No 32/V

Jeudi 12 septembre 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Je vous prie de rester debout.

Le Grand Conseil a appris, pendant l'été, les décès de :

- M. Pierre Jaccoud, député radical de 1936 à 1958;

- M. François Revaclier, député radical de 1945 à 1968, premier vice-président en 1966 et président du Grand Conseil en 1967. Il fut également conseiller national de 1955 à 1971.

Pour honorer la mémoire de ces deux défunts, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Basset, Janine Berberat, Claire Chalut, Jean-Claude Dessuet, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, René Ecuyer et Pierre Meyll, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 27 et 28 juin est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Laurent Moutinot(S). Le projet de loi 7497 sur l'aide à domicile a des incidences budgétaires évidentes. Je vous demande par conséquent de bien vouloir le traiter à 20 h 30 ce soir, en même temps que les autres points concernant le budget.

Le président. Il en sera fait ainsi.

Etant délégué par le Conseil d'Etat pour le représenter à une cérémonie officielle, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, est absent aux séances d'aujourd'hui et demande que le département des travaux publics et de l'énergie soit traité demain vendredi, à 17 h. Il s'agit des points 35 à 72.

D'autre part, M. Joye souhaite que soient traités impérativement les points suivants :

Le vote de ce projet de loi est également expressément demandé par la Fondation Clair-Bois.

Il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, pour cause de procédure prévue par la LaLAT, le Conseil d'Etat décide de retirer le projet de loi suivant :

Cet objet figurait au point 48 de notre ordre du jour.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du PL 7501.

Enfin, le Conseil d'Etat demande le report des points suivants de l'ordre du jour à une prochaine session :

Il en est pris acte.

Mme Ariane Weyeneth est assermentée. (Applaudissements.) 

7. Remarques sur la liste des objets en suspens.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je voudrais rappeler qu'en 1992 - je m'adresse particulièrement à Mme Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique - voilà déjà quatre ans, j'avais déposé une motion avec mes collègues Hélène Braun-Roth et Fabienne Bugnon concernant l'enfance maltraitée à Genève, à la suite de la sortie du rapport fédéral sur ce sujet.

Cette motion avait été renvoyée à la quasi-unanimité au Conseil d'Etat et nous demandions, entre autres, si le département pouvait définir ou menait une politique cohérente dans le domaine de l'enfance maltraitée en matière de prévention et de formation. Nous avions du reste également abordé la question de la coordination entre les différents services. Or je sais, Madame la présidente, que sur des points partiels vous avez été interpellée par la suite, que ce soit par des députés ou par la presse, mais je pense tout de même qu'une réponse globale serait intéressante.

Mme Claire Torracinta-Pache(S). J'aimerais profiter de ce point de l'ordre du jour, à mon tour, pour rappeler la motion 762, traitant du droit du public à l'information, qui a été déposée le 28 novembre 1991. C'était une séance du Grand Conseil particulièrement faste, puisque le même jour - et c'est à signaler - le parti libéral présentait un projet de loi sur le même sujet.

Ces deux objets ont été renvoyés à la commission judiciaire, et nous avons largement entamé les travaux à ce sujet. Nous avons procédé à plusieurs auditions. Puis le conseiller d'Etat de l'époque, M. Bernard Ziegler, a demandé de mettre ces projets en attente, car il voulait nous fournir un rapport et une contre-proposition. Nous l'attendons toujours ! Je réitère donc avec insistance la demande que j'ai déjà exprimée de manière informelle tant auprès du chef du département actuel qu'auprès des présidents successifs de la commission judiciaire de bien vouloir ressortir ces deux très importantes propositions.

M. René Longet(S). Puisque nous en sommes à la liste des objets qui attendent un rapport du Conseil d'Etat, je commencerai par me demander si ce «rituel» est un bon mode de faire et s'il est acceptable que ces motions soient à ce point dévalorisées en recevant des réponses aussi tardives, alors que la constitution prévoit tout de même un délai maximum de six mois. Une réflexion politique devrait être menée quant au respect de ce délai. Mais, puisque nous avons le menu et que chacun veut traiter le projet qui correspond à ses préoccupations, je signale à M. Ramseyer que ce Grand Conseil a voté il y a deux ans et quelques mois la motion 928 sur un sujet qui, je le crois, reste tout à fait d'actualité, soit «l'égalité des droits hommes / femmes : plan d'action».

Cette motion avait été votée à une très large majorité, réunissant des députés de plusieurs groupes. Elle demandait au Conseil d'Etat de faire le bilan de la situation, mais, surtout, de présenter un plan d'action. Cela me semble plus que nécessaire, et j'aimerais beaucoup que cette motion reçoive une réponse du Conseil d'Etat dans des délais rapides - je ne parlerai pas de délais acceptables puisqu'ils sont dépassés ! - pour que nous puissions nous prononcer sur ses propositions.

8. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous réitérons nos condoléances à notre collègue M. Jean-Claude Dessuet, qui a eu la tristesse de perdre sa mère au début de l'été.

Par ailleurs, vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil prévues pour 1997. Ce document figurera au Mémorial.

Annexe calendrier

Enfin, vous avez trouvé sur vos places les motions 1086 et 1087 qui remplacent, aux points 24 et 25 de l'ordre du jour, les motions numérotées à tort M 1076 et M 1077.

9. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Conformément au règlement, ces demandes seront transmises à la commission de réexamen en matière de naturalisation.

Il en est pris acte. 

Ce courrier concerne le projet de loi 7394 et sera traité au point 51 de notre ordre du jour. 

Ces courriers seront traités au point 80 de notre ordre du jour. 

Ce courrier est renvoyé à la commission fiscale. 

Ce courrier est transmis au Conseil d'Etat pour raison de compétence. 

Ce courrier est transmis au Conseil d'Etat pour raison de compétence. 

Il est pris acte de cette correspondance. 

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions. 

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle n'est pas habilitée à traiter la pétition suivante :

Elle a renvoyé le pétitionnaire à l'autorité compétente.

Cette pétition est donc caduque. 

Mme Geneviève Mottet-Durand(L). Je demande lecture de la lettre de la Fédération genevoise des sociétés de pêche.

Le président. Il en sera fait ainsi, au point 80 je crois !

Mme Geneviève Mottet-Durand. Je désirerais qu'elle soit lue maintenant !

Le président. S'agit-il de la lettre du 9 septembre 1996 ? Oui ! Désirez-vous la lecture de tout le document ?

Mme Geneviève Mottet-Durand. Non, uniquement la lettre !

M. Chaïm Nissim(Ve). Madame Mottet-Durand, cette lettre fait six pages ! Voulez-vous vraiment la lecture de ces six pages ?

Mme Geneviève Mottet-Durand. La première page suffira !

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire la première page de cette lettre.

Annexe lettre 476 (1ère page)

10. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Suite au résultat de la votation du 9 juin refusant les crédits de construction, les projets suivants sont retirés par le Conseil d'Etat :

Il en est pris acte. 

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Par l'entremise d'un huissier, j'ai déposé à 17 h sur votre bureau un projet de loi que vous n'avez pas annoncé.

Le président. Effectivement, nous avons reçu le projet de loi suivant :

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Ce projet de loi traitant du même sujet que le projet déposé par le Conseil d'Etat au point 94, je demande qu'il soit renvoyé en préconsultation en commission, dans le cadre de ce projet de loi.

Le président. Il me semble que c'est une mesure efficace et je ne pense pas qu'il y ait d'opposition.

Il en sera donc fait ainsi.

M. Jacques Boesch(AdG). Nous sommes au point 10 et je voulais en profiter pour annoncer le retrait du projet de loi suivant, puisque je n'ai pas eu le temps de le faire en juin :

Le président. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes :

(Q 3165)

de Mme Jaqueline Damien (S)

Dépôt: 21 janvier 1988

Moins d'Etat et coût des études

Le Conseil d'Etat peut-il nous dire à combien revient à la collectivité la formation d'un jeune aux divers stades de ses études ?

On entend de plus en plus souvent le slogan «moins d'Etat», ce qui m'incite à demander combien la collectivité dépense pour l'élève, l'apprenti ou le collégien et l'étudiant, selon les facultés.

Jaqueline Damien

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 27 mars 1996

La question écrite de Mme Jaqueline Damien a été déposée le 21 janvier 1988. Elle demande au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur le coût pour la collectivité de la formation d'un jeune aux divers stades de ses études.

Sa teneur exacte était la suivante:

«Le Conseil d'Etat peut-il nous dire à combien revient à la collectivité la formation d'un jeune aux divers stades de ses études ?

»On entend de plus en plus souvent le slogan «moins d'Etat», ce qui m'incite à demander combien la collectivité dépense pour l'élève, l'apprenti ou le collégien et l'étudiant, selon les facultés.»

Il n'est pas possible de répondre à la question de Mme Damien sans poser la problématique du coût de la formation dans son ensemble. C'est pourquoi la réponse du Conseil d'Etat commencera par situer la place de la formation dans un contexte plus global avant de répondre précisément aux questions qui lui étaient posées.

Genève: une des sociétés les plus scolarisées du monde

La place du savoir, de sa production, de sa transmission et de sa mise en oeuvre devient de plus en plus centrale dans nos sociétés; l'ampleur prise par les institutions éducatives au cours des trente dernières années en témoigne entre autres.

A Genève, le département de l'instruction publique compte 12 000 sa-lariés occupant quelque 9 000 postes de travail à plein temps. Ce ne sont pas moins de 75 000 élèves qui fréquentent l'une de nos structures de formation.

Dans ces conditions, les dépenses d'éducation représentent forcément une part importante des budgets publics; à Genève, un peu moins du tiers du budget cantonal. Ce simple constat suscite de nombreuses questions et débats. Quelle part de la richesse collective cela représente-t-il ? Et quelle part faut-il consacrer à l'enseignement ? Comment faut-il répartir ces ressources entre les divers niveaux d'enseignement et types de formation ? Et entre les divers types de fonctions au sein de l'organisation scolaire (l'enseignement proprement dit, l'administration, l'innovation et la recherche, etc.). Combien coûte l'enseignement pour un élève ou un étudiant ? etc. Il n'existe pas de réponse univoque à toutes ces questions. Tout au plus peut-on fournir quelques indicateurs qui peuvent servir de repères, sinon d'outils de pilotage.

Les méthodes de comptabilité et de statistique publiques en vigueur ne fournissent quelques bases solides pour répondre aux questions évoquéesplus haut que depuis l'introduction du nouveau modèle de comptes en 1985. A Genève, les services administratifs et financiers et le service de la recherche en éducation du département de l'instruction publique (DIP) ont entrepris à partir de la fin des années quatre-vingt de concevoir et de mettre au point un certain nombre de données statistiques plus fiables et comparables dans le temps.

Pour une présentation plus détaillée de ces problèmes conceptuels et méthodo-logiques et des solutions qui leur ont été apportées, voir Patricia Dumont: Dépenses en éducation dans le canton de Genève. Dépenses globales et dépenses unitaires. Service de la recherche sociologique et Services administratifs et financiers, mai 1990.

Quelques cantons suisses ont lancé des travaux précurseurs analogues à ceux deGenève, mais sans coordination entre eux. L'office fédéral de la statistique vient de prendre l'initiative d'une étude conjointe entre la Confédération et les cantons qui, à moyen terme,vise la production de données comparables intercantonalement et aussi internationalement,par la coordination méthodologique avec le projet INES (Indicateurs des systèmes d'ensei-gnement) de l'OCDE notamment.

Le canton de Genève fait partie des sociétés les plus scolarisées du monde. Bien au-delà de la scolarité obligatoire, son système éducatif dispense un enseignement et une formation de base de niveau élevé à la quasi-totalité d'une population juvénile par ailleurs très diversifiée, avec un large éventail de cursus plus ou moins fortement scolarisés qui, directement ou indirectement, enrichissent la vie sociale, culturelle, civique et économique. De plus, en tant que pôle de formation supérieure et de recherche de pointe à la fois, l'université et les écoles professionnelles de niveau tertiaire supérieur (formation HES) jouent un rôle déterminant dans un monde où l'excellence scientifique et technologique devient un des atouts majeurs de la compétition internationale. De son côté, l'intervention permanente des services de l'office de la jeunesse assure une mission de prévention sanitaire et de protection sociale.

En centrant ici le regard sur les dépenses, on n'entend évidemment pas réduire l'enseignement et l'éducation à une question d'argent. Si l'ensei-gnement réclame des forces de travail et des infrastructures, il contribue d'un autre côté au développement de dispositions individuelles, d'aptitudes et de qualifications qui, outre leurs dimensions culturelles, sociales et civiques, forment aussi une valeur sur le marché du travail et génèrent des richesses. Les objectifs d'insertion des jeunes, le bon fonctionnement des entreprises et des marchés indispensable pour le maintien et le développement de l'emploi supposent plus que jamais un niveau élevé de formation de la population. Même d'un point de vue strictement économique, les dépenses d'éducation ne sont plus considérées comme des charges «sociales», mais bien plutôt comme un investissement collectif indispensable au développement économique et social.

Toutefois, si l'éducation n'a pas de prix, elle a un coût, et il s'agit ici d'éclairer cet aspect particulier que représentent les charges engendrées par les activités éducatives pour la collectivité qui, par ailleurs, les consent. La comptabilité devient ici un moyen de connaissance et un instrument de la transparence.

On commencera par le niveau le plus global, à savoir l'évolution du rapport entre la richesse économique de la collectivité genevoise et ses dépenses publiques de formation. On abordera ensuite la question du coût de l'enseignement par élève.

