No 40/VI

Vendredi 11 octobre 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Jacques Boesch, Marlène Dupraz, Jean-Pierre Gardiol et Pierre Marti, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Les points 50, 50 bis et 50 ter de notre ordre du jour, seront traités à la reprise de 20 h 30.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. M. Pierre-Alain Champod devient chef de groupe du parti socialiste, dès lundi, en remplacement de M. le député Moutinot.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique du projet

Il faut remonter en 1987 pour trouver les premiers signes d'intérêt pour la fabrication intégrée par ordinateur. Le conseiller fédéral J.-P. Delamuraz donne alors mandat à l'office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) de procéder à une évaluation de la situation et de présenter un rapport sur les mesures spéciales à prendre en faveur de la formation continue au niveau professionnel et universitaire ainsi que sur la promotion des nouvelles techniques intégrées par ordinateur (CIM - Computer integrated manufacturing).

Le 20 juin 1990, le centre CIM de Suisse occidentale est créé (CCSO).

Puis le 28 novembre 1991, notre Grand Conseil accepte un projet de loi relatif à CIM-Genève ouvrant un crédit de près de 9 millions de francs et, en juillet 1992, les premières activités démarrent.

Buts

Le centre CIM-Genève a orienté ses activités essentiellement sur:

- la promotion de nouvelles technologies de production;

- la recherche et le développement axés sur la pratique;

- le conseil aux entreprises dans le domaine de la productique;

- la sensibilisation, la formation et le perfectionnement des personnes concernées, principalement en emploi.

Ses activités se répartissent en 3 secteurs:

1. le secteur du conseil aux entreprises (depuis 1992 plus de 200 cours à l'intention d'environ 1 900 personnes issues de 365 entreprises);

2. le secteur de la formation (une centaine de cours jusqu'en juin 1995);

3. le secteur de l'atelier flexible chargé de la création de procédés d'usinage et de l'usinage rapide de pièces très complexes. Aujourd'hui, on peut dire que le bilan des activités de ce secteur ne correspond pas aux attentes.

Enfin, le secteur recherche et développement, directement en concurrence avec le CCSO, a été abandonné afin d'éviter le doublon d'activités.

Financement

Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat prévoyait pour la période 1992-1997 un budget total de l'ordre de 20 millions de francs, auquel l'Etat de Genève participait pour un montant de près de 9 millions de francs.

Intérêt du centre CIM

La technologie et les dérivés CIM présentent un intérêt certain pour nos PME-PMI:

- les PME-PMI ne disposant pas des ressources nécessaires pour expérimenter CIM individuellement peuvent ainsi compter sur un partenaire. Le centre CIM-Genève permet de regrouper plusieurs entreprises ayant les mêmes besoins dans le but de réaliser une application qui fait école tout en étant plus économique pour chacun;

- il est utile d'expérimenter certaines technologies avant de les appliquer concrètement dans la réalité de l'entreprise;

- les applications peuvent trouver des synergies entre les entreprises, les écoles et la formation continue.

Conclusion

La convention intercantonale qui régit le CCSO arrive à son échéance à la fin de l'année 1996. Une forte baisse du financement de CIM-Genève par le CCSO a eu lieu, ainsi qu'une suppression de la subvention du Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels (FPPP).

Considérant l'intérêt de cette technologie, mais considérant aussi certaines difficultés reconnues, nous souhaitons que le Grand Conseil puisse prendre connaissance du bilan fait de ce projet et qu'il soit informé des intentions du Conseil d'Etat, des nouveaux objectifs définis, des risques encourus ainsi que des financements prévus.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Il est intéressant de dresser un bilan en établissant le rapport sur l'ensemble des activités du centre CIM. Personnellement, c'est avec un regard sur l'avenir que j'ai collaboré à la réalisation de cette motion.

La convention intercantonale qui mène le jeu et coordonne les différentes activités des CIM cantonaux arrive à terme à fin 1996. CIM/Genève a quatre types d'intérêts pour nos différentes industries - et plus particulièrement pour les petites et moyennes industries.

Un intérêt technologique, tout d'abord : les industriels de CIM/Genève ou d'autres cantons souhaitent certainement expérimenter les technologies les plus récentes, que ce soit par de nouveaux outils de production et de communication, ou par l'élaboration d'outils de gestion, de planification ou d'intégration financière.

Il y a également un intérêt de synergie, car un grand nombre d'entreprises industrielles sont confrontées actuellement à ce problème d'intégration. L'ensemble de leurs outils de production, pour être compétitif sur ce marché difficile, doit être intégré. Il est difficile de réaliser cette intégration de manière individuelle, et les PME n'en ont souvent pas les moyens.

Cette synergie va de pair avec un intérêt économique et financier, mais les nouvelles technologies d'intégration présentent également un intérêt pour la formation de jeunes ingénieurs.

Tout cela coûte cher. Je vous signale à ce propos une petite modification dans l'exposé des motifs : le montant de 9 millions crédité pour CIM/Genève s'élève en réalité à 8,5 millions, dont 3,5 millions en faveur de CIM/Genève. La différence est attribuée au CCSO, organisation qui chapeaute l'ensemble des CIM.

Dans l'industrie, certains produits technologiques ont perdu de leur actualité en moins de cinq ans. Comme nous l'avons constaté lors de notre visite du parc de machines et de l'ensemble du système d'intégration de l'entreprise Jaquet Orthopédie - prix de l'industrie 1995 - il n'existe aucun outil de production dont l'investissement remonte à plus de cinq ans.

Une fois le bilan établi, il s'agit de définir les nouveaux objectifs et les risques, afin de donner à Genève les moyens de poursuivre ses activités à l'avenir.

M. Pierre Kunz (R). Le groupe radical considère que la fabrication intégrée par ordinateur est - depuis quelques années déjà - un facteur de production essentiel au sein des petites et des grandes entreprises.

Conscient de cette réalité, le Grand Conseil a accepté, en 1991, de contribuer au financement d'un centre pour la promotion de cette technique dans les petites et moyennes industries du canton.

Ses auteurs soumettent cette motion, car il est temps, selon eux, de tirer le bilan de cette opération de promotion et de l'engagement de l'Etat. Le rapport du gouvernement nous permettra de décider en toute connaissance de cause de l'avenir du CIM/Genève, de son évolution, de sa réorientation probable, et de la part que pourrait prendre l'Etat dans son activité.

Je vous remercie de soutenir cette proposition de motion.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je ne reviendrai pas sur les aspects positifs du centre CIM que viennent de développer MM. Vaudroz et Kunz. Il est vrai que ce projet a fait l'objet d'un vote du Grand Conseil il y a quelques années.

Contrairement à M. Vaudroz, je me tournerai un peu vers le passé, car à l'heure où, dans ce Grand Conseil, chaque centime est pesé et compté, je crois qu'il est intéressant de regarder ce qui s'est passé pour une part de ce projet CIM.

Je veux faire état tout particulièrement des millions investis dans les machines-outils qui n'ont jamais servi. Personne ne nie que sur cet aspect des ateliers flexibles il y a eu un échec d'une certaine ampleur.

Maintenant, il est important de comprendre le pourquoi de cet échec. Il faut en découvrir les causes et rechercher les responsables, et que ces responsabilités soient assumées.

Il semble qu'au sein du département on soit en train de reprendre le dossier, de fixer de nouveaux objectifs et de préparer le renouvellement d'une convention avec les autres cantons. Au vu des résultats du premier acte, nous avons une certaine inquiétude, et nous voulons en savoir un peu plus, tout particulièrement sur l'aspect financier de la suite du projet.

Le dernier point développé dans les invites de cette motion concerne une surface d'environ 1 000 m2, occupée par le centre CIM dans l'école d'ingénieurs, alors que cette école ne dispose pas de suffisamment de locaux pour ses élèves. Il est important de connaître les relations et l'articulation entre ce centre et l'école.

Je propose de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse établir un rapport pour le Grand Conseil.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Comme j'ai eu l'occasion d'en informer à deux reprises la commission des finances, il n'y aura pas d'engagement de budget en 1997 avant que nous ayons déposé un projet de loi. Nous nous y étions engagés, il y a deux ans déjà.

Il est bienvenu de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, puisque le rapport accompagnant le projet de loi - qui aurait pu être l'exposé des motifs, mais qui sera en même temps le rapport et la réponse à cette motion - est quasiment prêt.

A ma demande, le département de l'instruction publique a commencé à s'occuper du CIM, de sa problématique et de son assainissement genevois, en février 1994. A partir de cette date, j'ai demandé de cesser d'investir dans des machines inutiles.

Comme vous le souhaitez, Madame la députée, vous pourrez constater la part de responsabilités des uns et des autres. Et s'il fallait résumer la situation sur le plan politique, disons que la non-collaboration et les responsabilités bien partagées entre une école et un centre technologique ont abouti à des déceptions.

Cela étant, un certain nombre d'éléments sont toutefois encourageants, y compris l'usage qu'on pourrait faire de ces machines. Sur le plan suisse occidental et sur le plan genevois, il y a une forte prise de conscience, et dès que j'ai pris ce dossier en main, j'ai eu à coeur d'assainir toute la situation.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant le centre CIM

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet centre CIM (Computer integrated manufacturing) de Suisse occidentale (CCSO) et le projet CIM-Genève;

- les crédits importants votés par le Grand Conseil en novembre 1991 pour la mise en place de ce projet (près de 9 millions de francs);

- l'intérêt que ce projet CIM pourrait avoir pour les PME, les PMI ainsi que pour l'enseignement technique appliqué,

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport au Grand Conseil sur:

- la relation CIM-Genève et CCSO en termes de projets, de budgets et de responsabilités;

- le bilan du projet CIM et sa situation actuelle;

- le bilan de l'atelier flexible;

- les nouveaux objectifs envisagés, leur opportunité et les risques encourus;

- les moyens financiers à disposition;

- les rapports entre le CIM-Genève, l'école d'ingénieurs et l'industrie.

Cette motion, déposée le 22 novembre 1994, a été renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation suite au débat du Grand Conseil du 8 décembre 1994. Notre commission, sous la présidence deM. Jacques Boesch, a consacré deux séances à son examen et a procédé à une audition, celle de M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du département de l'instruction publique.

La motion faisait suite à l'annonce faite par le Conseil d'Etat de regrouper dans le cadre de l'école de médecine dentaire les activités de la section de médecine dentaire, de la policlinique universitaire de médecine dentaire et de la clinique dentaire de la jeunesse.

Il était en particulier demandé au Conseil d'Etat de préciser ses intentions quant à l'organisation des prestations destinées aux enfants en matière de prévention et de soins.

Dès le début 1995, à la suite d'un premier travail d'analyse conduit par les trois unités des soins dentaires concernées, Mme M. Brunschwig Graf a formellement désigné un groupe de travail, placé sous la conduite d'un mandataire externe et regroupant des représentants de l'ensemble des services concernés.

Le groupe de travail est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas fonctionnel de mélanger des structures chargées de la formation d'adultes avec celles chargées de la prévention auprès des enfants. Par conséquent, en raison du caractère particulier des activités confiées à la clinique dentaire de la jeunesse, essentiellement chargée de prestations auprès des enfants, il convenait de maintenir ce service dans le cadre de l'office de la jeunesse et plus particulièrement sous l'autorité du service de santé de la jeunesse.

C'est en effet à cet office qu'il appartient de définir et de conduire une politique de prévention au sens large du terme; la clinique dentaire de la jeunesse représente un des moyens par lesquels cette action au bénéfice de l'ensemble de la jeune population genevoise peut être conduite.

La décision a été communiquée à la direction de la clinique dentaire de la jeunesse par Mme M. Brunschwig Graf le 19 mai 1995. Ce choix qui fixait à la clinique son rôle et sa place mettait également en évidence la nécessité d'intensifier sa collaboration avec d'autres structures et services, notamment avec l'école de médecine dentaire et l'école des hygiénistes dentaires du centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Il est apparu en effet que, si la clinique dentaire de la jeunesse devait conserver une identité distincte, il était indispensable, en particulier en matière de collaboration scientifique, d'améliorer les conditions de formation.

Depuis l'été dernier le travail se poursuit dans le but de préciser les activités et l'organisation de la clinique dentaire de la jeunesse dans cet esprit. Les orientations retenues sont les suivantes:

Activités de prévention et de soins

Les activités de la clinique dentaire touchent deux domaines distincts qui sont la prévention et les soins.

Au niveau de la prévention, le dépistage et la prophylaxie dans les écoles demeurent maintenus au bénéfice de tous les élèves (moins de 10% y échappent) et se développent même en fonction de l'évolution des effectifs. Rappelons que la prévention vise à sensibiliser au mieux les jeunes enfants sur l'importance de l'hygiène bucco-dentaire grâce, par exemple, à des exercices de brossage supervisés.

Par ailleurs, un groupe de réflexion sur l'orientation de la formation dans le domaine de la prévention semi-collective et des soins a été constitué. Ce groupe scientifique de prévention est chargé d'examiner la manière dont il serait possible de développer la collaboration entre médecine dentaire et clinique dentaire qui peut être un lieu de stages pour jeunes médecins-dentistes.

En ce qui concerne les soins offerts, ceux-ci se répartissent en deux catégories: l'orthodontie et la pédodontie. L'orthodontie concerne l'orthopédie dentofaciale (malformations des maxillaires, malpositions dentaires) et la pédodontie le dépistage des maladies et anomalies bucco-dentaires, les traitements conservateurs ambulatoires ou hospitaliers sous anesthésie.

Ces deux activités continuent à être exercées par la clinique dentaire de la jeunesse. Elles sont cependant limitées aux enfants des familles pouvant justifier de revenus modestes. Leur accès est déterminé par un barème d'admission fondé sur les revenus fiscaux et le nombre d'enfants à charge. Pour ce qui est de la contribution demandée aux familles, celle-ci est dégressive selon une grille qui peut aller jusqu'à la gratuité totale.

Dans ses prestations, la clinique dentaire de la jeunesse confirme une disponibilité pour les interventions en urgence et une politique d'accueil assez large en campagne (accès au cabinet dentaire ambulant).

Organisation dans le canton

L'organisation du service à l'intérieur du canton est maintenue afin d'offrir une prestation de proximité et d'accès facile. Pour mémoire, en plus de la clinique centrale des Acacias, il y a 11 antennes (Eaux-Vives, Franchises, Pâquis, Bernex, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Thônex, 2 Vernier) ainsi que trois cabinets dentaires ambulants. Des discussions sont en cours avec la commune de Carouge pour l'ouverture d'une antenne.

Pour des raisons qui sont liées aux charges de location, il est envisagé l'abandon progressif du bâtiment des Acacias.

En revanche, afin de rapprocher du siège de l'office de la jeunesse la partie centrale de la clinique, le transfert à la rue Ardutius-de-Faucigny 2 de la direction et de l'administration a déjà été effectué; toujours dans l'optique de rapprochement de structures diverses permettant de développer des interactions, le transfert de l'unité d'orthodontie à la rue des Glacis-de-Rive est à l'étude.

Une collaboration est établie entre les différentes entités en matière de choix d'équipement et achats de matériel.

Personnel

La clinique dentaire de la jeunesse dispose de 56 postes au budget 1996 répartis entre le personnel administratif et technique (36,5 postes, soit41 personnes) et les médecins-dentistes (19,5 postes, soit 30 personnes).

Les médecins-dentistes seront répartis en deux groupes: le premier comprendra les médecins-dentistes permanents (environ une quinzaine de postes) qui bénéficieront du statut de fonctionnaire/classe 23); le second groupe constitué de médecins-dentistes engagés sous un contrat de droit privé à durée limitée (environ 3 ans) sera de l'ordre de trois postes environ. Il est à préciser qu'une part importante est employée à temps partiel car exerçant en cabinet privé. Ce volet mobile a pour but de favoriser de manière durable la pratique des stages et des collaborations avec l'école de médecine dentaire et le secteur privé. Il évitera donc une démarche d'un fonctionnement en vase clos.

Conclusion

Au terme de ses travaux, la commission considère que, suite à la décision du maintien de la clinique dentaire dans l'office de la jeunesse et les orientations de travail données à celle-ci, le département a pris une option claire qui garantit aux enfants et aux familles les prestations de prévention et de soins nécessaires.

Elle souligne enfin l'effort engagé en matière d'utilisation des ressources humaines et matérielles.

C'est pourquoi, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par : 9 non (5 lib. + 2 rad. + 2 dc), 3 oui (2 soc. + 1 Ve) et1 abstention (adg), de refuser la motion.

(M 956)

PROPOSITION DE MOTION

concernant la Clinique dentaire de la jeunesse

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la décision du Conseil d'Etat de regrouper les activités de la Section de médecine dentaire, de la Policlinique universitaire de médecine dentaire et de la Clinique dentaire de la jeunesse;

- la fermeture de la Clinique dentaire de la jeunesse prévue dans le projet de budget 1995;

- la compression, les réductions importantes de prestations de la Clinique dentaire de la jeunesse annoncées dans ce même projet;

- l'absence de soins qui pourrait en découler pour des jeunes dont les parents ont des revenus modestes;

- l'inquiétude, les informations contradictoires, qui se font jour dans les familles, dans le corps enseignant et parmi le personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse,

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil le rapport du groupe de travail mandaté par le Conseil d'Etat pour étudier les conditions de regroupement des trois centres mentionnés et leurs conséquences;

- à informer dans les plus brefs délais tant le personnel de la Clinique dentaire de la jeunesse quant au sort qui l'attend, que les familles, respectivement le corps enseignant primaire (dans les classes de qui ont lieu les animations d'information), sur ses intentions réelles et l'avancement des études entreprises à propos du regroupement des établissements mentionnés ci-dessus;

- à faire connaître de manière précise ses intentions quant au maintien des prestations d'aujourd'hui dispensées par la Clinique dentaire de la jeunesse, à savoir prévention, soins et orthodontie;

- au cas où des diminutions, des suppressions ou des privatisations de prestations seraient envisagées, à présenter au Grand Conseil un projet de loi afin que le parlement puisse se prononcer.

Débat

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Nous éprouvons une grande satisfaction de pouvoir enfin présenter ce rapport déposé au mois de juin, et la commission est unanime sur ses conclusions !

Mme Christine Sayegh (S). Nous avions déposé une motion concernant la clinique dentaire de la jeunesse. Le département de l'instruction publique a fait droit aux demandes des personnes qui avaient sollicité cette motion et l'avaient déposée par notre intermédiaire.

Comme il y a eu réponse à cette motion, elle est aujourd'hui sans objet, et nous pouvons admettre les conclusions du rapport.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je me permets d'intervenir ici, car le département - bien avant le dépôt de la motion - avait pris les choses en main. Toutes les explications données en commission à l'époque ont satisfait les commissaires qui ont constaté que tout avait été mis en oeuvre : prise en compte du personnel, restructuration avec la collaboration du personnel et des syndicats.

J'aurais souhaité que ce fait soit souligné dans cette enceinte, afin qu'on rende acte publiquement de ce que nous faisons.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe saisit l'occasion pour reconnaître le travail accompli. Selon notre souhait, les unités spécifiques ont été maintenues, ainsi qu'une concertation avec les différents partenaires.

Dans la période de négociations, un avis de droit a été nécessaire pour préciser certains points. Des problèmes de statuts se posaient pour les personnes engagées sous contrat privé. Pour l'instant, la solution est satisfaisante, et je tenais à vous en remercier.

Mme Christine Sayegh (S). Les motionnaires retirent leur proposition de motion.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

En date du 30 mars 1995, la motion 974 a été renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation qui a traité le sujet dans ses séances des 20 décembre 1995, 14 février, 27 mars et 17 avril 1996, sous la présidence de M. Jacques Boesch, en présence de Mme M.-L. François, secrétaire générale du département de l'instruction publique.

Travaux de la commission

Mme Mme M.-L. François explique que la santé repose avant tout sur le respect et l'estime de soi. C'est la raison pour laquelle les programmes de santé sont conçus de manière à toucher les domaines intellectuel, physique et psychique et constituent de ce fait un véritable puzzle comprenant des cours, des informations sous différentes formes, des activités diverses telles que le théâtre, les discussions, les interventions de personnes extérieures à l'institution. Le projet global ne peut fonctionner qu'avec la collaboration des enseignants et des directions.

Un des membres de la commission rappelle que sur les 7 000 à 8 000 heures de cours dispensés aux élèves entre 12 et 19 ans, seules 10-16 heures sont consacrées à l'éducation à la santé.

Mme Mme M.-L. François se réfère au programme d'ensemble du service de santé de la jeunesse (SSJ) qui est annexé au présent rapport et qui démontre que l'approche est envisagée de manière globale. Mais elle constate que la communication n'est probablement pas suffisante, puisque ni les parents, ni les députés n'ont connaissance de cet aspect de la prévention. Dans tous les cas à son avis, on ne peut pas «raisonner en heures», c'est un projet qui doit s'insérer dans la vie de l'école, qui doit être relayé par tous les intervenants, à différents niveaux. Quelques députés font remarquer qu'il est totalement vain d'ajouter simplement une heure mensuelle, mais trouvent intéressante la proposition «en mosaïques» qui est faite et sera présentée par le SSJ. Dans une démarche globale, la participation des enseignants est nécessaire, d'où l'importance d'inclure une formation dans ce domaine dans les cours des futurs enseignants.

Pour les enseignants, il ne s'agit pas de donner des «cours», mais bien plutôt d'être à l'écoute de l'enfant, de l'aiguiller vers la personne compétente, infirmière scolaire, ou autre intervenant, d'être conscients du problème de violence, de maltraitance, de risque de toxicomanie

Auditions

Mme Mme Dr. D. Lecomte, du service de santé de la jeunesse (SSJ), a été entendue le 27 mars 1996.

D'emblée, Mme Dr D. Lecomte précise que le programme d'éducation à la santé, remis aux députés le 14 février et annexé au rapport, a été élaboré et mis en oeuvre essentiellement par le service de santé de la jeunesse. En ce qui concerne la qualité de la prévention dans les écoles, un dispositif a été mis en place qui tenait compte des priorités en matière de santé et des demandes du terrain, émanant tant des parents que des enseignants, tenant compte aussi des ressources humaines et budgétaires à disposition.

Pour répondre à une inquiétude souvent manifestée par le public, face aux toxicodépendances et à la violence, ce qui existait a été largement intensifié depuis 4 ou 5 ans. A Genève, les éducateurs sont formés à l'éducation à la santé et restent professionnellement extérieurs à l'école, ce qui leur permet d'intervenir d'une manière plus «neutre».

Estimant que beaucoup de parents ne se sentent pas assez responsabilisés, pas assez concernés, le SSJ voudrait mettre sur pied des programmes pour adultes  s'adressant aux parents et aux enseignants.

Au début, la prévention était axée sur des thèmes bien délimités. Mais on s'est rendu compte qu'il était important d'englober tous les messages spécifiques dans une approche beaucoup plus large et de s'appuyer sur les partenaires de l'école : enseignants et parents.

