Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h

53^e législature - 3^e année - 10^e session - 34^e séance

PL 7475 et objet(s) lié(s)

PL 7475

25. Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1995. ( )PL7475

PL 7475-A

Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1995. ( -)PL7475

Rapport de M. Alain-Dominique Mauris (L), commission de l'énergie et des Services industriels

(PL 7475)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit :

Article 1

Gestion

Le rapport de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1995 sont approuvés.

Art. 2

Comptesde profits et pertes etbilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1995 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

a) total des produits 772 869 101,64

b) total des charges 772 065 880,68

c) résultat de l'exercice 803 220,96

d) total du bilan 1 886 837 672,50

Art. 3

Répartitiondu bénéfice

Le bénéfice de 803 220,96 F de l'exercice 1995 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octo-bre 1973.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le texte qui suit se veut refléter, dans ses grandes lignes, l'évolution de la situation financière des Services industriels de Genève en 1995 ainsi que ses principaux facteurs explicatifs.

Compte de résultat

Commentaires généraux

Suite à l'adoption par les Services industriels de Genève de nouvelles normes comptables internationales, soit celles édictées par l'International Accounting Standards Committee, au 1er janvier 1995 est entré en vigueur un nouveau plan comptable. Celui-ci permet notamment de séparer la comptabilité générale de la comptabilité analytique et, partant, la mise en place d'outils de gestion performants. De plus, il convient de noter l'inscription des mouvements des provisions et réserves dans le compte de résultat.

Dès lors, aux fins de comparaisons, les chiffres 1994 ont été reconstitués selon la nouvelle organisation comptable.

Bilan 1995

Le total du bilan au 31 décembre 1995 (chiffres arrondis) ascende à 1,887 milliard de F, soit une augmentation de 0,132 milliard de F (7,5%) par rapport au 31 décembre 1994.

A l'actif

On constate notamment une augmentation très importante du poste «Immobilisations corporelles», qui passe de 0,916 milliard de F à1,395 milliard de F. Ces mouvements proviennent des rubriques «Immeubles et terrains», augmentation de 0,256 milliard de F à 0,565 milliard de F, et «Installations diverses», 0,632 milliard de F à 0,793 milliard de F. En contrepartie, le poste «Immobilisations en cours et stockées» est réduit de 0,511 milliard de F à 0,138 milliard de F. La mise en service du nouveau centre administratif des Services industriels de Genève explique ces variations.

Au passif

On peut remarquer que le poste «Provision pour remploi» a été réduit à zéro par dissolution de la provision y relative. Les dettes exigibles à long terme passent de 0,811 milliard de F à 0,915 milliard de F, soit une augmentation de 0,104 milliard de F.

Le ratio fonds propres sur total du passif passe de 33% à 32,5%, le reflet de l'augmentation générale de l'endettement des Services industriels de Genève.

Compte de profits et pertes 1995

Le total des produits d'exploitation n'augmente que faiblement: de 669 millions de F à 683 millions de F, soit une augmentation de 2%. Par contre, le total des produits - y compris hors exploitation et produits exceptionnels - augmente de manière significative suite à la dissolution de provisions pour un montant global de 70 millions de F, soit de 684 millions de F à 773 millions de F.

Au niveau des résultats d'exploitation - hors résultats exceptionnels -, on constate une détérioration de la situation. En effet, les charges d'exploitation passent de 673 millions de F en 1994 à 689 millions de F en 1995, ce qui donne un résultat d'exploitation déficitaire de 4,3 millions de F en 1994 et 5,623 millions de F en 1995.

Financement

Le disponible de trésorerie à fin 1995 est de 13,3 millions de F, soit une baisse de 8,5 millions de F par rapport à 1994.

On constate que la marge brute d'autofinancement liée à l'exploitation (cash-flow résultant des activités normales des Services industriels de Genève), en tenant compte des variations actifs et passifs d'exploitation, est sensiblement réduite puisque celle-ci passe de 161 millions de F à 88 millions de F.

L'endettement des Services industriels de Genève est passé de 405 mil-lions de F en 1989 à 935 millions de F à fin 1995. Le taux d'intérêt moyen a atteint son plafond en 1994, soit 5,9%, pour amorcer une légère baisse en 1995 à 5,84%.

