LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 162 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu les articles 36 et 41 de la loi sur l'instruction publique;

vu l'exposé des motifs de la loi du 24 juin 1976 (4508) définissant, en accord avec l'Association des communes genevoises, les principes généraux de subventionnement,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit global de 29 659 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation et à l'équipement de bâtiments scolaires communaux.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès l'année 1997, sous la rubri-que 32.00.00.562.10.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Les communes poursuivent leurs efforts afin de mettre à la disposition de l'enseignement enfantin et primaire les locaux dont celui-ci a besoin en fonction de l'expansion démographique.

L'aide de l'Etat, accordée sur la base de la constitution genevoise(art. 162) et de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940 (art. 36 et 41), est donc de nouveau requise pour encourager les communes dans la réalisation des projets énumérés au chapitre 3 du présent exposé. Il s'agit de nouvelles constructions, d'équipements complémentaires à l'infrastructure existante et de rénovations lourdes d'anciens bâtiments. Vu l'état actuel des finances de l'Etat, les frais d'entretien courant ne sont plus pris en considération.

Comme précédemment, le versement des subventions cantonales pourra être effectué au prorata de l'avancement des travaux, mais au plus tard dès l'approbation par les services compétents du décompte final de construction, ce qui évitera aux communes de contracter des emprunts. Le paiement de ces subventions s'échelonnera sur une période de 3 à 4 ans.

2. Calcul de la participation cantonale

2.1. Détermination du taux de subvention appliqué

Le Conseil d'Etat a maintenu les principes généraux de subven-tionnement qui avaient été approuvés, en accord avec l'Association des communes genevoises, selon l'exposé des motifs de la loi du 24 juin 1976 (4508) concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction et l'équipement de bâtiments scolaires communaux.

Ils s'inspirent d'études approfondies ayant abouti en 1974 à l'adoption d'un règlement sur le calcul de l'indice de la capacité financière des communes. Grâce à cette référence, il est possible d'accorder des subventions à un taux qui n'est pas le même pour toutes les communes, mais qui tient compte de leur situation financière respective. Cet indice de capacité financière est constamment tenu à jour. Il y avait d'ailleurs été fait référence pour les précédentes lois de subventionnement. Il permet une répartition judicieuse de l'effort de subventionnement demandé au canton. Les taux de subventionnement se déterminent de la manière suivante :

Détermination du taux de subventionnementdes constructions scolaires communales

- Le taux maximum de 40% est attribué quand la capacité financière de la commune est inférieure à 37,5 points.

- Il régresse par degré de 1% jusqu'à 15% chaque fois que la capacité financière progresse de 2,5 points.

- Si la capacité financière atteint 100 points et plus, il n'est pas versé de subvention, ni lorsque le taux des centimes additionnels est inférieur à 46 centimes.

Echelle des taux de subventionnement en pour-cent du coût des ouvrages

Capacité financière

Subvention

Capacité financière

Subvention

inférieure à

en %

inférieure à

en %

37,5 points

40

170,0 points

27

40,0 points

39

172,5 points

26

42,5 points

38

175,0 points

25

45,0 points

37

177,5 points

24

47,5 points

36

180,0 points

23

50,0 points

35

182,5 points

22

52,5 points

34

185,0 points

21

55,0 points

33

187,5 points

20

57,5 points

32

190,0 points

19

60,0 points

31

192,5 points

18

62,5 points

30

195,0 points

17

65,0 points

29

197,5 points

16

67,5 points

28

100,0 points

15

Dès 100 points et plus

10

Cette échelle présente l'avantage d'un accroissement ou d'une diminution continus, par degré de 1%, et tient compte d'une manière équitable de la capacité financière des communes.

Capacité financière des communes intéressées par le présent projet de loi (valeur 1995):

Aire-la-Ville

56,95

Perly-Certoux

64,66

Avully

41,17

Plan-les-Ouates

76,03

Chêne-Bourg

74,16

Puplinge

55,41

Collex-Bossy

47,75

Vernier

52,91

Lancy

74,57

Versoix

53,37

Meyrin

76,06

Soral

46,38

Exemple de calcul

Si la capacité financière d'une commune est de 55,18 points (elle est donc inférieure à 57,5 points), cette dernière peut bénéficier d'une subvention de 32% sur le coût de la construction résultant du projet envisagé. Si la demande présentée porte sur des travaux dont le coût admis au subventionnement est de 825 000 F, la subvention sera de 32%, soit de264 000 F.

2.2. Détermination des travaux bénéficiant de la subvention

1. Le coût de la construction est déterminé par le volume et les surfaces bâties des nouveaux locaux scolaires et par le prix de revient calculé par les communes. Il en est de même pour le coût des aménagements extérieurs, ceux-ci étant subventionnés pour autant qu'ils correspondent à un usage scolaire.

2. Dans le cas où seule une location de locaux est effectuée, le coût de base admis pour le calcul de la subvention comprend, outre le loyer pour la période de référence, le coût des aménagements spécifiques entrepris.