1. Richesse économique et investissement dans la formation

Au cours des trente dernières années, les sociétés industrialisées ont toutes consacré une part croissante de leur richesse à l'éducation. Tel est aussi le cas à Genève comme le montre le graphique 1. L'indicateur de la richesse est ici le revenu cantonal qui représente la somme (estimée) de tous les revenus (salaires, bénéfices, rentes, tantièmes, etc.) des personnes, des entreprises et autres organisations installées sur le territoire. En rapportant les dépenses du DIP à cette mesure de la richesse collective globale produite dans le canton, on obtient une idée de la part de cette richesse qui est consacrée à l'instruction publique.

Le rapport entre dépenses de fonctionnement du DIP et revenu cantonal est évidemment un indicateur incomplet et approximatif de la part de sa richesse que le canton de Genève consacre à la formation ou à l'éducation. Toutefois, étant donné l'importance des engagements du DIP dans ce domaine, c'est un indicateur utile, sinon pour apprécier l'impact total de la formation, du moins pour situer les ordres de grandeur et pour apprécier les tendances. Pour obtenir une bonne estimation de la part de sa richesse que la collectivité consacre à la formation, il faudrait tenir compte aussi des écoles privées, des dépenses d'autres collectivités publiques ainsi que des ressources que les personnes et les entreprises consacrent directement à la formation (initiale et continue). Enfin, pour estimer le poids économique global de l'éducation au sens le plus large, il faudrait ajouter les charges qu'elle représente pour les familles, ainsi que pour l'ensemble des institutions d'éducation (institutions de la petite enfance, éducation spécialisée, etc.).

Graphique 1

Sources: dépenses du DIP: rapport de gestion et compte de l'Etat; revenu cantonal: estimation de l'UBS jusqu'en 1977 et de l'office fédéralde la statistique (OFS) à partir de 1978.

Notes: L'accroissement subit observé entre 1984 et 1985 est dû au chan-gement de plan comptable de l'Etat. La courbe corrigée est obtenue en faisant l'hypothèse que le nouveau plan comptable appliqué rétrospectivement aurait induit un écart relatif constant (de l'ordre de 19%).

On notera qu'au cours d'une première période (1970 à 1981), cette part a pratiquement doublé, passant d'environ 4% à environ 7%.

 On sait par d'autres sources que l'augmentation avait commencé dès les années cinquante-soixante; mais on ne dispose pas d'estimation fiable du revenu cantonal avant1970.

Graphique 2

Dépenses publiques d'éducation en % du PIB, 1992

Sur le plan international, on dispose d'un indicateur qui rapporte les dépenses publiques d'éducation au produit intérieur brut (PIB). Le gra-phique 2 fournit la distribution des pays selon cet indicateur.

OCDE/CERI, Regards sur l'éducation - Les indicateurs de l'OCDE, Paris, 1995.

Avec 5,7% du PIB affectés aux dépenses publiques d'éducation, la Suisse figure dans un groupe de pays dont les collectivités publiques dépensent un peu plus que la moyenne de la zone OCDE; elle se trouve en compagnie de pays comme la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Autriche, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne et l'ex-République fédérale d'Allemagne ainsi que le Japon se situent en dessous (entre 3,2 et 5,2%); le Canada et les pays nordiques au-dessus (entre 6,5 et 8,3%).

Il n'existe pour l'instant que des mesures grossières pour comparer les cantons suisses entre eux. Elles permettent toutefois d'affirmer que les cantons latins se situent globalement au-dessus de la moyenne suisse et que la collectivité genevoise est celle qui consacre la plus grosse part de sa richesse collective à l'instruction publique. Les explications de cette prééminence sont nombreuses; on pensera entre autres au caractère très complet du système de formation genevois (y compris université, école d'ingénieurs, etc.), à la prépondérance à Genève, au niveau du secondaire post-obligatoire, d'écoles à plein temps alors que l'apprentissage en emploi est prédominant dans le reste de la Suisse, aux taux de fréquentation élevés des écoles tant aux niveaux pré-obligatoire que post-obligatoire; etc.

Pour revenir à la comparaison internationale, et avec les précautions qui s'imposent, on peut penser que le canton de Genève figurerait dans le dernier groupe de pays évoqué ci-dessus: ceux qui se situent nettement au-dessus de la moyenne OCDE.

3. Que coûte l'enseignement pour un élève ?

Après ces éléments de type macroéconomique, on peut en venir à une approche plus microanalytique et répondre plus directement aux questions soulevées par Mme Damien.

On vient de voir ce que coûte le système de formation à la collectivité genevoise, mais que coûte la formation d'un élève au cours d'une année dans les différents types et niveaux scolaires? On obtient la réponse en rapportant l'ensemble des dépenses d'exploitation d'une école au cours de l'année (quel que soit le payeur: canton, communes, Confédération) au nombre d'élèves de l'école. Le tableau 1 fournit ces relations pour l'année 1994 en différenciant les différents types de charges.

Tableau 1MDépenses par élève 1994 - Francs courants

 Effectifs d'élèves : au 15 novembre 1994.

****  Enseignement primaire: les élèves et les dépenses des institutions spécialisées du service médico-pédagogique ne sont pas prises en compte.

****  Collège de Genève: y compris les élèves et les dépenses des cours du soir et des  formations d'adultes.

****  CEPIA: y compris les apprentis du dispositif des métiers du bois en système dual.

****  Ec. techn. & de métiers: y compris les apprentis du dispositif des métiers du bois à plein temps.

La colonne «Total brut» fournit la somme des dépenses encourues pour l'enseignement d'un élève (apprenti) au cours d'une année dans l'école indiquée en ligne; elle permet de dégager les principaux ordres de grandeur suivant les niveaux d'enseignement ou les écoles. En gros, on peut distinguer quatre groupes d'écoles:

- Dans l'enseignement enfantin et primaire le coût unitaire était en 1994 de l'ordre de 13 800 F.

- Dans les écoles secondaires de formation générale (cycle d'orientation, Collège de Genève, école de culture générale, école supérieure de commerce), les dépenses se situaient entre 20 000 et 22 000 F par élève.

- Dans les écoles professionnelles et techniques à plein temps (école technique et de métiers, école des arts décoratifs, école supérieure des arts visuels), les dépenses unitaires se situaient entre 28 000 et 33 000 F par élève. L' école d'ingénieurs dépasse toutefois cette fourchette avec 38 534 F par étudiant.

- Enfin, dans les écoles professionnelles complémentaires à l'appren-tissage en emploi où les apprentis fréquentent l'école à temps partiel (entre 1 et 1,5 jour par semaine, ce qui correspond approximativement à un tiers temps), les dépenses annuelles sont plus faibles: environ 8 500 F par apprenti aux Cours professionnels commerciaux et 13 000 F au CEPIA. En multipliant ces coûts par un facteur 3, on obtient une approximation en équivalent plein temps; les dépenses des CPC atteignent alors un ordre de grandeur voisin de celles de l'école supérieure de commerce; celles du CEPIA s'approchant de celles des écoles professionnelles et techniques à plein temps.

Le graphique 3 ci-après repose sur les mêmes données; il met en évidence la structure des dépenses unitaires pour chaque école selon le type de dépense, dont le tableau 1 donne le détail. Pour l'interprétation de ces données, il est utile de connaître la façon dont les différents postes sont comptabilisés et/ou estimés:

- Personnel: charges spécifiques du centre de frais qui correspond à l'école.

- Biens et services: idem.

- Exploitation bâtiments: idem.

- Intérêts et amortissements: pour l'enseignement primaire et le cycle d'orientation: charges spécifiques; pour les écoles du degré post-obligatoire: répartition d'une somme globale pour l'ensemble des écoles au prorata du nombre d'élèves des écoles concernées, avec une pondération d'un tiers pour les CPC et CEPIA.

- Services généraux du DIP (directions générales et services dépendant du secrétariat général): répartition de l'ensemble des dépenses au prorata du nombre d'élèves.

- Office de la jeunesse (OJ): estimation de la part des dépenses des services de cet office qui sont directement liées à l'enseignement (santé, loisirs, service médico-pédagogique notamment); répartition de ces dépenses au prorata du nombre d'élèves après pondération selon l'intensité d'intervention des services de l'OJ dans les différents ordres d'enseignement.

Graphique 3

On sait que l'enseignement exige une part prépondérante de personnel. A noter que cette part apparaît un peu réduite ici en comparaison avec d'autres estimations du fait que sous la rubrique «personnel» n'est enregistré que le personnel des écoles (enseignants, personnel technique et administratif) alors même que les postes «services généraux» et «office de la jeunesse» sont aussi formés principalement de dépenses de personnel. Même avec cette approche restrictive, dans toutes les écoles, deux tiers au moins des ressources sont affectées aux dépenses en personnel (EP), trois quarts plus généralement. Au cycle d'orientation, cette part s'élève même à 85%.

Dans ces conditions, les autres postes de dépenses ne représentent que de petites fractions. L'acquisition de biens et services forme entre 2 et 4% des dépenses par élève, à l'exception des écoles techniques et professionnelles (7,5% à l'école technique et de métiers, 6% à l'école des arts visuels).

Le poste entretien et exploitation des bâtiments représente entre 4 et 7% du total des charges dans la plupart des écoles sauf dans l'enseignement primaire où il s'élève à près de 12%.

Les intérêts et amortissements occupent une place non négligeable dans les écoles post-obligatoires et à l'école primaire: entre 9 et 16%; au cycle d'orientation, en revanche, ils ne forment que 3% du coût unitaire. Les dépenses des services généraux et celles de l'office de la jeunesse ont une faible incidence dans l'ensemble: entre 1 et 4%, sauf dans l'enseignement primaire, où la part des dépenses de l'office de la jeunesse atteint plus de 7%.

Cette structure des dépenses est assez stable dans le temps. Il en va de même pour ce qui est de la part des recettes et subventions. En déduisant les recettes et les subventions de l'ensemble des dépenses, on obtient la dépense nette qui incombe à l'Etat de Genève (ou aux communes dans le cas des bâtiments de l'enseignement primaire). Les recettes et subventions diffèrent très sensiblement selon les écoles: 1-3% dans l'enseignement primaire, au cycle d'orientation et dans les écoles post-obligatoires de formation générale (Collège, ECG), entre 12-14% dans les écoles professionnelles (ETM, EIG, CPC, CEPIA).

4. Que coûte l'enseignement à l'université ?

En raison de travaux en cours avec les autres universités suisses pour établir des bases de données comparables concernant le coût des étudiants selon les facultés, l'université de Genève n'est pas en mesure de fournir de données fiables actuellement.

Le Conseil d'Etat ne peut donc répondre exactement sur ce point au Grand Conseil, mais s'engage à faire connaître ces données lorsqu'elles seront disponibles.

Cependant, à titre indicatif, les données suivantes peuvent être fournies en attirant votre attention sur le fait que ces chiffres ne tiennent pas compte des dépenses assumées pour l'université par les départements des travaux publics et de l'énergie, de l'action sociale et de la santé, ainsi que celles de la Ville de Genève et du Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Tableau 2MDépenses par étudiant à l'université, par faculté, budget 1995

Source: Genève à la croisée des chemins; chiffres, faits, analyses et perspectives économiques, ouvrage réalisé par le laboratoire d'économie appliquée, faculté dessciences économiques et sociales, université de Genève, pour le 75e anniversaire de l'Unionde Banques Suisses Genève; 1995.

5. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Etat espère avoir ainsi démontré qu'il fait figurer la politique de formation dans les priorités qu'il s'est fixées, poursuivant ainsi une tradition fortement établie dans ce canton.

(Q 3546)

de Mme Evelyne Strubin (AG)

Dépôt: 13 février 1996

Le Grand Passage, ou qui perd gagne !

Les ventes de liquidation du Grand Passage, suite à l'incendie du 15 décembre 1995, ont connu un énorme succès, tant au niveau de l'affluence populaire que sur le plan commercial.

Ce bradage a nécessité le recours aux agents de la force publique pour canaliser les acheteurs.

Les frais générés par cette mise à contribution d'agents de police pour une action commerciale lucrative ont-ils été facturés au magasin concerné, à l'instar de ce qu'il en est, sauf erreur, lorsque des policiers sont demandés pour des manifestations privées ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 26 juin 1996

Le 20 décembre 1995, à 9 h, le Grand Passage procédait, suite à l'incendie survenu le 15 décembre 1995, à la réouverture du magasin afin de solder la totalité de la marchandise. La direction du magasin avait engagé l'entreprise Sécuritas pour canaliser les clients. Pour ce faire, des vaubans avaient été commandés par le Grand Passage. Toutefois, ces mesures se sont avérées insuffisantes et le service de sécurité a été complètement débordé. Les transports publics ont demandé l'intervention des services de police, la foule ayant envahi la chaussée. Un certain nombre de gendarmes ont été dépêchés sur place pour des raisons de sécurité et d'ordre public.

Le 21 décembre 1995, pour éviter des mouvements de foule dangereux, la gendarmerie a procédé à la mise en place d'un dispositif avec des vaubans. Ensuite, les agents de la maison Sécuritas (50 gardes) se sont occupés du comptage, du contrôle et de la canalisation des clients.

Outre le maintien de la sécurité publique effectué rue du Marché et place du Molard, des plantons réglaient la circulation sur la rue du Rhône. En effet, depuis la place du Molard jusqu'au passage Malbuisson, la rue était condamnée par des vaubans sur la moitié de la chaussée, côté Grand Passage. Ce couloir permettait de sécuriser la zone sinistrée et de faciliter l'arrivée des véhicules des entreprises de déblaiement et de livraison. De plus, un dispositif similaire à celui des rues Basses a été mis en place à la rue du Rhône, pour la liquidation du magasin ABM, où la foule était également très importante.