Lors des visites sanitaires, les enfants peuvent parler aux infirmières. En cas de problème, l'enseignant peut aussi compter sur les conseils et l'écoute des infirmières. Le SSJ est présent chaque année dans les écoles, il s'y rend aussi sur demande. Il s'efforce toujours de répondre aux différentes demandes, qu'elles émanent d'enseignants, d'enfants ou de parents.

Des groupes interdisciplinaires se réunissent pour mener à bien un projet en se préoccupant de la qualité de vie des enfants et des adolescents, de leur environnement scolaire et social. Depuis 5 ans, des collaborations ont été établies avec des équipes de prévention concernant les abus sexuels, des spectacles et des animations ont été mis sur pied.

Certains députés s'étonnent de constater que face à une telle diversité leurs enfants n'aient entendu parler de rien de tout cela, ce qui est particulièrement vrai au niveau du cycle d'orientation (CO). Et c'est aussi l'objet de la présente motion

Mme Dr D. Lecomte reconnaît que les 2 heures qui sont consacrées à la santé en 7e ne laissent peut-être pas beaucoup d'impact. Elle signale cependant qu'un spectacle interactif, portant sur la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme, est en préparation et qu'il sera présenté dans tous les CO au cours de l'année scolaire 96/97.

Mme Mme M.-L. François rappelle qu'il est difficile de rajouter quoi que ce soit aux 26 disciplines enseignées au CO. Il faut donc intégrer la prévention dans la vie de l'école, ce qui n'est certes pas simple mais qui est la seule solution envisageable et qui puisse porter des fruits.

Cette sensibilisation, cette approche transversale ne se calcule pas en nombre d'heures d'enseignement, mais elle demande la collaboration du corps enseignant.

Ce qui dérange souvent les parents et bon nombre de députés, c'est l'impression que ce qui est offert diffère trop d'un lieu à l'autre, qu'il est peut-être laissé au choix des responsables de certains collèges qui se sentent plus concernés que d'autres. Cet avis n'est pas partagé par Mme la secrétaire générale.

Des députés se demandent si des actions sont aussi entreprises en dehors de l'école : maisons de quartiers, centres de loisirs, parascolaire, car il conviendrait de ne pas limiter les interventions au sein même de l'école. Il leur est répondu que cette ouverture a déjà eu lieu, à la demande. Une sensibilisation au niveau des maisons de quartiers et des centres de loisirs est particulièrement importante en ce qui concerne la violence.

Compte tenu du fait que certains professeurs prennent sur eux de sensibiliser leurs élèves à certains problèmes de santé tels le tabac ou l'alcool, il serait judicieux qu'ils aient une source d'information, voire une possibilité de formation.

Mme Dr D. Lecomte relève qu'en règle générale les parents sont demandeurs et intéressés, du moins en primaire. Souvent, des conférences sont organisées à l'initiative d'associations de parents. Par contre, on se heurte à l'indifférence et au désintérêt de la plupart des parents à partir du moment où leur enfant est au CO.

Suite au projet de loi concernant les fonds saisis de la drogue, Mme Lecomte précise qu'un spectacle a pu être mis sur pied au primaire grâce à cet apport financier supplémentaire.

Par ailleurs, il ne suffit pas de mettre sur pied un spectacle ou une exposition, mais il importe que des personnes animent ces manifestations, quel que soit le thème abordé et quel que soit l'âge des spectateurs ou des visiteurs. En clair, il ne suffit pas d'avoir de très bons outils de travail, il faut aussi les personnes compétentes pour les faire fonctionner.

Sans prétendre que la violence n'ait pas existé autrefois, il faut bien constater que ses formes sont devenues plus multiples, plus sournoises aussi. Tous ces paramètres ont incité le SSJ à aborder également ce problème d'une manière plus large, et pas uniquement sous l'angle de conférences et de débats pour lesquels il est souvent sollicité, voir documents en annexe 2. Au niveau du CO, le phénomène de la violence atteint souvent son paroxisme, c'est à ce stade qu'il est le plus généralisé. Au postobligatoire, la violence disparaît, métabolisée probablement sous forme de stress.

Mme Dr D. Lecomte souligne l'importance de la présence de l'infirmière dans les bâtiments scolaires.

Mme Mme M.-L. François pense que les conseils de classe qui se développent un peu partout dans le canton sont un excellent moyen pour apprendre à s'exprimer, à écouter et à respecter l'autre.

Depuis le début de l'année scolaire 96/97, des projets de médiation seront tentés au niveau des écoles de culture générale. Une formation sera proposée aux élèves de 3e année qui pourront intervenir en 1re, soit une médiation par les pairs.

Mme Martine Brunschwig Graf a été entendue le 24 avril l996.

Elle trouve très positive et efficace l'approche globale de l'éducation à la santé tel que la conçoit le SSJ. Elle trouve tout à fait judicieux qu'il y ait un retour pour s'assurer que la direction prise reste la bonne et garder une vue d'ensemble sur les différentes approches envisagées. Le texte de la motion proposé par les membres de la commission va par ailleurs tout à fait dans cette optique.

Conclusions

Dans un domaine aussi sensible, aussi délicat et primordial qu'est l'éducation à la santé, il importe que les intervenants - les éducateurs formés à l'éducation à la santé - restent professionnellement extérieurs à l'Ecole. De sorte que leurs actions gardent une «neutralité» par rapport au milieu scolaire. J'ajouterai à cela qu'une formation adéquate des futurs enseignants est indispensable dans ce domaine.

Les auteurs de la motion 974 souhaitent que l'on porte à deux heures mensuelles le temps imparti à l'éducation à la santé. Au vu des différentes auditions, il convient de souligner l'importance et l'intérêt d'une approche transversale, sorte de «mosaïque» pour transmettre les multiples éléments qui concourent à améliorer les conditions de vie, de santé mentale et physique des élèves, partant des adultes de demain. Cette approche globale ne se prête guère à être comptée en nombre d'heures.

Changer des habitudes de vie, rompre la chaîne des violences implique une action continue du primaire au postobligatoire, et non pas des interventions ponctuelles, même si elles sont nombreuses. Elles doivent garder une cohérence et faire l'objet d'une réflexion et d'une évaluation globale.

A l'unanimité, les membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation vous proposent donc, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la proposition de motion 974 telle qu'amendée et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

ANNEXE I

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Elisabeth Häusermann, Françoise Saudan, Michèle Wavre, Roger Beer, Dominique Belli, Thomas Büchi, Jean-Philippe de Tolédo, Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Michel Ducret, John Dupraz, Pierre Froidevaux, Pierre Kunz, Bernard Lescaze et David Revaclier

Dépôt: 31 janvier 1995

M 974

proposition de motion

concernant des cours d'éducation de la santé

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

à introduire dans l'instruction publique, tant primaire qu'au cycle d'orientation et dans les écoles secondaires de l'enseignement post-obligatoire, une éducation à la santé intégrée dans les horaires scolaires à raison de deux heures-leçons mensuelles par exemple, conçue et assurée par des professionnels de la santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Par cette motion, nous demandons qu'un cours d'éducation à la santé général et continu soit intégré dans la formation des enfants et des jeunes. Personne ne songerait à mettre en question, aujourd'hui, la place qu'occupe l'éducation physique à l'école. A raison de deux heures hebdomadaires, depuis l'école primaire jusqu'au secondaire supérieur, la gymnastique constitue une part, mais une part seulement, d'une éducation à la santé. On estime à juste titre que cette éducation physique est nécessaire quand bien même les enfants et les jeunes développent en dehors de l'école une activité physique naturellement intense.

En proposant qu'une éducation à la santé plus générale soit introduite dans l'horaire même de l'enseignement, nous pensons non seulement à l'hygiène corporelle ou nutritionnelle mais bien davantage à une éducation ouverte sur l'ensemble des questions qui peuvent, de l'enfance à l'adolescence et même jusqu'au seuil de l'âge adulte, contribuer à l'épanouissement des individus ou, dans le cas contraire, entraver celui-ci. Les professionnels de la santé savent ce que pourrait être cette éducation, à l'écoute des besoins, âge par âge.

Aujourd'hui, les coûts de la santé pèsent de plus en plus lourdement sur les budgets, tant privés que publics, et il est difficile d'imaginer des solutions acceptables pour les contenir au niveau des thérapies seulement. Les toxicodépendances gagnent une part toujours plus importante de la jeunesse, et cela est une réalité, même lorsqu'elles ne prennent pas la forme extrême de scènes ouvertes. On sait que le tabagisme et l'alcoolisme s'installent dans la vie des individus dès leur adolescence et que la consommation du cannabis se banalise entre 15 et 20 ans. D'une manière générale, les conditions de vie sont autrement plus dangereuses qu'autrefois (on pense à la circulation ou à la pratique des sports) et de multiples facteurs génèrent des situations de stress, entraînant des effets qui ont nom absentéisme, accidents ou maladies, et même tentatives de suicide et suicides. Dans ce domaine, concernant le suicide des jeunes, la Suisse occupe une position peu enviable: c'est là une réalité devant laquelle nous ne pouvons pas nous résigner. Le stress est loin désormais d'épargner les adolescents.

Il est très utile de se rapporter, au sujet de la santé et des styles de vie des jeunes de 15 à 20 ans vivant en Suisse, à la récente étude nationale mandatée par l'office fédéral de la santé publique et menée en 1992 et 1993 par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne: c'est une photographie de la santé des adolescents en Suisse, région par région, extraordinairement instructive. Devant les chiffres fournis, tirés des réponses de 10 000 jeunes, devant les réalités en termes de vie que recouvrent ces données, il devient urgent d'oser penser qu'une éducation à la santé réfléchie, continue, organisée pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents, doive trouver désormais sa place dans la formation dispensée par l'instruction publique.

Qu'il vaille mieux prévenir que guérir est une évidence, en théorie. Certes, quelque chose se fait déjà, mais ce quelque chose est beaucoup trop réduit. Entre 12 et 19 ans, un élève peut n'avoir eu en classe, au mieux, au cours de ses 60 à 65 mois de scolarité et de ses 7 000 à 8 000 leçons, qu'une dizaine de leçons (y compris celles consacrées à l'éducation routière) dévolues à la santé en général. Dans le même temps, c'est tout de même, et heureusement, à 300 leçons d'éducation physique qu'il aura participé. Une véritable éducation à la santé n'est pas faite de l'addition des actions menées ici ou là, dans les divers établissements: elle doit se mesurer à l'importance qu'elle prend dans la vie scolaire des moins de 20 ans, en temps, en considération, en prise avec les besoins à la fois de la société et des individus eux-mêmes.

C'est donc à un véritable changement d'échelle en la matière que nous pensons en vous proposant d'inviter le Conseil d'Etat à introduire un cours d'éducation générale à la santé dans les horaires. Nous sommes convaincus que les transformations intervenues dans nos sociétés, dans nos modes de travail et de vie, rendent cette adaptation indispensable désormais.

Bien sûr, nous n'ignorons pas que l'horaire scolaire des enfants et des jeunes est déjà plein. Il s'est rempli au fil des temps et il est difficile aujourd'hui d'y faire de la place pour ce que l'évolution du temps, précisément, apporte de nouveau. Tout y apparaît indispensable, notamment aux yeux des enseignants. Nous croyons pourtant qu'il faut avoir le courage, périodiquement, d'évaluer ce qui est enseigné quant à son opportunité et quant à la manière dont, d'un ordre de l'enseignement à un autre, ce qui est enseigné se construit dans la continuité. Dans ce domaine, nous persistons à croire que l'instruction publique «peut et doit faire mieux». Il va de soi que les élèves ont le droit qu'on ne leur fasse pas perdre leur temps à l'école mais qu'ils puissent, au contraire, utiliser celui-ci de manière judicieuse et équilibrée. Ne conviendrait-il d'ailleurs pas, afin de dépister les améliorations possibles, de soumettre les réformes envisagées à des jeunes de 22 à 25 ans par exemple, pour connaître la réaction des usagers qu'ils furent, hier, de notre instruction publique, et des bénéficiaires dont ils sont devenus aujourd'hui? Pour que l'école s'adapte à son temps, elle doit entendre non seulement ceux qui la servent, les enseignants, mais aussi ceux qu'elle sert, ceux qui sont formés par elle au premier rang.

Mesdames et Messieurs les députés, éduquer à la santé, c'est éduquer à la vie, c'est renforcer la prévention et la possibilité, pour chacun, de mieux se prendre en charge face aux aléas de l'existence.

ANNEXE II

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ANNEXE III

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Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Le rapport qui vous a été remis ce soir s'accompagne d'importantes annexes. En effet, j'ai trouvé utile que les députés intéressés par le problème de la santé des élèves, des plus jeunes à ceux du postobligatoire, puissent se référer à un document global, à défaut d'être synoptique.

Il y a certes des heures de cours consacrées à la prévention, à l'information, à la sensibilisation des jeunes, mais l'approche de ce vaste et important domaine de la santé se fait essentiellement de manière transversale.

Les infirmières et les éducateurs à la santé ne sont pas les seuls acteurs. Cette approche globale ne peut se faire que si tous les intervenants de l'école sont conscients de la nécessité de collaborer ou de communiquer, tout simplement !

A titre de prévention et pour lutter contre la toxico-dépendance, la violence ou les abus sexuels envers les enfants, des spectacles interactifs ont été mis sur pied et seront présentés toute l'année dans les différents établissements scolaires.

Je ne puis donc que saluer toutes les actions positives entreprises à différents niveaux et m'en réjouir. Mais je souhaite également qu'une attention plus soutenue soit portée aux jeunes en formation professionnelle.

Conscients de l'importance d'un concept global de la santé, mais également de la nécessité de le renforcer, les membres de la commission de l'enseignement, dans cette motion, souhaitent que soit intensifiée l'éducation à la santé dans tous les ordres d'enseignement.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion ainsi amendée au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). L'unanimité de la commission vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, dont acte.

L'excellent rapport de Mme Guichard explique tous les avantages de l'éducation à la santé. L'invite demande d'«intensifier» cette éducation. «Intensifier» signifie rendre plus actif, plus fort, plus intense et, je dirais même, systématiser. «Intensifier» signifie également que cela existe déjà.

Le service de santé de la jeunesse est efficace, mais je me permettrai simplement de faire quelques commentaires sur le rajout continuel d'heures dans les programmes scolaires. Dans cet ordre du jour, on demande :

- l'introduction de cours sur l'histoire des religions;

- l'intensification de cours d'éducation à la santé;

- une troisième heure de gymnastique.

Je me réserve de développer un peu plus longuement ces arguments lors de la prochaine motion.

M. Pierre Froidevaux (R). Le contenu de votre rapport, Madame Guichard, m'a un peu déçu, même si le concept des cours d'éducation à la santé a été admis par la commission de l'enseignement. Mais je reste confiant dans l'avenir, à l'idée que cet important projet sera poursuivi sous la haute et compétente responsabilité du DIP.

Je déplore cependant une trop grande réserve de la part des commissaires qui sont parfaitement d'accord, mais qui attribuent cette tâche exclusivement aux professionnels de la santé. En résumé, ce n'est pas vraiment un problème individuel, mais, de nouveau, celui des spécialistes uniquement.

Au-delà du problème financier, le fait de ne pas pouvoir assumer ces cours de l'intérieur prouve un manque d'intérêt évident pour ce sujet. Il n'est pas de bon augure de préférer ranger la santé dans une petite boîte pour la confier à quelqu'un d'autre !

Or, pour les motionnaires, éduquer à la santé c'est éduquer à la vie; c'est renforcer la prévention et la possibilité pour chacun de se prendre en charge face aux aléas de l'existence. Il y a un grand décalage entre la situation idéale et la réalité quotidienne.

La commission a donc fourni la preuve absolue qu'il est urgent d'agir, et nous vous confions, Madame la conseillère d'Etat, cet avenir.

M. Pierre Vanek (AdG). La motion telle qu'elle ressort amendée des travaux de la commission de l'enseignement prévoit que l'éducation à la santé soit faite avec tous les partenaires de l'école. Les professionnels ne sont pas les seuls responsables.

Il ne s'agit pas de «l'enfermer dans une petite boîte». Je ne comprends pas l'intervention de notre collègue Froidevaux, signataire de la motion originale - comme on peut le constater à la page 7 du rapport - qui demande précisément que ces deux heures de cours mensuelles prévues par les motionnaires soit faites, conçues et assurées par des professionnels de la santé.

Il est donc intervenu dans un sens contraire au texte initial qu'il avait signé, correspondant aux amendements que nous avons jugés utiles lors de nos travaux à la commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est clair que l'on peut toujours faire mieux ! Mais, comme l'a rappelé mon collègue Vodoz, cela coûte parfois plus cher, et ce ne sont pas toujours les mêmes qui demandent et qui votent les budgets !

Celles et ceux qui étaient à la commission de l'enseignement, qui ont auditionné les services, entendu ce qu'il s'y faisait et reçu les documents, auront constaté que nous avons un concept global, et qu'il s'agit de faire participer tous les partenaires.

Il y a parfois des interventions de spécialistes, ainsi que des interventions d'enseignants. Il y a même, dans les écoles professionnelles, un dispositif spécial, adapté à la démarche, et susceptible d'intéresser davantage les apprentis qui ont parfois d'autres modes de vie et d'autres besoins. Nous essayons de les identifier pour y répondre le mieux possible.

Je considère le renvoi de cette motion comme une invite à faire toujours mieux - bien entendu - mais dans la limite de nos moyens; personne n'est parfait ! J'accepte donc volontiers le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'éducation à la santé

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

à intensifier dans les trois ordres d'enseignement de l'instruction publique:

- l'éducation à la santé conçue par des professionnels de la santé, en collaboration avec tous les partenaires de l'école ;

- la prévention prenant en compte la promotion globale de la santé, ainsi que des actions de prévention spécifiques.

Comme souhaité par les auteurs de cette motion, les membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation ont travaillé parallèlement sur la motion 995 (cours d'éducation physique) et la motion 974 (cours d'éducation à la santé). Les buts des motions tendant toutes deux, chacune par un axe différent, à contribuer au bien-être physique, psychique et social, il n'était pas toujours évident de différencier les sujets. En date des 20 décembre 1995, 14 février et 24 avril 1996, la commission susmentionnée, sous la présidence de M. Jacques Boesch, a étudié la motion 995 concernant les cours d'éducation physique. Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique (DIP), Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP et la doctoresse Danièle Lecomte, médecin attaché à la direction du service de santé de la jeunesse, secteur éducation à la santé, ont assisté chacune à une partie de nos séances.

Après avoir procédé à différentes auditions et avoir pris acte de la position du département, la commission a décidé de proposer à notre Grand Conseil une nouvelle mouture de la motion 995, en ajoutant une deuxième invite. Elle demande au Conseil d'Etat «à privilégier tout particulièrement le secteur de l'apprentissage» dans cette étude de l'introduction progressive d'une troisième heure hebdomadaire destinée à l'éducation physique.

Cette proposition a été acceptée par la majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation (9 oui, 5 non). Elle vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser au Conseil d'Etat la motion selon son nouveau libellé.

But de la motion

L'augmentation continue et considérable des coûts de la santé et le fait que la quasi-totalité de ces dépenses est consacrée à la lutte contre les maladies doivent amener notre société à développer plutôt des stratégies de prévention et de promotion de la santé. Dans différents secteurs et à plusieurs niveaux, Genève opte pour l'idée de la préservation de la santé (exemples cités: campagnes antitabac et antialcoolisme, dépistage précoce du cancer du sein, restaurants «fourchette verte», bus santé 2000), soutenue fermement par son parlement. Ainsi, à l'école, dans le cadre de la motion radicale concernant une intensification des cours d'éducation à la santé, le parlement essaiera de donner de l'importance à la responsabilisation de l'individu, dès son plus jeune âge, envers soi et son corps, et vis-à-vis de son entourage (aide à l'autonomie et à la socialisation de la personne).

Parmi tant d'autres, l'éducation physique représente un des moyens de lutte contre les dangers de la sédentarisation aiguë et le manque évident de mouvement de notre population. Les motionnaires demandent au DIP de se conformer aux ordonnances fédérales qui obligent les cantons à dispenser trois heures hebdomadaires d'éducation physique à nos jeunes (1972 et 1987, annexe 1). En même temps, ils espèrent qu'une introduction progressive de cette troisième heure de gymnastique pourrait aller de pair avec une sensibilisation / instruction dans le domaine des premiers secours et de l'éducation à la santé, offrant ainsi une approche très large de la promotion de la santé en contribuant avec ses différents volets au bien-être physique, psychique et social (annexe 2, tiré du document de l'AGMEP).

Auditions

Dans une première séance, la secrétaire générale du DIP, Mme Marie-Laure François, présente la position du département dans ce domaine. Rappelant l'existence d'une loi fédérale de 1972 qui demande de veiller à un enseignement suffisant de la gymnastique, destinée à la formation de futurs citoyens-militaires, elle l'estime quelque peu obsolète. Une ordonnance fédérale de 1987, s'appuyant sur cette même loi de 1972, prévoit trois heures de gymnastique. Mme François constate que, dicté par les besoins de l'armée dans un premier temps, motivé par le souci de santé publique ensuite, dans aucun autre domaine la souveraineté cantonale est «envahie» de telle manière par la Confédération.

Elle remarque ensuite que les trois heures demandées sont dispensées entièrement à l'école primaire et la question ne se pose qu'au niveau du secondaire. Estimant que toutes les activités supplémentaires proposées aux élèves (journées sportives, mercredis de sport, cours facultatifs, classes de sportifs d'élite) ainsi que l'encouragement au sport des différentes associations privées, suffisent pour respecter les exigences de la loi et de l'ordonnance fédérale.

Elle nous apprend que le nombre de salles de gymnastique actuellement disponibles est calculé sur la base de la dotation d'heures d'aujourd'hui. La commission est avertie que la demande de l'introduction d'une troisième heure de gymnastique impliquerait la construction de 19 salles supplémentaires pour le cycle d'orientation (CO) et de 15 pour le postobligatoire (PO), soit un coût d'environ 70 millions de francs (2 millions/salle - 3 salles de gymnastique par collège - occupation 8 h/jour). Pour l'engagement des enseignants supplémentaires (CO et PO), il faudra rajouter 6,5 millions de francs par année dans le budget de fonctionnement. De plus, Mme Marie-Laure François estime difficile de décider de la matière à amputer pour que l'horaire de l'élève ne soit pas encore plus chargé.

Les commissaires-motionnaires notent que sport (compétition) et éducation physique (santé) sont complémentaires. Ils constatent, de plus, que les possibilités offertes aux jeunes entre activités physiques et éducation sportive sont peu ou mal utilisées surtout par ceux qui en auraient le plus besoin. Ils notent ensuite que les activités énumérées par le DIP, censées «remplacer» la troisième heure de gymnastique, ont pour la plupart d'entre elles disparu ou ont été supprimées. Ils font savoir en plus qu'un rapport de l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique (AGMEP) de février 1995 indique que 12 des 17 CO sont prêts à fonctionner avec une troisième heure de gymnastique dans les trois degrés. Augmenter les postes d'enseignement dans ce domaine serait, aux yeux des motionnaires, une occasion toute trouvée pour affirmer clairement la volonté politique de mieux soutenir la prévention, puisqu'il faut payer tôt ou tard !

