République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 32e séance
C 473
C 473
Le Tribunal fédéral nous adresse une
invitation à déposer la réponse dans l'affaire Max
Knodel contre le projet de loi 7271 (modifiant le régime des
zones de construction sur le territoire des communes de
Collonge-Bellerive et Meinier - création d'une zone de
développement industriel et artisanal) adopté le 27 juin.
( )C473
Il en est pris acte.