De manière générale, les services de police facturent certaines missions relevant de la circulation routière, notamment la pose et l'enlèvement de signaux de circulation et de vaubans. En revanche, aucune facture n'est établie lorsque les prestations sur la voie publique relèvent de la sécurité et de l'ordre public.

Aucune facture n'a ainsi été établie dans le cas d'espèce, étant donné que la gendarmerie ne s'est occupée que de la sécurité et de l'ordre public. La location des vaubans a, par contre, été réglée par les magasins concernés.

(Q 3548)

de M. René Longet (S)

Dépôt: 28 mars 1996

Règlement sur les abattages d'arbres

Le règlement L 4 2,1 régit la procédure et les contributions en matière d'abattage d'arbres. Il apparaît que les montants des amendes infligées en cas de non-respect des conditions des autorisations d'abattage, ou en cas d'abattage sans autorisation, soient assez variables.

- Le Conseil d'Etat peut-il changer la manière dont sont fixées ces amendes?

- Par ailleurs, peut-il nous informer sur l'évolution du fonds de replantation et sur ses affectations précises?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 31 juillet 1996

1.0En premier lieu, le Conseil d'Etat tient à préciser que la base légale du règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, est l'article 36 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Cette disposition stipule en son alinéa 2, lettre a, que l'abattage ou l'élagage d'arbres sont soumis à une procédure d'autorisation. L'article 2 du règlement sur la protection des arbres précise qu'il appartient au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales d'autoriser ou non ce type d'opération.

L'article 12 dudit règlement oblige les propriétaires, constructeurs ou autres usagers de terrains à prendre différentes mesures de protection à l'égard de la végétation arborée, en particulier lors de travaux.

Enfin, selon l'article 13, le département peut également imposer des directives techniques visant à la sauvegarde des arbres.

En cas d'infraction à ces dispositions, l'article 18 du règlement renvoie à l'article 56 LPMNS, qui fixe le montant des amendes pouvant être infligées, en tenant compte de la gravité des faits (de 20 F à 40 000 F).

Chaque cas revêt un caractère particulier et les amendes sont donc fixées notamment en fonction des critères suivants :

- valeur des arbres en fonction de leur essence, leur beauté, leur déve-loppement ou leur intérêt biologique;

- degré de gravité des atteintes, qui peuvent être soit réparables, soit de nature à compromettre la survie des espèces;

- infraction commise par négligence ou ignorance, notamment lors de travaux;

- action délibérée, commise en violation des dispositions légales et réglementaires et/ou des directives fournies par le service de la protection de la nature et des paysages du département compétent;

- cas de récidive.

De manière générale, les amendes doivent être proportionnelles à la valeur des végétaux endommagés. En cas de circonstances aggravantes, telles la récidive ou l'action délibérée, l'autorité est habilitée à réclamer un montant supplémentaire aux contrevenants. Des compensations peuvent être exigées, par exemple en cas d'abattage illicite d'un arbre, dans l'esprit de l'article 13 du règlement, qui stipule qu'une autorisation d'abattage doit être assortie de l'obligation de planter des arbres de remplacement.

Ces compensations doivent, dans la mesure du possible, être réalisées sur le lieu de l'infraction.

Le Conseil d'Etat joint à la présente réponse un tableau récapitulatif qui montre l'évolution du nombre des infractions, ainsi que leurs montants, durant les 5 dernières années.

Ce tableau appelle les commentaires suivants :

- les amendes varient entre 50 F et 6 000 F;

- un nombre toujours croissant d'infractions sont le fait de plusieurs personnes: par exemple maître de l'ouvrage, ingénieur, architecte, entreprise, qui sont mis à l'amende conjointement et solidairement;

- le nombre d'infractions a doublé au cours des dernières années;

- de plus en plus, les décisions infligeant des amendes sont querellées devant les tribunaux, même en cas d'infractions manifestes et incon-testables.

2.0En ce qui concerne la deuxième partie de la question, il convient de préciser que les montants encaissés durant les 5 dernières années ont été, notamment, affectés à la conservation du patrimoine arboré du canton, à la plantation d'arbres le long d'artères communales (reconstitution de l'allée des tilleuls à l'avenue de Bel-Air, par exemple), à des mesures paysagères menées par les communes, en collaboration avec le service compétent (lignées de chênes), enfin à la plantation de haies.

Tels sont les éléments de réponse que le Conseil d'Etat peut fournir sur ces sujets.

Annexe: Tableau des amendes de 1991 à 1995.

ANNEXE

(Q 3550)

de M. Laurent Moutinot (S)

Dépôt: 24 mai 1996

Une patinoire à Chantepoulet ?

Il y a quelques mois, la bande réservée aux Transports publics genevois (TPG) à la rue de Chantepoulet a été refaite et recouverte d'un enduit de couleur blanche.

Durant les jours qui ont suivi sa mise en service, cette voie réservée a été fermée à toute circulation, y compris les TPG.

Serait-ce en raison des nombreuses glissades, heurts et chutes survenus sur ce revêtement bizarre ?

Que compte faire le département des travaux publics et de l'énergie pour rendre cette voie à la circulation ?

Le cas échéant, que coûte cette patinoire incongrue ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 28 août 1996

Il convient de préciser que cette artère est située sur le territoire de la Ville de Genève.

Les divers travaux de construction, d'élargissement, de correction et d'entretien incombent à l'autorité municipale. Le département des travaux publics et de l'énergie, au titre d'organe de surveillance de toutes les voies ouvertes au public, s'est renseigné auprès de la division de la voirie de la Ville de Genève sur la nature des travaux exécutés à la rue de Chantepoulet.

Il ressort des explications fournies que le tronçon affecté aux Transports publics genevois (TPG) de cette artère, compris entre les rues Paul-Bouchet et du Cendrier, a été reconstruit et qu'un revêtement en «percolé» a été mis en place. Ce procédé, utilisé par la Ville de Genève depuis 1985 sur les sites TPG particulièrement sollicités, est, en principe, performant, mais il requiert une application «techniquement pointue».

Dans le cas d'espèce, la tentative d'amélioration d'un des paramètres de la composition de ce revêtement a entraîné une glissance inacceptable.

Dès lors, et après des mesures de contrôle et des planches d'essais, la Ville de Genève a exigé de l'entreprise adjudicataire des travaux, un rabotage et la remise à neuf des quatre centimètres d'épaisseur de la couche de roulement. Ces travaux sous garantie ont été exécutés aux frais de l'entreprise.

(Q 3551)

de M. Henri Gougler (L)au département des travaux publics et de l'énergie

Dépôt: 23 juin 1996

Fauchage au bord de l'Aire

Me promenant il y a quelques jours au bord de l'Aire, j'y ai vu (et entendu) des employés de la voirie cantonale en train de faucher, à la débroussailleuse, les talus bordant cette rivière. Non seulement le bruit causé par leurs engins était difficilement supportable (preuve en est que les ouvriers portaient des coquilles de protection pour leurs oreilles) mais encore, je me demande, en tant que vieux naturaliste de terrain (et d'ascendance paysanne), à quoi pouvait bien servir cet exercice. Non seulement on détruisait une flore intéressante (comprenant quelques espèces rares), qui, d'ailleurs, accomplit son cycle d'elle-même, ainsi que l'habitat de toute une faune (invertébrés et petits vertébrés), en créant des nuisances à toute la rivière (qui en a déjà suffisamment comme cela) mais encore en envoyant de l'herbe dans celle-ci, qui est déjà suffisamment polluée.

Voilà bien de l'argent et de l'énergie perdus ! Le chef du département des travaux publics et de l'énergie peut-il me dire à quoi sert ce fauchage dans un biotope où il n'y a aucun problème de sécurité, comme sur les talus des bords de route où la visibilité le rend indispensable ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 28 août 1996

L'entretien des rivières cantonales, dont le cours de l'Aire fait partie, incombe au département des travaux publics et de l'énergie.

Le but principal de l'entretien des talus d'une rivière est de lui conserver sa capacité d'écoulement des crues, afin d'éviter des débordements, voire des inondations.

Pour cela, une fauche régulière et annuelle est rendue nécessaire pour éviter un développement de la végétation ligneuse, qui pourrait constituer un frein à l'écoulement de l'eau.

Certains tronçons de cette rivière sont fauchés deux fois par année et, là où cela est possible, la fauche ne se fait qu'une fois par année, après le mois d'août, pour préserver la flore et la faune.

Dans les faits, depuis 1977, le secteur compris entre le pont de Certoux et le pont de Mourlaz, c'est-à-dire une longueur de 2200 m, ce qui représente un hectare de surfaces herbeuses, est fauché tardivement après la floraison.

En 1992, un nouveau secteur situé en amont du pont du Centenaire a été intégré à un programme d'entretien établi en collaboration et d'entente avec l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN) dans le souci évident du respect des biotopes appréciés par le naturaliste de terrain qu'est M. le député H. Gougler.

Les travaux de fauchage réalisés pendant les mois de juin et de juillet sur ces tronçons ne concernent que les banquettes supérieures, situées en général entre les chemins et les talus.

Dans le cas d'espèce, la fauche est rendue nécessaire pour des raisons évidentes de visibilité et de sécurité, ainsi que pour permettre le passage des piétons et des cavaliers.

Il faut remarquer que le département fournit, avec efficacité et sans gaspillage de gros efforts pour l'entretien des talus et de leur environnement, en concertation avec les associations de protection de la nature et des paysages.

C'est ainsi qu'un programme de fauche tardive a été élaboré, qui fait par ailleurs l'objet d'un document intitulé «Protection de la nature et entretien des talus des bords de route et des cours d'eau, résultats de 5 années d'action», dont la présentation a été faite aux médias le 24 avril 1996.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Brigitte Berthouzoz, présentée par l'Alliance de gauche.

Mme Brigitte Berthouzoz est élue tacitement. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Loly Bolay-Cruz, présentée par l'Alliance de gauche.

Mme Loly Bolay-Cruz est élue tacitement. 

13. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. F. B. , 1963, Portugal, boulanger, recourt pour que la peine de réclusion soit réduite d'une année, voire deux ans, et que la peine d'emprisonnement de trois mois soit annulée.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. M. F. B., né le 24 janvier 1963, à Tomar, au Portugal, boulanger de profession, est actuellement détenu à Champ-Dollon. Il est veuf et père de deux filles de 8 ans et demi et de 9 ans et demi, domiciliées à Genève chez leurs grands-parents. Il est sans revenu, vu sa situation carcérale.

Le requérant a effectué sa scolarité obligatoire au Portugal et il est arrivé en Suisse le 29 mars 1981 avec un contrat de saisonnier chez Zschokke. En février 1990, il s'installe à son compte et, en date du 10 octobre, il épouse une Suissesse originaire du Tessin. Ils ont deux filles nées de cette union. M. F. B. a été condamné pour meurtre, le 15 octobre 1991. Au préalable, il avait commis plusieurs infractions à la loi routière.

La commission a considéré qu'il n'y avait pas suffisamment de faits nouveaux et vous propose donc de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme G. C. Y. , 1960, Colombie, ménagère, ne recourt que contre le solde de la peine d'emprisonnement.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. Mme G. C. Y. a 36 ans. Originaire de Colombie, elle est ménagère, célibataire et mère de trois enfants de 5 à 17 ans.

Elle a été condamnée le 16 août 1995 par le Tribunal de police à deux ans de prison et dix ans d'expulsion du territoire suisse, jugement confirmé en appel par la Cour de justice. La sortie de prison est prévue pour le 8 juin 1997. Les deux tiers de la peine seront exécutés le 10 novembre 1996, soit dans moins de deux mois.

La recourante a transporté 598,8 grammes de cocaïne dans son estomac de Bogota à Genève, via Rome. Elle a été arrêtée à Genève le 9 juillet 1995. C'est la nécessité financière qui l'a incitée à entreprendre ce voyage, car elle avait quatre enfants à charge et un compagnon au chômage. En juin dernier elle a appris l'assassinat de son fils de 15 ans. C'est ce qui l'a poussée à demander sa grâce.

La commission, bien que sensible à sa détresse de mère, considère le délit comme particulièrement grave, puisqu'il s'agit de transport de drogue, et vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. G. A. , 1935, Genève, régisseur, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement, voire une réduction de la peine initiale.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. G. A., né en 1935, est âgé maintenant de 61 ans. Il est originaire de Genève ville et est séparé depuis 1992. Il est père de deux filles de 35 et 37 ans.

Actuellement sans ressources, il n'a plus que des actes de défaut de biens, la société Grange & Cie, société en nom propre, régie, gestion et transactions immobilières, ayant été mise en faillite le 25 janvier 1994. Il a été condamné le 7 septembre 1994 à deux ans d'emprisonnement ferme par la Cour correctionnelle de Genève pour abus de confiance en qualité de gérant de fortune et banqueroute simple; ceci pour avoir détourné la somme totale de plus de 850 000 F au détriment de vingt-six créanciers différents et pour son seul profit. M. G. A. vivait sur un pied beaucoup trop grand, aux dires notamment de ses cousins avec lesquels il était associé et dont il a dû se séparer il y a plusieurs années déjà.

M. G. A. estimant que la peine était disproportionnée à la faute et qu'il aurait dû avoir droit au sursis s'est pourvu en cassation le 18 octobre 1994. Il a été débouté puis a recouru au Tribunal fédéral (pourvoi en nullité); il a été débouté également par arrêt du Tribunal fédéral le 11 avril 1995.

