LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan no 28813-215, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 11 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public à la rue Chandieu), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que groupe scolaire, locaux annexes et espaces verts à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28813-215 visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28813-215 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones situées le long de la rue Chandieu, sur le territoire de la commune de Genève, feuille 26 du cadastre du Petit-Saconnex, porte sur la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et déclare d'utilité publique la réalisation d'un groupe scolaire complet, ainsi que l'aménagement d'un espace public paysagé en prolongement de la «pénétrante de verdure», reconnue depuis les années trente, qui regroupe un ensemble quasi continu d'espaces verts et d'équipements entre Cornavin et le Grand-Saconnex.

Depuis plusieurs années, les études de planification scolaire conduites pour la Ville de Genève, prenant en compte les projets de logement et le renouvellement de la population, ont fait apparaître des besoins aigus en équipements scolaires dans le secteur Vermont - Voie-Creuse. Les opérations planifiées dans un proche avenir sur les terrains des PTT et des CFF vont encore accroître l'apport de nouveaux logements sur ce secteur qu'aucun équipement scolaire actuel ne peut desservir directement. A la suite des résultats de deux votes référendaires relatifs à l'implantation d'une école à Vermont et à l'abandon définitif de cette option par les autorités municipales, des solutions ont dû être dégagées pour faire face à la situation tant à court qu'à long terme.

Pour le court terme, un nouveau pavillon a été édifié à la rue Baulacre, dans l'enceinte du groupe scolaire des Cropettes. Cette construction complète d'autres aménagements effectués précédemment: création de salles d'études dans les anciens locaux de la COOP à Vermont, récupération de divers locaux dans les écoles existantes et transfert des classes du service médico-pédagogique de l'école de Beaulieu pour affecter ce bâtiment à l'enseignement primaire. Toutes ces nouvelles surfaces d'enseignement sont largement sous-équipées en locaux annexes tels que salles d'éducation physique, de ryth-mique et autres espaces parascolaires.

Pour le plus long terme, le Conseil administratif de la Ville de Genève a décidé, en décembre 1993, d'initier les démarches nécessaires à la construction d'un groupe scolaire complet à la rue Chandieu. Malgré leur situation relativement périphérique par rapport au secteur à desservir, les terrains concernés constituent la seule opportunité foncière pour compléter l'équipement scolaire de cette partie de la rive droite.

La création de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public ne concerne pas exclusivement l'édification d'une école. Il s'agit aussi de promouvoir le prolongement de la «pénétrante de verdure». Une continuité verte reliant les parcs de Beaulieu et de Moillebeau doit être assurée dans le périmètre du présent projet de déclassement. Le besoin à combler est davantage d'ordre qualitatif que quantitatif, puisqu'il s'agit de boucler un réseau à partir d'espaces verts existants très largement dimensionnés. L'imbrication de ces deux entités exige un projet architectural poussé qui sera élaboré dans le cadre d'un concours d'aménagement.

L'intérêt de cette démarche est de créer une intégration et une complémentarité optimales entre les espaces de promenade et les espaces scolaires, et de garantir la concrétisation d'un espace vert public de haute qualité, les deux entités étant liées dans leur planification et leur réalisation.

Le découpage actuel des zones scinde le périmètre concerné en deux parties. Une zone de développement 3 est tracée le long de la rue Chandieu jusqu'en bordure de l'avenue Giuseppe-Motta, en correspondance avec l'implantation d'un immeuble de logement initialement prévu. Le solde du périmètre est classé en zone de verdure, de part et d'autre de la rue de Vermont. Dans son état actuel, cette dernière partie n'est toutefois pas aménagée en conformité avec les objectifs définis par la loi pour une zone de verdure, puisqu'elle est occupée par des constructions et des terrains non accessibles au public.

Le périmètre à déclasser englobe ces deux parties en une seule zone de développement 3 affectée à de l'équipement public. Pour rendre le découpage cohérent avec le plan général, il est prévu de corriger au nord du périmètre la limite de la zone 3 adjacente. Une clause d'utilité publique est par ailleurs affectée à la totalité du périmètre visé par le projet de modification des limites de zones. Il s'agit de donner à la Ville de Genève les moyens nécessaires pour obtenir l'acquisition de la parcelle n° 326, actuellement occupée par des garages et restée en mains privées malgré de longues négociations, et de lever les servitudes qui pourraient compromettre la réalisation de l'équipement scolaire et de la «pénétrante de verdure».

Hors domaine public, l'ensemble des terrains compris dans le périmètre du projet de modification des limites de zones représentent une superficie d'environ 17 240 m2. La surface des propriétés appartenant à la Ville de Genève représente 16 280 m2 environ et la part restée en mains privées se limite à la parcelle n° 326, d'une superficie de 961 m2. Ces surfaces ne sont toutefois pas constructibles en totalité. Les terrains voués au prolongement de la rue Chandieu, les distances à respecter au front de rue et aux constructions existantes, ainsi que les restrictions liées à la présence des installations souterraines des Services industriels, représentent environ 6 000 m2 de terrain à déduire.

Sans la parcelle n° 326, on dispose ainsi d'une surface d'environ10 280 m2, insuffisante au vu de la forme des parcelles et des objectifs fixés. D'une part, l'école de Chandieu doit être en mesure de pallier le déficit d'équipement d'un secteur étendu jusqu'aux voies ferrées, et nécessite pour cela une assiette foncière au plus proche des 12 000 m2 usuellement requis pour la création d'une école dans de bonnes conditions. D'autre part, cette situation ne permet pas suffisamment de marge de manoeuvre pour envisager d'intégrer des espaces verts dans le périmètre de l'école.

Mais c'est essentiellement par sa localisation que la parcelle n° 326 instaure une situation de blocage, puisqu'elle coupe littéralement en deux le périmètre voué aux équipements publics. Déjà scindés en deux parties, les terrains bordant la rue de Vermont ne recèlent qu'un potentiel dérisoire s'ils ne sont pas rattachés à un ensemble. Sans acquisition de la parcelle sus-mentionnée, l'assiette constructible se trouverait confinée à l'ouest du périmètre sur une surface d'environ 5 500 m2, soit bien en deçà du minimum possible pour un groupe scolaire complet. Ce cas de figure condamne par ailleurs la notion de pénétrante de verdure, en laissant subsister un obstacle majeur au parcours de liaison entre parcs.

En conclusion, le présent avant-projet de loi propose la création d'une zone de développement 3, affectée à de l'équipement public d'une superficie de 20 650 m2 environ y compris les rues de Vermont et Chandieu. La réalisation d'un groupe scolaire, de ses annexes et de la pénétrante verte est déclarée d'utilité publique, afin de permettre, le cas échéant par voie d'expropriation, d'acquérir la parcelle demeurée en mains privées, voire des droits grevant les parcelles de la Ville de Genève.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans la zone et, afin de clarifier la situation juridique des terrains, il est également proposé l'abrogation du plan localisé de quartier n° 28789B-215 adopté par le Conseil d'Etat le 14 octobre 1987 qui prévoyait la réalisation d'un bâtiment de logement.

L'enquête publique ouverte du 5 février au 5 mars 1996 a suscité une observation du seul propriétaire privé touché par ce projet.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a été saisi de ce projet qu'il a préavisé favorablement en date du 14 mai 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.