En résumé, le résultat net d'exploitation est déficitaire de 17,6 millions de F, soit 12,1 millions de F de moins que prévu dans le budget (budget 1995: -29,7 millions de F), ce qui traduit, entre autres, les premiers efforts de compression en matière de charges du personnel et de frais généraux. Le résultat net de l'exercice est bénéficiaire de 0,8 million de F, soit un écart favorable de 4,9 millions de F par rapport au budget (budget 1995:-4,1 millions de F).

Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année 1995 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance de deux documents annexés au présent projet de loi.

En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1995.

(PL 7475-A)

Rapport

La commission, sous la présidence de M. Roger Beer, a examiné les comptes 1995 des Services industriels, lors de sa séance du 14 juin 1996.

M. Ph. Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie et M. J.-P. Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie, assistaient aux travaux de la commission.

Les Services industriels étaient représentés par:

M.meeL. Ducor , président;

M.meeJ.-G. Florio, secrétaire général;

Mmee.M. Riechsteiner, service de l'eau;

M.meeY. de Siebenthal, directeur du service du gaz;

M.meeP. Cugni, service du gaz;

M.meeT. Jullierat, service de l'électricité;

M.meeE. Wohlwend, directeur des services généraux;

M.meeP.-A. Horta., chef de la division financière.

M. Ducor présente les comptes et met en évidence le résultat positif obtenu, entre autres, à l'aide d'un nouveau plan comptable et une masse importante d'informations comme jamais fournies jusqu'à ce jour, grâce au système informatique. L'audit interne intervenu en 1993, pour un coût de 300 000 F, est entré en application en 1995; un contrôle est exercé a posteriori par la fiduciaire Ofor.

Les réserves sur les mobilisations devraient être levées en 1997, compte tenu de l'état d'avancement du travail réalisé par les services financiers. Le résultat est positif d'un peu moins du million de francs.

Il attire l'attention sur le résultat d'exploitation qui est déficitaire. Les ventes d'eau sont en hausse de 3,5% pour 59 millions de m3; celles du gaz sont en croissance remarquable à plus de 5,6% à 1 385,4 GW/h, celles de l'électricité ont augmenté de 0,7% à 2 400 millions de kW/h, alors que la population a crû de 0,9%. Les tarifs de l'eau et de l'électricité ont augmenté de 5%, les tarifs du gaz ont poursuivi leur politique de rabais conjoncturel.

L'événement grave survenu à Verbois, soit l'incendie, se solde par: la totalité du dommage causé à l'usine est pris en charge par les assurances, de même que le nettoyage et l'évacuation du matériel incendié. Le pont roulant est remis en marche; quant aux 4 groupes, ils seront mis en fonction entrele 1er janvier 1997 jusqu'en mars 1998. Pour l'énergie de substitution,des accords de trois mois en trois mois sont passés à des prix inférieurs à4 c le kW/h.

Les Services industriels ont remboursé un des emprunts auprès de la caisse de pension (20 millions de francs) et dénoncé un emprunt public de40 millions de francs. Un nouvel emprunt privé a été émis pour 100 millions de francs, pour 10 ans, à 4,5%.

M. Ducor vient de remettre le rapport du groupe de travail désigné par le Conseil d'Etat, sur la politique tarifaire, à M. Joye. Ce groupe était formé de secrétaires généraux de divers départements, de M. Joye, M. Genoud,M. Florio et lui-même.

Tous les départements ont été associés à ce travail, ce qui a nécessité plus de temps que prévu. Le Conseil d'Etat a maintenant en main des éléments pour reprendre la discussion entamée en septembre 1995. Sans avoir lu ce document, les commissaires sont conscients que des choix politiques fondamentaux seront à faire, compte tenu des mutations que connaît l'économie énergétique. De plus, la baisse de l'activité économique, la prudence des consommateurs, l'augmentation des prix de vente des fournisseurs des Services industriels accentuent le contexte difficile dont les conséquences se lisent clairement dans les comptes. Trésorerie en baisse, la marge brute d'autofinancement liée à l'exploitation réduite et une agravation de l'écart entre les ratios fonds propres sur total bilan et fonds étrangers et provisions sur total bilan.

