No 38/VI

Jeudi 10 octobre 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 16 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage à M. Francis Combremont, ancien député, décédé.

Le président. Je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès de M. Francis Combremont, qui fut député sur les bancs du parti socialiste de 1978 à 1989.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Marlène Dupraz, Yvonne Humbert et Pierre Marti, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 12, 13 et 19 septembre est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Le Conseil d'Etat demande l'adjonction, à l'ordre du jour, de la résolution 320 adressée à l'Assemblée fédérale sur l'assurance-maladie.

Cet objet sera traité au point 50 ter de notre ordre du jour.

M. Pierre-Alain Champod(S). Nous avons déposé tout à l'heure une motion traitant du problème de la famille. Le point 49, motion 1078, traite déjà de ce sujet, aussi je propose que notre motion soit discutée en même temps, au point 49 bis.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Olivier Lorenzini(PDC). Pour des raisons de délais, M. Fontanet et moi-même n'avons pu signer le projet de loi 7524 modifiant le code de procédure pénale, point 72. Nous ne figurons donc pas dans la liste des signataires, mais nous approuvons tout à fait le dépôt de ce projet de loi.

M. Dominique Hausser(S). Le groupe socialiste a déposé une résolution concernant l'assurance-maladie. Il semble que vous ayez dit tout à l'heure que nous pourrions la traiter au point 50 bis.

Le président. Exact !

Pour pouvoir compléter sa réponse, le Conseil d'Etat nous a demandé de retirer de l'ordre du jour l'objet suivant :

Rapport du Conseil d'Etat sur la motion concernant la mise à disposition de cassettes vidéo aux mineurs (M 1002-A) et la pétition : «Protégeons nos enfants» (P 1072-B).

Il en sera fait ainsi.

Ce point ne figure pas dans l'ordre du jour; c'est simplement une explication sur la suppression de ce point.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Dès le lundi 14 octobre, le stationnement des véhicules des députés sur le bastion Saint-Antoine sera interdit, et les agents de ville verbaliseront.

A partir de cette date, vous êtes donc priés d'utiliser le parking souterrain de Saint-Antoine.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a deux déclarations à faire : l'une concerne l'audit global de l'Etat et l'autre l'augmentation des primes d'assurance-maladie.

Audit global de l'Etat

S'agissant de l'audit global de l'Etat, vous vous souvenez que, le 25 juin 1995, le peuple genevois a accepté, par quarante-quatre mille voix contre trente-neuf mille voix, l'initiative 100, selon laquelle le Conseil d'Etat doit confier à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.

Dans sa séance du 11 octobre 1995, à la suite d'un appel d'offres public, le Conseil d'Etat a désigné, comme mandataire chargé de cet audit global, la société Arthur Andersen SA.

L'offre d'Arthur Andersen SA a été arrêtée à un montant forfaitaire d'honoraires de 5,5 millions de francs. Le crédit a été voté par le Grand Conseil le 15 décembre 1995.

Selon les termes du mandat confié par le Conseil d'Etat à la société, le 14 février 1996, les travaux de l'audit ont débuté officiellement le 26 février 1996, soit après l'expiration du délai référendaire.

Après la phase initiale de récolte d'informations sur les diverses activités de l'Etat et des établissements publics, la société Arthur Andersen a dégagé une cinquantaine de pistes à analyser de manière plus approfondie.

Ces jours, la société Arthur Andersen SA termine ses travaux.

Elle déposera son rapport final avec la synthèse et les conclusions de son étude le lundi 14 octobre 1996. Rendu public, le même jour, par une information à la presse, ce rapport sera remis aux membres du Parlement et aux différents milieux intéressés (partis politiques, communes, partenaires sociaux, syndicats de la fonction publique, comité de l'initiative) avec une large diffusion aux cadres des départements et établissements publics.

