Le Grand Conseil a adopté, le 4 mai 1995, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat:

«- à entreprendre, en collaboration avec la commune de Veyrier, l'étude d'aménagement du hameau de Vessy et à en engager la procédure de déclassement en zone 4B protégée;

- à engager, en collaboration avec la commune de Veyrier, la procédure de déclassement du périmètre occupé par le Tennis Club de Champel, afin de l'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT)».

Concernant la première invite de cette motion, notre Conseil vous rappelle tout d'abord que le Grand Conseil a modifié, le 24 mars 1995, l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), du 4 juin 1987, relatif aux hameaux.

Cet article 22, qui fixe les conditions dans lesquelles un hameau situé en zone agricole peut être classé en zone à bâtir, soit en principe en 4e zone rurale, donne également compétence aux communes en collaboration avec le département des travaux publics et de l'énergie d'élaborer l'étude d'aménagement préalable nécessaire pour fixer les limites de la zone à bâtir.

Dans le cas d'espèce, le département, qui avait effectué une petite étude préliminaire du hameau de Vessy, a interpellé la commune de Veyrier pour connaître la suite qu'elle entendait donner à ce dossier compte tenu du fait que la demande de création d'une «lucarne» à cet endroit émanait de ladite commune.

Concernant la deuxième invite, notre Conseil vous informe que les services du département ont élaboré un projet de modification des limites de zones pour les parcelles nos 3895 et 4456 du cadastre de la commune de Veyrier sur lesquelles est implanté le bâtiment du Tennis Club de Champel.

Ce projet a été mis à l'enquête publique du 2 février au 3 mars 1996 et le conseil municipal de la commune de Veyrier l'a préavisé favorablement en date du 30 avril 1996.

Dès lors, notre Conseil vous informe qu'il dépose ce jour le projet de loi y relatif.

plan

Débat

M. René Koechlin (L). Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir donné suite à la motion traitée dans ce rapport, en déposant le projet de loi que nous venons de renvoyer en commission. Nous l'examinerons avec tout le soin nécessaire, comme le souhaite Mme Châtelain.

En revanche, Monsieur Joye, où en sont les démarches auprès de la commune de Veyrier concernant le hameau de Vessy, puisqu'il en est aussi question dans la motion et que, dans votre rapport, vous nous dites que la question est pendante devant la commune, ainsi que l'étude qui doit conduire au projet souhaité par ce Grand Conseil ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Lors de l'enquête publique, il n'y a eu aucune observation, et le Conseil municipal de la commune de Veyrier a donné un préavis favorable par 16 oui, 1 non et 3 abstentions.

Concernant la première invite de la motion, les dispositions de l'article 22 donnent la compétence aux communes de proposer des hameaux, comme vous le dites fort justement, Monsieur Koechlin. La commune de Veyrier a été interpellée dans ce sens et n'a pas encore donné de suite concrète à cette demande.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.