Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h

53^e législature - 3^e année - 10^e session - 35^e séance

PL 7395-A et objet(s) lié(s)

PL 7395-A

a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite de Verbois (3289), du 5 octobre 1973. ( -) PL7395

Mémorial 1996 : Projet, 246. Commission, 271.

Rapport de M. Hervé Burdet (L), commission de l'énergie et des Services industriels

P 957-A

b) Pétition : Opposition à la modification de la concession de Verbois demandée par les Services industriels. ( -)P957

Rapport de M. Hervé Burdet (L), commission de l'énergie et des Services industriels

17. Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels chargée d'étudier les objets suivants :

Le rapport que j'ai à vous présenter au nom de la commission de l'énergie et des Services industriels (SIG) est disposé selon le sommaire ci-dessous :

SOMMAIRE

Sommaire 5218

Introduction 5220

Situation de départ 5222

Travaux de la commission 5222

Compensations écologiques 5222

Le glissement de terrain de Chancy 5223

Gestion des mouvements d'énergie 5224

Augmentation de puissance de Verbois 5227

Modification de la consigne d'exploitation de la retenue 5229

Gains de performance 5229

Coûts 5231

Programme des travaux 5231

Impacts sur l'environnement 5231

Secteurs à marnage accru 5233

Secteur à marnage réduit 5233

Minimisation et compensation des impacts 5234

La retenue de Verbois 5235

Chancy-Pougny 5236

Rétablissement des voies de migration pour les poissons 5236

Un suivi biologique et des contrôles nécessaires 5236

Le cas particulier de Sous-Cayla. 5237

Conclusions 5238

a) PL 7395 5238

b) P 957 5245

Documents remis aux commissaires 5251

Annexe 1: Projet de règlement relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois 5252

Annexe 2: SIG Demande de modification de la concession, Rapport d'impact, Synthèse. ECOTEC. 1991, janvier 5257

Annexe 3: Autorisation spéciale, en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973 ; Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature. 1992, 12 novembre 5273

Annexe 4: Complément du 13 septembre 1993. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SFFPN/DIER 5276

Annexe 5: Prise de position juin 1995. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SPNP/DIER 5286

Annexe 6: Devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (arrêté à mai 1996) ainsi que délais de réalisation 5296

Annexe 7: Récapitulation du coût de réalisation de la modernisation du barrage-usine de Verbois actualisée à mai1996 5298

Annexe 8: Mesures compensatoires à Chancy-Pougny 5299

Annexe 9: Etude des glissements de terrain et de l'érosion du lit et des berges du Rhône à l'aval de l'aménagement de Chancy-Pougny 5300

Annexe 10: Tronçon du Rhône à l'aval de Chancy-Pougny : Erosion des berges, incision du lit, glissements de terrain. 5308

Introduction

La commission de l'énergie et des Services industriels, sous la présidence de M. Roger Beer, député, s'est saisie du projet de loi 7395 qui lui avait été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 25 janvier 1996, lors de ses séances des 8, 15, et 22 mars, 19 avril et 10 mai 1996. Elle a également examiné aux mêmes dates la pétition 957, enregistrée le 30 septembre 1992, faisant opposition à la modification de la concession de Verbois demandée par les Services industriels, puisque cette pétition qui est à l'évidence lié par son sujet au projet de loi 7395 lui a été renvoyée par la commission des pétitions du Grand Conseil.

La commission de l'énergie et des Services industriels, au fil de ses travaux, a été assistée tantôt par l'une, tantôt par plusieurs des personnes suivantes:

Pour le département des travaux publics et de l'énergie(DTPE):

Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département

M. .

Pour l'office cantonal de l'énergie (OCEN):

Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie

M. .

Pour le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER):

. .

Denis Pattay, biologiste (SPNP)

M. .

Pour les Services industriels de Genève (SIG):

Louis Ducor, président des S. I.

M. .

Yves Duchemin, chef de l'office juridique

M. .

Et à des titres divers:

M. René Marche, directeur de GEOS Ingénieurs Conseils S. A.

M. .

Situation de départ

La politique énergétique des Services industriels de Genève (SIG) poursuit deux objectifs complémentaires: assurer la sécurité de l'approvisionnement; veiller à l'utilisation rationnelle de l'énergie et favoriser les économies. Un corollaire de cette politique est la mise en valeur systématique des ressources énergétiques locales et renouvelables, en particulier hydroélectriques, ce qui est conforme aux voeux des autorités cantonales et fédérales, notamment dans le cadre du programme Energie 2000.

Principal ouvrage hydroélectrique du canton de Genève, l'usine de Verbois joue un rôle primordial à cet égard. Construite entre 1938 et 1944, cette usine a aujourd'hui une cinquantaine d'années. Ses équipements électromécaniques essentiels nécessitant une remise en état, d'importants travaux sont inévitables et en cours d'exécution.

Etant donné que la réalisation du nouvel ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman au Seujet ouvre des possibilités d'exploitation hydraulique qui n'existaient pas auparavant, les SIG ont profité des travaux de rénovation de l'usine de Verbois pour augmenter la puissance installée, ce qui implique le présent projet de loi relatif à la modification de la concession.

Travaux de la commission

La commission de l'énergie et des Services industriels a, pour commencer, entendu sur le site même de Verbois les responsables des SIG présenter les caractéristiques essentielles de l'exploitation hydraulique du Rhône genevois, la problématique de l'augmentation souhaitée et souhaitable de puissance à Verbois, les modifications que ce souhait implique pour la gestion de la retenue de Verbois, l'impact prévisible sur l'environnement et la situation présente du glissement de terrain de Chancy.

Compensations écologiques

Au fil de ses séances suivantes, la commission s'est tout à tour préoccupée de l'opportunité et de la faisabilité des mesures de compensation écologiques prévues, ainsi que de la réalité de leur insertion dans le plan financier présenté. La commission a en outre souhaité examiner à l'occasion du projet de loi 7395 la situation géologique, hydrologique et écologique du Rhône dans l'ensemble du secteur de ce fleuve qui va de la jonction Arve/Rhône à l'aval de Chancy-Pougny (voir plus loin). C'est au cours de cet examen que la commission a souhaité entendre tant les représentants du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) que sont Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du service de la protection de la nature et des paysages (SPNP), M. Denis Pattay, biologiste, que M. Gad Amberger, géologue cantonal. Elle a choisi de questionner également dans cette phase de ses travaux M. Patrick Durand, directeur d'ECOTEC.

La commission pense avoir obtenu de ces spécialistes de réponses crédibles à ses interrogations qui portaient surtout sur la mise en place de mesures de compensation telles qu'elles sont détaillées plus bas.

Le glissement de terrain de Chancy

Liée ou non, partiellement ou de façon plus prépondérante, à la modulation et à la future double modulation du flux du Rhône, la situation d'une partie du village de Chancy a préoccupé la commission, peu soucieuse de recommander une modification de la concession en faveur de Verbois susceptible d'aggraver le glissement de terrain déjà préoccupant qui est observable à Chancy. C'est ainsi que la commission a procédé à l'audition des autorités communales de Chancy (MM. Jean Buhler, maire, et Christian Montandon, adjoint), du Groupement des riverains et riveraines du Rhône (MM. Michel Rappo et Patrick Maréchal) qui l'ont totalement convaincue de la parfaite crédibilité des menaces de glissement de terrain qui affectent une partie du village de Chancy. Si l'opportunité de pallier cette grave menace ne semblait faire de doute pour aucun des commissaires, l'urgence relative et la manière de procéder pour éviter une catastrophe, et surtout la répartition des frais entre les partenaires possibles ou concernés ont suscité une abondance d'avis parfois discordants.

L'audition de M. René Marche, directeur du Bureau GEOS, assisté de M. Gad Amberger, géologue cantonal, au-delà de l'intérêt qu'ils y ont trouvé à connaître les causes de cette brutale accélération géologique, a fini de convaincre les commissaires de la réalité menaçante du phénomène géologique à Chancy. Un résumé des conclusions du Bureau GEOS, présentées par M. René Marche, figure en Annexe 9 de ce rapport.

La commission a considéré qu'il était impossible, alors même que les relations de cause à effet entre ces différents sujets (simple modulation actuelle - double modulation selon la modification de la concession prévue - glissement de terrain) sont loin d'être déterminées, d'ignorer ce problème au moment de donner l'accord du Grand Conseil à la modification de la concession de Verbois (PL 7395).

Une solution technique a été évoquée devant la commission, soit la mise en place d'une paroi moulée, ancrée dans les couches stables de la rive gauche du fleuve. Cette solution sans doute fiable, mais non encore complètement étudiée, ne va pas sans entraîner des frais importants et sans nul doute hors de la capacité financière des seuls propriétaires et habitants de la zone menacée, et même d'une petite commune comme Chancy. Les prévisions pour la réalisation d'un tel ouvrages oscillent entre 8 et 12 millions selon les moyens techniques envisagés.

