LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28768-542 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 juin 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive à Vessy - «Vers l'Usine»), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan no 28768-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 23 juin 1994, le Grand Conseil renvoyait en commission d'aménagement du canton les deux projets de lois nos 7106 et 7107 relatifs à la protection générale des rives de l'Arve ainsi qu'à diverses modifications de zones dans le périmètre de protection afin de régulariser le droit avec la situation de fait.

Après de longues discussions en commission, ces projets de lois furent approuvés par le Grand Conseil lors de sa séance du 4 mai 1995 avec, toutefois, la création de deux «lucarnes» dans le secteur inconstructible, afin de ne pas réduire à néant les possibilités constructives du hameau de Vessy et des terrain du Tennis Club de Champel, situés à l'intérieur de ce périmètre, ces terrains demeurant bien entendu compris dans le périmètre général de protection des rives de l'Arve.

Lors de cette même séance du 4 mai 1995, le Grand Conseil a approuvé et renvoyé au Conseil d'Etat la motion 966 invitant celui-ci :

- à entreprendre, en collaboration avec la commune de Veyrier, l'étude d'aménagement du hameau de Vessy et à en engager la procédure de déclassement en zone 4B protégée;

- à engager, en collaboration avec la commune de Veyrier, la procédure de déclassement du périmètre occupé par le Tennis Club de Champel, afin de l'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (laLAT).

Le présent projet de loi répond à la deuxième partie de la motion et propose donc la création d'une zone sportive, d'une superficie d'environ 14 400 m2 de terrain sur les parcelles nos 3895 et 4456, ainsi qu'une toute petite partie de la parcelle no 3896 index 1, feuille no 3, du cadastre de la commune de Veyrier.

La réponse à la première invite de la motion (hameau de Vessy) qui concerne la création éventuelle d'une zone 4B protégée fera, le cas échéant, l'objet d'un projet séparé.

La commune de Veyrier, après consultation de sa commission de l'urbanisme et de l'environnement, a donné un préavis de principe favorable à ce projet ainsi que la commission cantonale d'urbanisme qui demande, toutefois, qu'en cas d'acceptation de cette modification de zone, il soit procédé à l'élaboration d'un plan localisé de quartier, en application de l'article 24, alinéa 4, de la laLAT.

L'enquête publique ouverte du 2 février au 3 mars 1996 n'a suscité aucune observation. Ce projet a été préavisé favorablement, par 16 oui, 1 non et 3 abstentions, par le conseil municipal de la commune de Veyrier en date du 30 avril 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi, à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

Mme Sylvie Châtelain (S). Ce projet de loi nous replonge dans les discussions du Grand Conseil du 4 mai 1995 sur la protection des rives de l'Arve, où la situation du Tennis-Club de Champel avait déjà occupé l'essentiel du débat. Fallait-il ou ne fallait-il pas déclasser la parcelle du Tennis-Club en zone sportive, alors qu'elle se trouve aujourd'hui en zone agricole ?

Si la plupart d'entre nous étaient d'accord de permettre la poursuite, en tout cas momentanée, des activités de ce club, une divergence était apparue quant aux moyens d'y parvenir.

Les socialistes, pour leur part, se sont vivement opposés à la création d'une lucarne dans le périmètre inconstructible des rives de l'Arve. Nous estimions que les activités de ce Tennis-Club étaient parfaitement compatibles avec leur maintien dans cette zone.

Je rappelle qu'en effet des dérogations peuvent être accordées dans un périmètre inconstructible pour des modifications, rénovations, voire des agrandissements de peu d'importance de bâtiments existants. Procéder ainsi aurait donc constitué la solution la plus simple, dans la perspective d'un retour de la parcelle à la zone agricole, le jour où le club aurait cessé ses activités.

Une majorité de députés a cependant préféré le principe de créer une lucarne dans la zone inconstructible, ceci afin de légaliser les activités du Tennis-Club. Il était pourtant alors clairement exprimé que cette légalisation était liée aux activités tennistiques, afin de laisser la porte ouverte à un changement de zone ultérieur et un retour de la parcelle dans le périmètre inconstructible.

Dans le rapport de majorité de M. Dupraz, on peut lire que : «La commission estime que ce déclassement doit être lié à l'activité du tennis; juridiquement, cela est possible.» La commission avait même demandé un avis de droit, qui est annexé au rapport, à la page 2242 du Mémorial du Grand Conseil. Il y est dit d'une façon claire qu'il est tout à fait possible d'insérer, dans le texte d'une loi modifiant le régime des zones d'un secteur considéré, une disposition prévoyant qu'en cas de cessation de l'activité tennistique existante sur ledit secteur l'incorporation du périmètre concerné à la zone de protection des rives de l'Arve s'impose, ce qui constituera, à l'avenir, une indication utile tant pour le législateur que pour l'administration.

Et enfin, cette volonté était même explicitement contenue dans la motion 966, figurant au point suivant de notre ordre du jour, qui demandait d'engager, en collaboration avec la commune de Veyrier, la procédure de déclassement du périmètre occupé par le club de tennis de Champel, afin de l'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis.

Or, dans le projet de loi 7471 que le Conseil d'Etat nous soumet ce soir, cette intention a totalement disparu, puisqu'il y est simplement proposé la création d'une zone sportive, sans aucune autre mention. Le retour futur de cette parcelle dans le périmètre inconstructible des rives de l'Arve n'est donc même plus envisagé. Si le Tennis-Club cesse ses activités, rien n'empêchera d'autres activités sportives de se développer à cet endroit.

Il s'agira donc de voir en commission si les bonnes intentions exprimées il y a une année reviennent à la mémoire de ceux qui ont souhaité ce déclassement ou si les craintes que nous avions formulées lors de la création de cette lucarne étaient fondées.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le projet de loi concernant les limites de zone sur le territoire de la commune de Veyrier, pour la création d'un tennis, a fait l'objet de nombreuses discussions. Je propose le renvoi devant la commission d'aménagement de ce projet de loi. Dans une première phase, la commune n'avait pas réagi à une demande que nous lui avions adressée, mais elle a donné, cette fois, un préavis positif.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.