir ce service dans le cadre de l'office de la jeunesse et plus particulièrement sous l'autorité du service de santé de la jeunesse.

C'est en effet à cet office qu'il appartient de définir et de conduire une politique de prévention au sens large du terme; la clinique dentaire de la jeunesse représente un des moyens par lesquels cette action au bénéfice de l'ensemble de la jeune population genevoise peut être conduite.

La décision a été communiquée à la direction de la clinique dentaire de la jeunesse par Mme M. Brunschwig Graf le 19 mai 1995. Ce choix qui fixait à la clinique son rôle et sa place mettait également en évidence la nécessité d'intensifier sa collaboration avec d'autres structures et services, notamment avec l'école de médecine dentaire et l'école des hygiénistes dentaires du centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Il est apparu en effet que, si la clinique dentaire de la jeunesse devait conserver une identité distincte, il était indispensable, en particulier en matière de collaboration scientifique, d'améliorer les conditions de formation.

Depuis l'été dernier le travail se poursuit dans le but de préciser les activités et l'organisation de la clinique dentaire de la jeunesse dans cet esprit. Les orientations retenues sont les suivantes:

Activités de prévention et de soins

Les activités de la clinique dentaire touchent deux domaines distincts qui sont la prévention et les soins.

Au niveau de la prévention, le dépistage et la prophylaxie dans les écoles demeurent maintenus au bénéfice de tous les élèves (moins de 10% y échappent) et se développent même en fonction de l'évolution des effectifs. Rappelons que la prévention vise à sensibiliser au mieux les jeunes enfants sur l'importance de l'hygiène bucco-dentaire grâce, par exemple, à des exercices de brossage supervisés.

Par ailleurs, un groupe de réflexion sur l'orientation de la formation dans le domaine de la prévention semi-collective et des soins a été constitué. Ce groupe scientifique de prévention est chargé d'examiner la manière dont il serait possible de développer la collaboration entre médecine dentaire et clinique dentaire qui peut être un lieu de stages pour jeunes médecins-dentistes.

En ce qui concerne les soins offerts, ceux-ci se répartissent en deux catégories: l'orthodontie et la pédodontie. L'orthodontie concerne l'orthopédie dentofaciale (malformations des maxillaires, malpositions dentaires) et la pédodontie le dépistage des maladies et anomalies bucco-dentaires, les traitements conservateurs ambulatoires ou hospitaliers sous anesthésie.

Ces deux activités continuent à être exercées par la clinique dentaire de la jeunesse. Elles sont cependant limitées aux enfants des familles pouvant justifier de revenus modestes. Leur accès est déterminé par un barème d'admission fondé sur les revenus fiscaux et le nombre d'enfants à charge. Pour ce qui est de la contribution demandée aux familles, celle-ci est dégressive selon une grille qui peut aller jusqu'à la gratuité totale.

Dans ses prestations, la clinique dentaire de la jeunesse confirme une disponibilité pour les interventions en urgence et une politique d'accueil assez large en campagne (accès au cabinet dentaire ambulant).

Organisation dans le canton

L'organisation du service à l'intérieur du canton est maintenue afin d'offrir une prestation de proximité et d'accès facile. Pour mémoire, en plus de la clinique centrale des Acacias, il y a 11 antennes (Eaux-Vives, Franchises, Pâquis, Bernex, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Thônex, 2 Vernier) ainsi que trois cabinets dentaires ambulants. Des discussions sont en cours avec la commune de Carouge pour l'ouverture d'une antenne.

Pour des raisons qui sont liées aux charges de location, il est envisagé l'abandon progressif du bâtiment des Acacias.

En revanche, afin de rapprocher du siège de l'office de la jeunesse la partie centrale de la clinique, le transfert à la rue Ardutius-de-Faucigny 2 de la direction et de l'administration a déjà été effectué; toujours dans l'optique de rapprochement de structures diverses permettant de développer des interactions, le transfert de l'unité d'orthodontie à la rue des Glacis-de-Rive est à l'étude.

Une collaboration est établie entre les différentes entités en matière de choix d'équipement et achats de matériel.

Personnel

La clinique dentaire de la jeunesse dispose de 56 postes au budget 1996 répartis entre le personnel administratif et technique (36,5 postes, soit41 personnes) et les médecins-dentistes (19,5 postes, soit 30 personnes).

