République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 32e séance
C 466
C 466
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil
fédéral sur la réglementation relative aux
étrangers 1996/97 - Révision partielle de l'ordonnance
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. ( )
C466