Certains autres commissaires estiment au contraire qu'il faudrait plutôt insister sur la formation intellectuelle, pensant que l'incitation à prendre soin de sa santé (physique et psychique) n'est pas quantifiable et dépend des conditions familiales. Ils approuvent pleinement la politique du département, qui essaie dans ce domaine de trouver des solutions en collaboration avec les enseignants et le service de santé de la jeunesse (SSJ). D'autres, soutenant la démarche de cette motion, jugent important la socialisation par l'intégration et la création d'un esprit de groupe.

Pour sa deuxième séance consacrée aux motions 995 et 974, la commission a invité, à sa demande, M. Christian Rosset, président des associations genevoises des sports (AGS). Dans un premier temps, M. Rosset nous fait part de son inquiétude du fait que la législation fédérale n'est pas appliquée à Genève dans le domaine de l'éducation physique (EP). A son avis, l'EP n'est pas assez prise au sérieux dans ce canton contrairement à l'ONU qui, par l'adoption (21 novembre 1978, Paris) d'une charte internationale de l'éducation physique et du sport par la conférence générale, lui donne toute son importance. Du document remis aux commissaires, le rapporteur citera les trois premiers articles pour refléter l'esprit de cette charte:

- la pratique de l'éducation physique et du sport est un droit fondamental pour tous;

- l'éducation physique et le sport constituent un élément essentiel de l'éducation permanente dans le système global d'éducation;

- les programmes d'éducation physique et de sport doivent répondre aux besoins des individus et de la société.

M. Rosset constate ensuite que cette EP doit aller de pair avec une éducation à la santé qui inclut des branches comme l'alimentation et l'hygiène de vie. Poursuivant avec la question de l'organisation de l'horaire journalier et hebdomadaire de l'élève, au vu d'une éventuelle suppression des cours du samedi matin, il est évident pour notre interlocuteur qu'il faudra prolonger les horaires de l'après-midi. Considérant que les 45 minutes de cours programmés sont réduites dans la plupart des cas pour des questions d'intendance à 30-35 minutes d'EP effective, il souhaite que l'EP puisse être donnée en blocs de deux heures, organisée éventuellement en tournus.

Il déplore qu'aucun Genevois ne se soit inscrit aux cours de formation pour moniteurs de sports donnés à Macolin ou à Ovronnaz, malgré l'indemnisation octroyée aux participants. Il regrette aussi que les questions d'alimentation ne soient pas intégrées dans ces cours malgré une recherche considérable d'un médecin sur la question.

M. Rosset nous rend attentifs au fait qu'une aide fédérale peut être obtenue pour un centre régional de formation des moniteurs. Le Bois-des-Frères ou Ecogia (Versoix) se prêteraient bien à l'exercice. Le président des AGS nous dit que le canton de Vaud serait prêt à collaborer pour un projet à Ecogia dont la Confédération prendrait en charge les 30%.

Pour le seul canton de Genève, 108 000 personnes paient une licence auprès d'une fédération affiliée à l'AGS. Pour certains clubs, il est plus difficile de trouver des salles que pour d'autres (handball, badminton, gymnastique artistique, football). Des salles polyvalentes manquent surtout aux alentours des collèges et à des heures précises, alors que d'autres salles sont inoccupées à certains moments. Pour les 6 500 footballeurs licenciés, il manquerait 18 terrains.

A mi-temps de cette deuxième séance, nous accueillons des membres du comité représentant l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique (AGMEP).

MM. Guy-Louis Zeltner (collège de Staël), Maxime Prevedello (CO Vuillonnex) et Jean-Jacques Cuénoud (école primaire de Geisendorf) enseignent tous l'éducation physique, chacun dans un autre degré. Ils s'occupent aussi de la formation continue des professeurs d'EP. Leurs documents fort complets reprennent les thèmes abordés lors de cette audition. Ils seront en partie annexés au présent rapport.

Les enseignants exposent l'évolution législative. Si, pour des raisons économiques ou pour alléger la grille horaire de l'élève, certains cantons romands ainsi que Soleure ont diminué le nombre de leçons d'éducation physique, Genève n'a même pas daigné accepter le principe de l'application de cette troisième heure (annexe 3)! Parmi les arguments invoqués depuis fort longtemps pour ne pas introduire une heure supplémentaire, certains ont perdu de leur poids. Ainsi, les cours facultatifs ont passé de 300 (en 1977-1978) à 109 (décembre 1995) et un grand nombre a été remplacé par des «cours au cachet» (payé par le DIP à l'enseignant, mais hors salaire). Pour des raisons budgétaires, les classes de neige ont été supprimées dans le secondaire. Les quotas-horaires des établissements dépendent de la direction. Les élèves profitent donc de privilèges dans ce domaine dans certaines écoles (voir annexes 4, 5) ou, pour d'autres raisons encore, subissent des inconvénients (annexe 6). D'après les explications des maîtres, le nombre de salles est suffisant pour permettre l'organisation de cette troisième heure presque partout, et au moins dans un degré au CO. Cent vingt heures supplémentaires de salle bientôt disponibles à l'ESC André-Chavanne vont encore faciliter la tâche de l'organisation (annexes 4, 5).

Les enseignants auditionnés estiment qu'il ne faut pas supprimer le sport à l'école. Même si sa pratique dans des clubs pourrait bien remplacer la troisième heure de gymnastique pour certains, l'école a un rôle d'éducation à la santé à jouer pour tous les élèves. Ils confirment que les cours de premiers soins font toujours partie du programme au CO (biologie/EP).

Au postobligatoire, dans la grille ORRM, seulement 2 heures d'EP sont prévues de la première à la troisième année du collège, et aucune en quatrième. Les maîtres d'EP regretteraient de ne pas profiter de cette réforme pour concrétiser des prescriptions légales fédérales. Au vu des problèmes économiques et budgétaires, la troisième heure de gymnastique pourrait être introduite progressivement.

Parlant de l'enseignement primaire, le nombre de postes de spécialistes EP est resté stable malgré une augmentation sensible d'élèves. La part d'enseignement EP prise en charge par les généralistes augmente. Qu'en est-il de leur formation dans ce domaine? S'il n'y a pas de volonté dans le nouveau système d'accroître le poids de cette formation, il serait fort souhaitable d'augmenter au moins le nombre de postes des spécialistes !

Dans la dernière séance de notre commission consacrée à l'étude de la motion 995, la présidente du DIP, Mme Martine Brunschwig Graf, nous fait part de la position de son département et des priorités décidées. Elle est très clairement opposée à l'introduction d'une troisième heure d'éducation physique. Elle fait un certain nombre de constats et nous rappelle les conséquences qu'on pourrait ressentir dans différents domaines.

L'ordonnance fédérale de 1987 a le mérite de rappeler un certain nombre de choses (défense nationale, salubrité publique). Pour la concrétiser, il faudrait soit augmenter le nombre d'heures d'enseignement, soit intégrer ces cours dans le programme actuel. Dans l'un ou l'autre des cas, de nombreuses discussions et arbitrages seraient nécessaires.

Mme Brunschwig Graf constate que cette disposition engendrerait une augmentation sensible de son budget. Le département doit déjà faire face à un accroissement du nombre d'élèves dans le primaire (1 000 élèves - 50 postes/an). Les constructions en cours ou en projet du CO de l'Aubépine, d'Uni Mail, de l'école André-Chavanne, d'un CO aux environs de la gare, ont la priorité dans le cadre des investissements.

Le fait que dans le CO et le PO les cours d'EP ne sont pas mixtes impose un dédoublement des leçons.

Le développement d'un grand nombre d'activités sportives en dehors de l'école facilite l'accord de priorités du DIP à d'autres secteurs.

Discussion et vote

Les commissaires-motionnaires relèvent que la motion voulait aider tous ceux qui n'ont pas la possibilité de pratiquer un sport en dehors de l'école. Il n'est pas question de remettre en cause les 50 postes dans l'enseignement primaire, mais de prévoir une introduction progressive de cette troisième heure d'EP pour que tous les jeunes puissent en profiter et pour contrer quelque peu la tendance à rendre les élèves de plus en plus intellectuels, négligeant le côté physique.

Quelques pistes sont évoquées. Constatant qu'une certaine éducation physique peut prévenir des dépenses ailleurs (exemple du mal de dos), un commissaire pense qu'à travers une telle motion le DIP pourrait engager la CNA, l'ARCA, l'AI à participer financièrement à un tel développement. Le 1% prévu dans les primes d'assurances pour la prévention pourrait être engagé de cette manière dans une expérience pilote.

Comme proposé par les enseignants, la mixité pendant les cours de gymnastique dans certains degrés peut diminuer le nombre de postes nécessaires.

Quelques commissaires constatent que l'éducation physique pour les apprentis n'est pas suffisante et souhaitent que la motion 995 soit amendée dans ce sens.

Dans la discussion, il s'avère que la position du département (opposition à l'introduction d'une troisième heure d'EP) est partagée par quelques députés, mais que la majorité de la commission vote une nouvelle mouture de la motion 995, ajoutant une deuxième invite concernant les apprentis (9 oui, 5 non).

Pour défendre les idées de la minorité, Mme Janine Hagmann se propose comme rapporteur.

La majorité de la commission vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser au Conseil d'Etat la motion 995.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

Débat

Mme Elisabeth Häusermann (R), rapporteur. J'aimerais corriger deux points. D'une part, les motions 974 - l'éducation à la santé - et 995 - l'éducation physique - ayant été traitées conjointement à la commission de l'enseignement, j'ai omis de distinguer que la doctoresse Danièle Lecomte n'a pas été auditionnée au sujet des cours d'éducation physique.

D'autre part, j'ai noté à la page 7, à l'avant-dernier paragraphe, que Mme Hagmann s'était proposée de faire un rapport de minorité, mais elle y a renoncé par la suite.

Mme Janine Hagmann (L). J'ai effectivement annoncé à la commission que je renonçais au rapport de minorité, car j'estime que ce n'est pas le rôle du parlement de composer les horaires scolaires. Les responsables du DIP en charge de cette tâche sont des professionnels, et la concertation avec les milieux enseignants existe; faisons-leur confiance !

Cela ne m'empêche pas de vous donner le point de vue du groupe libéral qui ne s'est pas modifié depuis le travail en commission : nous sommes opposés à l'introduction systématique d'une troisième heure hebdomadaire d'éducation physique dans les divers secteurs d'enseignement.

Le problème n'existe pas à l'école primaire. En effet, certains enseignants regrettent qu'après l'intervention des personnes en charge de l'éducation routière, de l'éducation sexuelle, du brossage des dents, de l'initiation à la diététique, la démonstration des pompiers, la préparation de l'Escalade et du spectacle de fin d'année, la fête de Noël, le bricolage pour la fête des mères et j'en passe, les heures disponibles pour l'enseignement du français et de la mathématique diminuent comme une peau de chagrin !

L'éducation physique est bien présente. En plus des heures en salle, il existe des après-midi de sport, des séances à la patinoire, des heures de natation qui prennent souvent une demi-journée si l'on compte le déplacement et le temps de séchage des cheveux ! Sans parler des classes bleues, vertes, blanches, artistiques ou en roulotte ! Nos écoliers sont vraiment gâtés !

Mais parlons donc du cycle, du postobligatoire et des apprentis, puisque c'est là que se trouve le problème, d'après le rapport. Dans l'absolu, nous sommes d'accord d'attribuer une troisième heure, c'est-à-dire 125 minutes de gymnastique par semaine.

Pensez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, que tous les maux de dos, scolioses et autres, disparaîtront ainsi ? Savez-vous que l'absentéisme aux leçons de gymnastique est très élevé ? Demandez l'avis des élèves ! Beaucoup vous réclameront une heure d'instrument de musique, de philosophie, de sociologie, voire de cuisine chinoise ! La liste est longue !

Mais l'on pourrait se demander s'il y a assez de formation à la raison, à l'invention, à l'esprit de curiosité scientifique, à la créativité dynamique. A tout ce qui sera indispensable à la survie du pays face à l'émergence du génie asiatique de plus en plus concurrentiel. L'initiation à l'art, à la musique, aux arts plastiques, à la poésie et au théâtre permet également l'épanouissement personnel. La santé mentale est aussi importante que la santé physique !

Genève a instauré les classes sportives bien avant les classes bilingues, puisque ces dernières sont encore attendues ! Mesdames et Messieurs les députés, soyons réalistes ! Est-ce le bon moment pour demander des dépenses supplémentaires d'un montant de près de 80 millions ? En effet, il manque et des salles et des professeurs. Sachons dégager des priorités ! Vous objecterez qu'il s'agit d'une ordonnance fédérale, mais elle date de 1987 et elle s'appuie sur une loi de 1972, destinée à la formation de futurs citoyens militaires. C'est un héritage de l'époque où l'enseignement du sport relevait de la défense nationale.

Or, en vingt-cinq ans, l'école a beaucoup changé : elle est moins statique depuis le développement des théories de l'école active. Tous les enseignants sont conscients qu'un esprit sain ne peut se développer que dans un corps sain. Les jeunes qui le souhaitent ont de multiples occasions de pratiquer toutes les activités sportives hors de l'école. J'ai remarqué qu'ils faisaient de plus en plus de vélo et de moins en moins de vélomoteur. Presque tous pratiquent natation et ski, et beaucoup font du jogging. Notre jeunesse «pète» de santé, à part les cas de drogue et de sida qu'une heure de gymnastique supplémentaire ne guérira pas !

Dans un monde où chacun préconise la diminution du temps de travail, il n'est pas réaliste de proposer sans cesse des augmentations de matière aux élèves. Des choix doivent être faits. Laissons les professionnels décider de ces choix ! C'est pourquoi le groupe libéral vous propose le refus de cette motion.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Permettez-moi tout d'abord de corriger une erreur qui s'est glissée dans le rapport. - Il ne s'agit pas d'une erreur de Mme Häusermann. - Contrairement à une information donnée en commission, les cours qui ne sont pas mixtes n'imposent pas un dédoublement des leçons, car l'on prend deux demi-classes de garçons et deux demi-classes de filles.

En écoutant Mme Hagmann, j'ai l'impression de rêver et qu'il n'y a pas eu de séance en commission ! Elle continue de mélanger éducation physique et sport de compétition en citant les classes sportives. C'est tout à fait différent. Je me permets donc de revenir sur quelques points de cette motion.

Nous, parlement, devons prendre les ordonnances fédérales en considération et veiller à l'application des lois.

Cette motion n'était pas seulement l'expression d'un doux rêve de quelques députés, mais il s'agissait bel et bien de faire respecter des ordonnances faisant obligation aux cantons de dispenser un certain nombre de cours d'éducation physique aux jeunes en période de scolarité ou de formation.

Il est fait état dans le rapport de deux ordonnances qui figurent en annexe, mais il en existe une troisième qui s'adresse spécifiquement aux apprentis dont je n'avais pas connaissance au moment des travaux de la commission. C'est dire si l'autorité fédérale a jugé que l'éducation physique jouait un rôle important, puisqu'elle l'a précisé dans plusieurs ordonnances différentes.

Face à ces obligations fédérales, les différents chefs de département qui se sont succédé à l'instruction publique ont toujours opposé les mêmes refus d'application et avancé les mêmes arguments. Ils jugeaient qu'il y avait suffisamment d'autres activités sportives à l'extérieur de l'école pour que l'on puisse se permettre de ne pas appliquer ces ordonnances fédérales.

Le refus reste le même aujourd'hui, mais les arguments ne sont plus d'actualité. Dans un Mémorial, on retrouve les propos de M. Föllmi qui ne jugeait pas nécessaire d'appliquer cette ordonnance, puisqu'il existait des classes de neige. Or ces dernières ont été supprimées, et les sorties à ski du mercredi le sont également depuis l'année dernière. De nombreux cours de sport sont devenus très onéreux. Et ceux qui ont la chance, Madame Hagmann, de pratiquer un sport à l'extérieur de l'école ne sont justement pas ceux qui ont le plus besoin de cours d'éducation physique ! Le département ne peut donc plus avancer ce type d'arguments pour se soustraire aux exigences fédérales.

Le second aspect que j'aimerais évoquer est celui de la prévention. La présentation du budget du DASS est extrêmement claire, je me permets de le citer : «Il n'est plus acceptable d'engager des moyens de plus en plus coûteux pour soigner les maladies si l'on n'engage pas simultanément des actions importantes permettant d'éviter d'être malade. Il s'agira alors de rendre le préventif et le curatif complémentaires en rattrapant le retard pris par la prévention et en l'amenant au même niveau de qualité et d'efficacité que le système de soins.»

Notre société crée des habitudes de vie de plus en plus sédentaires; il est donc important que l'école joue ce rôle de prévention. C'est à l'âge scolaire que les habitudes ou le style de vie se mettent en place, et qu'il est important d'éduquer. Une formation construite autour de matières qui ne font presque exclusivement appel qu'aux capacités intellectuelles ne peut être considérée comme équilibrée.

J'en arrive aux deux objections principales avancées contre cette motion et reprises par Mme Hagmann : il s'agit du nombre de salles de gymnastique et de postes d'enseignants nécessaires à l'application de cette motion. La presse avait relaté que la construction de trente-quatre salles de gymnastique serait nécessaire. Les enseignants que nous avons auditionnés - vous trouverez le document en annexe - nous ont laissé l'étude approfondie qu'ils ont menée pour connaître le nombre d'heures déjà disponibles dans les salles de gymnastique en l'état actuel des bâtiments. Cette analyse nous prouve qu'il est possible actuellement de dispenser un nombre important de cours d'éducation physique supplémentaires sans avoir besoin d'une seule salle en plus. Je tiens à préciser que cette étude a été réactualisée à la fin du printemps.

Quant aux postes d'enseignants, personne ne nie le fait que certains choix ont un coût, mais nous estimons important de les faire. Mais nous nous soucions aussi de ne pas désavantager d'autres secteurs de l'enseignement. En commission, on nous a dit qu'il serait possible de renoncer à affecter des postes supplémentaires au primaire pour les attribuer à l'application de cette motion. Ce n'est évidemment pas ce que nous demandons !

Nous pouvons apporter deux éléments de réflexion. Premièrement, il faut insister sur le fait que cette motion demande une introduction progressive d'heures supplémentaires et qu'il n'est pas question de vouloir d'un jour à l'autre imposer partout et dans tous les ordres d'enseignement une troisième heure d'éducation physique.

L'autre piste qui peut être étudiée prend sa source dans la modification d'horaire prévue pour la rentrée prochaine. Avec l'horaire romand, nombre de cours de sport dispensés le mercredi matin vont tomber. Quelques calculs approximatifs nous laissent entrevoir une diminution de cinq ou six postes avec cette entrée en vigueur de l'horaire romand. Sans aggraver le budget, on pourrait déjà attribuer ces postes à un début d'application de cette motion.

En conclusion, j'insiste sur les deux points suivants : la nécessité de trouver rapidement une solution pour le secteur de l'apprentissage qui est particulièrement désavantagé actuellement, d'une part, et, d'autre part, il s'agit de profiter de l'élaboration des grilles horaires de l'ORRM, puisque l'occasion se présente pour songer à y introduire le respect des ordonnances fédérales.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne reviendrai pas sur l'argumentation développée dans le rapport ni sur celle - tout à fait pertinente - que notre collègue vient de nous présenter. Mais je ferai tout de même quelques brèves observations.

Du moment que chacun prône la diminution du temps de travail, vous déclarez, Madame Hagmann, que c'est une bonne raison pour refuser cette proposition ! Le parti libéral serait-il en faveur de la diminution du temps de travail ? C'est nouveau, et j'en prends bonne note !

D'autre part, au sujet des 80 millions que cela coûterait «tout d'un coup», Madame Hagmann, il faut remarquer l'extrême prudence de l'invite de cette motion qui conseille d'étudier l'introduction «progressive» de cette heure d'enseignement d'éducation physique dans les divers secteurs. Il n'y a pas grand risque, si le département étudie le problème, qu'il dépense incessamment 80 millions pour cet objet-là !

Par ailleurs, je partage les préoccupations exprimées au sujet de l'impressionnante liste des adjonctions au programme scolaire comportant l'éducation routière, etc., liste que l'on voudrait continuer d'allonger. Néanmoins, il y a un élément qualitativement différent dans la question de l'éducation physique telle qu'elle est conçue aujourd'hui.

Vous avez fait référence à la loi de 1972 conçue dans un esprit DMF de préparation au service militaire, mais il n'est pas question de ce genre de pratique dans nos écoles actuellement. Dans l'enseignement de la gymnastique et de l'éducation physique, on a rompu avec ce type de mentalité.

On connaît le rôle important que jouent ces deux disciplines sur la santé et sur l'intégration des élèves. Dans une classe, il existe des facteurs dynamiques et collectifs qui peuvent se développer et renverser les hiérarchies habituelles par rapport aux notions d'excellence des domaines plus théoriques. Il faut donc préserver et accroître le rôle spécifique de cet enseignement.

Il est choquant d'entendre qu'il n'est pas absolument indispensable de respecter les ordonnances fédérales, puisqu'il s'agit d'une vieille loi ! Mais à d'autres occasions, on nous «sert» des dispositions, des lois et des ordonnances fédérales incontournables. Doit-on faire le «ménage» de la législation fédérale avant 1972 ?

J'aimerais relever une dernière chose dans l'excellent rapport de Mme Häusermann. Mme Brunschwig Graf est intervenue contre les coûts supplémentaires engendrés par la mise en oeuvre de cette motion. Elle déclare que le département doit déjà faire face à un nombre croissant d'élèves dans le primaire : mille élèves et cinquante postes par an. Dans le projet de budget du département, on constate une augmentation de neuf cent quatre-vingts nouveaux élèves. En contradiction avec les arguments évoqués ici, Mme  Brunschwig Graf nous indique que la dotation de l'enseignement primaire est augmentée de vingt postes, et non de cinquante comme cela serait nécessaire pour assurer cette prise en charge. Même s'il n'y a pas de rapport direct avec ce débat-là, je voulais tout de même le relever !

M. Armand Lombard (L). Cette motion est une mauvaise idée ! Il n'est certes pas dans mon intention de critiquer, de nier ou d'ironiser sur le besoin de leçons d'éducation physique pour les enfants, comme cela a été si bien fait par tous mes «désopinants préopilants» !

Mais je remarque que les enfants ont principalement trop d'heures d'enseignement. Au cycle d'orientation, en particulier, il serait bon d'avoir du temps pour la lecture, la réflexion, l'histoire des religions, que ce soit à domicile ou dans une salle d'étude, plutôt que d'être posé en équilibre sur des barres parallèles ! Il est dangereux d'introduire de nouvelles heures dans un enseignement déjà chargé.