Après avoir répondu aux nombreuses questions dépassant parfois le cadre de l'examen des comptes 1995, c'est par

10 oui (4 lib., 1 rad., 1 pdc, 1 soc., 3 AdG) et 1 abstention (1 Ve) que l'entrée en matière du projet de loi est acceptée et par

10 oui (4 lib., 1 rad., 1 pdc, 1 soc., 3 AdG) et 1 abstention (1 Ve) que le projet de loi est accepté.

Premier débat

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Lors de l'examen des comptes, la commission n'avait pas pris connaissance du rapport de la fiduciaire Ofor. Après cette lecture, il se trouve que la présentation des comptes du Conseil d'administration des SI y est présentée de manière différente que dans le projet de loi.

Il serait bon d'en comprendre la raison. Ceux qui auront le courage d'ouvrir ce document y liront, à la page 1.27, une remarque de la fiduciaire en question, dont la portée nous laisse songeurs. A ce sujet, nous avons échangé, M. Ducor et moi-même, une correspondance au sujet de l'interprétation des chiffres. Ce dernier maintient l'interprétation du Conseil d'administration, différente donc de celle du projet de loi qui vous est soumis ce soir.

Je ne désire pas noyer ce parlement sous une avalanche de chiffres et me limiterai donc à quelques remarques essentielles.

Les SI basent leur rapport sur le compte de résultat, tandis que le projet de loi est, quant à lui, inspiré du rapport de la fiduciaire, basé sur le total général. Ainsi, à l'article 2 de la page 3 du projet de loi, il convient de soustraire la différence entre les chiffres des lettres a et b pour constater que le résultat est bénéficiaire. Si l'on se rapporte à la discussion en commission et que l'on visualise le rapport des SI à la page 1.5, on s'aperçoit que le résultat est déficitaire. Cette dichotomie est étonnante.

Si l'on s'en tient à l'interprétation des SI, on comprend mieux que pour retrouver une situation positive, il faut déterminer ce qui pèse dans les comptes. Très vite, on constate deux choses. Dans la colonne des produits, les tarifs industriels semblent trop bas et le rabais octroyé aux collectivités publiques accentue le manque à gagner. Du côté des charges, les comptes apparaissent ainsi lourdement pénalisés par les redevances aux collectivités publiques, celles-ci étant supérieures à 35 millions. C'est certainement ce message que les SI veulent faire passer par leur présentation déficitaire des résultats. Mais sont-ce là les véritables raisons du déficit ? J'en doute !

Si l'on compare l'analyse du compte pertes et profits 1995, les conclusions des SI, comparées à celles du projet de loi, sont diamétralement opposées. Prenez la page 1.5 du rapport : pour les SI, le total des charges d'exploitation reste stable à 689 millions pour les deux années. Or, dans le projet de loi, on constate une détérioration à ce niveau. Qui a raison ? Le Conseil d'administration des SI devrait nous renseigner sur la nature des provisions.

Les chiffres avancés par les SI ne sont pas comparables, car les charges, en 1994, sont aussi constituées des amortissements exceptionnels et des provisions qui ont augmenté sensiblement pour des raisons certainement explicables, mais qui ont échappé à la commission.

En ce qui concerne le financement, on passe à la page 1.8 du rapport des SI. Ils prennent en compte la comparaison de la capacité d'autofinancement - terme barbare - qui passe de 83 millions à 101 millions en 1995; donc, selon les SI, elle s'améliore sensiblement. Dans le projet de loi, la marge brute d'autofinancement liée à l'exploitation, soit les chiffres des SI complétés pour connaître le véritable flux net de la trésorerie liée à l'exploitation et qui formera le total, la tendance s'inverse et montre une réduction sensible de cette marge. Là, l'explication est difficile à trouver. On s'aperçoit que les encaissements des débiteurs sont ralentis et que les fournisseurs sont payés plus rapidement, que le cash des SI est réduit. Ils ont donc dû faire appel à la trésorerie. Ainsi, l'endettement a augmenté.

En effet, le fameux ratio fonds propres sur total du bilan passe de 33,1 à 32,4%, reflétant l'augmentation générale de l'endettement des SI. Je demande à notre parlement s'il veut continuer à fermer les yeux sur cette dégradation ?

