République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 octobre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 11e session - 38e séance
C 485
C 485
L'Association des familles monoparentales nous fait
part de ses remarques concernant le projet de loi 7478 (modifiant
la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires).
( )C485
Ce courrier concerne le point 29 de notre ordre du jour.