République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 36e séance
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Entrave à l'action pénale. ( )
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Elle est renvoyée à la commission des pétitions.
4. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :