6. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

Les deux objets qui font l'objet du présent rapport ont ceci en commun qu'ils visent à assurer la sécurité des jeunes sur les routes de notre canton. C'est donc naturellement que notre Conseil répond conjointement à ces deux objets.

1. Rappel des invites des deux objets

1.1. Rappel des invites de la motion 623-A

Cette motion invite le Conseil d'Etat:

1. à imaginer et utiliser tous les lieux et moyens possibles pour sensibiliser les jeunes aux risques qu'ils encourent: ex. salon du cycle, diffusion de vidéo, jeux de simulation, etc.;

2. à rappeler régulièrement aux parents des élèves, par le biais de circulaires, la responsabilité qu'ils portent dans la prévention des accidents (surveillance de l'état du véhicule de leurs enfants, apprentissage du respect des mesures de protection passive, etc.);

3. à rendre les conducteurs attentifs au fait qu'ils sont des «exemples» sur lesquels les jeunes calquent leur comportement;

4. à chercher d'éventuelles mesures éducatives complémentaires aux pénalités;

5. à poursuivre avec détermination la mise en place des mesures de séparation du trafic.

1.2. Rappel des invites de la pétition 827-A

La pétition 827-A demande au Conseil d'Etat:

«La mise en oeuvre urgente d'un réseau efficace de pistes cyclables recouvrant entièrement les zones de circulation dangereuses, et notamment les voies d'accès aux établissements scolaires».

2. Analyse de la situation actuelle

Depuis 1990, la situation en matière de sécurité des jeunes cyclomotoristes s'est sensiblement transformée et certaines mesures évoquées ci-dessus ont été mises en place.

En outre, selon les renseignements de la Brigade d'éducation et de prévention (BEP), les cyclomotoristes sont de moins en moins nombreux dans notre canton. Les statistiques sont les suivantes:

Permis délivrés

Immatriculations

Cours théoriques suivis

1991

1 315

15 056

732

1994

1 077

11 878

420

1995

1 315

10 465

380

Les raisons qui motivent cette diminution tiennent à la limitation de vitesse, au port du casque et au catalyseur qui augmente sensiblement le prix des cyclomoteurs.

Les jeunes qui roulent en cyclomoteur y sont généralement contraints par le trajet domicile-école et retour. Ils considèrent beaucoup moins leur véhicule comme un jeu.

Il faut signaler également que le nombre de vélomoteurs maquillés a beaucoup diminué, le nombre d'accidents également.

En un mot, l'engouement pour le cyclomoteur s'est estompé. Il s'est tourné vers d'autres moyens de locomotion: VTT, planches et patins à roulettes.

3. Campagnes de sécurité et mesures éducatives

Les cours donnés par des gendarmes éducateurs routiers ou par des enseignants spécialisés dans le domaine de la sécurité ont toujours lieu dans les écoles. Le programme est adapté aussi bien à l'âge qu'à l'école, au quartier.

Par ailleurs, des événements ponctuels sont utilisés pour rappeler les règles de sécurité et l'importance de la responsabilité personnelle de chacun. Ainsi, par exemple, lors d'accidents dans les environs d'une école et sur la base d'un rapport de police constitué spécialement à cet effet, les enseignants peuvent illustrer de manière concrète les dangers que courent les élèves.

En outre, des campagnes, du Touring Club Suisse (TCS), du Bureau de prévention des accidents, de l'Association des transports et environnement, en collaboration avec la Brigade de prévention et d'éducation, sont régulièrement organisées.

Un classeur «cyclocode» a été élaboré par le TCS et envoyé dans chaque bibliothèque des cycles d'orientation. Il est mis à jour régulièrement.

En ce qui concerne la demande des motionnaires visant à mettre en place des mesures éducatives complémentaires aux pénalités qui peuvent être infligées aux cyclomotoristes, la Brigade de prévention et d'éducation routière a examiné cette possibilité mais l'a écartée.

En effet, certains cantons ont organisé des cours obligatoires (type «retenues») le mercredi destinés aux adolescents contrevenants. Ces condamnations effectuées par le juge des mineurs sont accueillies de diverses manières et souvent ressenties comme une punition vexatoire. Après analyse la Brigade d'éducation et de prévention routière a donc décidé de ne pas suivre cette voie. En effet, la cause des infractions ne réside le plus souvent pas dans la méconnaissance des règles mais plutôt dans l'inattention, la banalisation, l'inconscience, voire la provocation. En outre, la base légale qui permettrait cette pratique n'existe pas à Genève.