Je souffre du manque complet d'imagination dont ont fait preuve les motionnaires. Qu'il y ait besoin d'éducation physique supplémentaire, je l'admets parfaitement et j'y serais favorable, mais réfléchissons ! Il existe d'autres façons d'être créateur; il ne suffit pas d'ajouter brutalement une heure d'éducation physique ou d'allemand ! On peut innover en inventant, par exemple, des rallyes culturels autour de l'école ou en soutenant le périscolaire pour encourager les élèves à faire partie d'associations sportives qui fournissent des efforts remarquables. On pourrait aussi confier l'enseignement de l'instruction civique aux députés.

Il est dommageable, non pas pour l'éducation de nos enfants mais pour notre République, que des efforts un peu plus créatifs ne soient pas faits, alors que l'éducation physique offre tant de possibilités. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion.

M. Andreas Saurer (Ve). Je crois que c'est la première fois dans ma carrière de parlementaire que je me fais un plaisir, au nom de mon groupe, de soutenir la position du parti libéral ! (Applaudissements.)

Une voix. C'est un soutien déguisé ?

M. Andreas Saurer. Permettez-moi une petite remarque au sujet de votre rapport, Madame Häusermann. A propos du but de la motion, vous parlez de l'augmentation des coûts de la santé, en laissant entendre que la promotion de la santé permettrait de diminuer les coûts de la santé.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : la prévention, à long terme, fait augmenter les coûts de la santé, car, dans la mesure où elle est efficace, on vit plus longtemps, et on meurt plus tard ! (Exclamations.) Et plus on meurt vieux, plus on coûte ! (Exclamations.)

M. Kunz, notre néolibéral radical, devrait être couvert de boutons rouges en lisant cette motion ! Des affirmations et des mesures de ce genre, évidemment à conditions qu'elles soient efficaces, vont entraîner une augmentation des coûts de la santé, à long terme.

Ensuite, au sujet de la troisième heure de gymnastique et de la prévention de la santé, il faut tout de même rester prudents ! Les facteurs favorisant une bonne santé sont d'une énorme complexité et pleins d'incertitudes. Nous savons finalement très peu de choses, particulièrement dans le domaine de la prévention.

Pour préconiser des mesures de prévention sur une large échelle, il faut posséder des indications très sûres et des preuves formelles. C'est le cas pour le tabac, l'alcool, le cholestérol et une ou deux autres choses. En ce qui concerne la troisième heure de gymnastique, je défie quiconque de démontrer son effet positif sur la santé ! C'est sympathique, et ça ne fait pas de mal, mais est-ce que ça fait réellement du bien ? Le doute est permis !

Enfin, pour reprendre les arguments développés par les libéraux : nous ne pouvons pas tout faire à l'école, il faut opérer un certain choix. Dans ce rapport, j'ai appris que cent mille habitants, à Genève, ont une licence pour faire du sport. Les Genevois s'intéressent donc au sport et le pratiquent. Par ailleurs, il est plus facile d'avoir des activités physiques en dehors de l'école - dans une cour d'école, à la campagne ou au Salève - que des cours d'histoire des religions ou d'initiation politique.

Nous devons fixer les priorités au niveau scolaire également. L'activité physique est certes un élément important, mais l'école doit transmettre beaucoup d'autres choses essentielles. Comme on peut pratiquer le sport un peu partout, ce n'est pas une priorité de consacrer une troisième heure à l'éducation physique. Il serait préférable de la consacrer à l'histoire des religions, par exemple.

Mme Claire Chalut (AdG). (Une voix prononce : «Salut !».)

Qui a dit cela ? Ce n'est vraiment pas très sérieux, ce parlement. (Rires.) Pourtant ça devrait l'être !

J'aimerais faire une petite observation, bien que je ne sois pas sûre que cela fasse partie du débat. Par ailleurs, le sujet a peut-être déjà été évoqué, mais je n'ai pas entendu. (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence ! Regagnez vos bancs !

Mme Claire Chalut. Pour augmenter l'attraction de la gymnastique pour les élèves, je pense qu'il ne devrait pas y avoir de notes. Comme cette motion va probablement être renvoyée au Conseil d'Etat, il s'agirait de prendre en considération l'absentéisme dans cette discipline, puisque les absences sont forcément notées. Un élève qui a de bonnes notes dans toutes les autres branches scolaires voit sa moyenne générale descendre, c'est dommage ! La gymnastique ne doit pas être considérée comme les autres branches.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous me refaites entièrement le programme des trois ordres d'enseignement !

Mon département est déjà fort occupé à recenser vos différentes suggestions et à étudier la grille idéale pour la réalisation de tous vos souhaits ! Mais mes propos ne se veulent pas ironiques.

Comme vient de le rappeler M. Saurer, le Conseil d'Etat a une préoccupation qui se situe au-delà de la troisième heure d'éducation physique : il s'agit d'assurer un programme d'enseignement et d'éducation aussi complet que possible par rapport aux exigences que les élèves sont en droit d'attendre des institutions. Ce programme, en termes d'heures et d'organisation, ne doit pas devenir une charge plus néfaste sur la santé des élèves qu'une troisième heure de gymnastique !

Celles et ceux ayant voté favorablement à la motion ainsi modulée, et surtout celles et ceux qui sont intervenus positivement ont peut-être «aligné des noix sur un bâton». Il ne suffit pas de dire qu'on profite de la nouvelle grille de la nouvelle maturité pour introduire une heure supplémentaire d'éducation physique. J'invite les personnes qui pensent que cela va de soi à l'une ou l'autre des séances où des enseignants d'histoire, de mathématique, de français, de langues vivantes et autres débattent de la mise en place de la nouvelle maturité ! Ils constateront combien il est difficile de donner satisfaction à tous avec un tel programme ! Pour les uns et pour les autres, tout est indispensable !

Par ailleurs, il ne suffit pas que des maîtres d'éducation physique, aussi compétents soient-ils dans leur domaine, se mettent à recenser les heures vacantes des salles de gymnastique pour que toute la lumière soit faite sur ce sujet.

Dans notre département, cette évaluation a été confiée aux responsables de la gestion de ces salles. En effet, il ne suffit pas de recenser les heures libres, car l'horaire ne se construit pas autour des heures de gymnastique ! Lorsque l'on s'efforce de faire coïncider l'ensemble des salles d'un collège par rapport à l'ensemble des branches, tout en veillant à ne pas charger le programme de la journée pour donner satisfaction aux élèves et aux enseignants, on constate que ces heures théoriquement libres ne sont pas nécessairement des heures disponibles pour l'utilisation des salles de gymnastique.

J'ai un grand respect pour les enseignants d'éducation physique dans l'exercice de leur profession, mais je fais également entière confiance aux fonctionnaires chargés de gérer quotidiennement les salles disponibles, lorsqu'ils affirment qu'il faut construire au minimum une quinzaine, voire une trentaine, de salles de gymnastique pour répondre - non au départ, mais à l'arrivée - aux besoins que vous énumérez.

Comme l'a rappelé Mme Reusse-Decrey, c'est un vieux débat. Pour ma part, contrairement aux propos tenus par M. Saurer, je ne crois pas que la troisième heure de gymnastique vienne au secours de ce que vous souhaitez résoudre.

Madame la députée, vous proposez de supprimer les notes pour encourager le développement de l'éducation physique, mais nous constatons, hélas, que les cours les plus désertés sont souvent ceux qui ne sont pas notés ! Pédagogiquement, ce n'est certainement pas très satisfaisant. Nous aurions peut-être trois heures assumées par les enseignants, mais je ne suis pas certaine que le nombre total d'élèves corresponde au résultat espéré !

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez demandé au Conseil d'Etat et à moi-même «d'étudier». Nous allons donc le faire et vous répondre. Aux personnes qui proposent de commencer par la formation professionnelle, nous soumettrons également quelques réflexions sur les conséquences de leur demande. Lorsqu'il s'agit des apprentis, il y a non seulement des programmes déjà établis, mais il s'agit également de trouver un accord avec les entreprises, afin qu'elles mettent des heures d'étude à disposition des apprentis.

Nous sommes également à la recherche de places d'apprentissage, d'heures supplémentaires d'étude pour la nouvelle maturité professionnelle, de stages dans les entreprises. Et nous souhaitons un peu de compréhension. L'ensemble de ces réflexions vous sera présenté avant toute décision. J'espère que nos experts pourront vous convaincre dans un sens ou un autre. Ils sont compétents pour répondre à vos questions !

Le président. Je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est adoptée par 43 oui contre 33 non.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant les cours d'éducation physique

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance de développer l'aspect de la santé sous l'angle de la prévention;

- la contribution de l'éducation physique, tout particulièrement chez les jeunes, à la prise de conscience corporelle ainsi qu'au développement du bien-être tant sur le plan physique, psychique que social;

- les ordonnances fédérales de 1972 et 1987 faisant obligation aux cantons de dispenser trois heures hebdomadaires d'enseignement d'éducation physique aux jeunes,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier l'introduction progressive dans les divers secteurs d'enseignement et de formation d'une troisième heure hebdomadaire destinée à l'éducation physique;

- à privilégier, dans cette étude, tout particulièrement le secteur de l'apprentissage.

La motion concernant les accueils familiaux a été déposée le 10 mai 1994 et renvoyée au Conseil d'Etat le 22 septembre 1995.

Sa teneur est la suivante:

Le Grand Conseil

invite le Conseil d'Etat

· à faciliter, avec l'aide des organismes compétents, la création d'associations locales (ou autres structures) chargées de la mise sur pied et de la gestion des accueils familiaux, en liaison avec les communes ou groupements qui en font la demande;

· à mettre à disposition, en cas de besoin, les compétences, l'expérience et la collaboration de la protection de la jeunesse (PDJ);

· à s'assurer du suivi de ces structures.

1. Introduction

Comme cela a été relevé dans le rapport de la commission de l'enseignement sur cette motion, la demande en matière d'accueils familiaux est en augmentation, notamment en raison du manque de places en crèche ou en garderie. Les solutions offertes à Genève en matière de gardes des enfants tendent à offrir aux parents toute une série de formules: placement en crèche, en garderie, jardin d'enfants, etc., afin qu'ils puissent choisir le placement qui convient le mieux à l'enfant et à eux.

Le placement familial à la journée est donc une des solutions offertes aux parents. Il est soumis à la surveillance du département de l'instruction publique, soit, pour lui, le service de la protection de la jeunesse.

Il y a actuellement à Genève un dispositif de familles d'accueil important (environ 700 familles) mais qui n'est pas mis en valeur car peu accessible aux parents. Ceux-ci ne disposant en effet pas d'un lieu auquel s'adresser qui ait une vision générale - constamment actualisée - de toutes les places disponibles, et une connaissance également générale des principales caractéristiques de chacune des familles d'accueil.

D'autre part, afin d'offrir une plus grande sécurité aux enfants accueillis dans ces familles, dans un but de prévention générale, il convenait de mettre en place une petite formation de base pour les familles d'accueil, qui aborde les besoins de l'enfant en général et les questions plus spécifiques liées à la garde des enfants des autres.

2. Un contrat de prestations avec Pro Juventute

L'augmentation de la demande des placements a, peu à peu, conduit le service de protection de la jeunesse au constat qu'il n'était plus en mesure d'accomplir de manière satisfaisante son travail d'évaluation des familles, de soutien pédagogique et de médiateur entre les familles d'accueil et les familles placeuses, faute de personnel, de matériel adapté et de temps.

Sur demande du service de protection de la jeunesse, un contrat de prestations a donc été signé le 14 mai 1996 avec Pro Juventute pour que cette institution assume les tâches de coordination des placements, d'encouragement à la création d'associations locales et de formation des familles d'accueil, le service de protection de la jeunesse gardant bien évidemment sa mission d'évaluation et de surveillance des familles d'accueil.

Le contrat de prestations, en annexe au présent rapport, est entré en vigueur le 1er juin 1996. La mise en place de cette collaboration avec Pro Juventute permet de mieux répondre à la demande et de trouver en cette institution un partenaire solide et déjà bien engagé dans le domaine des placements familiaux par la formation qu'il diffuse (avec l'aide de la Croix-Rouge genevoise) et par son expérience des associations des «Mamans de jour».

En outre, le contenu du contrat de prestations répond pleinement aux attentes des motionnaires.

2.1. Encourager la création d'associations locales (première invite)

L'encouragement à la création d'associations locales est une des clauses du contrat signé avec Pro Juventute (chapitre II, art. 2): «(...)

- soutien à la création d'associations de familles d'accueil

Pro Juventute suscite, encourage et apporte son concours à la création d'associations de familles d'accueil locales, notamment par le biais de la formation».

Le rôle de l'Etat, comme l'ont également souhaité les députés, est d'encourager la création de telles associations car elles permettent de répondre aux besoins spécifiques de chaque commune ou groupement et une souplesse salutaire pour les familles désirant placer leurs enfants.

Ainsi, à plus ou moins long terme, des associations locales de familles d'accueil (sur le modèle de celles existant déjà à Meyrin et Puplinge) devraient reprendre les tâches de coordination et de placements.

2.2. Mettre à disposition, en cas de besoin, les compétences, l'expérienceet la collaboration de la PDJ (deuxième invite)

Du fait de l'existence même de ce contrat, les liens indispensables entre Pro Juventute et le service de la protection de la jeunesse sont assurés.

A fortiori, le service de protection de la jeunesse offrira son soutien aux associations qui se créeront.

2.3. S'assurer du suivi de ces structures

Le service de la protection de la jeunesse garde sa mission d'évaluation et de surveillance des familles d'accueil (chapitre II, art. 3). Ainsi, la qualité de l'accueil des enfants et leur sécurité sont garanties au maximum.

En outre, le contrat a été signé pour une période de 4 ans, date à laquelle il sera procédé à une évaluation du fonctionnement de cette collaboration (chapitre V).

3. Soutien financier

Les tâches confiées à Pro Juventute font l'objet d'une subvention supplémentaire, de la part du département de l'instruction publique, de celle versée habituellement (chapitre III, art. 4). Cette enveloppe budgétaire se compose de deux parts destinées à couvrir le salaire d'un collaborateur social (à 60%) chargé de faire la coordination entre les parents placeurs et les familles d'accueil, d'une part, et à couvrir les frais de la formation offerte aux familles d'accueil, d'autre part.

Le montant de l'enveloppe a été fixé à 40 000 F pour 1996 (compte tenu de l'entrée en vigueur du contrat au 1er juin) et à 70 000 F pour 1997.

Le contrat de prestations prévoit cependant que la subvention allouée par le département de l'instruction publique puisse être diminuée progressivement en fonction de la création d'associations pour l'accueil familial de jour. De même, la subvention pourrait être adaptée si l'offre de prestations devait varier fortement (chapitre IV, art. 5).

Finalement, précisons encore que, pour chaque exercice comptable, Pro Juventute soumettra au département de l'instruction publique un bilan complet des activités du secteur de l'accueil familial (chapitre IV, art. 7).

4. Conclusion

Le Conseil d'Etat estime que la solution mise en place permettra de répondre au plus près aux besoins des familles qui trouveront, en un seul lieu auprès d'une seule personne, les réponses à leurs demandes de placement. Elle correspond également au besoin du service de protection de la jeunesse d'affiner ses interventions dans ce domaine en suivant de plus près les familles d'accueil en activités et de garantir ainsi la sécurité des enfants placés.

En outre, le Conseil d'Etat tient à relever que la délégation de compétences à des institutions privées, lorsqu'elle est accompagnée d'un contrat de prestations bien défini, profite tant à l'administration qu'aux administrés. Le modèle mis en place avec Pro Juventute en est la parfaite illustration.

ANNEXE

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8

9

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

11. Rapport de la commission de l'université chargée d'étudier les objets suivants :

Oui, chacun est intimement persuadé qu'il faut maintenir la mixité des filières professionnelles et gymnasiales à l'école suprérieure de commerce de Genève et pourtant les choses ne vont pas de soi et méritent réflexion suite aux réformes entreprises depuis 1994 dans ce domaine.

La commission de l'université s'est réunie à trois occasions pour traiter de la motion 1041 et de la pétition 1096. Eric Baier, secrétaire adjoint du DIP, de Mme Marianne Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire post-obligatoire, et de M. Pierre Ronget, directeur du secteur élèves et enseignants.

Nous avons également auditionné la direction des ESC ainsi que les représentants des enseignants des ESC.

La réputation de l'école supérieure de commerce n'est pas usurpée. Permettez que je donne deux exemples. Dans le cadre professionnel, nous avons apprécié les compétences d'une secrétaire générale durant plus de trente ans dont les connaissances couvraient avec la même acuité aussi bien la maîtrise du français, de la comptabilité ainsi que des branches commerciales; cela après avoir suivi le cursus du diplôme et la maturité commerciale: également un jeune, ayant suivi récemment les mêmes études, a été reçu aux études pédagogiques de l'enseignement primaire. Pourquoi faut-il changer un système d'enseignement qui donne de bons résultats? Est-ce par goût des réformes ou est-ce l'évolution de l'enseignement qui l'exige? Ce fut une des questions fondamentales que s'est posée la commission.

Petit rappel des récentes modifications

1. Jusqu'en 1994, CFC, diplômes, maturité cantonale. Tous ces cursus conduisaient, à différents échelons, à une certification professionnelle commerciale. Possibilité pour les détenteurs des diplômes de poursuivre une année d'étude pour obtenir la maturité. Pas de reconnaissance fédérale.

2. Depuis la rentrée 1994, il y a d'un côté un diplôme professionnel qui peut conduire à une maturité professionnelle et d'un autre la voie gymnasiale avec une maturité des type E socio-économique. Cette évolution est le prix voulu par les ESC pour obtenir à terme la reconnaissance de la future maturité fédérale gymnasiale.

3. Dès la rentrée 1998, la nouvelle ordonnance de la réglementation sur la reconnaissance des certificats de la maturité gymnasiale (ORRM) introduit la maturité sans type, fondée sur les choix successifs des élèves, ce qui signifie que les ESC se trouvent face à un dilemme pour gérer un cursus professionnel à la fois avec ceux qui choisissent le diplôme professionnel et avec les élèves qui empruntent la voie gymnasiale. Petite réserve: la réflexion concernant ces réformes de l'enseignement post-obligatoire n'est pas terminée; aucune décision définitive n'est prise. Tant la présidente du DIP que les personnes auditionnées n'ont pu donner une image claire de l'organisation de l'enseignement de demain, c'est dire que le rapporteur peut avoir une interprétation qui ne sera pas forcément celle choisie en bout de course. Malgré ce handicap, la majorité de la commission a voulu qu'un débat politique sur cette importante question ait lieu avant qu'un projet de loi soit déposé. En conséquence, pour permettre un vrai débat, il faut une analyse franche et sans ambiguïté.

L'ORRM comporte un tronc commun de sept disciplines obligatoires auxquelles s'ajoutent l'option spécifique et l'option complémentaire. Cinq examens finals sanctionnent les élèves au terme du cursus. Cette disposition de l'ORRM est également valable pour les trois ESC, ce qui signifie que l'enseignement prodigué aux élèves qui suivent la voie gymnasiale devra être comparable à celui donné par les collèges de Genève. Ce n'est pas la qualité de l'enseignement qui est mis en doute mais la possibilité d'offrir la palette la plus complète d'options spécifiques et complémentaires. Chacune des écoles de commerce pourra-t-elle atteindre la masse critique d'élèves nécessaires pour que le système soit exploitable? Selon les chiffres qui nous sont fournis, les titulaires de maturité commerciale représentent 13% de l'ensemble des élèves qui ont obtenu la maturité (référence en 1987). On compte entre 40 et 52 certificats délivrés chaque année par chacun des établissements de ESC. On sait, d'autre part, que 40 à 50% des lauréats poursuivent des études universitaires. Voilà pour les données brutes. Maintenant venons-en aux conséquences et aux aménagements possibles.

Comme on l'a vu, cette nouvelle ORRM s'écarte du système qui prévalait pour les ESC avant 1994. En effet, avant 1994, l'enseignement s'articulait essentiellement dans l'optique de connaissances professionnelles et commerciales. La culture générale n'était pas absente, mais que l'on entreprenne un apprentissage dual ou une formation à plein temps, un diplôme ou une maturité commerciale, les connaissances apprises visaient le même but, une intégration dans le monde du travail. C'est pourquoi les diplômés n'avaient pas de peine à faire une année supplémentaire pour obtenir leur maturité; c'est pourquoi, également, les titulaires qui avaient choisi le cursus maturité n'avaient aucune peine à trouver un emploi pour lequel ils étaient parfaitement préparés. D'ailleurs, les statistiques le démontrent. Plus de 50% d'entre eux ne poursuivaient pas d'études universitaires mais s'engageaient dans une activité professionnelle. Rappelons que la maturité commerciale n'est pas reconnue sur le plan fédéral mais permet d'étudier à l'université dans certaines facultés. Cependant le 63% d'entre eux choisissent les sciences commerciales et économiques.

Avec la réforme de l'enseignement en Suisse et la nécessité de devenir euro-compatible, le corps professoral, la direction des ESC et le département se sont interrogés sur l'opportunité de la certification de la maturité cantonale. A la quasi-unanimité, ils ont convenu que la structure de l'école de commerce ne pouvait échapper à une réforme et qu'il était indispensable que les titulaires à la maturité commerciale obtiennent une reconnaissance fédérale. Ce choix a conduit, à la rentrée 1994-1995, à deux modifications voulues par la nouvelle législation en Suisse, d'une part la maturité socio-économique et d'autre part le cursus professionnel apprentissage dual, diplôme avec possibilité de faire une année pour obtenir la maturité professionnelle, ce qui donne accès aux hautes écoles spécialisées (HES), à l'école supérieure de commerce et d'administration (ESCEA), Lausanne, Saint-Gall.

Après le diplôme, les élèves ont la possibilité, comme avant, de préparer la maturité commerciale. Pour ce faire, ils devront suivre deux années supplémentaires (5 ans en tout) et obtiendront la maturité E socio-économique qui leur ouvre la voie académique à la reconnaissance fédérale.

Mais immédiatement après, est arrivée l'annonce de la nouvelle ORRM. Ce nouveau concept a beaucoup gêné les écoles de commerce. Il aurait fallu demander la reconnaissance de la section E mais cela n'aurait été possible qu'au bout de la première volée d'élèves, c'est-à-dire en 1998. Dès lors qu'un autre concept de maturité ORRM était envisagé depuis 1995, il était difficile de demander cette reconnaissance fédérale, d'où le dilemme qui se pose aux écoles supérieures de commerce. Si le passage au terme du diplôme à la section E socio-économique est difficile à cause des matières à rattraper, il sera extrêmement difficile pour la maturité sans type ou généraliste. Cette maturité est suffisamment vaste pour permettre l'accès à toutes les facultés universitaires et polytechniques. Parmi les disciplines fondamentales, le français, une deuxième langue nationale et les mathématiques seront sanctionnés par un examen final. De plus, en fontion du choix opéré par l'étudiant, une option spécifique et une troisième langue feront l'objet d'un examen final, le tout couronné par un travail personnel de l'étudiant.