3. En ce qui concerne la rénovation ou la transformation d'anciens bâtiments, les travaux subventionnés sont déterminés en fonction :

- de l'âge du bâtiment (année de construction) et des rénovations antérieures déjà subventionnées;

- des modifications apportées à la structure du bâtiment, qui ne constituent pas des travaux usuels d'entretien et qui résultent de l'application du règlement relatif à la construction des locaux scolaires de l'enseignement primaire;

- des améliorations de l'équipement pédagogique.

4. Les éléments suivants sont pris en considération pour l'équipement des locaux scolaires, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de trans-formations :

- les armoires de rangement, les meubles audiovisuels et leur contenu, y compris les enceintes acoustiques, les tableaux noirs, les tablettes et écrans de projection;

- le mobilier destiné à l'enseignant et aux élèves dans la mesure où il est conforme au règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux scolaires de l'enseignement primaire (C 1 5,6) et aux normes fixées par le département de l'instruction publique le 12 janvier 1978;

- le mobilier et l'équipement en engins fixes ou mobiles des salles d'éducation physique, s'ils sont conformes aux normes et règlement précités.

 Remarque: le mobilier complémentaire destiné à un usage extrascolaire n'est pas subventionné.

2.3. Détermination du coût admis

1. Le coût d'acquisition du terrain entre en considération, sauf si ce dernier est cédé gratuitement, en application de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, ou si l'acquisition est très antérieure à la réalisation d'un projet scolaire. Le montant pris en compte est dans tous les cas limité au prix agréé par le Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse du recours à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du10 juin 1933 (L 7 1), la valeur déterminante (art. 23A) s'applique.

2. La participation cantonale est déterminée sur la base d'un programme précis conforme au règlement C 1 5,6 précité. En conséquence, aucun poste nouveau ne sera subventionné ultérieurement, à moins que la dépense n'ait été imposée par l'autorité cantonale en application dudit règlement.

3. Les montants prévus par les communes pour la construction de leurs bâtiments scolaires sont basés sur des estimations. La subvention sera calculée sur le coût effectif pris en considération. Les factures finales feront l'objet d'un contrôle strict concernant les normes appliquées, afin d'éviter le subventionnement de projets trop luxueux. Les dépenses dues exclusivement au renchérissement des coûts de construction ne seront pas prises en considération.

2.4. Moment du versement de la subvention

Le Conseil d'Etat, par souci d'efficacité et de planification financière, regroupe les demandes de subventions scolaires provenant des communes et présente périodiquement les demandes au Grand Conseil sous forme d'un projet de loi ad hoc. Il peut donc arriver, notamment pour les travaux relativement modestes, que ceux-ci soient déjà entrepris ou que les chantiers des constructions nouvelles soient sur le point de démarrer. Les communes sont bien entendu avisées du fait que le versement de la subvention demandée dépend de sa libération par le Grand Conseil et des disponibilités budgétaires. Les priorités seront fixées en fonction de l'avancement des travaux et de la capacité financière des communes.

2.5. Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Ses dispositions sont applicables à la présente demande de crédit.

3. Projets à subventionner

(Voir tableau en fin de texte)

La description ci-après des travaux résultant des projets faisant l'objet de la présente demande de subvention comprend aussi bien des constructions nouvelles, des transformations de bâtiments scolaires, que des aménagements ou équipements dont les projets sont définitivement arrêtés, en voie de réalisation, voire même achevés. Ces projets sont les suivants :

Aire-la-Ville - projet de construction

La capacité d'accueil de l'école communale doit être augmentée en raison du développement actuel et futur de la commune, d'où la nécessité de la construction d'une nouvelle école.

Avully - rénovation

Cette école a besoin d'une rénovation importante comprenant également des travaux d'isolation thermique. Une subvention fédérale (bonus à l'investissement) a été accordée. Cette commune, qui a la capacité financière la plus basse du canton, ne pourra pas entreprendre ces travaux sans l'aide du canton également.

Chêne-Bourg - Ecole Floraire - construction d'un quart de groupe scolaire

Les rapports de prévisions et perspectives scolaires, établis en 1988 et 1990 par le Groupe interdépartemental pour l'étude de l'évolution démographique (GIEED), concluent à une augmentation progressive du nombre d'élèves à accueillir, d'où la nécessité de cette nouvelle construction.

Chêne-Bourg - Ecole Petit-Senn - extension

Il s'agit là d'une construction semi-enterrée, comprenant des locaux annexes pour compléter les besoins de locaux scolaires de la commune.

Chêne-Bourg - Ecole Petit-Senn - rénovation

On doit procéder à l'étanchéité de la toiture du bâtiment des classes primaires existantes.

Chêne-Bourg - Ecole de Haller - rénovation

Le plafond de la salle de gymnastique de cette école doit être remplacé, car il menace de s'écrouler.

Chêne-Bourg - Ecole Louis-Favre - rénovation

L'enveloppe extérieure de cette école nécessite une rénovation.

Collex-Bossy - réajustement

L'indice de capacité financière de cette commune a baissé depuis la demande de subvention de 60,23 à 47,75 points. Le taux de sub-ventionnement passe donc de 31% à 35%. C'est donc un complément qui est proposé dans cette demande de crédit.