M. G. A. recourt actuellement en grâce auprès du Grand Conseil arguant que la peine actuelle échéant le 25 octobre 1997, avec sortie le 15 février 1997, aux deux tiers de la peine si tout va bien, ne lui permet pas de préparer sa réinsertion. Il demande donc la remise du solde de la peine d'emprisonnement, voire une réduction de la peine initiale. Or il a des assurances de sa famille qu'elle pourrait l'aider à trouver un emploi à sa sortie de prison. Il a même une offre d'emploi à titre bénévole d'abord, puis rémunéré dès le début 1997 émanant du Centre social protestant pour travailler dans l'un de leurs dépôts.

Les recours de M. G. A. ont été rejetés, car aucun élément nouveau n'est apparu ni vice de forme permettant l'application de l'article 41 du code pénal. M. G. A. estime que sa situation en détention n'est pas gratifiante et qu'elle est mauvaise pour son moral. Il se sent inutile et voudrait bien travailler. Les rapports de l'établissement de détention (Maison de Favra) lui sont tout à fait favorables et sa conduite est exemplaire.

Néanmoins, le préavis du procureur général est négatif. Considérant que la sentence est justifiée et compte tenu des délits commis, nous ne pensons pas qu'une remise de peine constitue une bonne solution. M. G. A. va sortir de prison le 15 février 1997 selon toute probabilité, et la commission vous propose donc le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. A. , 1962, Liban, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 17 juin 1998.

2ème recours en grâce

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. M. M. A. présente son deuxième recours en grâce. Agé de 34 ans, originaire du Liban, il est sans profession et sans emploi. Il est marié à une Suissesse laquelle écrit pour le recours en grâce après qu'il lui eut signé une procuration dans ce sens datée du 10 juin au Liban.

Il a été condamné en juin 1995 pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, condamné à un mois d'emprisonnement, dont cinq jours effectués, sursis trois ans et trois ans d'expulsion ferme du territoire suisse. Il a séjourné en Suisse à plusieurs reprises en 1995, étant précisé qu'il avait déjà séjourné sur notre territoire entre 1990 et 1992.

Il recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin le 17 juin 1998. M. M. A. est sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse consécutive à la première peine, valable jusqu'au 13 juin 2000.

Le mariage de M. et Mme M. a été célébré au Liban, en juillet 1995. Mme M. A. est restée six mois auprès de lui, puis elle est rentrée dans son pays, la Suisse, pour vivre auprès de ses enfants nés d'un premier mariage. Séparée de son mari, elle exprime son désir de vivre avec celui qu'elle aime et dont - je cite - «le crime consiste à avoir séjourné illégalement chez sa future femme». Elle exprime ailleurs son désarroi et sa peine : son mari lui manque. Elle a pris des vacances auprès de lui au mois d'août.

Depuis son précédent recours, Mme M. a trouvé un travail et perçoit un revenu régulier. Elle présente une promesse d'engagement de l'Hôtel de Chavanne-de-Bogis pour son mari et, également, un certificat médical certifiant qu'elle souffre de tristesse.

Notre pays prévoit aux termes de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, en son article 7, que la ou le conjoint d'un citoyen suisse peut résider en Suisse avec un permis. Il y a quelque cohérence et humanisme à cette disposition : appliquons-la à M. et Mme M. !

La commission recommande la grâce du solde de la peine d'expulsion et le procureur général s'en rapporte à justice.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. S. G. , 1955, Genève, jardinier, recourt contre l'amende.

M. René Longet (S), rapporteur. M. S. G. est âgé de 41 ans. Il est genevois et exerce le métier de jardinier.

En date du 15 mars 1996, il a provoqué un léger accident de la circulation en conduisant un scooter en état d'ébriété. Son niveau d'alcool était de 2,41%, ce qui n'est pas négligeable. Il a été condamné par ordonnance, en date du 4 juillet 1996, à septante jours d'emprisonnement, avec un sursis de trois ans, et à 2 000 F d'amende. Il ne recourt que contre cette dernière.

M. S. G. n'ayant pas d'antécédents, la commission a quelque peu hésité. Néanmoins, elle n'a pas trouvé de motif, objectif ou subjectif, pour accorder la grâce. En particulier, M. S. G. dispose de revenus lui permettant d'acquitter cette amende dans la norme pour ce type de délit.

N'ayant pas de raison d'entrer en matière sur ce recours, nous vous proposons de le rejeter.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. T. D. E. , 1950, Genève, commerçant, recourt contre le solde de la peine de réclusion ou la réduction de la peine initiale à trente-deux mois, voire à quarante-huit mois.

2ème recours en grâce

Mme Micheline Calmy-Rey (S), rapporteuse. M. T. D. E. a été condamné en 1980 à six ans de prison. Il a été transféré à Bellechasse, puis à la clinique psychiatrique de Bel-Air dont il s'est évadé au cours de cette même année 1980. Après une cavale de quatorze ans et demi, il a été arrêté le 23 février 1995, puis conduit à Champ-Dollon.

M. T. D. E. a été condamné pour escroqueries à la vente d'héroïne et de cocaïne. Il recourt aujourd'hui contre le solde de sa peine ou à sa réduction à trente-deux ou quarante-huit mois.

Le préavis de la commission est négatif avec l'argument que le détenu s'est évadé et ne saurait, aujourd'hui, faire état de son comportement pendant son évasion pour demander une réduction de peine.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme V. N. , 1964, Genève, sans profession.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. Mme V. N. a 32 ans. Genevoise et célibataire, elle est sans profession.

Elle a été condamnée par le procureur général à une amende de 1 700 F pour excès de vitesse. Elle avait dépassé de 50 km/h la vitesse prescrite. La requérante, divorcée et sans enfant, se trouve actuellement au chômage. Elle a de grosses difficultés financières et c'est pour cette raison que la commission vous propose de ramener le montant de son amende à 1 200 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 1 200 F) est adopté. 

M. Pierre Vanek (AdG). Il s'agit d'une interpellation que nous avons adressée sous forme de lettre au Conseil d'Etat en date du 29 août dernier. Elle concerne le projet de la Maison de l'Europe. Je vous en donne connaissance :

La «Feuille d'avis officielle» du 23 août 1996 comporte la publication d'une requête préalable en autorisation de construire N°17152, émanant de la société Noga Invest SA, portant sur un nouveau projet de bâtiment de bureaux sur la parcelle 2129, propriété de la société précitée, à l'avenue Blanc, à Sécheron.

La publication mentionne Invest SA comme requérant et M. W. Aslop comme architecte mandataire, alors que dans le dossier, déposé à la police des constructions, le requérant, inscrit sur la feuille officielle, est le département des travaux publics et de l'énergie.

Cela nous amène à poser les questions suivantes :

1. Le bureau Aslop a-t-il été mis en oeuvre par le DTPE, comme l'a laissé entendre le représentant de Noga Invest SA ? A-t-il reçu un mandat ou des instructions du DTPE pour le projet précité, ainsi que pour celui ayant fait l'objet de l'autorisation de construire N° 93301, annulée le 25 mars 1996 par la commission de recours LCI en raison des importantes faveurs illégales qu'il accordait à la société de M. Nessim Gaon ?

2. Le DTPE a-t-il rémunéré ou doit-il rémunérer le bureau Aslop pour l'un ou l'autre de ces projets ? Si oui, à concurrence de quelle somme ? Question complémentaire à la question écrite précédemment : la Banque cantonale aurait-elle assumé le financement ?

3. M. Manuel Cattani, ancien architecte cantonal, a-t-il collaboré à l'un de ces projets ?

4. L'adresse du bureau Aslop, indiquée sur la formule officielle de la requête en autorisation de construire, est à l'étranger, et son nom ne figure pas sur le tableau des architectes publié dans l'annuaire officiel, alors que la loi sur la profession d'architecte en attribue l'exercice, à Genève, aux mandataires professionnellement qualifiés, ayant leur domicile professionnel dans le canton, et admis à pratiquer. Ils sont inscrits au tableau précité, sur la base d'un préavis de la Chambre des architectes et ingénieurs. Le bureau Aslop a-t-il bénéficié d'un passe-droit en l'occurrence ?

5. Le projet faisant l'objet de la requête 17152 comporte à nouveau des bâtiments dont le gabarit dépasse la hauteur maximale de 21 m, admise par la loi pour cette parcelle, et ce dans le but d'obtenir d'importantes surfaces de plancher auxquelles le requérant n'a pas droit. Le département continuera-t-il à accorder des faveurs illégales à Noga Invest SA, malgré la décision sévère de la commission de recours LCI et les déclarations de M. Philippe Joye ? Suite à la décision de la commission de recours, M. Joye avait, en effet, déclaré qu'en dépit de son désir de mieux rentabiliser la parcelle de Noga Invest SA, acquise à un prix hautement spéculatif comme chacun sait, le nouveau projet respecterait la loi sur les constructions. Ce n'est manifestement pas le cas !

6. Quels sont les Etats membres de l'Union européenne qui ont pris l'engagement ferme de louer des locaux ou d'en acquérir dans le bâtiment projeté ? Et pour quelle surface de plancher sur la base de l'offre écrite qui leur a été adressée par Aprofim SA, en décembre 1993, au prix de 9 000 F le m2 de surface net utile de plancher ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente à la fin de l'examen des points du département des travaux publics et de l'énergie.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Mon interpellation s'adresse au chef du gouvernement à qui je demande ce qu'il faut faire pour maîtriser un conseiller d'Etat qui ne semble ni connaître les lois en vigueur dans notre canton ni tenir compte démocratiquement de l'avis des communes.

Comme depuis le mois d'avril je tente de faire entendre ma voix, j'utilise l'interpellation urgente pour obtenir une réponse à la fin de la législature, date à laquelle personne ne sait qui sera encore là.

Afin de n'être pas trop longue, je cite trois exemples, le quatrième venant d'être donné.

A Avusy, M. Joye, puisqu'il s'agit de lui, bafoue allègrement la LaLAT. En effet, des parcelles, faisant l'objet d'une autorisation de construire, sont situées en zone agricole et la société, qui bénéficie de cette autorisation, ne développe aucune activité liée à l'agriculture. Elle a aménagé en son temps des installations à proximité d'habitations dans le but d'extraire du gravier et de le traiter sur place. L'extraction sur le site est terminée depuis longtemps et les installations ne servent plus qu'à traiter du gravier provenant d'autres sites d'extraction. Les autorisations délivrées à cet effet étaient subordonnées à l'obligation de restituer à l'agriculture les terrains exploités au 31 décembre 1994 au plus tard. Ces installations ont été complétées par un concasseur dont la mise en place, semble-t-il, n'a pas fait l'objet d'une autorisation. Au lieu de se conformer à la condition précitée, l'exploitant voudrait poursuivre son exploitation commerciale en mettant en place de nouvelles installations sur d'autres terrains, situés à une certaine distance des installations actuelles, lesquelles font l'objet d'une autorisation de construire sous le libellé abusif de «réorganisation des installations». Sachant que notre Grand Conseil a créé en 1980 la zone à bâtir du bois de Bay pour des activités du type de celles que le département vient d'autoriser et qu'il reste des terrains disponibles, nous nous étonnons de cette décision.

A Chancy, le département autorise un ensemble de constructions qui outrepasse très largement les conditions fixées par le plan directeur du village, daté de janvier 1994, notamment le règlement de construction qui, pour le secteur concerné, arrête un indice d'occupation à 0,2. La mairie était pourtant prête à accepter un dépassement raisonnable du taux d'occupation fixé à 0,35, mais le promoteur a insisté pour une construction au taux de 0,5, et ce uniquement pour des raisons d'ordre pécuniaire.

Enfin, à Dardagny, où les anciens se querellent avec les modernes, le département a tranché pour un objet qui aurait dû enrichir le patrimoine du village. Dans sa réponse écrite à l'interpellation urgente de M. Dupraz, M. Joye ose affirmer que les avis sont partagés et, je cite, «qu'il convient, en définitive, de prendre une décision à ce sujet qui tienne compte de tous les intérêts en présence et non pas seulement des réactions épidermiques». La pétition, dont nous parlerons plus tard, mentionne 924 signatures et non 200. Face aux vingt-sept personnes solidaires, l'on peut se demander qui a l'épiderme fragile ! Cela nonobstant le fait que M. Joye, une fois de plus, ne tient pas compte d'un règlement communal élaboré avec le département des travaux publics et adopté par un arrêté du Conseil d'Etat !

Ces décisions entraînent une multitude de recours, voire de pétitions. A Avusy, nous avons les recours de la Chambre d'agriculture genevoise, de la commune et d'un groupe d'habitants. A Chancy, seule la commune s'oppose.

Dans d'autres affaires, le WWF occupe tout son temps à élaborer des recours. Durant la seule année 1995, il en a déposé cinquante et un, dont quinze ont été liquidés et presque tous acceptés. Avant le règne de M. Joye, le WWF déposait au maximum trois recours par an.

Pourquoi tant de décisions illégales de la part de M. Joye et qu'en est-il de sa doctrine ? Dans un courrier adressé à Mme Calmy-Rey, il estime qu'elle a une conception passéiste, contraire aux principes modernes d'aménagement du territoire. Est-ce à dire que la modernité engendre l'illégalité ? Pour lui, la tendance actuelle est à la reconnaissance d'un espace rural multifonctionnel ! Dans la loi, la multifonctionnalité est définie ainsi : «1. l'agriculture; 2. la biodiversité; 3. le paysage». Selon sa conception, il s'agit du tourisme à la ferme, du travail à temps partiel, de cultures spécifiques, du développement des loisirs liés à l'agriculture, de l'encouragement du contact avec la terre des citadins, genre jardins familiaux. Mais dans sa description, M. Joye a omis le concassage de matériaux de construction autorisé à Avusy.

