République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 32e séance
C 471
C 471
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil
fédéral sur les mesures tendant à
l'amélioration de l'efficacité et de la
légalité dans la poursuite pénale. ( )
C471
Il en est pris acte.