Lancy - extension de l'école Cérésole

Cette extension est devenue nécessaire vu le nombre croissant d'élèves et les contraintes de la programmation scolaire.

Lancy - Salle de gymnastique des Champs-Gottreux

Cette nouvelle salle de gymnastique servira également aux écoles des Palettes et En-Sauvy, pour lesquelles il manque des périodes d'utilisation.

Meyrin - location locaux Bellavista

Ces locaux sont affectés, depuis le 1er juillet 1992, sur demande du département de l'instruction publique, à des activités parascolaires.

Meyrin - Ecole de Cointrin - rénovation

D'importants travaux d'entretien et de remplacement de vitrages sont nécessaires à cette école.

Meyrin - Ecole de Meyrin-Village - transformation

Pour faire face aux besoins en locaux scolaires et parascolaires, la transformation des combles de l'ancienne école et le déplacement de l'appartement du concierge du nouveau dans l'ancien bâtiment sont nécessaires. De plus, cette école nécessite des travaux d'entretien lourds, indispensables au bon fonctionnement et au souci de la rendre conforme aux lois et règlements en vigueur.

Meyrin - Ecole de Monthoux - construction d'un groupe scolaire

Vu le projet de la Confédération de créer des logements à l'ouest du village de Meyrin dans le courant de 1995, la commune va devoir développer des équipements scolaires pour toute la région située au sud de la route de Meyrin.

Perly-Certoux - achèvement du groupe scolaire

La commune a subi une très forte poussée démographique ces deux dernières décennies et ses moyens financiers modestes n'ont permis que de parer au plus urgent.

Suite à une étude du GIEED, il a été déterminé qu'un groupe scolaire complet serait nécessaire pour les besoins de la commune jusqu'en l'an 2000 environ.

Plan-les-Ouates - Ecole enfantine d'Arare

Ces travaux comprennent la création d'une classe supplémentaire, d'un préau couvert et de deux locaux de service, nécessités par l'évolution démographique.

Plan-les-Ouates - Vélodrome

Le développement du secteur du Vélodrome oblige la commune à prévoir la construction d'un nouveau groupe scolaire, qui devrait être partiellement disponible pour la rentrée 1996.

Puplinge - construction de deux pavillons scolaires

Sur demande du département de l'instruction publique, des locaux supplémentaires d'enseignement ont dû être construits.

Soral - construction d'un préau couvert

Cette construction est indispensable pour cet établissement scolaire qui ne dispose actuellement d'aucune possibilité d'abri pour les élèves des classes enfantines.

Vernier - Piscine du Lignon - construction d'un bassin couvert

Actuellement, 45 classes de Vernier ne peuvent pas fréquenter régulièrement un bassin scolaire. Ce nouveau bassin permettrait à 50 classes d'en disposer chaque semaine. Il permettra également de décharger les salles de gymnastique. Vu l'utilisation extrascolaire de ce bassin, il n'a été tenu compte que du 40% du coût des travaux dans le cadre du calcul du montant de la subvention.

Vernier - Ecole de Poussy

Ces locaux ont été construits par la Fondation des Maisons communales de Vernier et sont loués à la commune pour l'école de Poussy. Le montant prévu comprend l'aménagement des locaux plus cinq ans de location.

Vernier - Place

A la rentrée scolaire, il faudra tenir compte de la construction de100 nouveaux logements dans ce quartier. Ce projet prend également en considération la création future de 300 nouveaux appartements dans le périmètre intéressé.

Vernier - Libellules

A la rentrée scolaire 285 logis seront terminés dans cette zone, soit 57 à 69 nouveaux élèves.

Versoix - Groupe Adrien-Lachenal - transformation et agrandissement

Ce groupe scolaire, par rapport aux nouvelles exigences du département de l'instruction publique, est devenu obsolète. En effet, il ne comporte pas d'infirmerie, pas de bibliothèque et n'est plus en conformité avec les normes antibruit. Par ailleurs, l'ensemble du groupe correspond au coefficient thermique d'une tente placée dans un parc, donc en deçà de toutes les normes exigées par la législation en matière d'économie d'énergie.

4. Conclusions

Malgré la situation encore difficile en matière de finances de l'Etat, le Conseil d'Etat considère qu'il doit continuer à subventionner les constructions scolaires de certaines communes qui, sans aide extérieure, pourraient difficilement réaliser de nouveaux locaux scolaires, en raison de leurs moyens financiers parfois limités.

Il est, d'ailleurs, opportun de favoriser la réalisation d'investissements à la charge des communes à la suite de l'expansion démographique dont elles sont l'objet et qui résultent de la construction de logements sur leur territoire; communes qui consentent à un effort par la mise à disposition de locaux scolaires nécessaires à l'enseignement primaire.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous recommandons ce projet de loi à votre approbation.

Annexes:NEvaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Annexes:NEvaluation des charges financières moyennes.

ANNEXES

PROJET DE LOI 1996

12

13

14

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.