M. Pierre Vanek (AdG). Il s'agit d'une interpellation que nous avons adressée sous forme de lettre au Conseil d'Etat en date du 29 août dernier. Elle concerne le projet de la Maison de l'Europe. Je vous en donne connaissance :

La «Feuille d'avis officielle» du 23 août 1996 comporte la publication d'une requête préalable en autorisation de construire N°17152, émanant de la société Noga Invest SA, portant sur un nouveau projet de bâtiment de bureaux sur la parcelle 2129, propriété de la société précitée, à l'avenue Blanc, à Sécheron.

La publication mentionne Invest SA comme requérant et M. W. Aslop comme architecte mandataire, alors que dans le dossier, déposé à la police des constructions, le requérant, inscrit sur la feuille officielle, est le département des travaux publics et de l'énergie.

Cela nous amène à poser les questions suivantes :

1. Le bureau Aslop a-t-il été mis en oeuvre par le DTPE, comme l'a laissé entendre le représentant de Noga Invest SA ? A-t-il reçu un mandat ou des instructions du DTPE pour le projet précité, ainsi que pour celui ayant fait l'objet de l'autorisation de construire N° 93301, annulée le 25 mars 1996 par la commission de recours LCI en raison des importantes faveurs illégales qu'il accordait à la société de M. Nessim Gaon ?

2. Le DTPE a-t-il rémunéré ou doit-il rémunérer le bureau Aslop pour l'un ou l'autre de ces projets ? Si oui, à concurrence de quelle somme ? Question complémentaire à la question écrite précédemment : la Banque cantonale aurait-elle assumé le financement ?

3. M. Manuel Cattani, ancien architecte cantonal, a-t-il collaboré à l'un de ces projets ?

4. L'adresse du bureau Aslop, indiquée sur la formule officielle de la requête en autorisation de construire, est à l'étranger, et son nom ne figure pas sur le tableau des architectes publié dans l'annuaire officiel, alors que la loi sur la profession d'architecte en attribue l'exercice, à Genève, aux mandataires professionnellement qualifiés, ayant leur domicile professionnel dans le canton, et admis à pratiquer. Ils sont inscrits au tableau précité, sur la base d'un préavis de la Chambre des architectes et ingénieurs. Le bureau Aslop a-t-il bénéficié d'un passe-droit en l'occurrence ?

5. Le projet faisant l'objet de la requête 17152 comporte à nouveau des bâtiments dont le gabarit dépasse la hauteur maximale de 21 m, admise par la loi pour cette parcelle, et ce dans le but d'obtenir d'importantes surfaces de plancher auxquelles le requérant n'a pas droit. Le département continuera-t-il à accorder des faveurs illégales à Noga Invest SA, malgré la décision sévère de la commission de recours LCI et les déclarations de M. Philippe Joye ? Suite à la décision de la commission de recours, M. Joye avait, en effet, déclaré qu'en dépit de son désir de mieux rentabiliser la parcelle de Noga Invest SA, acquise à un prix hautement spéculatif comme chacun sait, le nouveau projet respecterait la loi sur les constructions. Ce n'est manifestement pas le cas !

6. Quels sont les Etats membres de l'Union européenne qui ont pris l'engagement ferme de louer des locaux ou d'en acquérir dans le bâtiment projeté ? Et pour quelle surface de plancher sur la base de l'offre écrite qui leur a été adressée par Aprofim SA, en décembre 1993, au prix de 9 000 F le m2 de surface net utile de plancher ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente à la fin de l'examen des points du département des travaux publics et de l'énergie.