Le Grand Conseil a adopté, le 22 juin 1995, la motion citée en référence.

Donnant suite à celle-ci, notre Conseil vous informe qu'il a élaboré un projet de modification des limites de zones pour le secteur concerné, cela d'entente avec le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex.

Ce projet prévoit, d'une part, la mise en zone de développement 5 (villas) de la bande de terrains comprise entre le chemin de Machéry et la zone de verdure qui a fait l'objet de la loi no 7194, du 22 juin 1995, et, d'autre part, la mise en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances des parcelles accueillant un centre de maintenance Hertz SA et une station électrique destinée aux Services industriels.

Ce projet, qui a reçu l'agrément des services et commissions concernés, est mis à l'enquête publique conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

(M 1009)

MOTION

demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrains, construite de villas, le long du chemin de Machéry

LE GRAND CONSEIL

- vu le projet de loi 7194;

- vu les oppositions des propriétaires riverains, suscitées par ce projet de loi,

invite le Conseil d'Etat

à entreprendre, en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrains, construite de villas, le long du chemin de Machéry.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.