LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan N° 28805-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 27 novembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier, (création d'une zone de développement 3, située à l'avenue du Pailly), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28805-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre qui fait l'objet du présent avant-projet de loi est limité à l'ouest par l'avenue du Pailly, à l'est par le chemin de Balexert et le chemin de Maisonneuve. Au sud, il est adjacent au terrain de l'usine COMPAC situé en zone de développement 3. Au nord, il est bordé par un espace de verdure (actuellement en 5e zone).

Il comprend les parcelles Nos 192, 1290, 1292, 1293, 1294, 2064, feuille N° 10 du cadastre de la commune de Vernier. Ce périmètre, d'une superficie totale de 4 930 m2, est actuellement situé en 5e zone.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement portant sur la réalisation d'un immeuble administratif, d'un immeuble d'habitation et de garages souterrains sur les parcelles susmentionnées.

Requérant principal, la FIET (Fédération internationale des employés, techniciens et cadres) est propriétaire de la parcelle N° 1292 où se trouvent deux bâtiments qu'elle utilise pour ses besoins propres. Devant faire face à des besoins accrus en surface utile, la FIET souhaite réaliser sur le même site un immeuble adapté à son développement prévisible. A cette fin, la FIET s'est associée à l'association IPTT (Internationale du personnel des postes, télégraphe, téléphone) pour l'utilisation future de ce bâtiment. Un troisième partenaire est également envisagé.

Les propriétaires des parcelles voisines (Nos 192 et 1290, actuellement occupées par des villas sans valeur architecturale remarquable, ainsi que la parcelle N° 2064) sont parties prenante pour l'établissement d'un avant-projet général pour le périmètre. En effet, la FIET souhaite acquérir l'ensemble des parcelles du périmètre et établira une convention (promesse d'achat - vente) avec les propriétaires des parcelles susmentionnées dès l'aboutissement des procédures.

Le projet comporte un bâtiment administratif situé du côté de l'avenue du Pailly, d'une surface brute de plancher de 3 485 m2 (sous-sol nom compris); un bâtiment comportant 36 logements HLM à l'arrière, accessible par les chemins de Balexert et de Maisonneuve, d'une surface brute de plancher de 4 076 m2 (sous-sol non compris).

Il est cohérent avec l'évolution générale du secteur, notamment avec le développement du périmètre de l'usine COMPAC adjacent qui a fait récemment l'objet d'un plan localisé de quartier.

La commune de Vernier, le département de l'économie publique et la commission cantonale d'urbanisme ont préavisé favorablement cette requête.

Il est donc proposé de créer une zone de développement 3 d'une surface d'environ 4 930 m2. Le projet de plan localisé de quartier N° 28806-540 est mis simultanément à l'enquête publique.

L'enquête publique ouverte du 11 mars au 15 avril 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un préavis favorable à la quasi-unanimité (31 oui et 2 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 18 juin 1996.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est projeté d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1 du présent avant-projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.