République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 7122
de Mme et MM. Max Schneider, Bernard Clerc, Jean-Pierre Lyon et Elisabeth Reusse-Decrey modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (salle de jeux) (L 3 1) ( ), à la commission ad hoc des jeux.PL7122

Il en sera fait ainsi.

 

b) de propositions de motions;

Le président. La commission judiciaire demande le renvoi de la proposition de motion suivante :