Ce bref rappel pour démontrer que le diplômé professionnel aura beaucoup de matière à rattraper et qu'en tous les cas il ne pourra pas choisir autre chose que l'économie et le droit comme option spécifique. C'est dire aussi que les deux ans supplémentaires après le diplôme ne seront pas de trop pour lui permettre de se présenter aux examens finals. Pour l'instant, aux dires des responsables, l'organisation des passerelles n'est pas encore précisée.

Tant les professeurs que les directeurs des ESC avouent leur perplexité. Revenir à la situation ante n'est pas possible, même si l'école de commerce a donné d'excellents cadres pour les entreprises et les administrations, même si elle fut un marchepied pour accéder à d'autres études, le choix opéré pour permettre la reconnaissance fédérale élimine ipso facto les regrets.

Que faire? Tous les enseignants s'accordent à penser que la mixité des filières crée une émulation entre élèves, d'une part, et les professeurs, d'autre part. Ils regrettent que le système suisse soit le seul à séparer les sections, les autres pays connaissant la mixité des filières.

Quelques-uns pensent que le passage entre diplôme et maturité est compatible, encore faudra-t-il connaître le contenu des programmes.

Le problème de la régionalisation et de la masse critique a été aussi débattu. Il est évident que pour une question financière tout ne peut être offert partout. Comment imaginer par exemple que les options artistiques qui, actuellement, sont offertes dans trois collèges puissent être proposées dans huit, voire douze établissements?

En conclusion, l'école de commerce serait-elle dévalorisée si son enseignement s'adressait uniquement aux apprentis et aux étudiants qui suivent le cursus diplôme et maturité professionnelle comme c'est le cas au CEPTA? Les méthodes pédagogiques en seraient-elles appauvries ou au contraire dynamisées? J'avais promis de poser toutes les questions. Voilà, c'est fait.

On peut regretter que cette nouvelle certification fédérale conduise à un abandon des particularités cantonales, surtout lorsque celles-ci ont produit d'excellents résultats. Le fait que les diplômés obtenant la certification professionnelle commerciale puissent accéder à une maturité de type académique cantonale favorisait de nombreux jeunes qui s'inscrivaient pour le diplôme en pensant ne pas aller plus loin. En effet, après avoir terminé leur diplôme, ils s'apercevaient qu'ils étaient aptes à poursuivre des études en vue de la maturité, choix qui se faisait sans douleur. Avec le nouveau concept, les choses ne seront plus aussi évidentes. Certes, comme on l'a vu avec deux années supplémentaires, il sera possible de raccrocher la maturité sans type mais au prix de quels efforts. Les candidats ne seront-il pas découragés par le handicap? Quel sera le pourcentage de diplômés qui feront le saut?

L'identité des écoles de commerce sera aussi un problème à résoudre. Si, pour l'opinion publique, les choses étaient claires avec le système de maturité commerciale cantonale, avec la maturité sans type les élèves et les parents risquent de se demander pourquoi aller à l'école de commerce plutôt que dans un collège.

S'il est vrai que la communication entre apprentis et étudiants dans un même site favorise la compréhension mutuelle, la collaboration et les échanges entre établissements (collège, école de commerce) sera aussi bénéfique. L'éventualité qu'un élève change d'établissement pour suivre une option spécifique ou complémentaire n'est pas exclue. C'est dire que la régionalisation sera d'actualité et qu'il convient de bien étudier cette possibilité. C'est le voeu exprimé par les membres de la commission université.

Ce rapport plein de questions est, je pense, le reflet d'une réflexion qui hante l'esprit de nombreuses personnes sur un problème complexe et important pour l'avenir de nos jeunes. La commission, par 8 oui et 4 abstentions (Lib), vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, d'une part et, d'autre part, la commission à l'unanimité vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

(P 1096)

PÉTITION

concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasialesdans les trois actuelles écoles supérieures de commerce

A Genève, les trois écoles supérieures de commerce (ESC) réunissent dans le même établissement des élèves suivant une filière professionnelle (apprentissage, diplôme) ou une filière gymnasiale (maturité économique). Cette solution (appelée «mixité») permet une valorisation de l'enseignement professionnel et un enrichissement pédagogique évident auxquels sont attachés tous les partenaires de l'école (élèves, enseignants, parents, milieux professionnels).

Dès 1997, en principe, la maturité unique remplacera progressivement la maturité à types (classique, scientifique, économique, etc.).

En dépit des assurances données précédemment par les autorités, des projets d'application genevoise existent qui remettent en question, pour des raisons d'organisation, le maintien de la filière gymnasiale dans les écoles supérieures de commerce. Or, des propositions garantissant notamment la mixité dans les ESC - et d'autres réalisations genevoises des dernières décennies - ont été adoptées par l'assemblée des maîtres concernés par la nouvelle réglementation fédérale (ORRM), (voir motion du 15 décembre 1994, point 3, annexe). Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un débat àce jour.

Il faut relever que les ESC disposent déjà d'un corps enseignant expérimenté et parfaitement apte à enseigner dans les filières professionnelles et dans la filère gymnasiale au sens de la nouvelle ORRM.

Les soussignés, maîtres des écoles supérieures de commerce:

1. réaffirment l'importance pour le secondaire genevois de la mixité des filières professionnelles et gymnasiale dans les trois ESC qui offre les avantages présentés ci-dessus et développés dans l'argumentaire ci-joint;

2. souhaitent être entendus par le Grand Conseil avant qu'une décision ne soit prise par le département de l'instruction publique.

N.B. : 317 signatures

Union du corps enseignant secondaire genevois

Marco Polli

Case postale 55211211 Genève 11

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. Sur le fond, la nouvelle ordonnance de la réglementation pour la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, l'ORRM, impose aux cantons des réformes qui ne seront pas sans douleur, et particulièrement pour l'école de commerce. Que l'autorité fédérale veuille adapter l'enseignement postobligatoire, afin de le rendre eurocompatible et surtout intercantonal - ou «intercantonaliste» - c'est un bien ! Mais l'on gomme ainsi la spécificité de chaque canton.

C'est le cas de notre école de commerce qui dispensait un enseignement d'un excellent niveau et permettait aux élèves d'entrer dans le monde professionnel sans difficulté. Elle offrait en même temps la possibilité de poursuivre des études universitaires dans certaines facultés ou dans de hautes écoles. Cette possibilité est certes préservée, mais au prix de quelles difficultés pour celui qui choisira le cursus professionnel !

Le problème des passerelles n'est pas encore résolu. L'élève devra-t-il choisir au cours des premières années de son cursus professionnel s'il veut bifurquer vers la maturité sans type, ou pourra-t-il se décider au terme du diplôme professionnel ? Il s'agit également de trouver une solution pour la régionalisation de l'enseignement entre collèges et écoles de commerce.

Au chapitre des questions urgentes, il conviendra de jauger l'identité de l'école de commerce face à cette nouvelle organisation. En tout état de cause, il est évident que la mixité a des vertus pédagogiques qu'il serait dommageable d'ignorer.

Mme Janine Hagmann (L). Je n'avais pas tort, lors du débat de préconsultation, de proposer le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement ! En effet, cette dernière s'est penchée pendant plusieurs séances sur l'ORRM. Une motion de la commission en est sortie, et elle vous sera bientôt présentée.

La question de la nouvelle maturité à options a été étudiée attentivement. Les auditions ont permis d'apporter les explications nécessaires à une bonne compréhension de cette maturité, qui entrera en vigueur en 1998, et non en 1997, comme cela figure dans l'invite de la motion.

Cette motion a donc été étudiée à la commission de l'université, qui vous propose de la renvoyer au Conseil d'Etat. Seul le groupe libéral s'est abstenu, car il est difficile d'isoler les invites de la motion 1041 de celles qui figureront dans la proposition élaborée par la commission de l'enseignement.

Le rapport de M. Genecand pose de nombreuses questions. A mes yeux, il est un peu confus. Mais ce manque de clarté provient vraisemblablement de l'ambiguïté de la motion qui n'a pas d'«unicité». Elle traite sur deux niveaux : l'un cantonal, l'autre fédéral. La mixité des filières de l'école de commerce pourrait être divisée en trois périodes : la mixité antérieure - celle que les motionnaires ont vécue - la mixité actuelle - où trois formations se côtoient - et la mixité future.

L'argumentation du rapport révèle une vision passéiste de l'école de commerce. Il ne développe pas de vision prospective, il n'est pas intégré dans la globalité des réformes prévues et il arrive trop tôt. En effet, d'une part, les discussions d'ensemble et les concertations entre le DIP et les instances concernées pour la nouvelle maturité sont en cours, et, d'autre part, les études commerciales sont en profonde transformation pour répondre aux besoins toujours plus pointus du secteur commercial.

Il est évident qu'il faudra prévoir une mise en commun des ressources humaines et matérielles. D'où l'idée de régionalisation dont s'occupe le DIP. La commission technique consultative doit bientôt rendre son rapport. Il faut oublier l'image d'un établissement spécialisé. Si l'on peut envisager de limiter le déplacement des élèves, la mobilité des enseignants doit exister. Il faudra jongler avec la masse critique des élèves.

Il me semble que la revalorisation de la formation professionnelle mérite plus que ces invites. Expliquez-moi, car je n'ai pas encore compris comment le fait de côtoyer une formation gymnasiale «favorise» une formation professionnelle. Il est difficile de prétendre que la coexistence profite aux deux formations. La mixité des filières de demain n'est pas la même que celle d'hier ou d'aujourd'hui. Personne ne s'opposera à la cohabitation, mais cela ne suffit pas. Le groupe libéral s'abstiendra pour montrer qu'il serait regrettable de paralyser les procédures d'évolution de formation.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie Mme Hagmann d'avoir rappelé que la commission de l'enseignement, pour sa part, a étudié dans le détail cette nouvelle maturité. Cela aura permis d'éclairer davantage la prise de position de la commission de l'université sur le même sujet. La complexité de cette opération aura peut-être démontré qu'il n'est pas si simple - c'est une pétition de principe - d'entreprendre une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles. Pourquoi faudrait-il que le département de l'instruction publique, le Conseil d'Etat et ensuite le parlement prennent des décisions de type arbitraire ?

Pourquoi est-il délicat de demander de façon formelle la façon d'organiser la nouvelle maturité dans les différents établissements ? Cela dépend - comme je l'ai rappelé à la commission à plusieurs reprises - d'un certain nombre de contraintes que nous ne connaissons pas toutes actuellement. Il s'agit de tenir compte à la fois des éléments pédagogiques et démographiques, des équipements, des bâtiments, ainsi que de leur renouvellement. Dans ce contexte-là, il s'agit d'une équation à contraintes multiples qu'il n'est facile ni d'assumer ni d'assurer.

C'est la raison pour laquelle j'ai mandaté un groupe de travail formé de responsables de direction et d'enseignants. Ils présenteront leur rapport à la fin de l'année pour nous permettre d'analyser divers éléments. J'ai mandaté par ailleurs les experts habituels du département pour obtenir les données préalables permettant de prendre les décisions les plus intelligentes.

Mesdames et Messieurs les députés, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est à vous qu'il incombera de décider s'il faut transposer sur le plan légal l'application de cette nouvelle maturité. Tous les éléments relatifs aux écoles et à l'organisation figureront dans les dispositions législatives qui vous seront proposées. A ce moment-là, vous jugerez en connaissance de cause.

P 1096-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'université (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1041-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1041)

motion

concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasialeà l'école supérieure de commerce de Genève

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que la réforme de la maturité gymnasiale pourrait, dans son application genevoise, faire disparaître la filière gymnasiale à l'école supérieure de commerce;

 la particularité de l'école supérieure de commerce qui offre tout à la fois des formations professionnelles à temps plein (diplôme de commerce) ou en apprentissage (certificat fédéral de capacité) et une formation gymnasiale (maturité économique);

 les avantages de la cohabitation au sein d'un même établissement des filières professionnelle et gymnasiale et ce tant pour les élèves que pour les enseignants;

 la volonté clairement exprimée par les maîtres, les équipes de direction et les élèves que l'école supérieure de commerce continue de délivrer et des titres professionnels et une maturité gymnasiale,

invite le Conseil d'Etat

 à prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre de la nouvelle maturité appelée à démarrer en 1997, une maturité gymnasiale continue d'être délivrée, en plus des titres professionnels, à l'école supérieure de commerce;

 d'une façon générale, à éviter une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles et au contraire à favoriser la mixité des filières et ainsi la revalorisation de la formation professionnelle.

12. Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le problème de la rétribution des stages des élèves des écoles paramédicales a retenu déjà l'attention du Grand Conseil à plusieurs reprises depuis leur suppression sur proposition du département de l'action sociale et de la santé (DASS) en vue de parvenir à une harmonisation de la situation en Suisse romande.

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, a traité de la pétition 1091 concernant les laborantin(e)s le 8 janvier 1996, le 15 janvier 1996, le 22 janvier 1996, et la pétition 1097 le 29 janvier 1996 avant de les traiter simultanément les 5, 12 février 1996 et 4 mars 1996.

1. Audition des élèves de l'école de laborantin(e)s

La commission a reçu Mmes Sonia Velasco et Nadja Mayer, le 8 janvier 1996, qui ont rappelé que leur formation se déroulait sur trois ans, dont les deux premiers consacrés à la théorie et le troisième divisé en deux stages de six mois à temps complet, entrecoupés d'un cours de trois semaines. Suite à une décision du DASS, les laborantin(e)s, comme les infirmières, ne sont plus rémunérées pendant leurs stages. Cette décision concerne aussi les physiothérapeutes et les techniciens en radiologie.

Les élèves comprennent mal cette décision, car il s'estiment rentables pour leurs employeurs. Ils soulignent, par ailleurs que les cantons romands qui avaient pris en commun la décision de ne plus rémunérer les stagiaires seraient tous revenus sur leur décision à l'exception de celui de Genève.

Ils contestent leur assimilation au statut d'étudiants, qui entraînait la décision de ne plus les rémunérer, car ils n'ont que quatre semaines de vacances scolaires.

Sans vouloir retrouver les 1 200 F par mois qu'ils touchaient précédemment, ils souhaiteraient recevoir au moins 500 F pour couvrir leurs frais de repas.

Les stages ont lieu surtout dans des services publics, mais aussi dans certains laboratoires privés.

Il convient de noter qu'il existe une sorte de numerus clausus à l'entrée puisque seuls 25 élèves sont pris par volée. Les frais d'écolage se montent à 67 F par an, non compris une taxe d'inscription unique de 100 F.

En réponse aux questions de plusieurs commissaires, les élèves précisent que leur maître de stage n'est guère présent et qu'elles sont souvent très indépendantes dans leur travail durant le stage. Il leur est signalé que la suppression des rémunérations de stage résulte d'un accord avec les syndicats.

2. Audition de la direction des centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance

Mme Josette Feyler explique, lors de son audition, qu'il est question d'indemnités de stage, et non de salaires. Les élèves des centres d'enseignement des professions de la santé sont tous considérés comme des étudiants. D'ailleurs, ils consacrent 50% de leur temps à une formation théorique et 50% à une formation pratique sous la forme de stages.

Le coût de leur formation est de 18 000 F à 22 000 F par élève et par an. Les formations sont gratuites pour les élèves. Pour y accéder, il faut un CFC ou une maturité. En parlant de salaire, on peut donner de ces étudiants l'image d'un apprentissage, situé au niveau secondaire et qui ne sera pas reconnu en Europe, alors que le niveau actuel de formation est de type tertiaire. C'est pour cela qu'on parle d'intégrer ultérieurement ces formations dans une HES. Certes, l'horaire de 35 heures par semaine empêche la plupart des élèves de trouver un travail partiel à côté de leurs études, mais ils peuvent disposer, en cas de besoin, de bourses ou d'allocation d'études. Pour Mme Feyler, la suppression de l'indemnité de stage est positive dans le sens où les étudiants sont considérés comme des sujet en formation. D'ailleurs, la majorité des stages s'effectue dans le secteur public (Hôpital cantonal, Beau-Séjour, etc.). Il est aussi nécessaire de trouver des places de stages à l'étranger. En revanche, elle reconnaît que les étudiants genevois qui étudient dans des cantons où les stagiaires reçoivent des indemnités les touchent également.

La directrice estime cependant que les critères d'accès aux bourses devraient être revus. Il n'est pas normal qu'un jeune Panaméen, par exemple, venu à Genève à l'âge de 3 ans avec sa mère et ayant réussi sa maturité scientifique, ne puisse accéder à une bourse parce que sa mère est repartie pour le Panama deux ans avant l'achèvement de sa maturité. De plus, ces professions sont très liées à l'évolution technique et demandent une adaptation permanente, mais en conclusion, Mme Feyler regrette la suppression des indemnités de stage, parce qu'elle relève de la politique du fait accompli, même si, depuis plusieurs années, on souhaitait que les étudiants des écoles de santé aient le même statut que leurs collègues européens. La solution lui paraît devoir être trouvée dans un accès facilité aux bourses et aux allocations d'études. La suppression de l'indemnité ne peut que conforter l'image de l'élève en stage comme sujet de formation et non comme force de travail, car le stage lui permet d'apprendre, en situation, la pratique de la profession. Le maintien des indemnités peut, au contraire, pousser la formation en école vers la formation en apprentissage, ce qui interdirait l'eurocompatibilité de ces formations. Comme l'écrir Mme Feyler: «Si, à court terme, la suppression des indemnités de stage est difficile à comprendre, voire inacceptable, à plus long terme, les avantages sont incomparables à ce désagrément, qui droit trouver, pour les étudiants qui en ont besoin, une solution dans l'octroi repensé des allocations d'études.»

3. Audition de Mme Micheline Spoerri, responsable du laboratoire Monner & Spoerri

Mme Spoerri confirme qu'en 1re et 2e année, l'employeur doit apporter le maximum pour la formation, car les stagiaires, malgré une excellente formation théorique ne savent rien sur le plan pratique. Leurs revendications peuvent paraître compréhensibles, mais il faut se souvenir que le stage est d'abord une formation. Dans son laboratoire, les indemnités étaient calculées sur celles de l'Hôpital. Lorsque ce dernier les a supprimées, le laboratoire a fait de même. Comme il s'agissait d'indemnités et non de salaires, les versements étaient faits sans prélèvements obligatoires, contrairement aux salaires des apprentis. Toutefois, Mme Spoerri, bien que partagée, estime que si l'indemnité était maintenue ou rétablie, il y aurait inégalité par rapport aux apprenties de la profession. Par ailleurs, Mme Spoerri constate une hausse du niveau de l'apprentissage. A la question d'une commissaire se demandant si la gratuité de la troisième année, qui représente une économie pour les laboratoires, favorisera ou non l'emploi des stagiaires, Mme Spoerri réplique que cela dépendra toujours de la disponibilité de l'employeur. Il faut d'ailleurs que ce dernier possède un responsable de la formation dans les spécialités choisies. Quant à la disponibilité entre stagiaires vaudois à Genève et genevois à Lausanne, cela relève des dispositions cantonales.

4. Audition des étudiants de l'école de diététique

Le 29 janvier 1996, les élèves de l'école de diététique, à savoir MM. Raphaël Reinert, Jérôme Stahel, Yves-Alain Gygax et Mlle Véronique Pidoux, sont auditionnés par la commission qui a décidé de traiter ensemble les pétitions 1091 et 1097. Elle entend en effet comparer les similitudes et les divergences. Les étudiant rappellent le contenu de leur pétition et soulignent combien il leur est difficile avec 30 à 35 heures de cours par semaine, et 11 semaines de vacances, mais des horaires irréguliers et changeant tous les mois, de trouver une occupation régulière à côté de leur formation. Or, Genève étant la seule école de ce type en Suisse romande (les autres se trouvent à Berne et à Zurich) les frais d'études sont assez coûteux puisqu'il faut souvent ajouter le loyer, la nourriture, les frais de déplacements à l'écolage (1 000 F par an plus 500 F environ de livres et de matériel).

Force est de constater que les étudiants en diététique sont souvent plus âgés que d'autres élèves des professions paramédicales. Plusieurs d'entre eux entament de telles études à titre de seconde formation. Par exemple, l'un des auditionnés a déjà bénéficié d'une bourse pour ses études d'architecture et éprouve des difficultés à financer maintenant ses études. Il a dû contracter un prêt dont il se demande comment il va pouvoir le rembourser à sa sortie de l'école. Les auditionnés rapportent que Berne et Zurich octroient un «salaire» de 1 000 F par mois pour une diplôme analogue à celui de Genève.

Les élèves en diététique formulent la même revendication que les laborantin(e)s, soit d'être rétribués pour les stages accomplis en troisième année, parce qu'ils se sentent alors plus aptes à décharger le diététicien responsable de leur stage, bien qu'ils ne soient pas non plus inactifs en deuxième année. Les stages s'accomplissent essentiellement en établissement public, plus rarement dans des cliniques privées. Quelques postes sont proposés hors de Suisse.

Les pétitionnaires relèvent qu'ils n'ont aucun des avantages habituels des étudiants (vacances, etc.) hormis le prestige de leur école, alors que leur moyenne d'âge est de 25 ans. Il est confirmé qu'à Berne et à Zurich, les études de diététicien sont plutôt considérées comme un apprentissage.

Parmi leurs autres revendications, les pétitionnaires estiment qu'il serait normal que leurs repas leur soient offerts.

La commission prend connaissace d'un document émanant du département de l'instruction publique (DIP) intitulé «Allocation d'apprentissage et d'études: qui reçoit quoi?».

5. Audition du secrétaire général du DASS

Au sujet des deux pétitions susmentionnées, la commission procède à l'audition de M. François Longchamp, secrétaire général du DASS, le 5  février 1996. Ce dernier apporte avec lui un volumineux dossier dont l'épaisseur montre bien la complexité du sujet.

A quatre reprises depuis 1993, le Grand Conseil et ses commissions ont étudié le sujet. Un décision a été prise par le DASS concernant l'ensemble des stages des professions de la santé. C'est en juillet 1993 que le Conseil d'Etat a décidé de supprimer les indemnités qui concernaient aussi bien les infirmiers et infirmières que les autres étudiants des professions de la santé. Motif premier de cette décision: respecter la logique de l'étude plutôt que celle de l'apprentissage dans la perspective des HES. Certains cantons, car la décision avait été romande, sont ensuite revenus sur leur position, mais Genève n'a pas dévié de cap.

Si le DASS est intervenu sur ce dossier, c'est parce que les indemnités de stage étaient payées aux étudiants par les hôpitaux universitaires, que les stagiaires fussent envoyés à Belle-Idée ou en Albanie. Le total s'élevait à 6  millions de francs par an. Genève est le seul canton où ces écoles sont rattachées au DIP et non au département employeur, au DASS, en l'occurrence. A l'école de diététique, à celle des laborantins, comme dans une bonne partie des autres professions de la santé, les indemnités de stage étaient payées par l'Hôpital cantonal quand bien même le stage n'avait pas lieu dans ses murs. Seuls les établissements privés faisaient exception.

