Mme Fabienne Bugnon(Ve). Ce projet de loi traitant du même sujet que le projet déposé par le Conseil d'Etat au point 94, je demande qu'il soit renvoyé en préconsultation en commission, dans le cadre de ce projet de loi.

Le président. Il me semble que c'est une mesure efficace et je ne pense pas qu'il y ait d'opposition.

Il en sera donc fait ainsi.

M. Jacques Boesch(AdG). Nous sommes au point 10 et je voulais en profiter pour annoncer le retrait du projet de loi suivant, puisque je n'ai pas eu le temps de le faire en juin :