Comme décrit plus haut, les personnes concernées par ce problème à Genève préfèrent renforcer les notions de responsabilité et de partenariat lors d'événements relatés dans les journaux ou sur la base de rapports de police. Ces moments de réflexion, très actualisés, sont très bien acceptés par les élèves et jouent un rôle préventif bien plus important.

4. Rappels réguliers à l'ensemble des usagers et aux parents

Pour sensibiliser les usagers, des actions préventives sont entreprises régulièrement par la police sur les grands axes routiers du canton (opérations PÉGASE). Cette surveillance renforcée a prouvé son efficacité. On constate en effet que ces actions de prévention/répression permettent de réduire sensiblement les accidents sur ces axes.

Elles permettent également de déceler les infractions (limitation de vitesse non respectée, ceinture non attachée, circulation sans casque, feux non respectés, etc.) et d'en établir les statistiques. Les infractions les plus souvent constatées déterminent les thèmes des campagnes de sécurité à mener.

En ce qui concerne plus particulièrement les parents, ils sont fréquemment sensibilisés à ce problème dans le cadre du journal du département de l'instruction publique «L'Ecole». Les enseignants le sont quant à eux par le biais des journaux des ordres d'enseignement.

Au chapitre de l'information toujours, il faut également signaler la parution en 1995 d'un plan des pistes cyclables du canton et d'un bulletin d'information «Vélo-info» qui annonce les nouveaux aménagements. Ces documents ont été publiés conjointement par le département de l'aménagement, des constructions et de la voirie de la Ville de Genève et par le département de justice et police et des transports où ils peuvent être obtenus gratuitement.

5. Développement des pistes cyclables: réponse aux pétitionnaires

5.1. Préambule

Lors de l'audition du 17 avril 1989 de M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat, par la commission des pétitions, la politique du département des travaux publics sur la mise en place d'un réseau de pistes cyclables avait été présentée. Il avait notamment été précisé qu'un vaste programme avait été élaboré dès 1983, ce qui avait permis de construire plus de 30 kilomètres de pistes réservées aux deux-roues et que les études en cours portaient sur plus de 70 kilomètres (voir Mémorial n° 46/93 pages 6594 et suivantes).

Par ailleurs, et pour répondre au souhait des pétitionnaires, élèves du collège de Saussure, qui demandaient un réseau efficace de pistes cyclables recouvrant entièrement les zones de circulation dangereuses, et notamment les voies d'accès aux établissements scolaires, il avait été précisé que leurs propositions relatives à la création de nouveaux itinéraires sur les routes de Chancy (RC 4), de Bernex à la rue des Deux-Ponts, du Pont-Butin (RC 38), du cimetière de Saint-Georges jusqu'à Etoile-Palette et du Grand-Lancy (RC 29), du village au pont des Acacias, faisaient partie intégrante du programme quinquennal 1988-1992.

Au surplus, il convient de rappeler que si le Grand Conseil a globalement adopté, lors de sa séance du 10 novembre 1989 (voir Mémo-rial n° 46/93, page 6601), le rapport de la commission de pétitions, cet objet a toutefois été renvoyé au Conseil d'Etat suite à l'amendement de M. Georges Cardinaux, alors député et rapporteur de la majorité, libellé comme suit : «La majorité de la commission des pétitions vous propose Mesdames et Messieurs les députés, par 8 oui (pdc, rad, lib et 1 vig) 1 abstention (vig) et 4 non (soc et peg) le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en le priant d'encourager la création de pistes cyclables sûres sans qu'elles soient réalisées au détriment de la circulation automobile.»

5.2. Situation du réseau des pistes cyclables du réseau routier cantonal en 1994

Depuis 1989, le département des travaux publics et de l'énergie a construit, sur la base des programmes établis, 69 kilomètres de pistes cyclables, ce qui représente au total 99 kilomètres, soit plus du tiers du réseau routier cantonal qui totalise 279,6 kilomètres.

Ce réseau a été construit principalement et prioritairement sur les axes routiers empruntés par les élèves qui se rendent dans des établissements scolaires et constitue un ensemble d'itinéraires cohérents et complets.

5.3. Réalisations sollicitées par les pétitionnaires

RC 4 - Route de Chancy

Tronçon: Bernex, jusqu'à la rue des Deux-Ponts.

D'emblée il doit être relevé que l'Etat intervient sur le réseau routier cantonal exclusivement.

Dès lors, le tronçon à retenir pour ce qui le concerne est compris entre Bernex et la limite avec la ville de Genève qui aujourd'hui est équipé d'itinéraires réservés aux deux-roues de la route d'Aire-la-Ville (RC 74) à la croisée de Confignon, de l'avenue des Morgines à la rue des Grand-Portes, à la place des Ormeaux et enfin, à la rampe de Saint-Georges / Tivoli. Un projet est en outre prêt à être réalisé entre la rue des Grand-Portes et la croisée de Confignon.