Cette situation bloquée ne pouvait trouver de remède sans une intervention et une participation financière de l'Etat, voire des usiniers (SIG). Elle n'a, en effet, trouvé un début de solution qu'avec l'intervention de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du DTPE, qui a affirmé devant la commission «qu'il était pleinement conscient du problème posé par le glissement de terrain de Chancy, qu'il allait déposer un projet de loi [pour financer, en les répartissant entre les acteurs potentiels, les coûts d'un ouvrage de génie civil de sauvegarde], vraisemblablement en septembre 1996, devant le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil, sur ce sujet et que la clé de répartition des frais entre les intervenants était en cours de négociations avec l'aide de ses services.»

Les prémices de ces négociations et la répartition présumée des coûts figurent à l'Annexe 10 de ce rapport. C'est dans ce document que se trouve également la justification comptable de la responsabilité présumée des usiniers (SIG) à hauteur de 17,5% en ce qui concerne l'érosion des berges, l'incision du lit et le glissement de terrain dans le tronçon aval du Rhône à Chancy-Pougny.

Enfin, la commission de l'énergie et des Services industriels qui est aussi saisie de la pétition 957 a entendu les représentants de l'Association des intérêts de Saint-Jean / Charmilles (MM. Simon Morand et Marini) qui lui ont transmis les craintes des pétitionnaires en ce qui concerne la conservation des falaises Sous-Cayla et le maintien de l'usage que les habitants de ce quartier en font pour leurs loisirs. La situation Sous-Cayla dans sa globalité est évoquée sous ce titre plus loin dans ce rapport.

Gestion des mouvements d'énergie

La consommation d'électricité du réseau genevois a atteint 2373 GWh en 1993.

Les seuls moyens de production propres au canton de Genève sont :

- l'usine hydroélectrique de Verbois, avec une production moyenne annuelle de 434 GWh;

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny, dont toute la production actuelle de 210 GWh en année moyenne est fournie contractuellement aux SIG;

- l'usine hydroélectrique du Seujet, dont la production moyenne annuelle sera, à partir de 1995, de 23 GWh;

- les auto-producteurs genevois, dont le principal est l'usine des Cheneviers, à laquelle les SIG achètent tous les excédents de production d'énergie électrique et qui se sont élevés à 65 GWh en 1993.

La différence entre ces productions et la consommation du canton doit être couverte par des achats à la S.A. de l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), dont les SIG sont actionnaires-preneurs et qui assurent contractuellement tout le complément nécessaire à la couverture des besoins du réseau électrique genevois.

C'est ainsi qu'en 1993, EOS a fourni aux SIG 1617 GWh, ce qui représente plus des deux tiers de la consommation.

La demande d'énergie électrique par les usagers du réseau genevois varie constamment au cours d'une année. La consommation des mois d'hiver étant plus élevée que celle des mois d'été et, inversement, la production hydraulique étant moins importante en hiver qu'en été, la variation des achats est d'autant plus accentuée entre l'hiver et l'été.

De plus, la consommation des jours ouvrables fluctue au cours d'une semaine tout en étant nettement plus élevée que les samedis, dimanches et jours fériés.

Enfin, c'est au cours d'une période de 24 heures que l'on constate les plus grandes variations. En effet, la somme des puissances appelées par tous les consommateurs est nettement plus importante pendant la journée, avec des maxima se présentant généralement avant midi, que pendant la nuit.

Hormis les sources citées ci-dessus, tout le complément nécessaire à la couverture des besoins en puissance est prélevé sur EOS. Par conséquent, EOS supporte toutes les variations de puissance entre la production locale et la consommation et en assure le transport par ses propres lignes à haute tension jusqu'à l'entrée du canton. C'est la raison pour laquelle les coûts de l'énergie sont plus élevés pendant les périodes de forte demande.

Le contrat SIG-EOS fixe les prix de fourniture de la puissance et de l'énergie. La puissance est facturée selon la puissance moyenne horaire maximale prélevée durant les heures de la semaine faisant partie de la période tarifaire concernée et l'énergie suivant ces mêmes périodes tarifaires qui, elles-mêmes, varient selon les saisons.

Les prix des heures pleines sont plus élevés que les prix des heures creuses, tant en hiver qu'en été, et les prix d'hiver sont plus élevés qu'en été.

Selon ce tarif et la structure de la consommation des SIG sur EOS, le coût de la puissance représente la moitié de la facture totale, ce qui est considérable.

Le moyen le plus efficace de minimiser les achats de puissances et d'énergie sur EOS ainsi que les factures qui en découlent est l'augmentation des productions hydrauliques locales dans les moments de forte demande.

Les usines hydroélectriques de Verbois et de Chancy-Pougny sont du type au «fil de l'eau», c'est-à-dire qu'elles ne bénéficient pas de bassin d'accumulation et que, de ce fait, elles doivent turbiner instantanément les quantités d'eau qu'elles reçoivent de l'amont.

La production de ces deux usines est donc proportionnelle aux variations des débits du Rhône et de l'Arve réunis. Les débits de l'Arve ne sont pas réglables, tandis que ceux du Rhône peuvent l'être dans une certaine mesure.

En effet, la régularisation des niveaux saisonniers du lac Léman est effectuée par les SIG, sur la base d'une convention intercantonale, et le réglage est obtenu en augmentant ou en diminuant les débits de sortie du lac par rapport à ceux d'entrée. Les débits de sorties étaient jusqu'à récemment ajustés au moyen du barrage du Pont de la Machine, maintenant au moyen du barrage du Seujet.

Lorsque les débits moyens du Rhône et de l'Arve sont inférieurs aux 500 m3/s turbinables par les usines de Verbois et Chancy-Pougny, les débits du Rhône sont modulés sur des périodes de 24 heures entre le jour et la nuit. Par rapport aux débits moyens journaliers, les débits sont abaissés au minimum pendant la nuit, ce qui permet d'augmenter les débits pendant la journée.

Ce procédé permet, d'une part, de produire une plus grande quantité d'énergie en heures pleines pendant que les prix d'achats sont élevés et, d'autre part, de disposer d'un surplus de puissance aux moments des plus fortes charges du réseau.

En raison de la difficulté de manutention des vannes du Pont de la Machine, il n'était procédé en principe qu'à deux manoeuvres quotidiennes: ouverture le matin, fermeture le soir, raison pour laquelle cette modulation est appelée modulation simple. Elle a été introduite au milieu des années septante et permet actuellement de réduire de près de 5%, soit 6 000 000 F, le coût annuel des achats auprès d'EOS.

Avec les nouvelles possibilités offertes par la flexibilité de manoeuvre du nouvel ouvrage du Seujet, il est maintenant possible d'introduire une modulation plus fine, dite modulation double, dont le principe consiste en la rétention en heures creuses et le week-end, l'évacuation en heures pleines et l'accentuation des débits en heures de pointe.

C'est précisément la justification fondamentale de l'augmentation de la puissance de Verbois.

Augmentation de puissance de Verbois

Près de cinquante ans après leur mise en service, la rénovation d'une grande partie des équipements électromécaniques de l'aménagement hydroélectrique de Verbois se révèle nécessaire. L'importance prépondérante de cette centrale sur le Rhône et son intégration dans la gestion hydraulique Léman-Rhône genevois requièrent non seulement d'en moderniser la plupart des équipements, mais également de les adapter à leurs tâches futures.

L'usine de Verbois comprenait jusqu'à présent quatre groupes verticaux composés chacun : d'une turbine Kaplan dotée d'une roue à 6 pales de 4,5 m de diamètre absorbant 130 m3/s sous une chute nette de 17 à 21 m; d'un alternateur synchrone de 27,5 MVA tournant à 136,4 t/min. La puissance maximale de la centrale s'élevait à 82 MW et sa productivité en année d'hydraulicité moyenne à 434 GWh. La rénovation, en tout état de cause nécessaire, des organes essentiels liée à l'introduction d'une nouvelle gestion hydraulique Léman-Rhône genevois a conduit à augmenter la puissance installée.

A cet égard, il a fallu déterminer l'augmentation maximale possible compte tenu du régime modulé du fleuve, des contraintes de protection de l'environnement et de la technologie actuelle en matière de turbines hydrauliques. Par ailleurs, l'investissement supplémentaire consenti devait être justifié par un gain significatif de puissance et de productivité en heures pleines et en heures de pointe par rapport à la seule rénovation des groupes. La solution qui s'est imposée consiste en une transformation des turbines existantes avec augmentation de puissance.