Face à ces décisions qui suscitent tant de recours et qui coûtent cher à tout le monde, je vous demande, Monsieur le président, de quels moyens disposons-nous pour obliger un conseiller d'Etat à respecter les lois.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 73 bis de notre ordre du jour.  

Mme Micheline Calmy-Rey (S). J'ai deux interpellations urgentes. Puis-je les faire successivement ?

Le président. Mais bien sûr !

Mme Micheline Calmy-Rey. Ma première interpellation a également trait à une histoire d'autonomie communale.

J'ai entendu dire que le Conseil d'Etat avait convoqué une délégation du Conseil administratif de la Ville de Genève pour l'informer du retrait de sa concession d'exploitation du Casino et de son attribution à un groupe français qui, d'ores et déjà, exploite le casino de Divonne. Et ce alors même qu'un accord de la Ville avec l'exploitant actuel a été trouvé.

Voici mes questions :

Le Conseil d'Etat confirme-t-il ne pas envisager le renouvellement de la concession d'exploitation des jeux au bénéfice de la Ville de Genève ? Dans l'affirmative, le Conseil d'Etat peut-il nous dire s'il prévoit de procéder à une privatisation de l'exploitation des jeux ? Si oui, au bénéfice de quel groupe ? Et quelle serait la constitution exacte dudit groupe ?

Si tel est le cas, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas l'impression qu'il fera ce qu'il a précisément défendu à la Ville à l'époque ? Le Conseil d'Etat n'a-t-il pas conscience de faire bien peu de cas de l'autonomie communale et est-il certain d'avoir la compétence d'agir ainsi ?

La Ville devra-t-elle procéder à des licenciements si sa concession n'est pas renouvelée ? Que va devenir le bail à loyer qui lie la Ville de Genève à la société de M. Gaon jusqu'en l'an 2065 ?

Comment le Conseil d'Etat peut-il ainsi aller de l'avant, avec un choix aussi exclusif, sans faire nul cas des projets de lois actuellement discutés en commission et en ignorant ce qu'il adviendra du projet de loi fédéral sur la même question ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 bis de notre ordre du jour.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Ma deuxième interpellation concerne - et cela ne vous surprendra pas ! - la couverture de la T 104 à Lancy-Sud.

Le Grand Conseil a déjà eu l'occasion de traiter de ce problème, suite à un projet de loi déposé pour le subventionnement d'un parking situé sous ladite autoroute.

La commission de l'habitat et de la qualité de la vie, qui regroupe les habitants de Lancy-Sud, s'est réunie pour examiner le projet de loi et la situation causée par l'état de la couverture de la T 104 qui, je le rappelle, est trouée par des entrées et des sorties de tunnels.

La commission a posé, par écrit, certaines questions au département des travaux publics. Les réponses qu'elle a reçues ne l'ont pas satisfaite dans la mesure où elles n'en étaient pas et faisaient montre d'une certaine arrogance à l'égard de la commission autonome de l'habitat et de la qualité de la vie.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, je me permets de réitérer les questions qui ont été adressées au département des travaux publics :

1. Les caissons phoniques sont de véritables bunkers ! Les entrées et les sorties de la tranchée, de même que les parois latérales, sont surdimensionnées. Pourquoi tant de béton et quels avantages en retireront les utilisateurs ?

2. Qu'en est-il de l'esprit de l'initiative populaire de 1990 ? Nous avons été bernés ! Quel est le coût supplémentaire par rapport à la première mise à l'enquête publique de juin 1989 ?

3. Selon les dessins, des arbres sont prévus pour couvrir les caissons. Dès lors pourquoi vouloir augmenter l'élévation de ces caissons inesthétiques qui devraient plutôt être camouflés par de la verdure ? Il devrait en être de même pour les parois latérales, en dépit des décorations projetées.

Je remercie le conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics de vouloir bien répondre réellement aux questions posées par les habitants.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 73 ter de notre ordre du jour.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai également deux interpellations urgentes et la première s'adresse à deux conseillers d'Etat. Je demande simplement qu'il y soit répondu dans le cadre du département de justice et police, l'autre département, celui de Mme Brunschwig Graf, figurant à la fin de l'ordre du jour.

Madame et Monsieur les conseillers d'Etat, je me permets de vous interpeller au sujet des diverses rumeurs concernant des personnages suspects qui rôderaient autour des écoles primaires, notamment celles de Saint-Jean et des Charmilles.

Outre la profonde inquiétude qui règne chez les parents tenant compte du climat international sur le sujet, de pratiques criminelles, une psychose de crainte est en train de se développer chez les enfants.

Pourrions-nous savoir exactement ce qui se passe, aujourd'hui, aux abords des écoles ? Quelles mesures sont prises pour assurer la sécurité de nos enfants ? De quelle manière et sous quelle forme l'information va être transmise tant aux parents qu'aux enfants pour tenter de prévenir des risques éventuels ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 ter de notre ordre du jour.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. Joye et je vous remercie de bien vouloir la lui transmettre.

Monsieur le conseiller d'Etat, je souhaite revenir sur une affaire évoquée par la presse et qui mérite un certain nombre d'explications. Je veux parler de l'ouverture sauvage d'un chantier au chemin du Château de Bellerive, sur des parcelles appartenant au roi Fahd. Si mes informations sont exactes - sinon vous me contredirez - l'autorisation était liée à quinze conditions essentielles, dont les deux principales sont les suivantes :

- Le tableau de mutation définitif, relatif à la réunion des parcelles, devait parvenir au département avant la demande du permis d'occuper. Il exigeait que toutes les parcelles soient réunies.

- L'autre condition principale, à savoir la condition 14, subordonnait la présente autorisation de construire à la délivrance, par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de l'autorisation de défrichement et d'abattage d'arbres impliqués par la réalisation du projet.

Ces deux conditions, ajoutées à toutes les autres, auraient permis l'octroi d'une autorisation avec bon nombre de dérogations. Or ces conditions n'ont pas été remplies. Les parcelles ont bien été réunies, mais à l'exception de la plus importante, à savoir celle qui lie l'ensemble.

L'autorisation complète de défrichement n'a pas été délivrée, suite à un préavis défavorable du DIER. Dès lors, les conditions n'étant pas remplies, l'autorisation de construire formant un tout, elle ne pouvait entrer en force. Les travaux ont néanmoins commencé : il s'agit donc bien d'une ouverture sauvage.

Il faut dire que le défrichement, lui aussi, avait été effectué de manière sauvage un lundi matin, à 7 h 30, en moins de temps qu'il m'en faut pour développer mon interpellation, et ceci bien avant l'expiration du délai de recours.

Ces faits retracés trop rapidement, puisqu'il s'agit d'une interpellation urgente m'amènent à poser les questions suivantes :

- Quelle a été la sanction appliquée pour l'abattage sauvage des arbres ? S'il s'agit d'une amende, quel est son montant ? Il semblerait que l'on puisse amender jusqu'à 40 000 F dans ce domaine.

- Pourquoi le chantier n'a-t-il pas été immédiatement fermé, alors que les différentes violations de la loi l'auraient permis.

- On a entendu parler de plusieurs propriétaires, mandataires et requérants. Pourriez-vous nous dire qui se trouve réellement derrière cette affaire ?

- L'avancement actuel du chantier, notamment l'excavation complète de la parcelle non forestière, permet d'entrevoir une construction plus importante que celle prévue à l'origine. Qu'en est-il ?

- Le devant de la construction se trouve à environ douze mètres de la lisière de la forêt, alors que la loi en prévoit trente. Quelle est cette nouvelle dérogation et sur quelle base a-t-elle été accordée ?

- M. Haegi a repris ce dossier, M. Joye s'en étant désisté pour les raisons qu'il connaît. Aussi aimerais-je savoir si M. Haegi traite ce dossier en tant que remplaçant de M. Joye, dans le cadre du DTPE, ou dans le cadre de son propre département.

Il semble que l'une des parcelles ait été acquise par le royaume d'Arabie saoudite dans le but de construire un consulat. Cette condition ne semble pas être remplie non plus puisque la parcelle va servir à l'une des nombreuses extensions du palais.

Cette affaire, Monsieur le conseiller d'Etat, laisse à penser qu'il y a deux poids et deux mesures au DTPE. On pourrait même se laisser aller à penser que l'on se sert d'une autorisation cantonale partielle pour faire échec à une loi fédérale, notamment en matière de forêts.

Je remercie d'avance M. Joye de bien vouloir répondre à toutes mes questions.

Le président. Ce sera probablement M. Haegi qui répondra à votre interpellation urgente au point 86 bis de notre ordre du jour.

M. René Longet (S). Mon interpellation urgente concerne le devenir du palais Wilson. Nous avons affaire à un véritable serpent de mer ! Voici quelques années, ce Grand Conseil a voté deux motions qui demandaient que le palais Wilson, une fois rénové, serve d'interface entre les activités internationales et les activités des organisations non gouvernementales locales et régionales en matière d'environnement et de développement. Des démarches avaient été entreprises dans ce sens, avec le soutien de la Chambre de commerce de Genève, ce qui démontrait un large consensus.

Quand le projet a été traité au niveau fédéral, il nous a été dit que l'occupation du Palais par l'administration des Nations Unies ne permettait plus de disposer d'une surface suffisante pour quoi que ce soit d'autre. C'est la doctrine officielle que le Conseil d'Etat nous a servie à plusieurs reprises. Il y a quelques mois, M. Haegi me la rappelait encore suite à une interpellation.

Aussi ai-je été étonné de lire récemment dans le «Journal de Genève» les résultats d'une enquête, conduite par sa correspondante au Palais des Nations. Elle concluait en disant que le palais Wilson était devenu trop vaste du fait de la réduction des activités des Nations Unies, et qu'on ne savait trop qu'en faire. On songeait à une Maison des droits de l'homme.

En réalité, ceux qui ont été bernés sont les auteurs du projet initial, rejeté par ceux qui ont travaillé le dossier, à savoir le Conseil d'Etat, puis l'administration fédérale des bâtiments.

Le Grand Conseil s'est laissé complètement avoir puisque ses demandes n'ont pas abouti. Le Conseil municipal de la Ville, qui avait voté dans le même sens, a aussi été trompé, de même que tous ceux qui avaient entrepris des démarches pour la création de l'interface précitée.

Je souhaite une réponse claire et franche, au jour d'aujourd'hui, sur ce qui se passe au sujet du palais Wilson. Il est tout de même bizarre de constater que le «Journal de Genève» dit ceci, et M. Haegi cela ! Quand on cherche des informations auprès des offices concernés, l'on s'aperçoit que personne ne sait rien du tout.

Il est donc urgent de dissiper ce brouillard et de savoir ce qu'il en est du plan d'occupation du palais Wilson.

Le Le président. Le président du Conseil d'Etat répondra à votre interpellation urgente au terme de l'examen de son département, c'est-à-dire au point 104 bis de notre ordre du jour. 

M. Chaïm Nissim (Ve). Ma question s'adresse à M. Haegi : il s'agit de la catastrophe du camping qui a eu lieu cet été en Espagne. A la suite de pluies torrentielles, une rivière a débordé et il y a eu de nombreux morts. Ce qui me touche dans cette catastrophe, plus encore que la souffrance des victimes et de leurs proches, c'est le manque d'explications sur les causes. A lire les journaux, à entendre les discours, il s'agirait de catastrophes naturelles inévitables.

Or ce n'est pas la nature qui se détraque, c'est nous qui la détraquons. En bétonnant les parkings et en endiguant les rivières, nous avons accéléré le cycle de l'eau. La forêt, la prairie et la terre ralentissent ce cycle en fonctionnant comme des éponges qui abaissent les crues. Dans la vallée de l'Arve, un camping avait également été submergé.

Vous comprenez le sens de ma question, Monsieur Haegi : votre projet «Dix ans pour sauver les rivières», qui est également le nôtre, s'inscrit dans la perspective d'un développement durable. Taxer une ressource non renouvelable - l'eau propre en l'occurrence - pour restaurer certaines rivières dans leur état naturel et pour ralentir le cycle de l'eau, est un projet intéressant.

Mais selon le «Nouveau Quotidien», ce projet est âprement combattu par certains de vos collègues du Conseil d'Etat. Si M. Segond a compris qu'un vent nouveau a commencé à souffler - le développement durable - comme il nous l'a prouvé de façon intéressante lors de sa récente conférence de presse sur la maîtrise des coûts de la santé grâce aux soins à domicile, une majorité - enfin, j'espère qu'il ne s'agit pas de la majorité - croit encore aux anciennes techniques économiques dépassées et à la relance keynésienne, mais il s'agit de voies sans issue.

Ma question est simple : aurez-vous la force, Monsieur Haegi, de tenir le cap pour mener à bien votre projet ? Et comment pouvons-nous vous aider ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 86 ter de notre ordre du jour. 

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). La première de mes deux interpellations s'adresse à M. Segond et concerne l'inculpation d'un médecin qui a défrayé la chronique en août dernier. Fort judicieusement, la séparation des pouvoirs veut que nous n'ayons rien à dire dans cette enceinte sur le fond de l'affaire. Cependant le fonctionnement et la structure de la commission de surveillance des professions de la santé est l'affaire du pouvoir politique. De plus, le Conseil d'Etat représente l'autorité de décision dans les cas graves.

Or cette commission est aussi mise en cause dans cette affaire parce qu'elle a été, comme le prévoit la loi, le lieu d'une plainte adressée en mars 1994 déjà. Selon la loi, cette commission est habilitée à établir les faits et à les qualifier. Saisie de cette plainte, elle a ouvert une enquête administrative la même année.

Deux ans et demi après, les administrés, ou les clients des services publics, comme on les appelle maintenant, sont en droit de se demander si de tels délais sont justifiés. Les députés, aussi. De plus, dans l'exemple précis qui sert de base à notre interpellation, on peut également s'interroger sur la fin de non-recevoir à l'égard de documents adressés à la commission qui préfère mettre en garde le plaignant sur les risques encourus, si ses allégations se révèlent diffamatoires, plutôt que de les prendre en considération.

Notre propos n'est pas de dire que les cas soumis à la commission sont simples, ni que les gentils clients sont systématiquement victimes de méchants professionnels de la santé. Mais nous souhaitons que les instances administratives remplissent sans a priori leur mission de service public.

En matière de police sanitaire et dans la fonction qui incombe à la commission de surveillance, s'agit-il, dans le cas présent et au-delà de celui-ci, d'une simple lourdeur institutionnelle ? Le Conseil d'Etat peut-il nous dire s'il s'agit d'un manque de moyens ou d'un défaut de légitimité pour assumer des tâches complexes ? S'agit-il d'une structure insuffisamment professionnalisée pour remplir la fonction légale qui est la sienne ?

En plus des questions liées au fonctionnement de cette commission, l'exemple particulier qui nous a incités à interpeller pose aussi la question des relations ou de l'absence de relations entre la commission et les services de police et de sécurité.

Le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer s'il entend traiter cette question dans une révision sur la loi sanitaire ? A défaut, et si la réponse devait être trop lénifiante, nous interviendrons par voie de motion.

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat vous répondra au point 104 ter de notre ordre du jour. 

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP. Le 30 août dernier, l'école de Chancy s'est rendue sur la place militaire de Chancy. Des parents s'étaient inquiétés de savoir leurs enfants vivre auprès d'une place d'exercices militaires et des risques encourus. La réponse proposée par le département militaire à l'école et à la mairie fut une garden-party sur la place militaire pour les enfants. Elle a été soumise au DIP qui a donné son accord. Il s'agissait d'une véritable opération de charme : une demi-journée sur le terrain, voyage en camions militaires, biscuits militaires... (Rires.) ...et thé, jeux avec les militaires... (Rires.) ...explications des armes, des déchets trouvés sur cette place, ceux qui peuvent être ramassés ou non par les enfants, explications au sujet de leur présence sur cette place et du rôle de protection de l'environnement de l'armée.

Or je suis la mère d'un de ces enfants et signataire de l'initiative «Genève, République de paix». Le texte que j'ai signé réclame aussi que Genève oeuvre pour le développement d'une culture de paix et que le canton renonce en outre à toute manifestation de promotion de l'institution et des activités militaires. Et comme le sort s'acharne sur moi, mon autre enfant, envoyée en séjour linguistique en Allemagne par les bons soins du DIP, lors d'un séjour linguistique presque parfait, a eu comme activité de loisirs la présentation de l'armée allemande : sacs, badges, autocollants etc. ! (Rires.)

Le DIP considère-t-il qu'il est de son devoir d'expliquer aux enfants les bienfaits de l'armée, son rôle «évident» de protection de l'environnement et son innocuité à l'égard des enfants ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 93 bis de notre ordre du jour. 

M. John Dupraz (R). Nous avons été choqués, catastrophés même, d'apprendre que le Conseil fédéral, une fois de plus, négligeait Genève et n'avait pas autorisé Virgin à desservir Cointrin. C'est scandaleux et cela pénalise Genève, toute la région et les usagers de l'aéroport.

Le Conseil fédéral ne respecte pas ses engagements au sujet de l'assouplissement des dispositions légales et d'une interprétation plus large permettant la venue à Genève de nouvelles compagnies d'aviation.

Suite à cet événement pénalisant Genève, le Conseil d'Etat peut-il me dire quels ont été les discussions et les contacts ? Les discussions se poursuivent-elles ? Peut-on garder l'espoir que Virgin vienne une fois à Genève ? Le Conseil fédéral va-t-il continuer de façon outrancière à protéger la compagnie d'aviation Swissair qui se targue de libéralisme économique pour supprimer ses vols intercontinentaux au départ de Genève et qui devrait par conséquent accepter que des concurrents atterrissent dans notre ville ? Le Conseil fédéral va-t-il enfin proposer une modification de la loi pour assouplir ces dispositions ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 97 bis de notre ordre du jour.

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation s'adresse plus particulièrement à M. Ramseyer, conseiller d'Etat en charge du département de justice, police et des transports.

L'actualité estivale a malheureusement été tragique et brutale. En Belgique, la découverte des corps de jeunes filles assassinées par des pédophiles a choqué l'Europe entière et mis en évidence deux aspects particuliers à ce genre d'affaire.

Il s'agit de l'extrême vulnérabilité des enfants confrontés aux pédophiles et de la difficulté qu'ont les parents d'obtenir de la police, des autorités judiciaires et des assistances sociales qu'elles fassent simplement leur devoir - notre devoir - en enquêtant, condamnant, faisant exécuter les condamnations et en protégeant les enfants.

Je dis «notre» devoir, car je me suis posé la question de savoir si pareils faits seraient possibles en Suisse et à Genève. Deux affaires pénales jugées ce printemps ont démontré que notre pays n'était pas à l'abri des pédophiles, et celle dont j'ai l'intention de vous saisir illustre aussi le chemin de croix qu'un Genevois parcourt depuis bientôt trois ans.

Il s'agit d'un père dont les enfants ont été enlevés par la mère, transférés en Finlande où ils sont victimes d'abus sexuels; des témoins en attestent. Or toutes les démarches auprès de la justice demeurent vaines.

Monsieur le président, comment est-il possible que la justice genevoise et suisse soit impuissante à rendre ces enfants à leur père pour les mettre en sécurité ? Je suis d'autant plus étonné que le juge Thierry Luscher n'a même pas daigné répondre à l'important courrier qui lui a été envoyé en urgence.

De façon plus générale, j'aimerais vous demander, à la suite de la conférence de Stockholm, quelles mesures d'assistance et de protection la justice genevoise peut offrir aux victimes de tels abus ou à leurs représentants légaux; et si, à l'instar d'autres pays, nos autorités ont l'intention de durcir ou d'élargir ces mêmes mesures. Nous avons de bonnes raisons de craindre qu'elles se révèlent aujourd'hui largement insuffisantes.

Monsieur le conseiller d'Etat, je vous remettrai personnellement un mémorandum détaillé résumant cette triste affaire.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 quater de notre ordre du jour. 

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Les journaux ont parlé de la famille Tuhsa, et je crois que vous êtes en train d'adoucir votre décision initiale, Monsieur le président, mais j'interviens pour appuyer une démarche raisonnable vis-à-vis de cette famille.

Certes, ce dossier n'est pas simple; l'attitude du père peut conduire à une appréciation négative dont les conséquences seraient néfastes pour toute la famille. Mais l'évaluation de ce dossier doit tenir compte de tous les paramètres. Il n'est pas indifférent, par exemple, que les enfants, ayant passé treize ans en Suisse, soient renvoyés en Macédoine. On peut imaginer les difficultés d'adaptation pour les plus jeunes qui ne connaissent même pas leur langue d'origine. Sans compter les conditions de vie auxquelles ils seraient confrontés.

Cette famille n'est pas à la charge de la collectivité, elle se débrouille pas ses propres moyens. Un renvoi immédiat ne se justifie donc pas de ce point de vue. Il serait souhaitable de différer d'une année le renvoi de cette famille au bénéfice d'un permis B. Cela permettrait d'obtenir les documents nécessaires aux enfants pour leur naturalisation. La situation de la mère devrait être également étudiée avec mansuétude.

Je vous remercie, Monsieur le président, des renseignements positifs que vous pourrez nous donner à ce propos.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 quinquies de notre ordre du jour. 

M. Pierre Marti (PDC). Espérant que ce point de l'ordre du jour soit le fait d'interpellations brèves et d'actualité, je serai succinct. A quelles instances de jeunes entreprises ou des oeuvres sociales doivent-elles s'adresser pour obtenir un local dans le périmètre des Services industriels ? Et quelles sont les conditions de location ? (Rires.)

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat vous répondra au point 104 quater de notre ordre du jour. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Mon interpellation urgente s'adresse au conseiller d'Etat Claude Haegi. Récemment, plusieurs référendums ont été lancés contre des plans localisés de quartier dans différentes communes : à Lancy, au goulet de Chêne-Bourg, à la rue de Contamines, etc. Des ouvertures de chantiers sont bloquées ainsi que la création d'emplois.

Tous ces PLQ ont été régulièrement adoptés par les pouvoirs législatifs des communes concernées souvent après des mois, voire des années de négociations, de discussions, de marchandages politiques. Le nombre de signatures validées nécessaires à l'aboutissement d'un référendum est souvent bien inférieur au total des signatures déposées annoncé par le comité référendaire.

Selon les informations que nous avons pu obtenir, le déchet de signatures non valables peut être très important. Cela signifie que les personnes qui lancent des référendums ne font pas preuve d'un esprit civique très développé en invitant tout à chacun, y compris les personnes qui n'ont pas le droit de vote, à signer des textes en se contentant ensuite de «balancer» un nombre suffisant de signatures à l'autorité compétente et en lui laissant le soin de trier le tout.

Face à cette situation et à l'abus des droits démocratiques que constitue une telle attitude, je me permets d'interpeller le Conseil d'Etat en l'invitant à me fournir les informations suivantes, susceptibles d'intéresser le Grand Conseil, les citoyennes et citoyens :

Premièrement, comment s'effectuent les opérations de validation des adresses et des signatures ?

Deuxièmement, contrôle-t-on chaque signature et chaque adresse, ou se contente-t-on d'opérer par sondage ?

Troisièmement, contrôle-t-on chaque adresse et signature ? Ou les opérations s'arrêtent-elles lorsque le nombre minimum est atteint ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 86 quater de notre ordre du jour. 

M. Armand Lombard (L). J'ai deux interpellations urgentes. Mon collègue John Dupraz vient de rappeler que la compagnie aérienne Virgin Airways s'était proposé de relier Bruxelles à Genève à des tarifs particulièrement bas, mais l'Office fédéral de l'air aurait refusé cette demande. Le Conseil d'Etat doit-il malheureusement confirmer cette nouvelle, et peut-il nous dire, le cas échéant, s'il a prévu de protester contre une mesure qui ne nous paraît pas s'inscrire dans les nouvelles conditions obtenues par le Conseil d'Etat auprès de la Confédération pour le développement de l'aéroport de Genève ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 97 ter de notre ordre du jour. 

M. Armand Lombard (L). Ma deuxième interpellation va dans le même sens que celle de mon collègue Büchi sur le difficile sujet de la pédophilie. J'apprends de source autorisée et professionnelle qu'un pédophile notoire, condamné à une peine de prison du fait de ses comportements répréhensibles, a été remis en liberté, sa peine ayant été purgée.

Cette personne a repris des activités professionnelles dans le domaine sportif, où il est en contact avec des gens de tous âges. Le procureur général est au courant de cette situation. Cet état de fait est parfaitement légal, mais le risque n'en a pas pour autant disparu.

Je demande au Conseil d'Etat ce qu'il a prévu pour le contrôle de telles personnes - ou s'il peut prévoir quelque chose -, s'il entend soumettre de nouvelles mesures légales au Grand Conseil pour s'assurer d'un suivi conforme aux soucis de la société, et s'il juge nécessaire de porter devant les Chambres fédérales une éventuelle modification légale.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 sexies de notre ordre du jour.  

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation urgente s'adresse à deux conseillers d'Etat, MM. Jean-Philippe Maitre et Gérard Ramseyer, qui l'ont déjà reçue. Elle s'intitule : «Lutte contre le travail au noir, que font les autorités ?».

Depuis plusieurs années, l'économie souterraine est en augmentation un peu partout. La Suisse et Genève n'échappent pas à ce phénomène. Certains économistes n'hésitent d'ailleurs pas à affirmer que sa croissance serait supérieure à celle de l'économie officielle. Selon les pays, les estimations montrent que le travail au noir représente plusieurs milliards de francs, soit plusieurs pour-cent du produit intérieur brut qui échappent aux impôts, aux institutions sociales, AVS, prévoyance professionnelle, etc. et aux caisses d'assurance accident, CNA, et maladie.

D'une façon générale, les secteurs durement éprouvés par la récession économique, tels que la restauration, l'hôtellerie et aussi l'industrie de la construction, figurent parmi les principaux «contributeurs» de l'économie souterraine. Dans la construction, les partenaires sociaux ont mis sur pied des missions paritaires de contrôle afin de réduire au minimum les infractions aux dispositions légales et conventionnelles pour sauver les conventions collectives de travail. Il s'agit de réduire au minimum les distorsions de concurrence entre les entreprises et les inégalités de traitement entre les travailleurs soumis à ces conventions.

Les missions de contrôle sont assurées à Genève par deux surveillants de chantier chargés d'effectuer des visites de tous les chantiers, travaux et activités du bâtiment de notre canton. Les employeurs et les travailleurs ne possédant ni titre de séjour ni permis de travail exigés par la loi sont dénoncés aux autorités compétentes via les commissions paritaires des métiers concernés. Ces missions de surveillance paritaire sont subsidiaires à l'action de l'Etat qui a pleinement reconnu l'initiative prise par les partenaires sociaux, et cela dès les années 80.

