République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h

53e législature - 3e année - 11e session - 38e séance

C 486

C 486
Le Comité «Halte aux déficits» nous informe que le référendum qu'il a lancé (contre la loi modifiant le code de procédure pénale) sera caduc si le nouveau projet de loi 7524 préparé par les parties concernées était adopté. ( )  C486