Les médecins-dentistes seront répartis en deux groupes: le premier comprendra les médecins-dentistes permanents (environ une quinzaine de postes) qui bénéficieront du statut de fonctionnaire/classe 23); le second groupe constitué de médecins-dentistes engagés sous un contrat de droit privé à durée limitée (environ 3 ans) sera de l'ordre de trois postes environ. Il est à préciser qu'une part importante est employée à temps partiel car exerçant en cabinet privé. Ce volet mobile a pour but de favoriser de manière durable la pratique des stages et des collaborations avec l'école de médecine dentaire et le secteur privé. Il évitera donc une démarche d'un fonctionnement en vase clos.

Conclusion

Au terme de ses travaux, la commission considère que, suite à la décision du maintien de la clinique dentaire dans l'office de la jeunesse et les orientations de travail données à celle-ci, le département a pris une option claire qui garantit aux enfants et aux familles les prestations de prévention et de soins nécessaires.

Elle souligne enfin l'effort engagé en matière d'utilisation des ressources humaines et matérielles.

C'est pourquoi, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par : 9 non (5 lib. + 2 rad. + 2 dc), 3 oui (2 soc. + 1 Ve) et1 abstention (adg), de refuser la motion.

(M 956)

PROPOSITION DE MOTION

concernant la Clinique dentaire de la jeunesse

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la décision du Conseil d'Etat de regrouper les activités de la Section de médecine dentaire, de la Policlinique universitaire de médecine dentaire et de la Clinique dentaire de la jeunesse;

- la fermeture de la Clinique dentaire de la jeunesse prévue dans le projet de budget 1995;

- la compression, les réductions importantes de prestations de la Clinique dentaire de la jeunesse annoncées dans ce même projet;

- l'absence de soins qui pourrait en découler pour des jeunes dont les parents ont des revenus modestes;

- l'inquiétude, les informations contradictoires, qui se font jour dans les familles, dans le corps enseignant et parmi le personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse,

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil le rapport du groupe de travail mandaté par le Conseil d'Etat pour étudier les conditions de regroupement des trois centres mentionnés et leurs conséquences;

- à informer dans les plus brefs délais tant le personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse quant au sort qui l'attend, que les familles, respectivement le corps enseignant primaire (dans les classes de qui ont lieu les animations d'information), sur ses intentions réelles et l'avancement des études entreprises à propos du regroupement des établissements mentionnés ci-dessus;

- à faire connaître de manière précise ses intentions quant au maintien des prestations d'aujourd'hui dispensées par la Clinique dentaire de la jeunesse, à savoir prévention, soins et orthodontie;

- au cas où des diminutions, des suppressions ou des privatisations de prestations seraient envisagées, à présenter au Grand Conseil un projet de loi afin que le parlement puisse se prononcer.

Débat

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Nous éprouvons une grande satisfaction de pouvoir enfin présenter ce rapport déposé au mois de juin, et la commission est unanime sur ses conclusions !

Mme Christine Sayegh (S). Nous avions déposé une motion concernant la clinique dentaire de la jeunesse. Le département de l'instruction publique a fait droit aux demandes des personnes qui avaient sollicité cette motion et l'avaient déposée par notre intermédiaire.

Comme il y a eu réponse à cette motion, elle est aujourd'hui sans objet, et nous pouvons admettre les conclusions du rapport.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je me permets d'intervenir ici, car le département - bien avant le dépôt de la motion - avait pris les choses en main. Toutes les explications données en commission à l'époque ont satisfait les commissaires qui ont constaté que tout avait été mis en oeuvre : prise en compte du personnel, restructuration avec la collaboration du personnel et des syndicats.

J'aurais souhaité que ce fait soit souligné dans cette enceinte, afin qu'on rende acte publiquement de ce que nous faisons.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe saisit l'occasion pour reconnaître le travail accompli. Selon notre souhait, les unités spécifiques ont été maintenues, ainsi qu'une concertation avec les différents partenaires.

Dans la période de négociations, un avis de droit a été nécessaire pour préciser certains points. Des problèmes de statuts se posaient pour les personnes engagées sous contrat privé. Pour l'instant, la solution est satisfaisante, et je tenais à vous en remercier.

Mme Christine Sayegh (S). Les motionnaires retirent leur proposition de motion.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.