Vous l'avez compris, le travail au noir met sérieusement à mal les solidarités fiscales et sociales de notre société, et l'action déterminée des partenaires sociaux vise à maintenir la paix sociale. Il ne s'agit donc pas d'une chasse aux sorcières. A titre d'exemple, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1995, le contrôleur des chantiers du gros et second oeuvre a dénoncé mille trois cent cinq cas dont trois cent huit concernaient le travail au noir, deux cent quatre-vingt-deux, le travail clandestin, cent quatre-vingts, les entreprises étrangères non autorisées, et cent neuf des permis non valables.

Ces contrôles ont permis de mettre le doigt sur un certain nombre de situations inadmissibles, telles que chômeurs frontaliers touchant des indemnités des ASSEDIC, mais travaillant au noir à Genève, rentiers AI exerçant des travaux de réfection d'appartements, travailleurs clandestins de diverses provenances employés à des travaux de transformation et de rénovation de villas, personnes touchant des prestations de l'assurance-maladie pour perte de gain, surprises à effectuer des travaux de réfection d'appartements.

D'une façon générale, la collaboration avec les autorités est satisfaisante, notamment avec le service de main-d'oeuvre étrangère de l'office cantonal de l'emploi. Toutefois, un cas récent a montré que les décisions d'expulsion de travailleurs clandestins n'avaient pas été exécutées, avec toute la rapidité voulue, par l'office cantonal de la population. Plusieurs ressortissants polonais, surpris à effectuer sans autorisation des travaux de construction d'une villa pour un de leur concitoyen résidant à Genève, ont continué pendant plusieurs semaines à exercer leur activité, alors qu'ils faisaient l'objet d'une mesure d'expulsion.

Il ne sert donc à rien que les partenaires sociaux essaient de lutter contre le travail clandestin si les autorités ne montrent pas leur ferme volonté d'agir rapidement et sans faiblesse lorsque des cas de clandestins leur sont dénoncés.

En ce sens, je souhaite savoir si les départements concernés, notamment le département de justice et police, ainsi que les organes de police, sont conscients de la gravité de la situation et de la nécessité d'une action rapide pour soutenir la lutte entreprise par les partenaires sociaux contre l'extension de l'économie souterraine.

Ne serait-il donc pas approprié d'intervenir conjointement plutôt que successivement entre l'OCE et l'OCP ? Et ceci dans un délai beaucoup plus bref en ne laissant pas la possibilité de terminer l'ouvrage exécuté entièrement illicitement ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 septies de notre ordre du jour. 

M. David Hiler (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer, président du département de justice et police et des transports. Voilà quelque temps déjà que des habitants de la Vieille-Ville me signalent que la zone piétonne instaurée n'est plus que théorique. Après un certain nombre de mesures assez dures, on a baissé les bras du côté de votre département et on laisse faire sans aucun égard pour le respect de la loi.

Cet aspect, à vrai dire, n'urgeait pas. Mais j'ai également appris que vous envisagiez de supprimer cette zone piétonne théorique pour la remplacer par une zone résidentielle à 20 ou 30 km/h, selon mes renseignements, et qu'en outre les aménagements physiques prévus consistaient à installer dans la Vieille-Ville cent quatre-vingts bacs à fleurs pesant quelques tonnes chacun. C'est évidemment une preuve certaine du grand respect que vous témoignez envers le patrimoine genevois !

J'espère que ces informations sont inexactes, mais je crains le contraire, puisqu'elles proviennent de milieux très attachés à la protection du patrimoine, la Société d'Art Public, pour ne pas la citer. Ma question est très simple : envisagez-vous vraiment l'introduction d'une mesure de type 20 ou 30 km/h dans la Vieille-Ville en lieu et place des mesures précédentes ? Envisagez-vous vraiment de mettre cent cinquante à trois cents bacs à fleurs comme aménagement physique ? Un accord sur ce point a-t-il été passé avec Mme Burnand, comme on le prétend ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 octies de notre ordre du jour. 

Mme Evelyne Strubin (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Haegi, président du département de l'intérieur. J'aimerais demander à M. le président de féliciter de ma part une personne de ce parlement qu'il n'est pas prévu de pouvoir interpeller. Et je crois, d'après ce que j'ai pu entendre, me faire le porte-parole de plusieurs d'entre nous. Ce personnage est à lui seul le grain de sable qui enraie la machine parlementaire, le chaînon manquant entre le tyrannosaure et le «stupidus bornus». Ce qui est, somme toute, assez remarquable !

Il a décidé lui-même personnellement soi-même en se regardant dans la glace de ne pas faire de séance extraordinaire - ou seulement contraint et forcé - et au compte-gouttes ! Malgré diverses plaintes de députés à ce sujet, il est resté inflexible face à son objectif et a démontré une suite dans les idées qui force l'admiration !

Grâce à lui, nous avons aujourd'hui le plus long ordre du jour de mémoire d'anciens députés, ce qui est un record à souligner ! (Applaudissements.) C'est pourquoi je vous transmets ces félicitations en vous demandant d'essayer tout de même de rappeler à votre voisin d'en dessus qu'il est responsable du bon déroulement des travaux parlementaires et qu'il devrait, après avoir démontré sa force de caractère, fixer plus de séances extraordinaires pour que nous puissions commencer à travailler sérieusement et à avancer plus rapidement dans nos travaux. Cela se révèle urgent aujourd'hui. Il va sans dire que cette interpellation ne mérite pas de réponse; ce n'est qu'une humble requête !

Le président. Nous en prenons acte. 

M. Luc Gilly (AdG). Je rassure M. Vodoz, mon interpellation urgente ne s'adresse pas à lui mais à M. Ramseyer, la vedette de notre soirée. Monsieur Ramseyer, selon quels critères autorisez-vous la fermeture d'une rue à Genève ?

Il me semble qu'il y a deux poids et deux mesures. Samedi dernier à la rue des Pâquis, vous avez autorisé la fermeture partielle de celle-ci pour une manifestation, somme toute un peu risible, soit une cinquantaine de Ferrari clinquantes aux Pâquis. Cinquante Ferrari dans la rue de Berne, dont les cinquante conducteurs ont tranquillement bu champagne et vin blanc. Le résultat des courses fut qu'un apprenti de Schumacher a raté le virage à la rue des Alpes, fauchant deux personnes dont l'une est polytraumatisée et l'autre sérieusement blessée.

Je ne suis pas venu pour raconter l'histoire de l'accident, Monsieur Ramseyer, mais je trouve lamentable d'autoriser ce genre de manifestation en même temps qu'un trop copieux apéritif, surtout si l'on sait que depuis des années, le groupe des habitants des Pâquis demande la fermeture partielle de la rue de Berne pour y installer son marché annuel au cours duquel les enfants, les parents et les habitants vendent et échangent leurs produits et matériaux respectifs. Cette requête a toujours été refusée et je ne comprends pas pourquoi, puisqu'elle part d'un esprit pacifique de convivialité qui n'engendre aucun danger pour la population. Et vous laissez partir des bolides dans les rues qui s'encastrent dans les maisons !

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 novies de l'ordre du jour.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur)

Autorité supérieure

Le personnel de la prison est placé sous l'autorité du conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports.

Nomination

1 Les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire sont fixées par le département.

2 Des écoles de formation sont organisées pour les candidats gardiens et surveillantes de prison. A ses débuts, le candidat prend l'engagement écrit de servir à la prison durant 3 ans au moins dès sa nomination. S'il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin d'une autre manière avant l'expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a occasionné à l'Etat, proportionnée à la durée du temps de service.

3 Après avoir subi un examen médical satisfaisant, les fonctionnaires de la prison (ci-après: les fonctionnaires) sont nommés pour 2 ans à titre d'épreuve. Cette période peut être prolongée d'une année au plus.

4 Lorsque la période d'épreuve est terminée et si l'intéressé est confirmé dans ses fonctions, sa nomination est faite pour une durée indéterminée.

Art. 8 A (nouveau)

Horaire à temps partiel

1 Les fonctionnaires qui ont été confirmés dans leurs fonctions peuvent être autorisés à exercer une activité à temps partiel.

2 Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale et ne peuvent prétendre à un grade quelconque.

3 Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, sauf cas exceptionnel soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 12 (nouvelle teneur)

Chevron d'appointé

Les gardiens et les surveillantes ayant accompli6 années après leur nomination et dont la carrière a donné satisfaction sont promus appointés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise principalement à instaurer le travail à temps partiel pour les gardiens et surveillantes de prison non gradés (gardiens/surveillantes simples et appointé(e)s) et répond ainsi aux voeux exprimés par le personnel de la prison, la direction de cet établissement, ainsi que l'Union du personnel du corps de police du canton de Genève. Les différents milieux intéressés souhaitent assurer la réciprocité entre le corps des gardiens et surveillantes et le corps de police en introduisant dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison une disposition analogue à l'article 22A de la loi sur la police (F 1 1), entré en vigueur le 1er janvier 1994 (Mémorial du Grand Conseil 1992 pages 6212 et suivantes.; 1993 pages 5104 et suivantes).

Enfin, le projet de loi qui vous est soumis vise également à préciser les modalités concernant la formation des gardiens et surveillantes de prison, ainsi qu'à réactualiser certaines dispositions légales.

Commentaire article par article

Article 2

Il s'agit d'une adaptation terminologique.

Article 6

Seul l'alinéa 2 est nouveau. Les alinéas 1, 3 et 4 reprennent les anciens alinéas 3, 1 et 2 qui suivent désormais l'ordre chronologique dans lequel s'effectue la formation du personnel de la prison.

A l'instar de l'article 18, alinéa 4, de la loi sur la police, l'alinéa 2 vise, d'une part, à conférer une base légale à la formation des gardiens et surveillantes de prison et, d'autre part, à introduire l'obligation de verser une indemnité de départ, proportionnelle au temps de service, pour les fonctionnaires qui quittent leur emploi avant la fin de la troisième année d'activité qui suit leur nomination. Le versement d'une telle indemnité se justifie eu égard à l'investissement financier qu'exige la formation d'un gardien ou d'une surveillante de prison.

Article 8A, alinéa 1

Vu l'effort de formation important que l'Etat consacre à l'instruction du personnel de prison, il convient de n'autoriser les fonctionnaires qui le demandent à exercer une activité à temps partiel qu'après qu'ils ont été confirmés dans leurs fonctions, ce qui intervient généralement après 3 ans, soit après une année d'école genevoise et deux ans d'épreuve durant lesquels sont dispensés les cours du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire (art. 6, al. 2, de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison).

Article 8A, alinéa 2

L'activité en cause nécessitant un professionnalisme certain, il n'est pas envisageable que le temps de travail des gardiens ou des surveillantes de prison soit inférieur à 50% de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration. Il va de soi que, s'il est accordé, l'horaire à temps partiel sera aménagé d'entente avec la hiérarchie en fonction des besoins imposés par la bonne marche du service.

Le travail à temps partiel implique l'impossibilité de prétendre à un grade quelconque. En effet, la responsabilité qui est liée à un grade est incompatible avec une activité à temps partiel.

Article 8A, alinéa 3

Eu égard à la nature de l'activité qu'il exerce, le personnel à temps partiel de la prison ne doit en principe pas pouvoir, à l'instar du personnel de police, exercer une activité professionnelle accessoire.

Article 12

Le terme «chevron d'ancienneté» doit être remplacé par celui de «chevron d'appointé», puisque c'est ce dernier que la pratique a consacré. Le titre d'appointé continuera à ne pas être considéré comme un grade. A noter que cette terminologie est déjà employée dans la loi sur la police (art. 8, al. 2), suite à la modification intervenue en 1987 (Mémorial du Grand Conseil 1987, pages 6386 et suivantes).

Enfin, il convient de préciser que le délai de 6 ans court dès la nomination.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le groupe socialiste soutient le renvoi en commission de ce projet de loi. Toutefois, en ce qui concerne l'article 8 A et l'horaire à temps partiel, nous rendons attentif le Conseil d'Etat au fait qu'il risque de se trouver dans l'illégalité en commettant des discriminations indirectes.

En effet, le Conseil d'Etat précise que les fonctionnaires peuvent exercer une activité à temps partiel qui doit représenter au moins 50% de l'horaire de travail et qu'ils ne peuvent prétendre à aucun grade quelconque. La lecture de cet alinéa m'a quelque peu étonnée, car M. Ramseyer devrait savoir que, dans la majorité des cas, ce sont les dames qui travaillent à temps partiel et non pas les messieurs. Par cet alinéa donc, vous les empêchez de prétendre à aucun grade... (Brouhaha.) ...ce qui me paraît très dangereux au plan de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Au sujet de cet article 8 A, ce genre de commentaire, liant le travail à temps partiel à l'impossibilité de prétendre à un grade quelconque, va à l'encontre de la promotion du travail à temps partiel et du partage du travail. En tout cas, il prouve l'incohérence du Conseil d'Etat qui, d'un côté, affiche une volonté d'étudier les différentes possibilités de partager le travail dans l'administration et, de l'autre, tient ces propos.

M. Yves Zehfus (AdG). Je propose que l'on introduise dans l'article 6, l'invite suivante :

«S'il démissionne ou si, par faute, les rapports de service prennent fin avant l'expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstance particulière, une partie des frais de sa formation à l'Etat, proportionnée à la durée du temps de service.»

