République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 32e séance
C 477
C 477
Mme Dusonchet demande que soit étudiée la
possibilité d'améliorer la situation fiscale des
contribuables genevois handicapés qui doivent faire face aux
frais spéciaux occasionnés par leur invalidité.
( )C477
Ce courrier est renvoyé à la commission fiscale.