Au sujet de la remarque de la fiduciaire : «La gestion immobilière, telle qu'elle est pratiquée actuellement, ne permet pas de s'assurer que tous les éléments indiqués dans ce poste du bilan sont toujours existants, évalués correctement et propriété des SI.»

Mes chers collègues, y a-t-il eu des disparitions soudaines d'immeubles ? On pourrait se le demander suite à cette remarque. Vous admettrez notre perplexité. Je n'ai pas de réponse à vous apporter, cette remarque n'ayant pas été discutée par les commissaires. Toutefois, je propose de la garder en mémoire, de laisser un délai aux SI jusqu'à la prochaine présentation des comptes 1996, pour leur permettre de mettre en ordre leur comptabilité immobilière. Je suis certain qu'ils donneront, comme ils l'ont toujours fait, toutes les réponses à nos interrogations.

En conclusion, je suis désolé d'avoir parlé aussi longtemps, mais vous conviendrez avec moi que l'on ne peut pas passer sous silence des interprétations aussi divergentes des résultats. Notre rôle n'est pas seulement d'accepter les comptes, mais aussi de se demander pourquoi le projet de loi du département diffère tant des conclusions du Conseil d'administration des SI.

Toutefois, j'encourage le parlement à adopter le projet de loi, tel que présenté initialement, et je demande au Conseil d'Etat de nous remettre, dans les plus brefs délais, le rapport du groupe de travail désigné par lui sur la politique tarifaire. Nous avons déjà accepté de voter le budget sous réserve de ce document et nous l'attendons toujours.

L'endettement enlise petit à petit les SI, il serait dommage de fermer les yeux, faute de ne plus pouvoir y voir clair !

M. Chaïm Nissim (Ve). Je félicite M. Mauris de son discours de banquier et le rassure sur son temps de parole qui n'a pas été trop long.

En commission, Monsieur Mauris, vous ignoriez les éléments que vous nous livrez ce soir; vous les avez donc appris pendant les vacances, et je vous suis reconnaissant que votre formation de banquier vous ait permis de plonger aussi profondément dans les chiffres, afin de nous fournir ces informations si importantes. Personnellement, je n'y serais pas arrivé, et je me contenterai de vous lire le discours d'ingénieur que je vous ai préparé.

Toutefois, il serait bon, Monsieur Mauris, à la lumière des chiffres dont vous faites état, de renvoyer ces comptes à la commission, afin d'éclaircir ce problème de dichotomie.

Après avoir lu le rapport de M. Mauris, qui n'est pas en cause, mes collègues, les Verts, m'ont grondé, me demandant pourquoi je m'étais abstenu en commission. Ils m'ont demandé si la gestion des SI avait été, d'une quelconque manière, dirigée dans le sens du développement durable ?

Les tarifs ont-ils été augmentés, s'agissant de fluides non renouvelables, comme l'électricité et le gaz ? Non, et j'ai dû admettre que le rapport sur les tarifs des SI, qui devait nous parvenir le 1er avril, n'était toujours pas arrivé. Par souci de transparence, les contrats nucléaires ont-ils été rendus publics ? Non, on ne les a pas vus, sauf celui que l'on a reçu «par la bande». Une démarche a-t-elle été entreprise pour dénoncer le contenu de ces contrats ou, au moins, pour les renégocier, vu que, en plus d'être antiécologistes, ils représentent une très mauvaise affaire ? A ce sujet, je donnerai deux chiffres : on trouve aujourd'hui sur le marché spot du kWh à 2 centimes. Ces contrats, par contre, nous enchaînent à payer le prix de 7 centimes par kWh pendant vingt ans, soit trois fois le prix de celui du marché aujourd'hui.

Les SI ont-ils enfin créé un fonds pour les économies d'énergie ? Non, toujours pas ! Ont-ils accepté de racheter le courant des autoproducteurs à un tarif généreux, soit 19 centimes par kWh, comme cela se pratique déjà à Bâle, canton qui mène une véritable politique pour essayer de sortir de la dépendance engendrée par le nucléaire ? Non, ils n'ont pas commencé à racheter à un tarif généreux les kWh produits par les petits autoproducteurs.