L'annonce du dépôt du rapport fera l'objet d'un communiqué de presse qui paraîtra dans la «Feuille d'avis officielle» du 11 octobre 1996, conformément à l'article 174 A, alinéa 4 de la Constitution. Le rapport et les analyses détaillées par matières et grandes fonctions de l'Etat, remis intégralement au président du Grand Conseil, aux membres du Bureau et aux chefs de groupe, seront disponibles au prix coûtant, fixé par la société Arthur Andersen, auprès de la Chancellerie d'Etat.

Le Conseil d'Etat prendra connaissance du rapport final et de ses conclusions, lors de sa séance du 16 octobre 1996. Après l'avoir analysé, il fera part de sa position à l'égard des recommandations de l'audit lors de la session du Grand Conseil des 5 et 6 décembre prochain.

Le Conseil d'Etat remercie les nombreux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et des établissements publics, qui ont consacré une part importante de leur temps pour assurer le bon déroulement de l'audit en apportant les informations nécessaires aux consultants responsables.

Au cours de ces dernières années, Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat a entrepris d'importantes réformes, engagé des expériences pilotes et développé des projets nouveaux. Ces restructurations témoignent d'une volonté réelle d'adaptation aux changements qu'exige notre époque. C'est pourquoi le Conseil d'Etat souhaite que les conclusions de l'audit s'inscrivent dans cette vision d'un service public de qualité, moderne, efficace et dynamique, travaillant, de façon rationnelle et économique, au service de toute la population du canton.

Augmentation des primes d'assurance-maladie

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. La seconde déclaration du Conseil d'Etat, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, est relative à l'augmentation des primes d'assurance-maladie.

C'est avec stupéfaction que le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'augmentation de 12% des cotisations 1997 de l'assurance-maladie, agréée par l'OFAS, ce qui porte la hausse totale des cotisations à plus de 40% en deux ans.

Cette situation - qui met des milliers de familles dans de graves difficultés - est inexplicable. La décision qui l'entérine manque tout simplement de sérieux.

Le Conseil d'Etat a donc écrit hier à Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, pour rappeler les faits suivants :

1. En 1996, le canton de Genève a subi une hausse moyenne de 30% des cotisations, expliquée par l'introduction de la LAMal et, en particulier, par la suppression des subventions fédérales, par un nouveau catalogue des prestations et par la consommation médicale des Genevois.

2. Aujourd'hui, l'OFAS justifie la nouvelle hausse de 12% des cotisations par :

 a/ l'extension des prestations d'aide à domicile;

 b/ le report des coûts hospitaliers sur les caisses-maladie;

 c/ l'augmentation de la consommation médicale à Genève.

3. Ces explications sont contraires à la vérité. En réalité, la situation est la suivante :

a/ le tarif des prestations de soins à domicile n'est jamais entré en vigueur, ayant fait l'objet d'un recours qui n'a toujours pas été tranché par le Conseil fédéral qui en est pourtant saisi depuis plus de dix mois;

 b/ les tarifs hospitaliers sont restés bloqués au niveau 1995 en raison d'un deuxième recours, qui n'a toujours pas été tranché par le Conseil fédéral;

 c/ les tarifs ambulatoires sont également restés bloqués au niveau 1995 en raison d'un troisième recours, qui n'a pas davantage été tranché par le Conseil fédéral;

 d/ enfin, les statistiques des caisses-maladie, publiées dans la revue du concordat des caisses-maladie suisses, en septembre 1996, montrent que la hausse de la consommation médicale est, à Genève, de + 2,8%, alors que la moyenne suisse est de + 4,1%.

4. L'autorité fédérale n'assumant manifestement pas les responsabilités dont elle a la charge, le Conseil d'Etat regrette vivement le refus du Conseil fédéral de déléguer au canton de Genève le contrôle des caisses-maladie qui a pourtant été exercé à satisfaction, durant plus de vingt ans, par notre administration cantonale.

5. Dès lors, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'utiliser son droit d'initiative fédéral et de saisir directement l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie, de manière à permettre de déléguer aux cantons, qui le peuvent et qui le veulent, le contrôle des caisses-maladie.

Tel est le but de la résolution 320, qui a été déposée tout à l'heure sur vos pupitres et dont nous débattrons au point 50 de l'ordre du jour.

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :