LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28787-524 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade), est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,1 au maximum.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan n° 28787-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne un secteur situé à l'ouest du village de Laconnex, le long de la route du même nom. Il comprend le manège de la Gambade et les bois environnants, le tout sis feuilles Nos 7a et 8a du cadastre de ladite commune. Il vise la création d'une zone sportive et une mise à jour de la zone des bois et forêts.

Le centre équestre de la Gambade, actuellement situé en zone agricole, a été construit en 1963. Il emploie plus de 6 personnes et peut accueillir jusqu'à 48 chevaux. De bonne renommée dans le milieu équestre, il organise périodiquement des stages d'entraînement, ainsi qu'environ trois concours hippiques par an.

Dans le but d'améliorer l'accueil, tant pour les chevaux que pour les cavaliers, et de maintenir la qualité des prestations d'entraînement, le propriétaire, entraîneur national, a déposé une requête en autorisation de construire auprès du département des travaux publics et de l'énergie. Cette requête s'inscrit sur la parcelle N° 2365, actuellement située en zone agricole, et sur la partie sud de la parcelle N° 390 actuellement sise en zone des bois et forêts, et déboisée depuis au moins 1937. Celle-ci propose sur la parcelle N° 390 l'édification d'un couvert d'environ 38 m2, et sur la parcelle N° 2365 la construction d'un nouveau manège couvert d'une surface d'environ 1 200 m2, en remplacement de l'ancien, et l'amélioration des installations existantes et des aménagements extérieurs. Les bâtiments projetés seront édifiés à 10 mètres au moins de la zone des bois et forêts.

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification des limites de zones s'avère nécessaire, c'est pourquoi il est proposé de créer une zone sportive d'environ 24 100 m2. L'indice d'utilisation du sol (IUS) est fixé à 0,1 au maximum.

Par ailleurs, les abords de ce périmètre étant partiellement boisés, la nature forestière et les limites de la forêt ont été dûment constatés par le service compétent. Il est ainsi proposé d'affecter en zone des bois et forêts une surface d'environ 4 800 m2, actuellement inventoriée en surface d'assolement, sise sur une partie des parcelles Nos 387 et 2364. En outre, le nord de la parcelle N° 1324 bien qu'actuellement cultivé est affecté en zone des bois et forêts, il paraît donc judicieux d'entériner cet état de fait par la création d'une zone agricole d'environ 960 m2.

L'enquête publique ouverte du 22 mai au 21 juin 1996 a provoqué une observation du WWF qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Laconnex, en date du 24 juin 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet permettra la reconstruction du manège de la Gambade et d'en terminer avec une situation illégale qui dure depuis 1963.

Madame la députée Gossauer-Zurcher, permettez-moi de vous rappeler que je n'étais pas conseiller d'Etat à l'époque. Je puis tranquillement vous répondre que les lois sont faites pour Philippe Joye, parce que je passe la moitié de mon temps à remédier à des situations illégales très graves, par exemple les septante-huit lois de bouclement, dont la plus ancienne date des années 60. Les pertes réelles, dues à des retard incroyables, se chiffrent par dizaines de millions, simplement parce que les acteurs ne sont plus là pour discuter et contrôler. Cela sans parler du nombre incalculable de projets qu'on a laissé traîner dans les tiroirs pour des raisons purement politiques.

Oui, Madame Gossauer-Zurcher, les lois sont faites pour Philippe Joye, mais aussi pour d'autres qui se sont confortablement assis dessus, causant ainsi des pertes, pour l'économie et l'Etat, de plusieurs centaines de millions ! (Applaudissements de la droite.)

M. Christian Grobet (AdG). Je m'inscris en faux contre les propos de M. Joye, qui me laissent totalement indifférent. Si c'est à moi que vous vous adressez, Monsieur Joye, je vous suggère que nous fassions les comptes un autre jour.

Il ne s'agit pas, avec ce projet de loi, de régulariser une situation illégale, et votre assertion est parfaitement ridicule ! En 1952, la zone 5 a été divisée en zone villa et en zone agricole. Avant, elle formait un tout et il était possible d'y construire. Ce n'est qu'à partir de 1981 que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire a interdit les constructions hors les zones à bâtir.

Comme vous l'avez dit, la Gambade est un manège qui existe depuis fort longtemps. Il a été autorisé - j'ignore par qui - mais certainement légalement, au même titre que d'autres établissements de ce genre que vous ne songez pas à placer en zone à bâtir.

Je relève deux points concernant ce projet :

- La zone qu'il propose de créer est totalement disproportionnée en regard des besoins invoqués. Je rappelle que pour le manège d'Evordes, la zone à bâtir se limitait à l'assiette des bâtiments; elle ne s'étendait pas sur des milliers de mètres carrés et laissait un potentiel à bâtir très important.

- Est-il exact, Monsieur Joye, que le propriétaire du terrain est fortement endetté et que ce serait plutôt une banque qui pousse au déclassement ? Pourriez-vous nous indiquer le montant de son endettement ? Vu sa situation financière, est-il en mesure de construire de nouveaux bâtiments ? J'en doute fort, et il faudra que nous ayons des explications sur cette affaire. La zone à créer ne serait-elle pas affectée à d'autres usages, dans le cadre d'une zone sportive, plutôt qu'à la construction du manège proposé ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je renseignerai la commission et ce Grand Conseil dès que je serai en possession des documents me permettant de le faire.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je ne comprends pas pourquoi je suis interpellée. Hier, j'ai simplement développé une interpellation urgente à l'adresse de M. Joye, n'ayant pu me faire entendre antérieurement, et elle ne concerne pas du tout ce projet de loi ! Il s'agissait d'Avusy et de Dardagny, où vous avez été désavoué par la commission de recours de la LCI; ce qui prouve que vos décisions sont illégales, Monsieur Joye !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce n'est pas parce que l'on est désavoué par une instance que l'on a forcément tort ! Il est des voies de recours pour le prouver !

M. le président Segond répondra à votre interpellation urgente qui m'a permis de mettre le doigt sur des problèmes lancinants, du fait que je passe mon temps à rattraper des dossiers qui traînent depuis des années. Je tiens à préciser que M. le député Grobet n'est pas le seul responsable.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.