Cette transformation des turbines existantes avec augmentation de puissance vise les objectifs suivants :

- principalement, gain substantiel de puissance, donc forte augmentation du débit turbiné apte à porter le débit d'équipement de 520 à 620 m3/s (représentant le maximum admissible quant aux possibilités de modulation);

- gain de rendement (pour améliorer la productivité).

Les contraintes techniques à prendre en compte étaient les suivantes:

- exposition à la cavitation admissible (pour éviter la détérioration des pales);

- augmentation de la vitesse d'emballement maximale compatible avec la résistance mécanique du rotor de l'alternateur (qui est conservé);

- sécurité d'exploitation pour le moins équivalente, les modifications constructives nécessaires apportant une amélioration et non une gêne à l'entretien et à l'exploitation.

La solution retenue est caractérisée par :

- le maintien de la vitesse de rotation du groupe de 136,4 t/min;

- la conservation du plus grand nombre possible d'éléments existants de la turbine: bâche spirale, distributeur, aspirateur, arbres, régulateur, fond central;

- l'augmentation du diamètre de la roue de 4,5 à 4,8 m;

- la réduction du nombre de pales de la roue de 6 à 4;

- un nouveau manteau de roue;

- un nouveau cône d'aspirateur avec travaux de génie civil attenants;

- diverses modifications découlant des travaux ci-dessus ou imposées par l'état actuel défectueux.

L'agrandissement du diamètre de la roue permet d'augmenter le débit absorbé par la turbine Kaplan. La maîtrise actuelle des phénomènes de cavitation, d'emballement et de tenue mécanique des pales autorise la réduction du nombre des pales de 6 à 4, avec une amélioration du rendement.

D'autres travaux de réhabilitation des groupes ont été entrepris, notamment la rénovation des alternateurs, le remplacement des trans-formateurs et l'adjonction de vannes de sécurité constituant un système d'arrêt d'urgence totalement indépendant du distributeur des turbines.

Modification de la consigne d'exploitation de la retenue

Les lignes d'eau actuelles dans la retenue de Verbois sont gérées par un «règlement de barrage» qui est inadapté à l'augmentation de puissance de Verbois:

- les fortes variations du niveau de la retenue induites par ce règlement ne permettent pas le respect de la vitesse de variation du plan d'eau lors des modulations de débit; or, ce facteur est déterminant en ce qui concerne l'érosion des berges;

- le règlement de barrage actuel ne permet pas l'introduction d'un «point de réglage» de la retenue (au point de réglage d'une retenue, le niveau reste constant quel que soit le débit tout en satisfaisant aux contraintes d'exploitation); un point de réglage est indispensable à la conduite automatisée de la retenue de Verbois en particulier et du Rhône genevois en général;

- un point de réglage judicieusement placé dans la retenue permet une modulation en synchronisme des ouvrages du Seujet et de Verbois. Cela est particulièrement intéressant du point de vue énergétique puisque chaque lâchure du Léman est instantanément valorisée à Verbois; avec le règlement actuel, le temps de propagation d'une lâchure du Léman jusqu'à Verbois est de trois quarts d'heure.

La nouvelle consigne d'exploitation de la retenue de Verbois, dite «consigne PK 8.2» (car le point de réglage est situé au point kilométrique 8,25 du Rhône, à proximité de la station d'épuration d'Aïre), satisfait à ces trois conditions. La «consigne PK 8.2» réduit notoirement l'ampleur de l'abaissement de la retenue à l'amont de Verbois par fort débit, ce qui entraîne accessoirement, par l'augmentation de la chute ainsi disponible au barrage, un gain supplémentaire de 3,6 MW et de 5GWh en année d'hydraulicité moyenne.

L'adoption de ce nouveau règlement de barrage sera de la compétence du Conseil d'Etat, en tant que règlement d'application de la loi de concession modifiée. La communication du projet de règlement étant demandée par quelques députés, le département ne s'oppose pas à cette communication, voir l'Annexe 1.

Gains de performance

Les gains de performance résultant de l'augmentation de puissance des groupes de Verbois, tels qu'ils ont été établis lors d'une campagne d'essais sur modèle portant à la fois sur la turbine transformée et celle d'origine, puis vérifiés à l'issue de la transformation du premier groupe, apparaissent sur le tableau ci-après.

Consigne d'exploitation de la retenue

Règlement de barrage actuel

ConsignePK 8.2

Augmentation de puissance

avant

après

unités

Puissance apparente d'un alter- nateur

Puissance maximale aux bornes de la centrale, 4 groupes en service

27.5

82.0

33.0

98.0

MVA

Gain de puissance

16.0

Productivité en année moyenne

Pertes en moyenne plurian- nuelle (indisponibilité, déver- sement, etc.)

Productivité effective en année moyenne

455

434

479

466

GWh

Gain de productivité en année moyenne

GWh

Débit maximum turbiné (4 groupes)

520

620

m3/s

MW = mégawatt

MVA = mégavoltampère

GWh = gigawattheure = millions de kilowattheure

En définitive, si le gain de productivité sur l'état d'origine - 32 GWh par an - peut paraître modeste, il dépasse cependant la production de l'usine du Seujet. Quant au gain de puissance maximale, objectif primordial de la transformation, il s'établit à 16 MW, ce qui est considérable puisqu'il représente près de 20 % de la puissance d'origine.

Coûts

Le montant total des travaux liés directement à l'usine et au barrage s'élève à environ 93 000 000 F (valeur 1994 hors inflation et hors intérêts intercalaires), auxquels il convient d'ajouter environ 17 000 000 F pour les équipements annexes, notamment la construction d'un centre de gestion hydraulique automatisé du Rhône genevois.

L'investissement total est donc d'environ 110 000 000 F.

Programme des travaux

L'augmentation de puissance des turbines s'inscrit dans un vaste ensemble de travaux de modernisation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois qui a débuté il y a longtemps déjà. Ainsi, on relèvera que, dans la partie production, la rénovation des alternateurs, chiffrée à 22 400 millions de francs, a débuté en 1977 déjà.

Pour minimiser les indisponibilités, tous ces travaux doivent être exécutés simultanément pour chacun des groupes, les trois autres demeurant en service.

Le chantier a été ouvert début 1989 pour des travaux préliminaires ne requérant pas l'arrêt des groupes. Les transformations se succèdent un groupe après l'autre depuis novembre 1989, le dernier groupe étant mis en service en 1995, peu de temps après la mise en eau du barrage-usine du Seujet qui permettra alors d'optimiser la modulation des débits issus du lac Léman en faveur des groupes de Verbois.

De façon à satisfaire la légitime curiosité des commissaires, le Service de l'électricité des SIG a en outre fourni une récapitulation du coût de réalisation de la modernisation du barrage-usine de Verbois actualisée à mai 1996 (Annexe 7).

Impacts sur l'environnement

Les lignes d'eau actuelles en amont du barrage de Verbois ainsi que la dynamique d'écoulement sur l'ensemble du cours genevois seront modifiées pour optimiser la modulation double et surtout pour permettre une exploitation automatisée et télécommandée des ouvrages.

La nouvelle consigne d'exploitation «PK 8.2» consistant à maintenir au kilomètre 8.2 (situé à proximité de la station d'épuration d'Aïre) un niveau constant quel que soit le débit, provoquera une nette stabilisation des niveaux du Rhône entre le pont Butin et le barrage de Verbois. Ceux-ci seront en moyenne plus élevés qu'actuellement, sans que les niveaux maximum actuels ne soient dépassés.

Entre le barrage du Seujet et le pont Butin, le marnage (variation du niveau de l'eau) journalier sera en revanche plus accentué qu'actuellement.

En aval de Verbois, les variations de débit journalières seront aussi plus fréquentes et plus importantes. Il en résultera une augmentation du marnage sur ce secteur, sauf dans la retenue de Chancy-Pougny. Les niveaux maximum et minimum annuels ne seront toutefois pas modifiés.

Actuellement, le milieu est déjà passablement dégradé, et ce pour de multiples raisons.

La plus importante partie des impacts sur l'écosystème a été provoquée par la construction des barrages hydroélectriques au cours de la première moitié de ce siècle. Ces modifications majeures ont notamment entraîné le remplacement d'un écosystème alluvial très diversifié par un milieu plus banal, composé d'une succession de retenues de barrage.

Par la suite, des impacts supplémentaires liés à l'exploitation hydroélectrique ont été occasionnés par l'introduction de la modulation simple, au milieu des années septante. Ce sont ces impacts secondaires qui sont concernés par la modification de la concession, car ils seront accentués dans le cadre de la future exploitation. En dépit des importants bouleversements que l'écosystème a subi depuis près d'un demi-siècle, certains secteurs du Rhône conservent un potentiel écologique important. Cependant, de multiples nuisances d'origines diverses limitent actuellement la valeur écologique du fleuve: pollution chronique du Rhône et de ses affluents, perturbation de la dynamique de charriage de l'Arve, etc. Cette dégradation du milieu s'est traduite par la diminution de plusieurs espèces, voire leur disparition sur certains sites.

De nouveaux impacts, liés directement ou indirectement aux modifications des niveaux de l'eau et du régime hydraulique du fleuve, seront occasionnés par la modification de la concession.

Conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et à l'ordonnance relative aux études d'impact sur l'environnement, les SIG ont procédé à une vaste étude d'impact. Le rapport d'impact de synthèse, qui se base sur de très nombreuses études sectorielles confiées à des mandataires spécialisés, s'est déroulé sur trois ans et a requis un investissement dépassant 1 000 000 F. Les principaux impacts mis en évidence sont les suivants :

Secteurs à marnage accru

- A l'amont du pont Butin, ainsi qu'en aval du barrage de Verbois, le marnage accru induira probablement un impact négatif sur la faune aquatique en général, cependant non quantifiable en l'état. Ces nouvelles conditions pourraient entraîner une certaine diminution du rendement de la pêche pour les espèces d'eaux vives (truites en particulier).

- Inondation plus fréquente, journalière à certaines périodes, de la zone riveraine de Sous-Cayla, qui provoquera à plus ou moins court terme le dépérissement des arbres riverains.

- Probable augmentation de la vitesse d'érosion des berges en aval du barrage de Chancy-Pougny.

Pour ces trois points, il s'agit d'une détérioration des conditions actuelles, l'impact majeur ayant vraisemblablement déjà été provoqué par l'introduction de la modulation simple au milieu des années septante.

- Pas d'impact sur les nappes souterraines.

- Pas d'impact notable sur les roselières dans ce secteur.

Secteur à marnage réduit

- Entre le pont Butin et Verbois, la stabilisation des niveaux d'eau entraînera un impact positif sur les vertébrés aquatiques riverains de ce secteur, ainsi que sur les espèces de poissons d'eaux calmes. Ces nouvelles conditions devraient augmenter le rendement de la pêche pour les espèces correspondantes (brochet en particulier).

- Aucune conséquence, défavorable comme favorable, sur l'érosion des berges dans ce secteur.

- Disparition, probablement après 5 ou 10 ans, des saulaies recensées entre le pont Butin et Verbois par asphyxie des racines due à la submersion constante.

- Recul plus ou moins important des roselières sur le même secteur en raison de la submersion plus prononcée des pousses au printemps.

- Les modifications de la sédimentation dans la retenue ne devraient affecter que certains sites latéraux et exhausser les bans d'alluvions qui s'y trouvent déjà, permettant leur revégétalisation naturelle à terme.

Minimisation et compensation des impacts

Le problème de la minimisation et de la compensation des impacts et tout spécialement la nature, l'opportunité et le coût des mesures compensatoires prévues à Verbois, a très longtemps mobilisé la commission qui n'a pas hésité avant de donner son aval au projet de loi 7395 à exiger une communication détaillée assortie des devis, coûts et délais de l'ensemble des mesures de compensation prévues. Pleine satisfaction lui fût donnée.

La définition des impacts permet de proposer des mesures de minimisation et de compensation propres à améliorer les conditions écologiques de certains secteurs du Rhône genevois. Ce programme de restauration s'avère d'une ampleur exceptionnelle puisque le coût de l'ensemble des mesures prévues pour la nature par les SIG est estimé à plus de dix millions de francs, selon un calendrier portant jusqu'à l'an 2000.

On trouvera en Annexe 2, la synthèse du rapport d'impact préparée par le bureau ECOTEC pour le compte des SIG qui assortit la demande de modification de la concession, objet du projet de loi 7395.

En Annexe 3, se trouve l'«autorisation spéciale», en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, concernant la modification de la concession d'exploitation du Rhône pour l'usine hydroélectrique de Verbois, ainsi que les conditions déterminées par le Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature en 1992 qui l'assortissent, selon un document du Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature du 12 novembre 1992.

En Annexe 4, le complément du 13 septembre 1993 à l'autorisation spéciale selon l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, publié par le service de la forêt, de la faune et de la protection de la nature du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

En Annexe 5, la prise de position [des services spécialisés de l'Etat du Canton de Genève] de juin 1995 à l'autorisation spéciale selon l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, publié par le service de la Forêt, de la faune et de la protection de la nature du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Cette (volumineuse) succession d'annexes permet d'apprécier l'évolution dans le temps de la problématique des compensations de caractère écologique associées à la modification de la concession de la force hydraulique du Rhône dont il est ici question (PL 7395). Elle souligne bien le sérieux avec lequel les usiniers bénéficiaires de la concession d'une part et les services spécialisés de l'Etat de l'autre ont négocié les problèmes écologiques à minimiser ou à compenser dans le meilleur intérêt de la collectivité.

Conformément aux voeux exprimés formellement par la commission, on trouvera en outre en Annexe 6 le devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (Evolution de ce devis arrêté à mai 1996) ainsi que les délais de réalisation des divers ouvrages ou tâches prévus dans le cadre des compensations évoquées ci-dessus.

La retenue de Verbois

Dans la retenue de Verbois, les mesures proposées visent essentiellement à recréer d'importantes surfaces de saulaies et de roselières en favorisant leur développement sur certains sites. Les techniques douces utilisées consistent à ériger des digues végétalisées sur les hauts fonds présents en plusieurs secteurs de la retenue. Des structures végétales légères permettant d'accélérer la sédimentation seront établies à cet effet. L'essentiel des matériaux utilisés sera constitué de bois et de sédiments.

Le principe des mesures proposées consiste à accélérer le processus naturel et à le diriger de telle manière qu'il aboutisse rapidement à la formation de biotopes présentant des caractéristiques optimales pour la faune et la flore.

Ces mesures de compensation permettront non seulement de reconstituer de grandes surfaces de roselières et de saulaies en remplacement de celles qui peuvent disparaître, mais aussi de recréer un réseau de biotopes fonctionnels susceptibles de remplir des rôles essentiels pour la faune, notamment la reproduction des oiseaux et des poissons.

En plus, les aménagements proposés aboutiront à la formation de milieux aquatiques annexes liés au Rhône, pouvant servir de zone refuge pour la faune lors d'éventuelles pollutions accidentelles ou lors des vidanges de la retenue de Verbois. Ces biotopes, qui sont particulièrement importants pour les oiseaux, les poissons et les castors, font actuellement défaut dans le Rhône genevois.

Non seulement la réalisation de l'ensemble des mesures proposées aboutira à une compensation des impacts dans la retenue de Verbois, mais encore la diversité du milieu et sa valeur écologique seront notoirement augmentées.

L'ensemble de la faune liée au Rhône (poissons, batraciens, reptiles, oiseaux, castors) pourra ainsi bénéficier de ces aménagements.

Ces travaux seront réalisés progressivement. Les premiers sites sur lesquels seront testées les techniques de végétalisation prévues seront ceux de Chèvres et des bois de Planfonds. Une phase de suivi permettra de définir l'efficacité des aménagements effectués et de procéder à des adaptations si nécessaire.

Chancy-Pougny

Sans être directement liée à la modification de la concession de Verbois telle que prévue dans le projet de loi 7395, la situation de Chancy-Pougny comme site énergétique affecté par la modulation du flux du Rhône a longtemps retenu l'attention de la commission soucieuse de savoir si à terme des mesures compensatoires étaient également prévues sur cette section du cours du fleuve. Le service de l'électricité qui se veut rassurant sur ce point a fourni à la commission, en quelque sorte avant que le problème ne se pose en termes concrets, une liste des mesures compensatoires d'ores et déjà prévues à Chancy-Pougny, tant en amont de ce site que pour l'aval du Rhône où des mesures palliatives de stabilisation pourraient se révéler nécessaires (Annexe 8).

Rétablissement des voies de migration pour les poissons

Dans le cadre de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche, la modification de la concession du barrage de Verbois et, par la suite, de celle de Chancy-Pougny, sera accompagnée par la construction de passes à poissons.

La construction de ces passes, ainsi que celle du barrage du Seujet, rouvrira des voies de migration fermées depuis la construction des barrages. Comme au siècle passé entre les Pertes du Rhône près de Bellegarde et Genève, la migration sera à nouveau possible entre Génissiat et le Léman, permettant ainsi à des poissons d'atteindre les sites de reproduction situés en amont des retenues. Les passes rendront possibles des migrations dites «compensatoires» de poissons qui descendent le Rhône ou qui, entraînés vers l'aval à l'occasion des vidanges, cherchent par la suite à recoloniser les secteurs amont.

