Ce projet de loi qui émane du Conseil d'Etat a été examiné par la commission de l'économie le 26 août 1996.

Assistait à cette séance M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, président du département de l'économie publique.

Préambule

Le sujet a inévitablement amené les commissaires à déborder du thème proposé et à vouloir redéfinir le rôle des zones industrielles. Débat qui a lieu actuellement à la commission de l'aménagement. La discussion a été d'un commun accord recentrée sur l'adaptation du texte de loi en accord avec la réalité.

Le projet peut apparaître assez simple dans son mécanisme, mais il est ambitieux dans ses intentions.

Développement

Rappel historique

La Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) a été créée le 28 juin 1958 et a été décrétée d'utilité publique en vue de l'aménagement industriel de deux zones aux Acacias et à La Praille.

La FIPA possède 90% des terrains, soit environ 700 000 m2. Elle met ses terrains à disposition des entreprises en leur octroyant un droit de superficie de 30 à 90 ans. De plus, elle loue 4 bâtiments industriels et artisanaux à des PME.

Mission de la FIPA

D'abord confinée à la zone industrielle Praille-Acacias, la FIPA, peu à peu, a été amenée à intervenir dans d'autres zones industrielles du canton, en qualité de mandataire. Ses compétences se sont élargies, mais pas ses droits.

Son intervention consiste essentiellement dans des missions telles que négocier l'achat de terrains, diriger les travaux d'équipement des zones, morceler les terrains acquis et proposer au Conseil d'Etat leur mise à disposition à des entreprises. Progressivement, la FIPA a été amenée à exercer cette activité sur l'ensemble du canton. Elle est devenue, dans les faits, la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

C'est pourquoi, l'Etat souhaite donner une mission claire à la FIPA, celle de conduire, pour le compte de l'Etat de Genève, une politique ambitieuse d'acquisition de terrains industriels. Comme la FIPA réalise des bénéfices, elle devrait pouvoir acheter des parcelles et les mettre à disposition d'industries sous certaines conditions.

C'est à l'unanimité des membres présents que les commissaires votent l'entrée en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA).

Commentaires article par article

Article 1

Article 1 - Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

Il s'agit d'adopter la nouvelle désignation de la Fondation qui reprend tous les droits et obligations de la FIPA.

A un commissaire il est répondu qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans l'article qu'il est question de l'établissement d'entreprises industrielles, car la loi générale sur les zones industrielles et la loi sur l'aménagement du territoire y pourvoient.

Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

Article 3 - Les emprunts concernant les acquisitions et les constructions

La garantie de l'Etat, automatique jusqu'à 3 millions de francs, offre plus de flexibilité et de rapidité à la Fondation pour contracter des emprunts.

Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

Article 5 - Approbation des statuts

C'est au Grand Conseil d'approuver les statuts d'une fondation de droit public. Le Conseil d'administration, dans sa séance du 22 avril 1996, a adopté quelques modifications soumises au Parlement.

Rappelons que le Grand Conseil ne peut pas amender les statuts, il peut les accepter ou les refuser.

Les propositions de modifications des articles 1, 6, alinéa 1, 7, 12, 13, 22, lettres a, b et c, et 39, lettre c, desdits statuts sont acceptés à l'unanimité.

Article 2

Article 7

Il s'agit d'une modification purement formelle.

Acceptée à l'unamité.

Conclusion

En confiant désormais à la Fondation pour les terrains industriels de Genève la nouvelle mission de la FIPA, nous lui permettons de ratifier ce qu'elle fait déjà et de renforcer la politique du canton de Genève en matière d'acquisition et de mise à disposition de terrains pour des entreprises industrielles et artisanales.

C'est pourquoi, la commission de l'économie vous recommande, à l'unanimité de ses membres présents, de voter l'ensemble de ce projet de loi 7453.

Premier débat

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Je signale simplement que nous avons reçu sur nos places l'annexe du rapport concernant la modification des statuts. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7453)

LOI

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industrielsPraille et Acacias (FIPA)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) est modifiée comme suit:

LOI

sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé, nouvelle teneur)

Article 1 (nouvelle teneur)

Constitutionet but

1 La fondation de droit public, nommée «Fondation pour les terrains industriels de Genève» (FTI, ci-après: fondation), a pour but de favoriser, conformément à ses statuts, l'établissement d'entreprises dans les zones industrielles du canton.

2 Elle succède à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA).

3 La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 (nouvelle teneur)

Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 5

Approbation des statuts

Les modifications apportées aux statuts de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), devenue Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), sont approuvées. Ces modifications sont annexées à la présente loi.

Art. 2

Modification à une autre loi

  (L 1 19)

La loi générale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 7 (première phrase, nouvelle teneur)

Délégation

Le Conseil d'Etat peut confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) le mandat.

ANNEXE

Modification des statuts

de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA)

du 22 avril 1996

Statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé nouvelle teneur)

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 (nouvelle teneur)

Objet

La Fondation pour les terrains industriels de Genève, fondation de droit public (ci-après : la fondation) a pour objet:

(le reste de l'article demeure inchangé).

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)

Droit de disposition

1 La fondation a le droit de disposer, dans les limites des articles 80 A de la Constitution et des présents statuts, des immeubles et droits de superficie inscrits à son nom au Registre foncier.

Art. 7 (nouvelle teneur)

Représentation

La fondation est valablement représentée et engagée envers les tiers par la signature collective de deux membres du conseil de direction ou par la signature de l'un d'entre eux avec celle du directeur ou du secrétaire des conseils d'administration et de direction.

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

Loyer

Il est révisé à l'échéance de périodes successives de15 ans au maximum en tenant compte, par parts égales:

(le reste de l'article demeure inchangé)

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

Taxes d'aména-gement et d'exploitation

1 La taxe d'aménagement et d'exploitation est une participation aux frais d'exploitation et de gestion de chacune des zones industrielles et de développement industriel.

Art. 22, lettres a, b et e (nouvelle teneur)

a)

un représentant du département des finances, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

b)

un représentant du département des travaux publics et de l'énergie, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

e)

6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la fondation exerce son activité.

Art. 39, lettre c (nouvelle teneur)

Répartition du bénéfice

c)

Les attributions à un fonds d'acquisition de terrains industriels.

La lettre c ancienne devient la lettre d nouvelle.