Dans ces conditions je suis désolé, Mesdames et Messieurs les députés, mais nous refuserons ce projet, à moins que le renvoi en commission ne soit accepté. Nous voterons non, jusqu'à ce que les conditions que je viens d'énumérer soient satisfaites.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je félicite M. Mauris pour ses réflexions. Je les partage depuis un certain temps. Bien entendu elles ne mettent nullement en cause la qualité et les bonnes intentions des SI. Simplement, nous divergeons sur la manière de gérer le déficit.

Il y a de cela quelques mois, j'ai demandé qu'un audit interne soit effectué, afin de me rendre compte de la situation que vous avez si bien évoquée. J'en ai tiré la conclusion, que le Conseil d'Etat a agréée, soit qu'on ne peut pas régler ces problèmes, assez délicats, par une hausse des tarifs. La situation est périlleuse, malgré les efforts extrêmement importants que M. Ducor a faits pour réduire ces dépenses.

Du résultat des comptes émerge un bénéfice qui résulte des années de «vaches grasses», contexte qui n'a plus cours aujourd'hui. En effet, nous évoluons vers une situation très difficile, propre à presque tous les domaines d'activités industrielles et financières de notre époque. Cet état de fait a préoccupé le Conseil d'Etat qui a reçu le rapport que nous avions demandé au sujet des tarifs et l'a estimé insuffisant.

Cela pourrait intéresser M. Nissim de savoir que le Conseil d'Etat a donné un mandat pour continuer ces études, afin d'aboutir à une vision globale. Le prix du marché dont parle M. Nissim - qui n'est absolument pas celui pratiqué en Suisse, ce dernier étant d'environ 6,5 centimes le kWh - est descendu sur le marché du spot de 1,2 à 1,5 centime. Cela prouve une concurrence extrêmement forte.

Alors, comment continuer ? La situation des monopoles s'effondre. Les clients demandent, à juste titre, la transparence, afin de pouvoir s'assurer que le prix payé, non sanctionné par le marché, est juste. A n'en pas douter, nous allons vers une modification de notre environnement au point de vue de l'énergie. La Suisse occidentale doit se préparer à cette échéance, afin de mieux défendre ses intérêts face à la Suisse orientale et au pool zurichois et, en particulier, aux étrangers. Elle disposera alors d'une région comportant environ 2,5 millions d'habitants, ce qui lui permettra de pratiquer des achats groupés beaucoup plus importants que ceux que nous faisons aujourd'hui.

Les SI doivent relever le défi. En effet, ils sont amenés à réduire leurs charges d'exploitation, d'après la volonté très stricte du Conseil d'Etat. Mais au moment où les gens et les entreprises sont très sollicités par l'impôt et que les marges de bénéfices diminuent pour tous, il n'est pas raisonnable de travailler sur des hausses de tarifs, même limitées.

Monsieur Mauris, vous mentionnez les divergences entre le rapport de la fiduciaire Ofor et les comptes de l'Etat. Mais, au département des travaux publics et de l'énergie, nous nous sommes référés à la fiduciaire Ofor, car elle nous paraît abonder dans notre sens. D'ailleurs, nous devons le fait d'avoir une fiduciaire à Mme Chevalley, députée et administratrice des SI, et à moi-même qui n'avons cessé de demander, pendant huit ans, de pouvoir bénéficier d'un révisorat extérieur. Aujourd'hui, on voit apparaître les résultats. Je trouve normal qu'il y ait un litige, car les fiduciaires sont précisément là pour souligner ces problèmes.

Nous avons mis sur pied notre programme de conception cantonale de l'énergie. Monsieur Nissim, je réponds par avance à votre motion. Ce programme a été donné au Conseil d'Etat. Je vous le montre, mais je ne peux pas vous le donner, malgré votre désir de collaborer toujours étroitement aux conclusions de l'exécutif pour mieux le démolir après, bien entendu ! Contrairement à Valéry Giscard d'Estaing qui, un jour, avait présenté un rapport de ce genre, ce document est composé de textes et non pas de pages blanches !