RC 38 - Route du Pont-Butin

Tronçon: cimetière de Saint-Georges jusqu'à Etoile-Palette.

Entre le cimetière de Saint-Georges et la route de Chancy (RC 4) des pistes cyclables ont été construites dans le cadre de la mise en place d'une glissière médiane de sécurité. Cependant, au-delà, soit en direction du sud, la circulation doit être réorganisée en tenant compte du gabarit du pont de Lancy. Ce projet est actuellement à l'étude mais sa réalisation n'est pas encore programmée.

RC 29 - Route du Grand-Lancy

Tronçon: village de Lancy jusqu'au pont des Acacias.

Ce tronçon de route a été équipé, entre la place du Château et la rampe du Pont-Rouge, de pistes cyclables bilatérales unidirectionnelles en 1992.

Il faut noter que le prolongement de ces pistes en direction du carrefour de l'Etoile est différé en raison du projet de tramway (ligne 13 bis) et que celles envisagées le long du parc de la mairie n'ont pu être retenues en raison de l'atteinte qu'elles auraient porté au site (arbres).

5.4. Pistes cyclables et circulation automobile

Il convient de rappeler que le département des travaux publics et de l'énergie, en accord avec la commission des pistes cyclables, a pris l'option de ne plus proposer au département de justice et police et des transports le marquage de bandes cyclables, qui relève de sa compétence, si ce n'est dans des situations exceptionnelles ou provisoires.

Les critères d'aménagements retenus sont les suivants:

· créer des itinéraires indépendants sur des artères peu fréquentées par les véhicules automobiles;

· construire des pistes sur les routes d'accès aux différentes écoles;

· équiper les axes principaux d'accès à la ville;

· étudier systématiquement les possibilités de réalisation.

Au vu de ce qui précède, il peut être procédé à la différenciation qui suit:

1. Pistes cyclables en site propre situées en dehors de l'espace routier existant.

Ces dernières ne bordent pas le réseau des artères cantonales, n'occasionnent aucune gêne à la circulation, mais bien au contraire, soulagent le trafic des deux-roues légers.

2. Aménagements cyclables directement implantés en bordure des chaussées.

Bien que ne pouvant pas toujours être implantés dans le gabarit routier existant, ces aménagements ne sont pas réalisés au détriment de la circulation automobile puisque, même dans les cas où une diminution du nombre de voies de circulation automobile a été décidé, ce rétrécissement de chaussée a, grâce à une forte diminution des conflits potentiels entre les différents usagers, apporté une augmentation notable de la sécurité et de la fluidité en général.

Il convient en effet de relever l'exemple de l'aménagement réalisé en 1986 sur la T 104 / RC 38 - route du Pont-Butin, tronçon situé entre les routes de Vernier (RC 5) et de Saint-Georges (RC 30), qui est certainement celui que beaucoup se plaisent à considérer comme un des ouvrages les plus satisfaisants et efficaces malgré le fait qu'il ait nécessité la suppression d'une voie de circulation.

Cette condition particulière n'a pas été ressentie, malgré quelques réticences spécifiques, comme une décision prise au préjudice de la circulation automobile. En effet, la glissière de séparation du trafic a pu être posée dans l'espace libéré et a quasiment supprimé les graves accidents de la circulation que connaissait cette artère.

6. Conclusion

Notre Conseil tient à rappeler que la commission consultative d'éducation routière a pour mandat l'étude de toute question touchant la sécurité routière et la coordination de l'enseignement dispensé dans les écoles et collèges. Cette commission comprend:

· des représentants du département de l'instruction publique;

· des représentants du département de justice et police et des transports;

· d'un représentant des autorités communales;

· des représentants des associations professionnelles d'enseignants;

· des représentants des associations de parents d'élèves;

· des spécialistes de l'éducation routière.

En outre, le département des travaux publics et de l'énergie veille à offrir des conditions optimales de sécurité aux divers usagers. Il continue de planifier selon un programme quinquennal (1995-1999) un système cohérent et complet d'itinéraires réservés aux deux-roues, étant observé que le réseau genevois représente le plus important pourcentage de routes cantonales équipées de pistes cyclables de Suisse.

Compte tenu de ce qui précède, notre Conseil espère avoir démontré l'importance qu'il accorde à la sécurité des jeunes sur les routes de ce canton et répondu aux attentes des motionnaires et des pétitionnaires.

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M 623-B et P 827-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.