Le souci d'une éventuelle diminution du nombre des étudiants, suite à la suppression des indemnités de stage, a vite été dissipé puisque les professions de la santé ne sont pas encore trop touchées par le chômage et que l'on trouve encore des débouchés au sortir de la formation.

Interrogé sur les motifs qui ont provoqué le retour en arrière des autres cantons romands, M. F. Longchamp mentionne que l'agitation provoquée par la suppression des indemnités de stage a suscité la volte-face de l'Etat de Vaud, en partie, mais essentiellement pour des raisons politiques. A Genève, le processus n'est pas le même. Le statut des professions de la santé est beaucoup plus élevé, preuve en est le niveau du Bon-Secours. L'employeur n'est pas le tuteur des institutions concernées, mais les exigences des autres cantons sont insuffisantes à Genève. Même en 3e année, un(e) stagiaire est une charge et doit être considéré(e) comme un élément en formation. Lorsqu'à Noël 1993, dans un service, les responsables sont partis en vacances, laissant toute la charge aux stagiaire, le DASS est immédiatement intervenu pour rappeler que les stagiaires n'étaient pas des forces de travail.

A la question d'une commissaire s'étonnant de la disparité intercantonale concernant les rémunérations des stages, M. F. Longchamp répond que c'est l'école qui impose les stages, sauf pour ceux qui souhaitent les effectuer à l'étranger. Seuls deux laboratoires, à Genève, ne se sont pas soumis à la décision et paient une indemnité à bien plaire. En revanche, il est vrai que les horaires ne permettent pas d'entreprendre un travail accessoire. Enfin, le secrétaire général du DASS rappelle que la décision conduisant à la suppression a été prise après consultation d'un groupe de travail réunissant les représentant des différents établissements employeurs, des syndicats, d'un représentant du DIP pour examiner la situation réelle. Il faut souligner que Genève est le seul canton à avoir renoncé à former des infirmières de niveau I dans les écoles et à ne pas en engager non plus en principe.

Enfin, face à certain reproches des étudiants concernant les conditions de leur stage, M. Longchamp rappelle que le DASS n'a aucune autorité dans les commissions de formation et qu'il est inhérent aux professions concernées de devoir pratiquer des stages la nuit ou pendant le week end.

6. Audition concernant les allocations d'études

Afin de mieux saisir certains enjeux relatifs aux deux pétitions, la commission a auditionné, le 12 février 1996, Mme Véréna Schmid, secrétaire adjointe au DIP, M. Jean Favarger, directeur des allocations d'études et d'apprentissage, M. Kaufmann, collaborateur au service des apprentissages, volet études professionnelles.

Le représentant du DIP rappelle que, selon la loi, les parents continuent à être tenus de financer l'entretien de leur enfant majeur pendant la formation professionnelle ou universitaire, si les circonstances permettent de l'exiger d'eux et si la formation est achevée dans des délais normaux. Cela concerne aussi bien les élèves des professions de la santé que les étudiants du Conservatoire de musique ou du Centre horticole de Lullier par exemple. Les prestations prévues par l'Etat, ajoute M. Jean Favarger, sont subsidiaires à celles que doivent les parents (art. 277 CCS). Mme Schmid cite la jurisprudence selon laquelle il doit s'agir d'une formation appropriée correspondant aux aptitudes de l'enfant pour l'acquisition d'un premier métier professionnel ou universitaire. En cas de formation professionnelle complémentaire ou de deuxième formation de base, la jurisprudence a prévu que les parents peuvent être tenus d'entretenir raisonnablement leur enfant, mais que la formation doit être terminée dans des délais normaux. Il faut pour ce faire que des relations existent entre parents et enfant et qu'ils ne disposent pas seulement du minimum vital. Quand les parents n'ont pas le revenu nécessaire, l'Etat prend la relève.

Les pétitionnaires étant considérés comme des étudiants de l'enseignement professionnel supérieur, ils sont traités de la même façon que les autres étudiants en ce qui concerne les allocations. De plus, la formation professionnelle prévoit une aide aux apprentis ou au perfectionnement professionnel, la loi sur l'encouragement aux études régit les études à plein temps. La loi sur les allocations d'apprentissage ne s'applique plus au-delà de 25 ans. Quand il y a retour aux études après l'exercice d'une activité professionnelle, la loi devient plus souple quant aux devoirs des parents. Les demandes présentées par des gens âgés de plus de 25 ans sont relativement fréquentes en ce qui concerne les allocations d'études. Bien sûr, on doit toujours tenir compte de la fortune des parents. Chez les diététiciens, il y a 6 allocataires et 7 chez les laborantins.

L'allocation est dégressive si l'étudiant dispose d'un revenu. Cette limite est fixée à 7 460 F annuels. Tout revenu qui n'atteint pas ce montant n'est pas pris en compte. Mais, bien sûr, la loi sur l'encouragement aux études ne fonctionne que pour les élèves dont les parents sont contribuables dans le canton.

En conclusion, les responsables soulignent que Genève va très loin dans le financement éventuel d'une seconde formation (voir annexe).

7. Discussion et vote

La commission des pétitions a consacré de nombreuses séances à écouter et à s'informer sur ce sujet délicat, traité à de multiples reprises sous des aspects différents, mais qui concerne l'ensemble des professions de la santé.

Les auditions ont été riches d'enseignement, même si la commission est consciente que ses moyens d'action demeurent très modestes. Le système instauré, dans un accord général des différents partenaires, va vers une formation scolaire, donc sans présalaire. Pourtant, certaines personnes semblent ne pas pouvoir bénéficier d'allocations en cas de deuxième formation, malgré la générosité des autorités genevoises. C'est dans cette voie qu'il conviendrait de poursuivre. La qualité de l'information fournie aux étudiants des écoles de la santé semble aussi déficiente.

L'accord intercantonal mentionne l'indemnité de stage. Genève l'a supprimée comme les autres cantons romands qui ont ensuite fait machine arrière. Même si le montant du rétablissement des indemnités ne s'élève qu'à 768 000 F, selon une commissaire, cette somme ne saurait se justifier pour une question de principe. Il a été décidé que la formation des écoles de santé était une formation tertiaire, susceptible de s'intégrer ultérieurement dans une HES et il convient donc de se tenir à ce principe qui entraîne la non- rémunération de stages qui s'inscrivent dans une formation à la fois théorique et pratique. Si l'apprentissage, formation secondaire, comporte un salaire, les études, formation tertiaire, n'en comportent pas.

Prétendre que cette somme pourrait en partie être versée par des employeurs privés ne correspond pas à la réalité des faits, puisque tous les responsables interrogés ont reconnu que la très grande majorité des stages s'effectuaient dans des établissements publics et que les stages dans des institutions privées restaient très minoritaires.

Certes, horaires et programmes ne permettent guère aux étudiants d'avoir un travail à côté, mais les difficultés du marché de l'emploi font que c'est aussi le cas des étudiants à l'université.

Il faut constater que le Grand Conseil a déjà écarté à plusieurs reprises des demandes semblables de la part d'autres étudiants des formations paramédicales. Leurs exigences se sont atténuées dans la mesure où l'on ne réclame plus 1 000 F par mois pendant trois ans, mais 400 F à 500 F par mois la dernière année seulement. C'est bien la preuve que les premières exigences étaient exagérées. La majorité de la commission estime que le Grand Conseil doit s'en tenir à la position de principe, affirmée déjà quatre fois et que soutient le DASS. Les stagiaires de dernière année, si méritoire que soit leur activité, ne peuvent être considérés comme des salariés. De même, la loi sur l'encouragement aux études permet à toute personne d'envisager d'accomplir la formation de son choix sans être victime de difficultés financières lui rendant cette tâche impossible. En revanche, il convient d'améliorer encore, les commissaires en sont conscients, l'information sur les prestations offertes par cette loi sans équivalent en Suisse.

La politique du DASS et du DIP est cohérente puisque ces écoles devront, à terme, intégrer une HES, ce qui est incompatible avec le versement d'indemnités de stage, encore plus d'un salaire. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose par 8 voix (5 L, 2 R, 1 DC) contre 5 (2 AdG, 2 S, 1 PEG et 1 abstention DC) de déposer à titre de renseignements tant la pétition 1091 que la pétition 1097 sur le bureau du Grand Conseil.

ANNEXE: Pétition 1091

 Pétition 1097

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ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 15 décembre 1995

P 1097

PÉTITION

concernant la rétribution des étudiants de l'école de diététiquedurant leurs stages pratiques

Les étudiant(e)s de l'école de diététique de Genève vous demandent votre appui afin d'être rémunéré(e)s durant les stages de troisième année. En effet, jusqu'à ce jour la totalité de nos stages (50% de la formation) étaient rémunérés (entre 500 et 1000 F par mois); les restrictions budgétaires en ont décidé autrement.

Il faut savoir que cette école est la seule en Suisse romande contraignant les étudiants venus d'autres cantons de vivre à Genève (ce qui implique des frais de scolarité, de déplacements, de logement et de nourriture).

D'une manière générale, nous pensons qu'en troisième année de formation nous devenons «rentables» pour les indépendants, les collectivités et les établissements qui nous accueillent.

Nous demandons donc aux responsables de revoir leur politique concernant les écoles des professions de la santé.

N.B. : 780 signatures

Jérôme Stahel

56, rue Ernest-Bloch1207 Genève

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

La commission des pétitions a reçu au mois de novembre une pétition de l'école des laborantin(e)s médicaux (médicales) et en décembre 1995 une autre concernant l'école de diététique. Toutes deux portaient sur une demande de reconsidération des rémunérations des stages de troisième année. Etant donné la similitude du contenu, la commission a décidé de les traiter simultanément.

Auditions des pétitionnaires

P 1091

Mmes Sonia Velasco et Nadja Mayer, élèves laborantines médicales ont présenté leur école. La formation dure 3 années dont les 2 premières sont consacrées à des cours théoriques, hormis un stage de six semaines à la fin de la première année. Ce stage s'effectue pendant les vacances d'été, ne laissant que 4 semaines de liberté avant la reprise de la deuxième année. La troisième, débutant un mois après la fin des cours, est consacrée à 2 stages de 6 mois chacun, entrecoupé par une période de 3 semaines pendant lesquelles les élèves suivent des cours spécifiques ayant trait à leur spécialisation. La période de stage se termine à fin juillet et une session d'examen de 15 jours a lieu en septembre au bout de laquelle elles obtiendront leur diplôme. Elles spécifient encore que, par rapport aux autres professions paramédicales, elles sont les seules à effectuer un stage d'une année complète.

Leur plan d'études est composé, en première année, de 510 heures théoriques et 424 heures pratiques par trimestre. En deuxième, de 464 heures théoriques et 508 pratiques.

Elles ne comprennent pas pourquoi il y a deux catégories d'étudiants : les étudiants en médecine qui sont payés pendant leurs stages de 1re et 6e année ainsi que les étudiants en pharmacie pendant leur stage de 3e année et elles-mêmes qui, bénéficiant du même statut d'étudiant, ne reçoivent aucune indemnité ; ce qu'elles perçoivent plus injustement étant donné que leur formation à l'école ne leur laisse aucune possibilité de travailler à l'extérieur, contrairement aux universitaire qui ont des horaires de cours moins chargés.

Conscientes que pendant le premier mois de stage elles coûtent en temps aux professionnels des laboratoires, elles estiment toutefois qu'après cette période de formation elles fournissent des prestations rentables pour les employeurs. Ces derniers, selon les étudiantes, ne comprennent pas pourquoi leur travail ne mérite pas un salaire. (certains ont d'ailleurs signé la pétition).

A noter encore que deux laboratoires genevois indemnisent leurs stagiaires !

Si elles ne demandent pas un retour au paiement du présalaire de 1 190 F par mois elles connaissent les difficultés budgétaires du canton, elles souhaitent une indemnité de 500 F en troisième année pour leurs frais de transport et de repas.

Répondant aux questions des commissaires, Mme Velasco affirme ne pas avoir beaucoup vu son maître de stage, celui-ci étant en vacances pendant presque toute la durée de son stage. En son absence elle relève toutefois que toutes les analyses qu'elle effectue sont soumises à un responsable.

P 1097

L'école de diététique était représentée par Mme V. Pidoux et MM. R. Reinert, J. Stahel, Y-A. Gygax, étudiants de 1re et 2e année.

Cette école, tout comme celle des laborantin(e)s, dépend du Centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance (ci-après CEPSE). Elle est unique en Suisse romande et accueille par conséquent des élèves provenant de tous les cantons romands. La formation dure 3 ans pendant lesquels ils sont en stage: une fois 3 semaines en milieu hospitalier et une fois 4 semaines en cuisine collective pour la 1re année ; 13 semaines en 2e et 24 semaines en 3e année.

Les horaires des cours sont irréguliers et connus de mois en mois, ce qui rend impossible un engagement pour un emploi à l'extérieur, si tant est qu'ils en aient encore le loisir !

S'ils reconnaissent être à la charge d'un diététicien les 2 premières années, ils estiment néanmoins qu'en troisième année leur travail est rentable pour l'institution (quand bien même les tâches administratives classement, modification de régimes qu'il accomplissent en 2e année déchargent les services où ils sont en stage).

Quant à leur statut d'étudiant, ils n'en constatent que le désavantage de ne plus être rémunérés.

Ils ont encore relevé la difficulté d'obtenir des allocations d'étude. Ils ne reçoivent au début de leur formation qu'une liste de fondations octroyant des bourses, mais rien s'agissant des allocations.

Exemplaire est le cas de cet architecte désirant se recycler après une longue période de chômage. Après avoir bénéficié d'une bourse pour ses premières études, il ne dispose d'aucune aide pour une seconde formation et a dû contracter un prêt qu'il devra rembourser à la fin de ses études.

Leur budget mensuel, comparable à celui des laborantines, s'élève à un peu plus de 500 F, comprenant uniquement les repas pris à leur cafétéria et les frais de déplacements. Cette formation regroupe des étudiants de plus de 20  ans et, pour certains, il s'agit d'une seconde formation, soit de spécialisation à la suite d'un apprentissage de cuisinier, soit un recyclage, et plusieurs d'entre eux viennent d'autres cantons romands. Ils doivent donc assumer, en plus, des charges de location de logement. Ce qui leur paraît vexatoire est, le fait de devoir payer leurs repas, lorsqu'ils sont en stage, alors qu'ils doivent jeter le contenu de l'assiette qu'ils ont pesé une demi-heure avant de passer à table....

Autres auditions

Mme Josette Feyler, directrice des centres d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance, justifie la suppression du présalaire par une modification du statut de l'étudiant. De plus, elle estime que le travail fournit en stage permet à l'élève d'apprendre, en situation, la pratique de la profession, car il fait l'objet d'un accompagnement, d'une évaluation de la part du maître de stage et de ce fait coûte quelque chose au lieu de stage. Elle pense toutefois que l'énoncé de la décision était maladroit et a participé au fait que toute autre réflexion dépassionnée a été dure à engager.

Elle reconnaît que si, à court terme, la suppression des indemnités de stage est difficile à comprendre, voire inacceptable, à plus long terme, les avantages sont incomparables à ce désagrément, qui doit trouver, pour les étudiants qui en ont besoin, une solution dans l'octroi repensé des allocations d'études.

Citée par les étudiantes laborantines, Mme Micheline Spoerri responsable du laboratoire Monnier-Spoerri, admet qu'en 3e année, la qualité des étudiantes s'approche de celle d'une laborantine diplômée et qualifiée. Elle reconnaît que certains employeurs ont tendance à exploiter la stagiaire mais que d'autres sont attentifs à sa formation.

Pour ce qui est de la pratique de son laboratoire, ils se calquent sur ce qui se fait à l'hôpital, et lorsque que ce dernier a supprimé les indemnités, ils ont fait de même. Elle précise qu'il s'agissait d'indemnités et non de salaire, sans prélèvement. Ce qui n'est pas comparables avec le salaire des apprentis, qui s'échelonne entre 590 et 1190 F. Elle pense que le montant demandé par les pétitionnaires est raisonnable, lié aux frais de repas et de déplacements.

Mme Verena Schmid, M. Jean Favarger et M. Kaufmann ont longuement expliqué aux commissaires le mécanisme compliqué des allocations d'études et d'apprentissages. La rapporteuse de minorité se permet de renvoyer ses collègues intéressés par le sujet au document établi par le DIP en juin 1995 pour une description exhaustive !

En préambule Mme Schmid se réfère à l'article 277 du code civil qui stipule que les parents sont tenus de financer l'entretien de leurs enfants majeurs pendant la formation professionnelle ou universitaire, si les circonstances permettent de l'exiger d'eux et si la formation est achevée dans des délais normaux (principe de subsidiarité).

M. Favarger énonce les deux dispositifs existants : une aide aux apprentis ou au perfectionnement professionnel régie par la formation professionnelle, une aide pour les études à plein temps par la loi sur l'encouragement aux études. Cette dernière ne s'applique plus aux étudiants de plus de 25 ans. Pour ceux-ci, il existe une possibilité de prêt.

Quant à l'information donnée aux étudiants, elle n'existe pas dans les écoles professionnelles. Par contre, des questionnaires sont distribués automatiquement aux élèves de 15 à 19 ans, fréquentant les écoles genevoises.

En ce qui concerne les deuxièmes formations, même si l'étudiant est âgé de plus de 30 ans, le revenu et la fortune des parents sont encore pris en compte. Si le revenu est à proximité des limites fixées, l'étudiant peut bénéficier d'un prêt sans intérêt.

Enfin, M. François Longchamp fait l'historique de la décision de suppression des indemnités. Le Grand Conseil s'est penché à quatre reprises sur le sujet et une décision a été prise en 1993 concernant tous les stages des professions de la santé. Seul le sort des infirmières et infirmiers a retenu l'attention. En juillet 1993, après consultation intercantonale, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer ces indemnités. Cette décision avait pour objectif de ne pas rentrer dans la logique de l'apprentissage rémunéré où l'élève considère le travail et non pas le stage. Certains cantons sont revenus sur leur décision, le Conseil d'Etat genevois a maintenu la sienne.

Si le DASS est en charge de ce dossier c'est parce qu'auparavant les indemnités étaient payées par les hôpitaux universitaires genevois qui géraient 40 lieux de stage. Six millions de francs étaient ainsi pris sur le budget du DASS, le DIP ne s'occupant que de la formation.

Le maintien de la décision à Genève s'explique par le fait que nous ne suivons pas le même processus que les autres cantons. Au Bon Secours, la formation pour les soins est extrêmement élevée. L'infirmière n'y a pas le même statut. Ailleurs, elle est considérée comme une aide aux soins. Le DASS ne revendique pas la tutelle de l'école mais revendique des élèves formés à un haut niveau. Genève est le seul canton à avoir renoncé à former des infirmières de niveau I et n'en engage plus. Par contre, celles qui sortent de Bon Secours sont du niveau II, celles de la Source à Lausanne du niveau I. Le DASS est plus exigeant puisque les infirmières sont payées davantage.

Pour M. Longchamp, l'élève de 3e année est une charge, un élément en formation. Quant aux étudiants qui se plaignent de faire des stages le week-end ou la nuit, l'école répond que cela est normal et inhérent à la profession.

Avis de la minorité

Il est vrai que notre Grand Conseil s'est déjà penché de nombreuses fois sur la suppression des indemnités aux étudiantes et étudiants des professions de la santé puisqu'une motion et une pétition traitaient de ce sujet. La motion 926, adoptée le 16 juin 1994, invitait, en un second point, le Conseil d'Etat à étudier un projet d'indemnisation des stages pour l'ensemble des formations de la santé et pas seulement pour les infirmières et infirmiers. Les pétitions 1014 et 1068 ont toutes deux été déposées sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, la dernière le 14 septembre 1995. C'est lors du débat concernant celle-ci, que le chef du DASS a enfin donné une réponse claire s'agissant de l'indemnisation des stages (Mémorial 34, page 4024). C'est à partir de ce moment que les élèves du CEPSE ont réagi par voie de pétition, les physiothérapeutes s'étant directement adressés au chef du département.

Statut de l'étudiant

Il est difficile d'admettre que les étudiantes et étudiants des professions de la santé ont depuis septembre 1993 un atout supplémentaire: un nouveau statut. Cet avantage, dit et répété par toutes les personnes auditionnées, se concrétise uniquement par une suppression d'indemnités ! Ils effectuent leurs stages dans les mêmes conditions qu'avant, une qualité de cours égale à celle reçue par les étudiants des volées précédentes, un accès aux allocations d'études selon des barèmes établis depuis 1989, etc. Par contre, ils doivent s'acquitter d'une cotisation AVS minimum annuelle de 390 F.

Mme Feyler voit dans le maintien des écoles au niveau tertiaire la possibilité de songer à une reconnaissance de haute école spécialisée. Quand on sait que la loi fédérale ne prévoit aucune HES des professions de la santé, le rêve est encore loin de la réalité !

Les déclarations de M. Longchamp posent d'autres questions débordant un peu du cadre de ces pétitions mais auxquelles la minorité est attentive. S'agissant du statut de l'élève infirmière-infirmier niveaux I et II, il est bon de rappeler que la Croix-Rouge (organe de reconnaissance des diplômes) n'a encore entériné aucune décision concernant le statut des anciens diplômes (pour mémoire, le niveau I est obtenu à la suite d'une formation de 3 ans, le niveau II, dont la nouvelle formation a débuté à l'automne 1995, en 4 ans). Or, quand M. Lonchamp précise que Genève n'engagera aucun professionnel de niveau I, comment pourra-t-il combler les besoins du canton lorsque l'on sait que 800 infirmières et infirmiers sont nécessaires et que la première volée libérera, en 1999, 20 diplômes de niveau II ?

A l'heure actuelle, la Croix-Rouge a décidé, en accord avec la conférence des directeurs de la santé, une équivalence pour les anciennes formations au niveau II et pourtant l'école de Bon Secours projettent déjà d'organiser des passerelles de formation d'un niveau à un autre (pour les infirmières assistantes, les niveaux I et les anciens diplômes).

Quant à l'école vaudoise de la Source, elle aussi ne forme que des infirmières-infirmiers de niveau II.

Allocations d'études

La commission des pétitions a été unanime pour reconnaître que l'information, concernant les allocations d'études et d'apprentissage, devrait être plus simple et accessible à chaque élève.

La minorité propose en outre de prévoir un subventionnement plus large des deuxièmes formations, compte tenu de la situation économique de notre canton. Nombre de professions n'offrant plus guère de débouchés, certains chômeurs pourraient être tentés de se former dans un autre domaine si une aide financière leur est offerte..

Stages et indemnités

Les conditions dans lesquels se déroulent les stages ne sont pas aussi idéales que ce que les formateurs ou le responsable du DASS décrivent. Les stagiaires représentent bel et bien des forces de travail. Des témoignages d'élèves de 2e ou 3e année rempliraient des pages du présent rapport. Deux exemples parmi d'autres: une étudiante sage-femme de 2e année était seule responsable d'une chambre de plusieurs patientes. La sage-femme référente n'a jamais eu le temps de répondre à ses questions. Deux étudiants techniciens en radiologie médicale ont dû prendre en charge chacun un patient, sans aide aucune, les médecins étant occupés à un séminaire.