La construction de ces ouvrages devrait donc contribuer à une meilleure répartition des peuplements piscicoles du Rhône.

Un suivi biologique et des contrôles nécessaires

Un suivi biologique continu sera réalisé afin de vérifier le bon fonctionnement des passes à poissons et d'examiner l'évolution des biotopes créés dans la retenue de Verbois. Ce suivi permettra de prendre toutes les mesures correctrices qui pourraient s'avérer utiles et de définir un principe de gestion pour les passes à poissons.

Des suivis seront également effectués dans les secteurs caractérisés par un marnage accru, afin de quantifier les éventuelles conséquences sur la faune (notamment sur les invertébrés aquatiques et les poissons). De même, un contrôle continu des zones d'érosion et de surcreusement en aval de Chancy-Pougny sera nécessaire. En fonction des résultats, toutes les mesures palliatives utiles pourront être prises ultérieurement :

- mesures de protection des rives contre l'érosion en aval de Chancy-Pougny;

- adaptation du mode de dotation des eaux du Léman;

- optimisation du mode de repeuplement en truites, ombres et brochets;

- création de milieux refuges pour la faune piscicole et l'avifaune en aval de Verbois et de Chancy-Pougny.

Le cas particulier de Sous-Cayla

Le cas particulier de Sous-Cayla a également été de ceux qui ont retenu longuement l'attention de la commission de l'énergie et des Services industriels qui est aussi saisie de la pétition 957 (q.v). Elle a entendu les représentants de l'Association des intérêts de Saint-Jean/Charmilles (MM. Simon Morand et Marini) qui lui ont transmis, en plus du témoignage très expressif et documenté que leur expérience et leur âge autorisent, plusieurs documents de grand intérêt iconographique et historique. Les Annexes 2, 3, 4 et 5 à ce rapport permettent cependant de voir à quel point les avis les mieux fondés peuvent diverger à ce sujet. Le maintien d'une frayère à cet endroit est-il possible malgré le fort colmatage des fonds auxquels on doit s'attendre?... Le maintien d'une promenade riveraine est-elle compatible avec les travaux projetés?... L'érosion des berges entraînera-t-elle un accroissement de l'éboulement des falaises Sous-Cayla?...

Le projet d'origine a sur ce point été modifié, suite à plusieurs interventions, dont le dépôt auprès du Grand Conseil de la pétition citée ci-dessus de l'Association des intérêts de Saint-Jean-Charmilles.

Il est ainsi prévu de créer une zone de fraye spécifique pour les salmonidés directement dans le Rhône. Un canal latéral entièrement dévolu au grossissement des juvéniles sera aménagé et un plan d'eau annexe sera créé comme zone de refuge pour les autres espèces de poissons et comme lieu de reproduction pour les oiseaux et les amphibiens. La partie amont de la zone, à l'abri de la submersion en exploitation normale, ne sera pas déboisée et demeurera en l'état.

La zone aval du secteur de Sous-Cayla sera partiellement submergée en exploitation normale. Quelques arbres riverains situés dans cette zone devront être abattus. Des aménagements spécifiques de végétalisation des berges seront réalisés afin de stabiliser la rive actuellement érodée de ce tronçon.

En résumé, l'aménagement retenu pour la zone de Sous-Cayla constitue un compromis entre les différents intérêts contradictoires en présence (promeneurs, pêcheurs, organismes de protection de la nature), dans le respect des contraintes légales et techniques. Les principaux éléments suivants ont notamment été pris en compte :

- conditions hydrauliques et géologiques du site;

- compensation écologique des impacts provoqués par l'ouvrage de Verbois;

- exigences biologiques des poissons;

- possibilités de pratique de la pêche;

- utilisation par le public de la zone comme lieu de délassement;

- intégration paysagère de l'aménagement.

Conclusions

a) Projet de loi 7395

L'unanimité de la commission de l'énergie et des Services industriels sur cet objet témoigne bien de l'intérêt que cette commission voue à une amélioration, soit un accroissement de la production d'énergie hydroélectrique à Verbois. La manière dont elle a conduit ses travaux indique aussi cependant qu'elle n'entend pas sacrifier sur l'autel des énergies renouvelables, sans dues compensations, d'autres intérêts qu'elle considère tout aussi légitimes comme la protection des valeurs naturelles, le maintien des zones de loisirs et de détente des habitants et la sauvegarde des habitations éventuellement menacées par la géologie et l'hydrologie locale, modulée ou non.

C'est après d'abondantes discussions et une pesée minutieuse des intérêts en présence que, parvenue au terme de ses travaux, auditions et réflexions, la commission de l'énergie et des Servicesindustriels vous propose, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi ainsi libellé :

Projet de loi

modifiant la loi sur la concession aux Services industriels de Genèvede la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite de Verbois (3289), du 5 octobre 1973

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi constitutionnelle du 22 juin 1973 modifiant les articles 158 à 160 de la constitution genevoise (Services industriels de Genève);

vu la loi du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève;

vu l'arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 1973 sur le transfert aux Services industriels de Genève du patrimoine affecté aux services des eaux, du gaz et de l'électricité;

vu la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952,20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques, et son règlement du 12 février 1918, modifié les 30 décembre 1953, 10 juin 1968, 12 janvier 1977 et 6 octobre 1986, concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau;

vu la loi du 24 juin 1961 sur le domaine public;

vu la loi du 5 juillet 1961 sur les eaux;

vu la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève la concession de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de la Jonction;

vu la loi du 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève, la concession de la chute disponible du Rhône dès l'usine de Chèvres au pont de La Plaine, modifiée les 19 mai 1920, 20 septembre 1930 et 18 janvier 1936;

vu la loi du 4 décembre 1937 approuvant la construction d'une usine hydroélectrique en aval du pont de Peney et l'ouverture par la Ville de Genève, en faveur des Services industriels, d'un crédit de 36 000 000 F pour la construction de cette usine;

vu la concession de la Confédération suisse, du 28 décembre 1917, pour la création d'une usine hydraulique sur le Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Chancy-Pougny, et son avenant du 1er octobre 1954,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'Acte de concession aux Services industriels de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de l'usine de la Coulouvrenière jusqu'à Vers-Cinge pour la production d'énergie électrique par l'usine hydroélectrique de Verbois, du 5 octobre 1973, est modifié comme suit:

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Objet de la concession

1 La concession a pour objet l'utilisation de la force motrice hydraulique du Rhône, en vue de la production d'énergie électrique, par l'usine hydroélectrique sise à Verbois (ci-après l'usine hydroélectrique), au km 16,677, selon le kilométrage du Rhône établi en 1946 par l'office fédéral de l'économie des eaux, kilométrage auquel on se réfère dans la suite du présent acte.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

Etendue du droit d'eau

1 La section concédée du Rhône s'étend du pied de l'ouvrage du Seujet (km 3,600) à Vers-Cinge (km 19,043). La concession s'étend également aux 1960 derniers mètres du parcours de l'Arve, soit jusqu'au pied de la digue Reichlen.

Art. 4 (nouvelle teneur)

Débit maximum utilisable

Le débit maximum utilisable est fixé à 630 m3/s.

Art. 5 (nouvelle teneur)

Niveaux de la retenue et manoeuvres de l'ouvrage

1 Les niveaux de la retenue doivent être conformes aux cotes prévues par le règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 La manoeuvre de l'ouvrage incombe au concessionnaire.

3 Les ouvrages du Seujet et de Verbois intervenant conjointement dans le comportement de la retenue, le concessionnaire a la charge de coordonner les manoeuvres des deux ouvrages afin :

- de garantir les conditions, entre autres, les niveaux et débits fixés dans les deux concessions;

- d'assurer le passage des crues du Rhône et de l'Arve;

- de ne pas entraver les activités ou le fonctionnement des ouvrages liés au Rhône et à l'Arve (navigation, déversoirs d'orage, ...).

4 l'Etat peut donner au concessionnaire des instructions concernant les débits à évacuer; il veille toutefois par ses instructions à perturber le moins possible l'exploitation de l'ouvrage.

Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau)

2 Les ouvrages du Seujet et de Verbois étant exploités par le même concessionnaire, le problème du dédommagement de la perte de chute résultant de la mise en remous de l'usine amont par l'usine aval est explicitement exclu.

3 Le concessionnaire veillera à ce que l'exploitation de l'ouvrage permette l'utilisation de l'écluse du Seujet selon l'horaire de navigation publié en conformité de la concession accordée pour la navigation entre le quai des Moulins et Verbois.

Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)

Ouvrages

1 Les ouvrages, soit les aménagements, constructions, installations destinés à l'utilisation du droit d'eau concédé comprennent :

a) au km 16,677 :

1° une digue sur la rive gauche;

2° un barrage à vannes mobiles;

3° une usine hydroélectrique sur la rive droite;

4° un terre-plein sur la rive droite;

5° une passe à poissons sur la rive gauche;

b) en amont de l'usine hydroélectrique, une correction partielle du lit du Rhône;

c) en aval de l'usine hydroélectrique, une correction du lit s'étendant jusqu'à Vers-Cinge;

d) les ouvrages de protection des berges contre l'érosion et assurant la stabilité des rives résultant des obligations du concessionnaire;

e) les ouvrages de minimalisation des impacts définis dans le règlement d'application mentionné à l'article 11.

Art. 10 (nouvelle teneur)

Evacuation des eaux

1 Sauf en cas de force majeure, le concessionnaire est tenu d'évacuer par l'ouvrage les débits instantanés reçus d'amont, conformément au règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 Le concessionnaire peut déroger à cette règle pendant les chasses d'alluvions, selon l'article 12 de la concession, et pendant les travaux d'entretien des ouvrages et du lit du fleuve, dans les limites prévues aux articles 8 et 13.

3 Le concessionnaire répond, notamment envers les usiniers d'aval, des conséquences dommageables de toute infraction à ces dispositions.

Art. 11 (nouvelle teneur)

Règlement d'application

Le règlement d'application relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois, approuvé par le Conseil d'Etat, fixe les éléments nécessaires à l'application de la présente concession, entre autres les niveaux de la retenue en son point de réglage (PK 8,2, STEP d'Aïre, km 8,25) et les vitesses de variations à l'amont de l'ouvrage.

Art. 12, al. 6 (nouvelle teneur)

6 L'article 32 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, est réservé.

Art. 13, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Dragages du lit

1 Le concessionnaire exécute à ses frais, entre l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37 (1102 m en aval de l'usine hydroélectrique), les dragages qu'un alluvionnement excessif rend nécessaires.

2 Ces dragages doivent notamment empêcher que le libre écoulement des eaux du Rhône et de l'Arve ne soit réduit par l'alluvionnement.

Art. 14, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Hydrométrie

1 Le concessionnaire assume à ses frais le service des stations limnigraphiques de la Jonction, du point de réglage (km 8,250) de la retenue, de Verbois amont, de Verbois aval et de l'Arve au Bout-du-Monde.

2 Les livrets d'observations et les mesures réalisées sont archivées par le concessionnaire; ils sont tenus à disposition des autorités fédérales et cantonales, et transmis selon la forme et la fréquence exigées par celles-ci.

Art. 15 (nouvelle teneur)

Etat du tronçon concédé

1 Le concessionnaire doit suivre l'état du tronçon concédé; il fournira régulièrement un rapport aux organismes fédéraux ou cantonaux concernés.

2 Le concessionnaire procède, à ses frais, à tous les relevés et études nécessaires pour déterminer l'état du Rhône et de l'Arve sur le tronçon concédé, ainsi que le fonctionnement des ouvrages liés à la concession.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 6 (nouveau)

Entretien du lit et des berges du Rhône et de l'Arve

1 Le concessionnaire est tenu d'effecteur ou de faire effectuer à ses frais, dans la zone directement influencée par les eaux fluviales, le nettoyage et les travaux de bon entretien du lit et des berges - y compris les enrochements, perrés, fondations des piles et culées de ponts, des murs de quais ou d'ouvrages - entre le pied de l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37, à 1102 m en aval de l'usine hydroélectrique, ainsi que sur les 1960 derniers mètres du parcours de l'Arve jusqu'au pied de la digue Reichlen.

6 Le concessionnaire assume à ses frais toutes les mesures, après accord préalable de l'Etat ou à sa demande, pour que le plan d'eau n'ait aucune conséquence sur les installations, bâtiments, ouvrages existants ou autorisés qui pourraient être influencés par ce dernier à la date de mise en vigueur de la loi de concession.

Art. 19 (nouvelle teneur)

Protection des sites

En cas de transformation ou d'agrandissement des ouvrages, le concessionnaire doit éviter dans toute la mesure du possible de déparer le paysage ou de nuire à des sites dignes de protection. A cette fin, il se conformera à la législation en vigueur.

Art. 22, note marginale nouvelle et al. 1 (nouveau, les al. 1 à 3 anciens devenant les al. 2 à 4)

Droit réservé et acquisition préalable des terrains

1 Le droit de navigation dans le Rhône et dans l'Arve reste expressément réservé à l'Etat, en conformité des lois et règlements fédéraux et cantonaux.

Art. 27, al. 3 (abrogé)

Art. 35, note marginale (nouvelle teneur)

Droit de retour:Remise des lieux en l'étatReprises d'ouvrage

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Immatricula- tion au registre foncier

1 Le concessionnaire est tenu de faire immatriculer au registre foncier le droit d'eau que lui confère la concession, conformément à l'article 59 de la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Art. 40 (nouvelle teneur)

Contestations

Les contestations entre l'Etat et le concessionnaire au sujet des droits et obligations découlant de la concession sont réglées conformément à l'article 71 de la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

b) Pétition 957

Au terme de ses travaux sur le projet de loi 7395, qui n'ont cependant pas manqué de prendre en compte les préoccupations légitimes des auteurs de cette pétition, c'est à l'unanimité que la commission de l'énergie et des Services industriels vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 957 à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Elle a la teneur suivante :

pÉtiTION

Opposition à la modification de la concession de Verbois demandéepar les Services industriels (P 957)

Les soussignés : MM. Simon Morand, demeurant à Genève, rue d'Ermenonville 9, et Jean Jorand, également domicilié à Genève, avenue du Devin-du-Village 19,

agissant:

au nom et pour le compte de l'Association des Intérêts de Saint-Jean et des Charmilles, société organisée corporativement conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du code civil suisse; tous deux membres du comité et dûment mandatés aux fins des présentes;

d'une part;

et comme représentant des citoyens et habitants de ce canton, dont les noms, prénoms et adresses ont été portés sur les nombreuses listes d'une pétition intitulée «L'augmentation de la puissance de Verbois ne doit pas entraîner l'inondation du Bois Cayla», actuellement en cours de circulation, mais dont nous jugeons indispensable de vous en communiquer la teneur dès maintenant, accompagnée de diverses listes portant le nombre des signataires à six cents;

d'autre part;

ont l'honneur de porter respectueusement à votre connaissance qu'ils s'opposent à la modification de la concession de Verbois telle qu'elle est sollicitée par les Services industriels dans la brochure éditée par le Service de l'électricité en janvier 1992, portant pour titre «Notre Rhône demain - Modification de la concession de Verbois - Impacts sur l'environnement et compensations»; cette opposition visant spécialement «le cas particulier de Sous-Cayla» tel que décrit à la page 11 de ladite brochure.

A l'appui de leur opposition, les soussignés, tant au nom de leur association qu'au nom et pour le compte des personnes qui ont déjà prouvé leur souci du bien public, se permettent de vous exposer succinctement ce qui suit:

Fondée en 1908, l'Association des Intérêts de Saint-Jean et des Charmilles constitue une communauté d'intérêts rassemblant les habitants de nos quartiers qui entend, selon ses statuts, établir une liaison fructueuse entre les habitants et les autorités. Elle connaît donc tout ce qui peut contribuer à la sauvegarde de la qualité de la vie dans cette partie de la ville et du canton, soit un environnement sain dans un cadre harmonieux. Forte de plus de 300 membres cotisants, notre association s'estime donc parfaitement en droit d'intervenir dans le cas particulier du Rhône et de Sous-Cayla au nom de l'intétêt public et de l'absence d'autres interventions allant dans le même sens.

L'esprit dans lequel nous agissons a été bien compris par les citoyens et habitants de Genève qui se sont empressés d'apposer leur signature sur les listes de la pétition lancée par nos soins avec des moyens très modestes. Le contenu en est parfaitement clair : les pétitionnaires s'élèvent contre le projet insensé de la modification de la concession de Verbois en tant qu'il concerne le Bois Cayla, tel qu'exposé dans la brochure des Services industriels dont il est question, en lieu et place du parc public promis lors de l'urbanisation de la Campagne Masset. D'autre part, en ce qui concerne les cheminements pédestres, le projet des Services industriels rend impossible la liaison par les bords du Rhône entre le sentier des Falaises et la bac d'Aïre, tel que prévu par le département des travaux publics en 1988.

