Sous la présidence de M. Florian Barro, la commission d'aménagement a examiné le projet de loi cité en titre.

Assistaient aux séances MM. Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, Jean-Charles Pauli, juriste du département.

Le projet de loi en question a pour objet d'affecter au domaine privé de la commune la parcelle d'un chemin désaffecté depuis longtemps, planté d'herbe, complètement intégré aux prés qui le jouxtent, et qui appartient encore au domaine public municipal. Il convient de noter que les parcelles adjacentes font partie du domaine privé de la commune. Il s'agit du «toilettage» visant à régulariser une situation de fait.

Le Conseil municipal a préavisé à l'unanimité moins 2 abstentions, par délibération, le plan de site impliquant le déclassement en question, dont la demande émane par conséquent de la commune.

Forte des explications qui lui ont été fournies, la commission par 9 voix (lib., rad., pdc) et 6 abstentions (AdG, S, Ve), vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi en question.

Annexes:

Copie du plan de site.

Extrait de la délibération du Conseil municipal.

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Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Il est possible qu'il manque une page, car je n'ai pas trouvé l'exposé des motifs. (Brouhaha.) Veuillez m'excuser, Monsieur le président, c'était juste pour dire quelque chose ! (Rires.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7441)

LOI

portant désaffectation d'un tronçon du chemin de la Bise sur le territoirede la commune de Collonge-Bellerive

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin de la Bise, compris entre le lac et le chemin des Marèches, soit la sous-parcelle a fe 50B d'une superficie de 1 197 m2, telle qu'illustrée par le tableau de mutation n° 54/1995 de la commune de Collonge-Bellerive, plan n° 50, établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, est distrait du domaine public de la commune de Collonge-Bellerive pour être incorporé au domaine privé de cette commune (parcelle n° 8331).

plan