Bien sûr, le coût de formation aux professions de la santé est élevé: entre 15 000 et 28 000 F. Que dire de l'étudiant en médecine qui «coûte» 150 000  F, des étudiants de l'Institut d'études sociales 25 000 F, des bibliothécaires, etc., qui tous sont indemnisés pendant leurs stages?

Une indemnité de 500 F par mois pour la dernière année de formation représenterait pour ces étudiants la reconnaissance des services rendus, revaloriserait réellement leur statut et participerait à leurs frais de déplacement et de repas. C'est également dans un souci d'équité par rapport à d'autres étudiants qu'ils doivent percevoir ces indemnités.

Si l'on répond positivement à la demande des pétitionnaires et sur la base de l'année scolaire 1995-1996 (voir annexe 1), le montant des indemnités pour l'ensemble des écoles de la santé et de la petite enfance s'élèverait à 810 000 F, à raison de 500 F par élève pour 12 mois. Si l'on s'aligne sur la convention intercantonale (voir annexe 2) qui offre 4 800 F par année pour chaque étudiant, il en coûterait 648 000 F pour ces 135 élèves. A ces sommes, il serait possible d'y soustraire la contribution des cliniques et laboratoires privés.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse de minorité. «Un système d'injustice fondamentale par rapport à d'autres étudiants», c'est ainsi que M. Segond qualifiait l'indemnisation des stages.

A cette époque, les étudiants recevaient un présalaire avant tout stage pratique. Aujourd'hui, ils touchent des allocations - certains reçoivent même des bourses supplémentaires - et, surtout, ils sont traités comme des étudiants. Mais, à ce jour, ils n'ont retiré aucun avantage de leur nouveau statut. Pour l'heure, ils n'ont plus d'indemnités de stage.

Le but, à très long terme, est d'intégrer une HES. Où se situe donc l'injustice ? Avant 1994 ou actuellement ? Selon la convention intercantonale de 1986, tous les étudiants romands reçoivent une indemnisation de 4 800 F par année, à l'exception des Genevois. A Genève, les étudiants de l'institut d'études sociales - étudiants du niveau tertiaire ayant un parcours d'études semblable à celui du CFC qui accorde une indemnité de stage - auront également accès à une HES. La première année, ils effectuent un stage d'un mois. La dernière année, de six mois. Les responsables de l'institut tiennent à maintenir le versement d'indemnités de stage, 100 F la première année et 1 000 F la troisième. Ils manifestent ainsi à l'égard de l'élève la reconnaissance et la considération pour le travail demandé.

Par ailleurs, la commission paritaire avait conclu qu'il convenait de ne pas revenir sur la suppression des indemnités de stage pour des motifs d'égalité de traitement entre les stagiaires effectuant leur stage dans les hôpitaux publics - avec rémunération - et ceux effectuant leur stage dans les hôpitaux et cliniques privés - sans rémunération. En effet, au cours de nos auditions, nous nous sommes aperçu que des laboratoires privés indemnisaient leurs stagiaires.

Sachant que les hôpitaux genevois universitaires ont bouclé leurs comptes avec un boni de 6 millions, qui correspond exactement à la somme économisée par la suppression des indemnités, et que des institutions privées participent déjà financièrement, ne pourrait-on pas faire un petit effort pour récompenser les étudiants qui rendent d'énormes services pendant leur stage de troisième année ?

Mme Janine Hagmann (L). Ces deux pétitions soulèvent un problème traité quatre fois depuis 1993 par notre Grand Conseil; c'est pourquoi j'irai droit au but !

Les élèves des écoles de laborantins et de diététique sont considérés comme des étudiants, et non comme des apprentis. Ils suivent une filière tertiaire susceptible de les intégrer dans une HES. La maîtrise croissante des actes qui leur sont demandés exige une formation de haut niveau. A l'évidence, il faut favoriser les études de ce secteur important. Comme d'autres étudiants de l'enseignement professionnel supérieur, ils doivent trouver des moyens de financement. Et, sur ce point, il y a divergence.

Les allocations de type social ne sont pas remises en cause; elles sont maintenues. C'est l'indemnisation généralisée de l'année de stage qui ne me paraît pas sage ! En effet, il s'agirait d'un système de présalaire, difficile à financer et à justifier.

Je tiens à relever le côté méritoire de l'activité de ces étudiants qui font, en dernière année, un gros effort et jouent un rôle actif dans la réalité quotidienne. Il est clair que la formation pratique en stage n'est pas faite d'une simple succession d'actes nouveaux répétés une seule fois - cela serait en contradiction totale avec les buts mêmes d'un stage. On exige la maîtrise d'un savoir-faire et une pratique toujours plus autonome pour aboutir à une compétence professionnelle, à une entière autonomie de la personne en formation.

Malgré les tâches et l'horaire imposés, les élèves de ces deux écoles ne peuvent être considérés comme des salariés. C'est pourquoi le groupe libéral vous propose de voter comme le prévoit le rapport de majorité, soit le dépôt de ces deux pétitions à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il est vrai que cet objet est assez lassant. Mais, comme on a le sentiment d'une injustice, on va en reparler ! Nous soutiendrons évidemment le rapport de minorité pour des raisons développées de nombreuses fois.

Mme Gossauer vient de dire que ces élèves ne retirent aucun avantage de leur nouveau statut. Et pour cause : il n'existe pas ! Ce statut d'étudiant, débattu depuis la suppression des allocations de formation, est un concept vide. Actuellement, il s'agit d'un statut d'élèves pour les professions de la santé, tel qu'il l'a toujours été, mais sans allocations de formation.

Lors de l'examen des comptes à la commission des finances - comme il était question des professions de la santé au département de l'instruction publique - j'ai demandé à Mme Brunschwig Graf de définir le statut d'étudiant. J'attends encore la réponse !

Le statut d'étudiant est aussi utilisé par le DASS, département employeur des stagiaires. Il lui revient donc de répondre au sujet des indemnisations ne venant pas du département de l'instruction publique. Cette question est toujours traitée de la même manière. Non seulement le statut d'étudiant n'existe pas, mais, comme l'a relevé Mme Hagmann, ces élèves sont dans une filière tertiaire. Or il n'en est rien ! (Brouhaha.)

On est en train d'élaborer des hautes écoles professionnelles en traitant certains domaines professionnels d'abord. Lors des discussions sur le domaine social et les professions de la santé, les comparaisons révèlent que les étudiants du social sont indemnisés ! Si l'on se place dans une perspective de HES englobant le social et la santé, à statut égal, le traitement doit être le même pour l'indemnisation des stages.

Au cours de cette discussion, on répète sans cesse que les étudiants des professions de la santé ont droit aux allocations d'études. Evidemment ! Ils y ont droit comme tout le monde ! Ils bénéficiaient d'allocations de formation, à l'époque où l'on avait besoin de nombreuses infirmières, étant donné la pénurie chronique constatée dans ce canton; il s'agit de reconnaître ces faits ! On a essayé de les attirer en les payant un peu.

Mais, maintenant, l'argument est le suivant : en ne les payant plus, elles viennent toujours ! Ce n'est cependant pas une surprise, les candidats sont nombreux dans toutes les formations. De plus, il existe un réel numerus clausus dans la formation des infirmières, des diététiciennes, de même que dans toutes les professions de la santé, parce que le nombre de places dépend de celui des stages disponibles. Elles ont donc droit aux allocations d'études, mais n'ont aucune raison de prétendre aux allocations de formation liées à leur ancien statut, en vigueur lorsqu'il s'agissait de les stimuler.

Depuis le début, nous sommes d'accord sur ce point : il n'y a aucune raison de leur attribuer des allocations de formation. Mais nous demandons des allocations de stage, comme pour les formations sociales et médicales, ainsi que cela existe dans d'autres cantons. Privilégier l'égalité de traitement avec des établissements privés qui, par hypothèse, ne payeraient pas d'indemnisations de stage, plutôt que de privilégier l'égalité de traitement par rapport aux formations sociales ou à d'autres cantons, est un choix particulier.

Ce débat n'aura peut-être plus lieu au Grand Conseil. Lorsque la loi d'application cantonale s'exercera sur la loi de l'égalité entre hommes et femmes - et alors que certaines infirmières prévoient déjà de faire recours au sujet de leur rémunération et de leur évaluation dans la fonction publique - on pourra peut-être faire un multipack avec la question des indemnisations de stage et du traitement réservé aux professionnels de la santé, qui sont - rappelons-le tout de même - bien souvent des femmes !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Il y a décidément des mots qui ont leur poids d'histoire et de conditionnement. «Elève» est un mot relativement quelconque, alors que le terme d'«étudiant» est lourd de sens.

Pour justifier la suppression des indemnités, on décerne ce titre prestigieux aux futurs diététiciens et laborantins, mais qu'est-ce que cela leur rapporte concrètement ? Ce ne sont que de vagues promesses. Un étudiant travaille certainement autant qu'un élève diététicien, laborantin ou infirmier, mais avec un horaire souple qui lui permet de disposer d'un certain nombre d'heures en dehors de l'université pour une activité d'appoint. Les élèves des écoles paramédicales ne disposent pas de cet horaire souple. Leur présence à l'école est plus importante et leurs vacances sont moins longues, d'autant plus que certains de leurs stages ont lieu l'été.

C'est la troisième ou quatrième fois que ce sujet est évoqué, c'est vrai, mais il n'appartient pas aux femmes de s'en plaindre. Si l'on s'était découragé aussi vite pour le vote des femmes, on ne l'aurait pas encore. Pénélope, aussi, a dû se montrer patiente !

Remettons cent fois l'ouvrage sur le métier s'il le faut, et revenons sur la question des indemnités. Les «étudiants» n'expriment que des souhaits modestes : ils n'expriment aucune revendication pour leurs stages de première et de deuxième année. Ils estiment, en effet, qu'ils prennent du temps aux personnes qui les encadrent et qu'ils manquent encore d'efficacité professionnelle.

En revanche, les étudiants de troisième année - ainsi que leurs employeurs l'ont confirmé - remplissent des tâches importantes et rendent de grands services tout en travaillant pratiquement d'une façon autonome. Certains cantons l'ont compris, et versent des indemnités. Ces étudiants demandent de 480 à 500 F par mois. Ce n'est pas royal.

Pour aborder le plan purement financier, précisons qu'au début de l'examen des points qui relèvent de ce département, nous avons voté des crédits importants d'un montant d'environ 1,8 million pour l'informatique et la messagerie dont il est question depuis plus de dix ans. Cela vous ferait peur de connaître le taux d'utilisation... Avec la somme totale de telles installations dans l'administration, on pourrait donner des indemnités de stage à tous les élèves et à tous les étudiants pendant trois à quatre ans - et pas seulement pendant six mois à une année !

Or la somme figurant dans le rapport de minorité est bien inférieur à 1 million. L'aspect choquant de ce problème est qu'il s'agit de jeunes ou de personnes de plus de 25 ans à la recherche d'une formation professionnelle et d'une place dans la société. Les élèves diététiciens nous ont expliqué que lors d'un stage au cours de la troisième année, dans une institution de restauration collective, ils préparent des repas équilibrés mais doivent payer leur propre repas. C'est d'une pingrerie peu motivante !

J'ai fait une comparaison qui n'a rien à voir avec le budget en évoquant d'un côté l'informatique et des marchands qui savent vendre leur marchandise pour tant de millions - le parlement votera le dépassement - et, de l'autre côté, des élèves qui se bornent à demander 500 F par mois. C'est de l'avarice de ne pas répondre à cette requête !

Une voix. Au diable !

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne ressasserai pas les arguments fort pertinents de mes préopinantes ! J'ai moi-même défendu un rapport de minorité sur cette question, voilà un certain temps. C'est parfaitement scandaleux de voler les personnes en formation qui travaillent de manière rentable !

D'après le rapport de majorité de M. Lescaze, les stagiaires de dernière année - si méritoires que soient leurs prestations - ne peuvent pas être considérés comme des salariés. Même en leur attribuant ces modiques indemnités de 500 F, il n'y a pas lieu de les considérer comme tels, à moins d'avoir une conception du salariat proche de l'esclavage ! Ce serait tout à fait disproportionné par rapport au travail de toute une année, avec quatre semaines de vacances, seulement, et le nombre d'heures indiqué dans le rapport. Il s'agit à la fois d'une reconnaissance du caractère productif de ce travail et d'une question de dignité. Le refuser pour la énième fois serait parfaitement déplacé et détestable.

Selon les propos de M. Longchamp, secrétaire général du DASS, figurant dans ce rapport, l'agitation provoquée par la suppression de ces indemnités de stage ont forcé d'autres cantons romands à faire marche arrière pour des raisons politiques. Puisqu'un certain nombre de pétitions et de projets de lois ont été souvent débattus sans faire entendre raison à qui de droit, il faudra manifester plus d'agitation en dehors de cette assemblée pour améliorer un peu la situation.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. On vient d'entendre un certain nombre de sottises, et j'aimerais faire entendre une autre voix ! Ce n'est pas forcément celle de la raison, mais je souhaite exprimer mon étonnement. Certains minoritaires réclament le beurre et l'argent du beurre : lorsque ça les arrange, ils vantent le statut vaudois tout en refusant une haute école spécialisée romande et en souhaitant qu'elle soit genevoise. C'est parfaitement contradictoire !

Effectivement, c'est la quatrième fois que nous parlons de ce problème. Aussi suis-je étonné des propos de Mme Charrière Urben qui ne sait pas ce qu'est un étudiant ! C'est, Madame, un élève qui a vieilli ! (Rires.) Mais trêve de plaisanterie ! Je m'étonne que vous soyez aussi peu sûre de vos arguments et que vous osiez, devant ce Grand Conseil, prétendre que cette somme de 4 à 500 F doit être accordée pour la simple et bonne raison qu'elle est modique. Pour vous, cette somme est due. Il ne saurait s'agir d'une aumône.

Nos avis divergent totalement sur ce point. Cela étant dit, la question ne réside pas dans l'importance de la somme ! Il s'agit d'un autre «système de formation scolaire», pour employer des termes simples dont vous n'ignorez pas le sens ! Aucun présalaire ou allocation de formation n'est prévu pour les HES. Les gens ont le droit parfaitement légitime - comme l'a rappelé ironiquement Mme Maulini-Dreyfus - d'obtenir des allocations d'études en utilisant au mieux la loi sur l'encouragement aux études.

Nous avons expressément demandé - comme l'ensemble de la minorité et de la majorité - que les diverses possibilités d'encouragement aux études soient mieux connues des élèves de ces écoles de santé, et, notamment, des laborantins et des diététiciens. Pour ces derniers, la situation est particulière : certains sont plus âgés, car il s'agit souvent d'une seconde formation pour éviter le chômage. C'est pourquoi un service d'allocations d'études plus souple envers les personnes ayant dépassé l'âge ou n'atteignant pas un certain barème est souhaitable. Ainsi, les conclusions - qui figurent à la page 8 - de mon rapport restent parfaitement valables.

Pour que ces écoles appartiennent à une HES romande dans un proche avenir, nous devons respecter le système. Ce sont les autres cantons romands, ayant fait marche arrière après l'accord intercantonal et n'ayant pas respecté leur signature, qui devront abandonner cette faible rémunération. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Vanek sur la signification du mot «salarié». Mais, Madame, vous l'aviez parfaitement compris !

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter les conclusions du rapport de majorité.

P 1091-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

P 1097-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le Conseil d'Etat fait le point sur deux objets en suspens devant le Grand Conseil concernant l'expérimentation animale et les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale.

Il y a lieu de rappeler ici que la commission de l'université du Grand Conseil avait rapporté le 7 mars 1995 (P 1033-A) sur la pétition sur les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale, qui avait la teneur suivante:

PÉTITION

sur les méthodes alternatives et substitutivesà l'expérimentation animale

Considérant que les étudiants en médecine, pharmacie, biologie et biochimie devraient pouvoir s'informer sur les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale, les soussigné(e)s demandent au Conseil d'Etat du canton de Genève et au Conseil d'Etat du canton de Vaud d'étudier la création d'un cours portant sur ces méthodes dans les universités de Genève et Lausanne.

Par ailleurs, sur le même sujet, le député René Longet avait posé la question écrite suivante:

QUESTION ÉCRITE

de M. René Longet

Expérimentation animale -

Enseignement des méthodes substitutives

La controverse entourant l'expérimentation animale a donné lieu à plusieurs votations populaires fédérales, au cours desquelles il a été souligné qu'il existait des méthodes substitutives qu'il importait de pouvoir développer. Le PNR 17 achevé en 1988 a en particulier montré le potentiel encore largement sous-estimé de ces méthodes, et plusieurs organisations et fondations ont été récem-ment créées pour en assurer l'essor.

Il est naturellement essentiel que la formation des res-ponsables d'expérimentations comprenne un enseignement sur les méthodes substitutives, si l'on veut que l'exigence de la loi sur la protection des animaux, du 9 mars 1978 (RS 455) soit suivie d'effet: «Des douleurs, maux ou dommages ne peuvent être imposés à un animal que si le but visé ne peut pas être atteint d'une autre manière» (al. 1, art. 16).

Le Conseil d'Etat peut-il faire le point sur la situation à cet égard dans notre canton, et est-il en mesure de prendre un engagement similaire à celui qu'avait pris le Conseil fédéral en réponse à une motion qui lui avait été transmise le 9 octobre 1986 sur le même sujet (BO CN 1986, page 1473), à savoir, en particulier, qu'il faut encourager l'enseignement des méthodes de substitution aux expériences sur animaux dans la formation des responsables d'expériences ?

La commission du Grand Conseil avait auditionné entre le 10 novembre 1994 et le 26 janvier 1995 plusieurs personnes dont le président de la Ligue suisse contre la vivisection et un membre de cette ligue, M. A. Steiger, chef de la division de protection des animaux de l'office vétérinaire cantonal,Mme A. Rod, vétérinaire cantonale, ainsi que le doyen de la faculté des sciences et le président de la section de biologie.

Ces auditions, et en particulier le rapport de la commission du Grand Conseil mentionné ci-dessus, ont permis de faire le point sur les méthodes alternatives et substitutives actuellement déployées dans le cadre des laboratoires de la faculté des sciences et de la faculté de médecine.

Si le rapport sur la pétition 1033 a été renvoyé au Conseil d'Etat, c'est afin que celui-ci puisse faire le point dans un délai d'une année sur la manière dont l'université de Genève envisage d'organiser l'enseignement inter-facultaire sur les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale. La question d'un cours intégré entre les universités de Lausanne et de Genève sur les méthodes alternatives et substitutives ne sera pas retenue ici, car des efforts non négligeables ont été déployés en 1re année de biologie à Genève.

En date du jeudi 21 mars 1996, les députés de la commission de l'université ont eu l'occasion de se rendre à la faculté des sciences pour une visite des lieux.

Ils ont pu poser toutes les questions relatives aux méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale et ont visité l'animalerie de la faculté des sciences ainsi que plusieurs laboratoires qui appliquaient précisément ces méthodes substitutives.

Lors de cette visite, il a également été relevé que l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques» (initiative pour la protection génétique) - (voir Feuille fédérale no 36, vol. III, du 12 septembre 1995, page 1269), en interdisant toute manipulation génétique, limiterait le recours à des méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale.

Un débat public sur ce sujet ne manquera pas d'avoir lieu lors de l'examen du contreprojet à cette initiative et les facultés des sciences et de médecine, ainsi que les laboratoires, produiront un certain nombre de documents attestant de leurs pratiques réelles quant aux méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale.

Lors de la visite du 21 mars 1996, il a été relevé que les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale avaient été intégrées dans les cours de 1re année de biologie fondamentale, cours suivis conjointement par les étudiants des facultés des sciences et de médecine.

Quant à la possibilité de donner des cours plus ciblés à des étudiants de post-grade, le directeur du laboratoire d'embryologie moléculaire et morphogenèse, à savoir le professeur D. Duboule, a pu donner les informations suivantes:

- «Les méthodes alternatives à l'expérimentation animale s'imposent chaque fois qu'elles sont possibles. Dans l'enseignement universitaire, les connaissances sont présentées avec les données expérimentales, et donc celles obtenues par les méthodes alternatives sont présentées en tant que telles.»

- «Le corps enseignant a été sensibilisé à ces problèmes et il a été convenu que, chaque fois qu'un cours impliquerait des discussions de résultats obtenus par des manipulations sur l'animal, une discussion des systèmes alternatifs (le cas échéant) serait considérée. Il faut toutefois remarquer que ceci ne concerne qu'une part minime de l'enseignement uni-versitaire.»

- «Les enseignants des cours spécialisés dans ce domaine (en particulier l'embryologie expérimentale) ont fait un effort de clarté dans la présentation de nouvelles méthodes de recherches impliquant un usage des animaux plus parcimonieux. Dans les laboratoires, les étudiants sont formés au respect absolu des directives fédérales et cantonales dans ces domaines.»

- «Le 25 janvier 1996, un colloque, organisé au Muséum d'histoire naturelle par un professeur de la faculté des sciences, a traité du problème de la transgenèse animale (cette technologie fait l'objet d'une nouvelle initiative - voir ci-dessus). Cette réunion publique, largement annoncée auprès des étudiants et des représentants de diverses associations, a bénéficié du concours de Mme A. Rod, notre vétérinaire cantonale, et du professeur B. Mach, de la faculté de médecine, qui est un expert en thérapie génique. Malheureusement une assistance relativement faible s'est déplacée, ce qui nous laisse penser que ces problèmes n'en sont peut-être pas pour une grande majorité de nos étudiants.»

En conclusion, il apparaît que les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale sont suffisamment enseignées dans le cadre des facultés des sciences et de médecine de l'université de Genève, et il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de créer un nouveau cours commun avec l'université de Lausanne.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'office vétérinaire cantonal, rattaché au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, en sa qualité d'organe de contrôle et de surveillance en matière d'expérimentation animale, exige, chaque fois que cela se justifie, le recours à des méthodes alternatives ou substitutives, conformément à l'article 16 de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 9 mars 1978.

Les chercheurs qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet office se voient refuser l'autorisation de procéder à des expérimentations animales.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil d'Etat vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, de classer ces deux objets, actuellement en suspens devant votre Grand Conseil.

Débat

M. René Longet (S). Notre groupe est déçu de ce rapport, et je vais vous dire pourquoi.

Ce n'est pas de la sensiblerie que d'être le porte-parole des nombreuses personnes qui se sont fiées aux engagements politiques et juridiques pris au cours de ces quinze dernières années, lors des votations sur des initiatives fédérales.

Toutes ces initiatives ont été refusées, des promesses, et plus que des promesses, ayant été faites. Des engagements juridiques ont été inscrits dans la loi et des programmes ont été mis sur pied pour réduire les expérimentations sur les animaux.

Aujourd'hui, le sujet ne prête plus à l'ironie et à l'affrontement. Nous devons véritablement tendre à un programme de réduction effective de ces expérimentations.