Dans une étude du département des travaux publics parue en 1994 sous le titre «Délassement, sports et loisirs de plein air», en application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, il est démontré la nécessité de mettre à la disposition de la population des parcs de loisirs et de détente, bénéficiant de sites particulièrement attractifs. Il s'agit, dit ce rapport, de créer des espaces libres, animés, ouverts à l'ensemble de la population et offrant aussi bien la possibilité d'y pratiquer des activités sportives que de s'y détendre à ne rien faire ou presque. A notre avis, le Bois Cayla, avec bien entendu sa partie au bord de l'eau, conviendrait parfaitement à cet usage.

Ce bref exposé des motifs terminé, notre association estime qu'il est aberrant, dans le cas particulier de Sous-Cayla, quelles que soient les dispositions légales, de n'avoir songé qu'à régler un problème technique, en accord avec le WWF et les pêcheurs. C'est pourquoi, comme déjà dit ailleurs, nous suggérons une réflexion exhaustive, soit prise de conscience, entre les groupes intéressés, non pas au niveau des Services industriels, mais au niveau politique. Il s'agit donc de déterminer la meilleure utilisation possible de ce qui reste de l'ensemble du Bois Cayla et de ses abords, tenant compte cette fois-ci de sa magnifique situation au bord de l'eau, de l'augmentation constante de notre population et d'une utilisation saine des loisirs. Nous sommes prêts à y apporter notre contribution, étant toutefois bien précisé que notre opposition à la noyade de la partie du bois demeure entière.

En terminant la rédaction de cette opposition, mais qui se voudrait aussi un appel au bon sens et à l'équité, les membres de l'Association de Saint-Jean et des Charmilles, comme aussi les déjà nombreux signataires des listes de pétition ci-jointes (d'autres listes vous parviendront encore), accordent dès maintenant leur entière confiance à la commission des pétitions ainsi qu'au Grand Conseil afin que ces organes reconnaissent le bien-fondé et la légitimité de notre action. Notre seul but est d'oeuvrer pour le bien de notre cher canton et de sa population, avec le ferme espoir de pouvoir un jour parcourir un « Bois Cayla » régénéré, se reposer au bord du Rhône, rêver comme aurait pu le faire notre ami Jean-Jacques Rousseau.

N.B. : 600 signatures

Association des intérêtsde Saint-Jean et des Charmilles.

Case postale 85

1211 Genève 18.

Annexes:

Annexe 1: Projet de règlement relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois.

Annexe 2: SIG Demande de modification de la concession, Rapport d'impact, Synthèse. ECOTEC. 1991, janvier.

Annexe 4: Complément du 13 septembre 1993. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SFFPN/DIER.

Annexe 5: Prise de position juin 1995. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SPNP/DIER.

Annexe 6: Devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (arrêté à mai 1996) ainsi que délais de réalisation.

Annexe 7: Récapitulation du coût de réalisation de la modernisation du barrage-usine de Verbois actualisée à mai 1996.

Annexe 8: Mesures compensatoires Chancy-Pougny.

Annexe 9: Etude des glissements de terrain et de l'érosion du lit et des berges du Rhône à l'aval de l'aménagement de Chancy-Pougny.

Annexe 10: Tronçon du Rhône à l'aval de Chancy-Pougny : Erosion des berges, incision du lit, glissements de terrain

Autres documents remis aux commissaires :

Rénovation et augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de Verbois. SIG. 16 pp.

Modification de la concession de Verbois, Impacts sur l'environnement et compensations. SIG. 16 pp.

Mesures piscicoles prévues dans le Rhône et les milieux annexes. ECOTEC/SIG.1994, novembre. 63 pp.

Loi sur la concession aux Services Industriels de Genève de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de l'usine de la Coulouvrenière jusqu'à Vers-Cinge pour la production d'énergie électrique par l'usine hydroélectrique de Verbois (3289).

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (du 22 décembre 1916) (Etat au 1er octobre 1973).

Projet de règlement relatif à l'exploitation de l'aménagementhydroélectrique de Verbois ANNEXE 1

SIG Demande de modification de la concession, Rapport d'impact,Synthèse. ECOTEC. 1991, janvier ANNEXE 2

Autorisation spéciale, en vertu de l'article 24 de la loi fédéralesur la pêche du 14 décembre 1973 ; Service des forêts, de la fauneet de la protection de la nature. 1992, 12 novembre ANNEXE 3

Complément du 13 septembre 1993. Autorisation spéciale selonl'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SFFPN/DIER ANNEXE 4

Prise de position juin 1995. Autorisation spéciale selonl'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SPNP/DIER ANNEXE 5

Devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (arrêté à mai 1996) ainsi que délais de réalisation ANNEXE 6

Récapitulation du coût de réalisation de la modernisationdu barrage-usine de Verbois actualisée à mai 1996 ANNEXE 7

Mesures compensatoires Chancy-Pougny ANNEXE 8

Etude des glissements de terrain et de l'érosion du lit et des berges du Rhône à l'aval de l'aménagement de Chancy-Pougny ANNEXE 9

Tronçon du Rhône à l'aval de Chancy-Pougny: Erosion desberges, incision du lit, glissements de terrain ANNEXE 10

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Ce volumineux rapport a l'air compliqué, mais la question est simple. Il s'agit d'une modification technique des installations de Verbois permettant d'augmenter de 20% - en termes de puissance - l'énergie de ce barrage et du recours aux énergies renouvelables qui a toujours été préconisé par ce parlement. A l'instar de la commission qui s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cette modification, j'espère que vous donnerez votre accord.

En écoutant le débat - et en particulier M. Nissim - sur le prix de l'énergie dans la région genevoise, selon les investissements et l'endroit où on l'achète, je m'inquiète. On va au devant d'investissements considérables. Si l'on compare les contrats signés par EOS et les SIG au prix de l'énergie sur le marché spot et au prix de l'énergie produite à Verbois, la comparaison n'est pas en faveur des nouvelles installations. Mais, vu la nature renouvelable de l'énergie qui sera turbinée, M. Nissim - comme il l'a fait en commission - entendra raison, pour une fois !

Nous reviendrons au deuxième débat, je pense, à l'article 11 qui nécessitait l'amendement distribué au mois de juin. J'aimerais souligner une erreur d'impression : la phrase n'est pas terminée. Je pense que vous avez noté la correction. Il faut également en apporter une autre à la page 7. Je croyais que les travaux nécessaires pour empêcher qu'une partie du village de Chancy ne soit érodé, et que certaines maisons ne tombent dans le lit du Rhône, coûteraient entre 8 et 12 millions. Or ce prix n'est qu'une estimation. Les personnes qui ont procédé à l'étude de ces installations soulignent qu'il ne s'agit pas d'un devis.

Au-delà de l'intérêt énergétique que présente la dynamisation des installations de Verbois, la commission a été sensible aux problèmes du village de Chancy qui risque d'être endommagé par la double modulation prévue par le projet technique.

Après avoir abondamment examiné cet aspect et entendu la déclaration de M. Philippe Joye, la commission de l'énergie des SIG a choisi de lui faire confiance. En effet, le chef du département s'est déclaré pleinement conscient du problème posé par le glissement de terrain de Chancy et a indiqué qu'il avait l'intention de déposer en septembre 1996 un projet de loi devant le Conseil d'Etat et le Grand Conseil pour financer et répartir - avec l'aide de ses services, entre les acteurs potentiels - les 8 à 12 millions que coûterait l'ouvrage de génie civil de sauvegarde. Nous y sommes, Monsieur le président !

La pétition 957 a été présentée par des personnes préoccupées par leur promenade coutumière dans le bois de Sous-Cayla, le long du Rhône. Elles se sont inquiétées - à juste titre - des modifications du niveau de la rivière et des fluctuations qui risqueraient d'endommager ces lieux. Après avoir entendu ces citoyens, nous avons dû faire la part des choses et les informer. Le «dégât écologique» sera compensé, mais les modifications sont indispensables pour obtenir une autarcie plus importante de l'économie genevoise en termes énergétiques. Les compensations offertes devraient suffire.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Les Verts soutiendront une bonne loi accompagnée d'un bon rapport et - rassurez-vous, Monsieur Burdet - d'un bon commentaire ! (Brouhaha.)

Une voix. Pour une fois !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Avant de participer à cette belle unanimité, nous aimerions reprendre la question de Chancy que vous venez d'évoquer.

La prise de position du chef de département et son engagement à l'égard du problème posé par le glissement de terrain à Chancy, évoqué dans le rapport de M. Burdet, devraient être actualisés pendant cette séance pour nous mettre complètement à l'aise face à notre acceptation.