Pour une fois, nous avons empoigné le problème avec la dernière énergie. C'est le cas de le dire ! Je vous propose d'approuver ces comptes en sachant que ce que je viens de dire correspond à une situation transitoire et qu'il faudra énormément d'énergie à tous, y compris aux organismes des SI, pour se mettre à la page d'un aggiornamento qui ne correspond pas à la tradition des grandes institutions. Mais je ne leur fais aucun reproche, et je suis sûr qu'ils travailleront avec nous. J'ai déjà eu le plaisir de collaborer avec M. Ducor et d'avancer dans ce domaine.

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Monsieur Nissim, sachez que les chiffres sont les chiffres ! Et, de toute manière, même si les comptes sont renvoyés en commission, ils resteront identiques. Il faut donc les approuver. Les interrogations concernent leurs interprétations et les divergences de vue concernant la façon de gérer les SI. Les renvoyer à la commission de l'énergie ne sert à rien, vu que, de toute manière, nous serons saisis de ce rapport.

Il était bon de mentionner que l'interprétation des chiffres était différente et qu'il faudra choisir la version en fonction de la mission que l'on veut donner aux SI. Approuvons donc les comptes, tels que le projet de loi les présente et non pas tels que le Conseil d'administration des SI a voulu les présenter !

M. Chaïm Nissim (Ve). Messieurs Joye et Mauris, il me semble, contrairement à vous, que le concept de transparence implique que les quinze députés, membres de la commission de l'énergie, puissent connaître la gestion des SI autrement que par le bref résumé que vous venez de nous faire.

Personnellement, je serais très intéressé de savoir comment cette fiduciaire aboutit à des conclusions différentes de celles des SI et les raisons qui amènent le Conseil d'Etat à préférer l'interprétation de la fiduciaire. Toutefois, si vous désirez rester seuls, Messieurs Mauris et Joye, à connaître la gestion des SI, alors tant pis, vous voterez contre ce renvoi en commission.

M. Roger Beer (R). En effet, la commission de l'énergie a quelques problèmes de fonctionnement, peut-être en raison du fait que nous avons trop de séances extraordinaires qui, à chaque fois, nous «mangent» les vendredis où nous siégeons. Si bien que l'on n'arrive pas à avancer autant que l'on devrait, les membres de la commission ne voulant pas siéger à midi.

Cela étant, le rapport de M. Mauris est tout à fait honnête... (Rires.) ...contrairement à ce qui pourrait être sous-entendu, et je l'en remercie. Toutefois, il est regrettable que l'on apprenne l'existence de ce rapport de la fiduciaire en plénum. Cette manière de faire est un peu cavalière. Monsieur Nissim, ce n'est pas très raisonnable de demander le renvoi en commission, surtout que vous connaissez son fonctionnement en tant que vice-président. D'ailleurs, vous aurez l'honneur de la présider vendredi prochain, car je ne serai pas là.

Des voix. Ah !

M. Roger Beer. Vous êtes d'accord avec moi, mon cher vice-président, que nous ne changerons rien à ces comptes.

M. Chaïm Nissim. Oui, mais nous aimerions comprendre, Monsieur Beer !

M. Roger Beer. Bon, mais pour ça, voyez avec M. Mauris; il vous enverra la photocopie des comptes de la fiduciaire. A mon avis, ce document n'est pas secret, puisqu'il est publié !

Pour en finir, il faut accepter ces comptes ce soir et ne pas suivre la proposition de mon cher collègue Nissim.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Nissim, je me suis préoccupé de ces comptes bien avant vous, puisque je vous ai dit avoir demandé, selon l'article 23, un audit de la gestion des SI qui m'a été très utile depuis plus d'un an.

Je ne suis pas seul. Nous sommes nombreux à nous poser ces questions, et du côté des SI, également. Mais nous ne pouvons pas vous donner, ce soir, des conclusions ayant trait à des appréciations concernant les comptes, comme l'a très justement dit M. Mauris, en rapport avec des chiffres qui ne varient pas. Nous travaillons à l'interprétation de ces comptes.

Pour l'an prochain, j'espère que la fiduciaire sera en accord avec l'interprétation des comptes des SI. A souligner qu'elle les a approuvés. Elle a simplement émis quelques réserves. Je demande que l'on fasse parvenir ce rapport de la fiduciaire à l'ensemble des députés de ce Grand Conseil.

Une voix. Bravo !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission de l'énergie et des Services industriels est rejetée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilandes Services industriels de Genève pour l'année 1995