Sur la forme, le rapport du Conseil d'Etat est assez curieux. Il ressemble au jeu des poupées russes : derrière le Conseil d'Etat se trouve l'université; derrière l'université, se trouve la faculté de médecine, etc. Il nous renvoie aux constats de la faculté de médecine qui sont d'une banalité affligeante. Il nous rappelle le procès-verbal d'une séance de la commission de l'université du Grand Conseil au cours de laquelle cette même faculté nous avait conviés à visiter les lieux et à observer les pratiques actuelles. Ce rapport ne répond pas aux exigences formelles minimales.

Sur le fond, il est extraordinairement évasif. Vu tous les engagements juridiques qui ont été pris, on aurait pu montrer une volonté politique, cibler les efforts déjà fournis, et dire ce qui restait à faire. Il est désinvolte, notamment à l'égard de celles et ceux qui, en votant, avaient cru aux engagements des professeurs et des politiques qui avaient promis de réduire ces expériences.

Je sais qu'elles sont moins nombreuses aujourd'hui, je sais aussi que l'on recourt à d'autres méthodes, que d'ailleurs le rapport «vend» très mal. Nous ne voulons pas renvoyer la balle au Conseil d'Etat et lui dire de revoir sa copie. Mais nous tenions à déclarer que nous ne sommes pas vraiment dupes et dire notre déception de ne pouvoir savoir ce qui se fait et reste à faire.

Le dossier reste donc ouvert.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Nous aussi sommes déçus du rapport du Conseil d'Etat.

Aborder ce sujet, c'est éveiller de nombreuses réactions contradictoires, surtout si l'on est sensible à la condition des animaux d'expérimentation. On se dit qu'après tout ils font avancer la science, que la législation est bien faite sur le plan fédéral, qu'elle est appliquée sur le plan cantonal, que le vétérinaire responsable n'autorise que les interventions nécessaires, etc. Bref, on admet qu'il faut un équilibre entre les besoins de la science et ceux des animaux qui la servent.

Nous tenons ce raisonnement d'adultes privilégiant la science avant de visiter les animaleries et d'assister aux expérimentations. Après, nous nous rappelons l'existence des éthologistes, ces autres chercheurs, qui nous expliquent que les animaux souffrent aussi de stress, de détresse et de solitude.

Seul le développement maximum des méthodes alternatives et substitutives nous permettra de sortir de cette contradiction.

Sur le site, on vous dit de ne pas vous soucier des souris, parce qu'elles naissent dans des laboratoires, comme si cela changeait quoi que ce soit ! Mais il n'y a pas que des souris dans les animaleries ! Je vous assure qu'il est pénible de voir ces animaux souffrir cruellement et continuellement de stress. Sous cet angle-là, le rapport est défaillant et ne soutient pas suffisamment les méthodes substitutives.

Par conséquent, je propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'ai pas encore compris si c'était le Conseil d'Etat...

Le président. N'anticipez pas trop ! Nous avons encore une séance de nuit.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous présente, Monsieur le président, mes excuses empressées. Nous désirons que vous terminiez votre mandat... Je continue ! (Rires.) Je me demandais si c'était le Conseil d'Etat qui devait gérer directement la faculté de médecine et la faculté des sciences.

Madame la députée, je supposais que le rapport tenait compte de votre question fondamentale qui a reçu sa réponse lors de la visite des commissaires : un cours de première année de biologie fondamentale intègre les méthodes substitutives à l'expérimentation animale, et ce conjointement pour les étudiants de la faculté des sciences et de médecine. C'est une information importante qui, sans anticiper sur les effets de cet enseignement dans les dix ans à venir, répond néanmoins à vos exigences.

En relation avec les étudiants postgrade, une autre information importante figure dans le rapport. La voici : «Les méthodes alternatives à l'expérimentation animale s'imposent chaque fois qu'elles sont possibles. Dans l'enseignement universitaire, les connaissances sont présentées avec les données expérimentales, et donc celles obtenues par les méthodes alternatives sont présentées en tant que telles.» On lit plus loin que le corps enseignant a été sensibilisé à ces problèmes et qu'il insiste sur un usage plus parcimonieux des animaux, dans le respect des dispositions fédérales et cantonales.

Ce rapport ne décrit pas en détail ce qui se fait dans les facultés, les cours et les projets de recherches. Je pensais vous donner la certitude que vos préoccupations avaient été prises en considération, et cela d'autant plus que, depuis les votations, les chiffres démontrent que l'expérimentation animale diminue plus que progressivement. En effet, chaque année apporte des découvertes permettant la mise au point de nouvelles méthodes substitutives.

Que vous dire de plus ? Les méthodes substitutives sont enseignées; elles sont encouragées au niveau postgrade, et Mme le vétérinaire cantonal veille à l'application des dispositions fédérales et cantonales. Vous disposez de chiffres qui vous le démontrent.

Ce rapport n'est pas un rapport scientifique. Cela me donne l'occasion de rappeler que ce n'est pas le Conseil d'Etat qui gère les facultés. L'université a ses pratiques et semble respecter les directives en la matière.

P 1033-B

Le président. Nous votons la proposition de Mme Vesca Olsommer de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Q 3515

Cette question écrite est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mme la députée Maulini-Dreyfus s'est inquiétée, non pas d'un exercice militaire mais d'informations données aux élèves et à leurs parents à l'école de Chancy. Ces informations concernaient la place de tir de Chancy, la sécurité et des éléments que le Département militaire fédéral souhaitait voir transmettre.

Je tiens à dire d'emblée que ce n'est pas le Département militaire fédéral qui a proposé à l'école ou à la commune d'organiser cette journée d'information. Au contraire, c'est à la demande du maire de la commune, M.  Jean Buhler, que le Département militaire fédéral a proposé un programme.

Pourquoi le maire a-t-il entrepris cette démarche ? Parce que la place de tir de Chancy inquiétait des parents qui en appelaient régulièrement à lui pour qu'une information soit donnée à leurs enfants. C'est pourquoi le maire a contacté le Département militaire fédéral et demandé au commandant de la place de tir de proposer un programme d'information.

La direction de l'enseignement primaire et tout particulièrement le directeur responsable des élèves ont refusé d'entrer en matière sur le premier programme qui avait été élaboré. Ce directeur a demandé certaines modifications et insisté sur la sécurité exigée par lui-même, le département et les écoles. La question de la sécurité devait primer dans l'information et apparaître déjà dans les convocations.

Un collaborateur, directeur du département de l'instruction publique et, par ailleurs, conseiller administratif d'une commune suburbaine est intervenu auprès de son collègue plutôt opposé à cette démarche. Il l'a convaincu de la nécessité de cette information après en avoir discuté avec le maire de Chancy. Tous deux ont veillé, dans le détail, à ce que cette information soit exempte de toute propagande.

Que s'est-il passé ? Si j'en crois le programme, les participants ont été conduits en camions, il est vrai, militaires sur la place de tir. Je précise, Madame la députée, que ce mode de locomotion a été choisi dans l'intention, qui vous aurait plu, d'éviter la venue d'une cinquantaine de voitures privées et pour rationaliser le transport des enfants. (Exclamations.) Excusez-moi, je me base sur les informations que j'ai reçues ! Faute d'avoir été présente, je déduis que si des camions militaires ont été mis à disposition c'était pour éviter le recours aux voitures privées.

La sécurité par rapport aux armes utilisées a été, en quelque sorte, visualisée. On a expliqué ce qu'était une place d'armes, un stand de tir et les dispositions de sécurité à prendre. Des conseils de prudence ont été donnés aux enfants, curieux de nature. Ils ont appris ce qu'ils devaient faire ou ne pas faire à proximité de la place d'armes.

Il s'en est suivi une récréation avec thé, chocolat, biscuits et fromages militaires, fromages guère différents de ceux vendus dans le commerce, et je ne pense pas que leur goût donne celui de l'armée dans les quarante-huit heures !

La deuxième partie de l'après-midi a été consacrée aux dangers des explosifs et de leurs ratés, à l'explication du rôle des sentinelles. La nécessité de protéger la nature et le souci qu'en avaient les usagers de la place de tir ont été démontrés.

A 22 h, le retour a eu lieu à bord de véhicules militaires. Les gens, notamment les parents d'élèves, se sont rendus à la salle des fêtes de Chancy pour recevoir un complément d'information.

Je comprends qu'une maman, membre du comité «Genève pour une politique de paix», se sente concernée par ce type de manifestation. Je vous assure, Madame, que jamais le département n'aurait répondu à une sollicitation du Département militaire fédéral dans le cadre d'une propagande de l'armée. Chacun a son rôle à jouer et le mien n'est pas d'offrir une tribune au DMF.

Le Conseil municipal s'est prononcé à la majorité en faveur de cette journée d'information. Certes, majorité n'est pas unanimité, et je comprends que cette manifestation n'ait pas été appréciée par certains parents.

Après avoir demandé le rapport de mon inspecteur, je crois pouvoir dire qu'apparemment tout s'est bien passé, que la sécurité a bien été le leitmotiv de la journée.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la décision du département de l'instruction publique (DIP) de déléguer à une entreprise privée une tâche assumée jusque-là par le secteur public, à savoir l'organisation des transports d'enfants de l'enseignement spécialisé, le transport lui-même étant sous-traité à différentes entreprises privées, dont la quasi-totalité faisait le même travail auparavant pour le compte de l'Etat, en l'occurrence du service médico-pédagogique;

- les conséquences de cette adjudication: rétribution du mandataire unique, baisse de l'enveloppe budgétaire couvrant les frais de transport proprement dits, modification des contrats de travail des chauffeurs et chauffeuses et baisse des salaires,

invite le Conseil d'Etat

- à faire une évaluation du système qui consiste à charger un intermédiaire privé de faire un travail auparavant effectué par des services de l'Etat, et ce, en termes de qualité des prestations, de coût et des conditions de travail;

- en particulier dans le cas du service médico-pédagogique/entreprise Beck et Tinguely, de vérifier si, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle pratique d'organisation, le règlement sur l'assurance-invalidité et son article 11 (remboursement des frais) s'appliquent encore;

- à veiller à ce que, dans l'esprit de la loi L 6 1, une convention collective de travail couvre les rapports entre les transporteurs et leurs employé(e)s, pour les transports du service médico-pédagogique et, aussi plus généralement, partout où il y a délégation des tâches du secteur public au secteur privé;

- à mettre en place dans les cas mentionnés ci-dessus un système de contrôle de l'exécution des mandats par une institution publique, avec une fréquence suffisante et préalablement fixée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après avoir confié pendant plusieurs années le transport d'enfants de l'enseignement spécialisé à différentes entreprises de la place, le DIP, respectivement le service médico-pédagogique a décidé, pour la rentrée scolaire de cette année d'adjuger ce même transport à une entreprise unique, à savoir l'entreprise Beck et Tinguely. Cette dernière a sous-traité ce mandat à d'autres entreprises, dont l'entreprise Herren qui auparavant effectuait le même travail pour le compte direct du service médico-pédagogique.

Il est bien évident que le système antérieurement en vigueur et qui consistait pour l'Etat à traiter avec différents intervenants et à des tarifs différenciés présentait des inconvénients. Il est par conséquent assez logique que l'Etat ait cherché à y mettre un peu d'ordre. Reste que le système adopté n'est pas sans poser quelques problèmes:

Premièrement, il délègue des tâches auparavant effectuées par un service de l'Etat, en l'occurrence l'organisation du transport d'enfants, à un mandataire privé. On peut légitimement se poser la question de savoir si le service médico-pédagogique est désormais en mesure d'effectuer les contrôles nécessaires concernant l'exécution du mandat et si la sécurité des enfants est correctement garantie.

Deuxièmement, la mise en place d'un intermédiaire organisateur entre le service de l'Etat et les transporteurs a été accompagnée d'une réduction de l'enveloppe globale destinée à couvrir ces prestations, enveloppe qui passe de 2 900 000 F à 2 400 000 F pour l'année scolaire 1996/1997. De plus, le financement des frais de transport proprement dits s'est encore trouvé diminué de la rémunération de l'organisateur (10% du budget total), de sorte qu'un des principaux transporteurs en tient prétexte aujourd'hui pour dénoncer les contrats de travail de ses chauffeurs et chauffeuses et justifier une baisse de leurs salaires de 30 à 35% en 2 ans.

Enfin, les deux tiers des dépenses de ce service sont remboursées par l'assurance-invalidité en proportion des montants engagés. Ces remboursements vont donc baisser avec la réduction de l'enveloppe couvrant les frais de transport proprement dits, mais aussi la question reste ouverte de savoir si l'assurance-invalidité va continuer à financer le système, l'article 11 de son règlement stipulant en effet que «sont remboursés les frais correspondant à ceux qu'entraîne l'utilisation des transports en commun selon l'itinéraire le plus direct ou ceux de transports collectifs que l'école spéciale organise». Or, manifestement, ni l'école ni le service médico-pédagogique n'organisent ces transports.

Mesdames et Messieurs les députés, la présente motion a pour objectif de permettre une évaluation de ce type de délégation de tâches et d'éviter en tout cas qu'elle ne puisse se traduire par une diminution de la qualité des prestations et une dégradation des conditions de travail des employé(e)s concerné(e)s, se révélant en définitive plus coûteuse pour l'Etat que le système précédemment en vigueur.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions d'ores et déjà de bien vouloir lui réserver un bon accueil.

Débat

Mme Micheline Calmy-Rey (S). La proposition de motion qui vous est soumise ce soir concerne plus particulièrement le transport d'élèves de l'enseignement spécialisé et plus généralement la sous-traitance des tâches de l'Etat à des entreprises privées.

Il y a une année encore, l'organisation du transport d'enfants de l'enseignement spécialisé était le fait du service médico-pédagogique qui déléguait le transport lui-même à différentes entreprises privées. Pour l'année scolaire 1996/1997, l'organisation et la coordination du transport de ces enfants ont été confiées à un mandataire qui délègue les tâches de transport proprement dites à différentes entreprises privées.

La mise en place d'un intermédiaire a été accompagnée d'une réduction de l'enveloppe globale des prestations et, de plus, la couverture des frais pour les transports a été diminuée de la rémunération accordée au mandataire chargé de l'organisation et de la coordination.

Aujourd'hui, un des transporteurs tire prétexte de ces réductions pour dénoncer les contrats de travail et diminuer les salaires de 30 à 35% sur deux ans.

Nous savons, Madame la présidente du département, que le système précédent avait aussi ses inconvénients, dans la mesure où il s'agissait d'une délégation à différentes entreprises pratiquant des tarifs différents. Nous comprenons donc que vous ayez voulu mettre de l'ordre dans ce système.

Reste que la nouvelle pratique doit être cadrée pour éviter qu'elle ne conduise à des dégradations des conditions de travail, à des diminutions de salaires, voire nuise à la qualité des prestations elles-mêmes - actuellement, on se demande si la sécurité des enfants est garantie - et pour éviter que les coûts de ce type de fonctionnement soient plus élevés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient précédemment.

C'est la raison pour laquelle nous déposons cette motion qui demande d'abord une évaluation de la pratique actuelle en termes de qualité des prestations, de coûts pour l'Etat et de conditions de travail; qui demande ensuite qu'une convention collective de travail lie désormais les entreprises et leurs employés lorsqu'elles effectuent des tâches pour le compte de l'Etat, cela dans l'esprit de la loi L 6 1, telle qu'elle est prévue pour les adjudications de travaux; qui demande, enfin, un contrôle public institutionnel de l'exécution des prestations, et ce à des fréquences raisonnables.

Je vous remercie de vouloir bien accepter cette proposition de motion.

Le président. J'ai oublié d'indiquer, Madame Calmy-Rey, que vous étiez l'auteur de cette proposition de motion. Veuillez m'en excuser !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je souhaite que vous renvoyiez cette proposition de motion en commission, afin que vous puissiez y recevoir un certain nombre d'explications.

Ce n'est pas, Madame la députée, l'enveloppe qui a été réduite de prime abord. Nous avions chargé un fonctionnaire d'organiser, de gérer et de commander les différents transports à l'ensemble des entreprises privées. Les services responsables de la gestion, au niveau de l'office de la jeunesse, ont estimé que l'on pouvait travailler différemment, et ont cherché à savoir comment. Ils ont constaté différentes choses, notamment au niveau des tarifs appliqués. La réduction n'a donc pas porté sur l'enveloppe mais sur nos tarifs de rétribution. Nous les avons établis sur la base d'une enquête serrée et surtout sur celle d'un appel d'offres à différentes entreprises auxquelles l'office de la jeunesse souhaitait désormais confier les tâches de gestion et d'organisation.

D'où le montant de l'enveloppe fixé à ce moment-là et non sans peine, car je dois vous dire, Madame la députée, que je suis intervenue auprès des entreprises, afin de trouver un terrain d'entente. Pour ma part, j'y ai consacré quatre séances entières. J'ai même augmenté des tarifs jugés raisonnables par les spécialistes pour ce type de rétribution aux entreprises.

Il y a lieu de contrôler ce qui se passe au niveau des salaires mais nous n'avons pas le pouvoir d'exiger des conventions collectives qui sont du ressort des partenaires sociaux. Néanmoins, nous pouvons discuter des conditions de travail et les contrôler.

S'agissant de vos autres préoccupations, je me réfère à un document fourni et précis que nous vous remettrons. Il dénombre toutes les exigences imposées aux entreprises sur le plan de la qualité et de la sécurité. Il comporte un recensement par rapport à l'offre de base demandée. Il prévoit l'annulation du contrat si nos conditions ne sont pas respectées, ainsi qu'un modèle de gestion pour nous permettre de nous assurer du maintien des engagements pris.

Enfin, vous faites allusion à l'OFAS. Le service médico-pédagogique gardant le contrôle sur le système, à teneur du contrat, il n'y aura pas de problème concernant les subventions de l'OFAS. Ce point n'est pas litigieux.

M. Bernard Lescaze (R), conseillère d'Etat. Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf vient de nous donner une explication extrêmement technique et fort intéressante. Elle fait que le groupe radical se ralliera à une lecture plus attentive de cette motion en commission.

Toutefois, nous ne pouvons, dans ce Grand Conseil, laisser passer certaines observations de Mme Micheline Calmy-Rey. Notre collègue développe des arguments qui ne peuvent, sur un certain point, que nous étonner.

Si nous sommes d'accord avec elle quant aux conclusions qui tendraient à permettre l'évaluation de ce type de délégation de tâches, nous ne pouvons que nous étonner du raisonnement qui fait que Mme Calmy-Rey s'indigne qu'une subvention, remboursée pour deux tiers par l'assurance-invalidité, grâce à la baisse des tarifs, baisserait également. Mais, enfin ! Nous cherchons tous à réduire les subventions et si cela peut, ne serait-ce que très modestement, soulager l'assurance-invalidité tout en maintenant cette part des deux tiers, eh bien c'est tant mieux ! Son raisonnement est absolument renversant !

D'autre part, Mme Calmy-Rey insinue que cette subvention ne serait plus versée parce que l'école n'organise pas elle-même les transports. Mais, Madame, c'est le texte de la loi. Il est évident que nulle part en Suisse une école est une organisation de transports et qu'elle délègue !

Une voix. Tu as bouffé du lion  ?

M. Bernard Lescaze. Il y a suffisamment de gens sensés à Genève et à Berne, notamment à l'assurance-invalidité, pour poursuivre ces paiements même si une délégation est faite.

Dans ces conditions, et quel que soit son intérêt, il convient d'examiner attentivement cette motion de façon à ne pas laisser certaines billevesées se répandre plus loin !

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je ne sais pas ce qui arrive à M. Lescaze... (Rires.)

Une voix. Une montée d'adrénaline  !

Mme Micheline Calmy-Rey. J'ai l'impression qu'il n'a pas d'argument à opposer et qu'il agit comme tous les gens dans ce cas : il traite les autres de n'importe quoi...

Une voix. Mais non, on t'aime bien !

Mme Micheline Calmy-Rey. Oui, oui, c'est ça ! Je tiens à répondre sur un point à M. Lescaze qui met en doute mon raisonnement sur la diminution de l'enveloppe. Je constate simplement que pour l'année scolaire 1996/1997 l'enveloppe globale, destinée aux transports enfants de l'enseignement spécialisé, a diminué de 500 000 F. Je constate également que cette diminution est survenue parallèlement à une délégation de tâches à un mandataire privé.

Je constate encore, Monsieur Lescaze, que le changement de système a conduit à attribuer une part de l'enveloppe, auparavant destinée aux transports, au mandataire chargé de les organiser.

Un des transporteurs tire prétexte de cette situation pour dénoncer les contrats de travail et réduire les salaires de 30 à 35%. Il ne me paraît pas légitime et quelque peu irresponsable que des économies budgétaires pour l'Etat puissent se traduire ainsi.

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'ai l'impression que M. Lescaze nous fait une crise de bile ou d'urticaire, et qu'il se prend pour le censeur de ce parlement. On verra bien, à la sortie, de quelle couleur il sera !

Le président. On vous laissera la responsabilité du diagnostic ! (Rires.)

Mme Liliane Charrière Urben. Merci bien, je porte déjà des lunettes et ne tiens pas à perdre la vue ! (Rires.) La question posée au département de l'instruction publique peut constituer un point d'accrochage, comme elle pourrait l'être à d'autres niveaux, s'agissant de délégations et de dispositions.

Il s'agit, en l'occurrence, d'une délégation touchant au transport des enfants, mais on pourrait trouver d'autres exemples de délégations confiées à un mandataire.

Cela dit, il est vrai que le personnel actuellement engagé est surtout composé de femmes travaillant à temps partiel. Une situation précaire s'il en est, et l'on ne peut nous faire grief de nous inquiéter de savoir si l'on prend prétexte de cette nouvelle délégation pour imposer des diminutions de salaires.

On a cité une baisse de 30 à 35% : c'est peut-être exagéré. Même si elle n'était que de 10%, ce serait déjà trop, s'agissant de salaires modestes, d'emplois à temps partiel et de femmes dont la situation, sur le marché du travail, n'est pas brillante.

J'espère que la santé de M. Lescaze s'améliorera. Il recevra de ma part quelques bouteilles d'eau de Vichy ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Je laisserai certaines remarques de côté. Je m'attaque simplement au fond de cette motion. J'ai dit que nous étions d'accord de l'étudier en commission.

En revanche, alors que l'on demande des économies sur tous les bancs, je constate que Mme Calmy-Rey reconnaît que 500 000 F sont épargnés. Elles les prétend mal utilisés, mais pour la caisse de l'Etat, c'est toujours ça.

Les 2 900 000 F attribués aux transports sont donc passés à 2 400 000 F, cela sans diminution de prestations.

Que le système de délégation entraîne des inconvénients pour certains chauffeurs et chauffeuses, cela se peut et mérite examen. Mais une rationalisation permettant une économie de 18%, tout en maintenant le niveau des prestations, c'est exactement ce que la majorité de ce Grand Conseil souhaite voir faire dans bien d'autres domaines.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La séance est levée à 19 h 5.