Sachant que le DTP procède actuellement à des forages à Chancy, nous aimerions avoir des nouvelles du plan que vous souhaitez mettre en oeuvre. Des nouvelles du plan financier, de la contribution des uns et des autres et de l'avancement de ces travaux. Nous vous assurons, par ailleurs, que nous veillerons à ce que notre acceptation de ce soir ne fasse pas abandonner ce genre de préoccupations.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Sans rien ajouter à l'excellent rapport de notre collègue Hervé Burdet, je tiens à souligner deux points qu'il a d'ailleurs rappelés tout à l'heure : le glissement de terrain de Chancy et le maintien du cheminement des falaises de Sous-Cayla.

Les conclusions auxquelles est arrivé le bureau GEOS concernant le glissement ne laissent subsister aucun doute. Si l'approfondissement du Rhône semble diminuer en rapidité ces dernières années, cet abaissement se situant à 2,25 m au barrage de Chancy-Pougny est une des causes essentielles de l'affaissement de la berge de la rive gauche.

Les mesures prouvent que le glissement de terrain s'est accentué ces dernières années; il atteint 40 cm par an. Il est indispensable d'entreprendre quelque chose. M. le chef du département a promis de présenter un projet de loi pour régler ce problème, nous l'attendons avec impatience.

L'autre point sensible est aussi une question d'érosion des falaises Sous-Cayla. Comme l'a relevé le rapporteur, les représentants des pétitionnaires sont des personnes fort avisées et compétentes - malgré, ou à cause de leur grand âge. Je comprends leurs ressentiments provoqués par la disparition d'un cheminement paisible et charmant au bord de l'eau. Il aurait dû relier, selon les promesses du département faites en 1988, le sentier des falaises au bac d'Aïre. La modification de la concession de Verbois rend ce projet impossible.

Par ailleurs, il y a conflit d'intérêts entre les habitants de St Jean/Charmilles et les pêcheurs : ces derniers ayant demandé qu'une zone de frai soit aménagée à proximité des falaises, le secteur Sous-Cayla sera partiellement submergé et les arbres de cette zone seront abattus. Certes, des efforts ont été faits pour répondre aux souhaits de chacun. Mais je ne suis pas convaincu qu'on ne puisse faire davantage pour donner satisfaction aux promeneurs du voisinage.

Je souhaite que de meilleures solutions soient prises, même si cela doit coûter un peu plus cher à la collectivité. Quant au fond du projet de loi, notre groupe le soutient pleinement.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'aimerais ajouter deux mots à l'attention de mon excellent collègue, M. Burdet.

Il y a six mois, la première chose que j'aie faite en prenant connaissance de ce projet de loi fut de calculer le prix du kWh fourni par cette extension de Verbois. J'ai trouvé, grosso modo, huit centimes. Pour les écologistes, cette somme n'est pas exagérée en matière d'énergie renouvelable. Ce qui nous déplaît fondamentalement au sujet des 7 centimes que nous payons dans les contrats nucléaires français, c'est le fait qu'ils soient nucléaires ! (Exclamations.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je souhaite revenir sur deux points.

Tout d'abord, je réitère ma promesse. La commission de l'énergie a déjà abondamment discuté de cette question des rives de Chancy en présence de M. l'ingénieur Amman. Nous naviguons sur le même ruisseau et...

Une voix. Le même ruisseau qui s'appelle Rhône !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...nous allons faire les modifications et les préparations nécessaires.

La conclusion de M. Nissim me tranquillise. Avec un gain de plus de 16 MW, nous dépassons de loin l'ensemble des mesures que nous pourrions prendre dans des énergies de substitution sur le territoire genevois. En matière d'économie d'énergie par le biais des énergies renouvelables, l'eau est absolument imbattable, puisqu'il s'agit de MW.

Je vous serais reconnaissant de voter ce projet de loi.

PL 7395-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, les articles 2, alinéa 1 (nouvelle teneur) à 10 (nouvelle teneur) sont adoptés.

Article 11 (nouvelle teneur)

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. L'article 11 est amendé comme suit :

Le règlement d'application relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois, approuvé par le Conseil d'Etat, fixe les éléments nécessaires à l'application de la présente concession, entre autres les niveaux de la retenue en son point de réglage (PK 8,2 STEP d'Aïre, km 8,25), les vitesses de variations à l'amont de l'ouvrage, les ouvrages de minimalisation des impacts, ainsi que le calendrier de leur réalisation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 11 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 12 alinéa 6 (nouvelle teneur) à 40 (nouvelle teneur) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi constitutionnelle du 22 juin 1973 modifiant les articles 158 à 160 de la constitution genevoise (Services industriels de Genève);

vu la loi du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève;

vu la loi du 24 juin 1961 sur le domaine public;

vu la loi du 5 juillet 1961 sur les eaux;

vu la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève la concession de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de la Jonction;

Décrète ce qui suit:

Article unique

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Objet de la concession

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

Etendue du droit d'eau

Art. 4 (nouvelle teneur)

Débit maximum utilisable

Le débit maximum utilisable est fixé à 630 m3/s.

Art. 5 (nouvelle teneur)

Niveaux de la retenue et manoeuvres de l'ouvrage

1 Les niveaux de la retenue doivent être conformes aux cotes prévues par le règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 La manoeuvre de l'ouvrage incombe au concessionnaire.

3 Les ouvrages du Seujet et de Verbois intervenant conjointement dans le comportement de la retenue, le concessionnaire a la charge de coordonner les manoeuvres des deux ouvrages afin :

- de garantir les conditions, entre autres, les niveaux et débits fixés dans les deux concessions;

- d'assurer le passage des crues du Rhône et de l'Arve;

- de ne pas entraver les activités ou le fonctionnement des ouvrages liés au Rhône et à l'Arve (navigation, déversoirs d'orage, ...).

4 l'Etat peut donner au concessionnaire des instructions concernant les débits à évacuer; il veille toutefois par ses instructions à perturber le moins possible l'exploitation de l'ouvrage.

Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau)

Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)

Ouvrages

1 Les ouvrages, soit les aménagements, constructions, installations destinés à l'utilisation du droit d'eau concédé comprennent :

a) au km 16,677 :

1° une digue sur la rive gauche;

2° un barrage à vannes mobiles;

3° une usine hydroélectrique sur la rive droite;

4° un terre-plein sur la rive droite;

5° une passe à poissons sur la rive gauche;

b) en amont de l'usine hydroélectrique, une correction partielle du lit du Rhône;

c) en aval de l'usine hydroélectrique, une correction du lit s'étendant jusqu'à Vers-Cinge;

d) les ouvrages de protection des berges contre l'érosion et assurant la stabilité des rives résultant des obligations du concessionnaire;

e) les ouvrages de minimalisation des impacts définis dans le règlement d'application mentionné à l'article 11.

Art. 10 (nouvelle teneur)

Evacuation des eaux

1 Sauf en cas de force majeure, le concessionnaire est tenu d'évacuer par l'ouvrage les débits instantanés reçus d'amont, conformément au règlement d'application mentionné à l'article 11.

3 Le concessionnaire répond, notamment envers les usiniers d'aval, des conséquences dommageables de toute infraction à ces dispositions.

Art. 11 (nouvelle teneur)

Règlement d'application

Art. 12, al. 6 (nouvelle teneur)

6 L'article 32 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, est réservé.

Art. 13, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Dragages du lit

1 Le concessionnaire exécute à ses frais, entre l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37 (1102 m en aval de l'usine hydroélectrique), les dragages qu'un alluvionnement excessif rend nécessaires.

2 Ces dragages doivent notamment empêcher que le libre écoulement des eaux du Rhône et de l'Arve ne soit réduit par l'alluvionnement.

Art. 14, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Hydrométrie

Art. 15 (nouvelle teneur)

Etat du tronçon concédé

1 Le concessionnaire doit suivre l'état du tronçon concédé; il fournira régulièrement un rapport aux organismes fédéraux ou cantonaux concernés.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 6 (nouveau)

Entretien du lit et des berges du Rhône et de l'Arve

Art. 19 (nouvelle teneur)

Protection des sites

Art. 22, note marginale nouvelle et al. 1 (nouveau, les al. 1 à 3 anciens devenant les al. 2 à 4)

Droit réservé et acquisition préalable des terrains

1 Le droit de navigation dans le Rhône et dans l'Arve reste expressément réservé à l'Etat, en conformité des lois et règlements fédéraux et cantonaux.

Art. 27, al. 3 (abrogé)

Art. 35, note marginale (nouvelle teneur)

Droit de retour:Remise des lieux en l'étatReprises d'ouvrage

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Immatricula- tion au registre foncier

Art. 40 (nouvelle teneur)

Contestations

P 957-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'énergie et des Services industriels (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

République et canton de Genève

Grand Conseil

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Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h

53^e législature - 3^e année - 10^e session - 35^e séance

PL 7395-A et objet(s) lié(s)