L'invite, telle qu'elle existe actuellement ne nous satisfait pas et nous ne pouvons l'accepter sous cette forme, car elle peut avoir de justes motifs pour renoncer à la profession de gardien de prison et, dans ce cas, que ce remboursement soit suspendu.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai pris note des deux remarques préalables. Ce projet étant renvoyé en commission, nous en débattrons.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 5 (nouvelle teneur)

1 La commission de libération conditionnelle est nommée lors de chaque élection des magistrats du pouvoir judiciaire.

2 Elle se compose de:

a) un juge ou un ancien juge à la Cour de justice;

b) un médecin;

c) un avocat;

d) un travailleur social;

e) trois autres membres,

ainsi qu'un suppléant pour chacune des catégories de personnes.

3 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat, à l'exception du juge délégué de la Cour de justice et de son suppléant qui sont désignés par celle-ci.

4 Les médecins des établissements publics ou privés ne peuvent pas faire partie de la commission.

5 Le procureur général assiste de droit aux séances de la commission avec voix consultative.

6 La commission est indépendante de l'administration.

Art. 7, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

2 Avant de statuer, la commission sollicite un préavis écrit du procureur général.

Art. 8, al. 2 (nouveau)

2 La composition de l'autorité de surveillance du patronage est fixée par arrêté du Conseil d'Etat.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à harmoniser les dispositions de la législation cantonale traitant de la commission de libération conditionnelle aux exigences posées par l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (ci-après OJF), qui entrera en vigueur le 15 février 1997 (RO 1992, p. 288).

Rappelons que la teneur de l'article 98a OJF est la suivante:

Autorités de dernière instance cantonale

1 Les cantons instituent des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

2 Ils règlent la compétence de ces autorités, leur organisation et la procédure dans les limites fixées par les dispositions du droit fédéral.

3 La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

Les dispositions révisées de l'OJF imposent ainsi aux cantons d'édicter, jusqu'au 15 février 1997, des dispositions d'exécution instituant des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale pour les décisions qui, actuellement, n'émanent pas d'une autorité à caractère judiciaire et qui peuvent uniquement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son message (FF 1991 II 518), les cantons sont libres de régler les compétences, l'organisation et la procédure de ces nouvelles autorités comme ils l'entendent. Il leur est loisible, par exemple, d'aménager un tribunal administratif général compétent pour l'ensemble du droit administratif fédéral ou alors de scinder le droit administratif fédéral en plusieurs domaines et de les attribuer à des tribunaux administratifs spécialisés comme le sont les commissions de recours. La seule obligation que leur impose le droit fédéral est de pourvoir à ce que ces autorités soient indépendantes.

A Genève, les décisions susceptibles de faire directement l'objet d'un recours de droit administratif sans avoir été rendues en dernière instance cantonale par une autorité à caractère judiciaire sont peu nombreuses et les exigences de l'OJF pourront être remplies au travers du projet de loi, actuellement en cours d'élaboration, faisant du Tribunal administratif, en lieu et place du Conseil d'Etat, le juge administratif du droit commun.

Toutefois, s'agissant la commission de libération conditionnelle, il est vite apparu qu'il ne serait guère cohérent que le Tribunal administratif soit appelé à se prononcer sur des sujets ayant trait à l'exécution des peines.

La question s'est alors posée de savoir si la Chambre pénale de la Cour de Justice pouvait être instituée comme autorité de recours de la commission de libération conditionnelle. Après avoir été consulté, le pouvoir judiciaire a émis la crainte que les juges de la Chambre pénale fassent l'objet d'une récusation pour avoir déjà connu de la cause au stade de la procédure de condamnation. Si ce risque n'existe guère pour les causes que la Chambre pénale aura connues en qualité de juridiction d'appel du Tribunal de police, puisque la récusation n'intervient que si le juge visé a déjà connu de la cause «dans une autre juridiction» (art. 91, lettre c, LOJ), la récusation sera en revanche la règle si les juges de la Chambre pénale, qui composent la Cour correctionnelle sans jury et qui président les cours avec jury, ont déjà traité le dossier en cette qualité. Cour correctionnelle et Cour d'assises sont en effet des «autres juridictions» selon la liste figurant à l'article 1 LOJ. Il en va de même de la Chambre d'accusation, dont la charge est assumée par d'autres juges de la Cour de Justice.

Pour ne pas risquer de se heurter à des inconvénients pratiques importants et afin d'éviter d'alourdir encore, par la création d'une nouvelle voie de recours, un contentieux qui, jusqu'à ce jour, s'est fort bien accommodé d'une seule instance sur le plan cantonal, il convient - pour se conformer à l'article 98a OJF - de ne pas instituer une autorité de recours de la commission de libération conditionnelle, mais de conférer à cette dernière la qualité d'autorité judiciaire. Pour ce faire, il y lieu de modifier la composition de la commission de libération conditionnelle de telle sorte qu'elle puisse être considérée comme un tribunal indépendant et impartial, au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH).

Rappelons que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 103 Ib 372, 106 Ib 201 c.1 et 289 c.1, 108 Ia 185 c.4, 114 Ia 186 c.3b; SJ 1996 p. 363 c. 2b; JAAC 47.81 et 151), une commission est considérée comme un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 5 CEDH lorsqu'elle statue sans instructions contraignantes du gouvernement ou de l'administration, lorsqu'elle garantit que la procédure suivie a un caractère juridictionnel correspondant à la nature de la privation de liberté en cause et lorsqu'elle n'est pas présidée par un membre du Conseil d'Etat. Le fait que les membres d'une telle autorité soient élus par l'exécutif cantonal ne remet pas en cause à lui seul leur indépendance.

S'inspirant des dispositions qui régissent le conseil de surveillance psychiatrique, dont la qualité de tribunal impartial et indépendant a récemment été reconnue par le Tribunal fédéral (SJ 1996 p. 363 et ss.), le présent projet de loi prévoit une composition visant à garantir l'impartialité et l'indépendance de la commission de libération conditionnelle. Ainsi, le chef du département de justice et police et des transports et le procureur général ne sont plus membres de la commission qui comporte désormais sept commissaires. Toutefois, avant de statuer, la commission doit solliciter le préavis écrit du procureur général qui a de surcroît la possibilité de siéger, avec voix consultative, aux séances de la commission. Enfin, en excluant de la commission les médecins des établissements publics ou privés, le projet de loi vise également à assurer l'indépendance de la commission vis-à-vis de l'administration et des parties.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (dans leur teneur alors en vigueur),

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1995, est approuvé.

Art. 2

Les comptes de pertes et profits et de bilan pour l'année 1995 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de pertes et profits F

 1°  charges 197 578 296,12

 2°  revenus 196 721 940,44

 3°  excédent de charges 856 355,68

b) compte de bilan F

 1°  actif 226 418 054,77

 2°  passif 226 418 054,77

Art. 3

L'excédent de charges de l'exercice est couvert par une diminution du fonds de réserve des TPG de 856 355,68 F.

Art. 4

Le compte des investissements pour l'année 1995, comprenant 13 731 138 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Art. 5

Le montant de la subvention de l'Etat pour un total de 102 000 000 F, est inscrit au compte 1995 des TPG comme suit:

 F

 a) indemnités tarifaires 43 918 956,00

 b) contribution de desserte 22 026 576,50

 c) contribution pour inconvé-  nient de trafic 5 000 000,00

 d) indemnités de desserte com-  plémentaire 1 432 997,35

 e) contribution aux frais finan-  ciers (amortissement et inté-  rêts) des investissements 29 621 470,15

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons en annexe le rapport de gestion pour l'exercice 1995 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG), qui vous donne les renseignements détaillés concernant le présent projet de loi.

L'excédent de charges de 856 355,68 F intervenu pour l'exercice 1995 est couvert par le fonds de réserve alimenté par les excédents de revenus accumulés des exercices précédents, qui passe ainsi de 9 588 942,53 F à 8 717 586,85 F.

Ce projet de loi est le dernier présenté sous cette forme; dès l'exercice 1996, ce sont les nouvelles dispositions relatives au contrat de prestations entre l'Etat et les TPG qui s'appliquent.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi, qui émane de nos collègues les députés Christine Sayegh et Laurent Moutinot, a été examiné le 15 février 1996 par la commission judiciaire du Grand Conseil.

Il avait pour but d'affecter à la caisse de l'Etat les honoraires perçus par un fonctionnaire de l'office des poursuites et faillites en qualité d'administrateur spécial d'une faillite (art. 237, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite LP).

Les proposants exposaient qu'ils voyaient un problème dans le cumul d'un emploi de fonctionnaire à plein temps avec une activité rémunérée supplémentaire au regard du principe d'incompatibilité en vertu duquel les fonctionnaires n'ont pas à exercer une activité rémunérée autre que celle qui se rapporte à leurs fonctions (règlement d'application de la loi générale relative aux personnes de l'administration cantonale). D'autre part, et dans la mesure où ces activités supplémentaires de fonctionnaire de l'office des poursuites et faillites sont autorisées par le Conseil d'Etat et de ce fait conformes au règlement susmentionné, attribuer des mandats spéciaux à un fonctionnaire suppose soit qu'il n'exerce pas ses fonctions à plein temps, soit qu'en une époque où le travail se raréfie il prive des tiers de la possibilité de réaliser quelques tâches qui, pour eux, seraient bienvenues.

*

*M*

La commission a procédé à l'audition de M. Benoît Roulin, préposé de l'office des poursuites et faillites rive droite à Genève. Ce dernier a expliqué en substance qu'entre les trois offices des poursuites et faillites de Genève, il n'y avait en cours, en ce moment, que cinq faillites liquidées par la voie de l'administration spéciale. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène extrêmement répandu. Il est vrai, en revanche, que ces dossiers sont par définition de ceux qui requièrent un temps de travail substantiel (en moyenne 150 heures supplémentaires par an).

En pratique, ces mandats d'administration spéciale sont octroyés à des commissions composées généralement de trois personnes; le plus souvent deux d'entre elles proviennent du privé (fiduciaires, avocats) et c'est généralement la troisième qui est choisie au sein de l'office des poursuites et faillites, essentiellement pour assurer une liquidation qui soit conforme aux pratiques qui sont celles de l'office des poursuites et faillites dans tous les autres cas.

Sur l'ensemble des 363 fonctionnaires des offices des poursuites et faillites genevois, seuls une vingtaine sont concernés par ces mandats.

Le travail que cela occasionne est évidemment effectué en sus de celui qui incombe naturellement en vertu de sa fonction à la personne mise en oeuvre. Les honoraires qu'elle perçoit à ce titre sont modestes, au maximum entre 150 F et 200 F l'heure, alors que ceux qui sont perçus par les autres membres de l'administration spéciale sont généralement sensiblement plus élevés puisqu'ils sont rémunérés conformément à leurs pratiques professionnelles. De toute manière, la moitié des honoraires perçus par l'administrateur spécial de l'office des poursuites et faillites est rétrocédée à l'Etat, de sorte que le fonctionnaire ne touche pas plus qu'il ne le ferait au titre des heures supplémentaires.

Ces éléments ont été confirmés à la commission par le département.

*

*M*

La discussion a mis en évidence que la pratique actuelle ne nuit pas à l'Etat; la majorité de la commission s'accorde à trouver préférable que les responsables de l'office des poursuites et faillites soient associés à la liquidation de faillites importantes, les seules qui requièrent une admi-nistration spéciale.

L'entrée en matière a été votée par 6 voix contre 6.

A la deuxième lecture, diverses propositions d'amendement ont été effectuées. M. le député Christian Grobet a notamment proposé un amendement prévoyant que serait versée à la caisse de l'Etat «la part de ces honoraires qui dépassent la rémunération admise par le Conseil d'Etat à des heures supplémentaires consacrées à cette tâche».

Cet amendement, visant à consacrer dans le texte la situation actuelle, a été rejeté, la commission ne voyant pas l'intérêt à légiférer pour imposer ce qui est déjà la règle au sein de l'administration. En outre, il est évident que ce projet ne peut avoir pour effet de régler, à l'occasion de ce qui n'est qu'un problème d'heures supplémentaires, la question autrement complexe du «temps de travail partagé».

En définitive, l'ensemble du projet de loi non amendé a été rejeté par 9 voix (1 AdG, 2 PDC, 2 rad., 3 lib.) contre 3 (2 PS, 1 PEG).

La majorité de la commission a donc l'honneur de vous proposer de rejeter le projet de loi 7248.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce projet de loi avait pour but de verser à la caisse de l'Etat les honoraires que les fonctionnaires de l'office des poursuites et faillites (ci-après dénommé OP) perçoivent lorsqu'ils interviennent en qualité d'administrateur spécial dans le cadre d'une liquidation par voie de faillite.

L'étude de ce projet de loi a permis de confirmer que l'activité d'administrateur spécial est un mandat privé qui doit s'accomplir en dehors des heures de travail. Toutefois, il apparaît que la gestion du temps n'est pas un problème majeur vu la flexibilité des honoraires des cadres supérieurs de l'OP, auxquels sont généralement confiées ces liquidations de faillite. Ces mandats privés existent grâce au consentement du Conseil d'Etat.

M. Roulin, préposé de l'office rive droite, a expliqué, lors de son audition devant la commission judiciaire du Grand Conseil, que les administrations spéciales sont une activité complémentaire très satisfaisante sur le plan intellectuel, l'aspect économique étant secondaire.

A l'analyse du mode de rémunération, tel que décrit par M. Roulin, on constate que les cadres supérieurs peuvent devoir effectuer 80 heures supplémentaires sans rétribution. Ainsi donc, ce n'est qu'à partir de la81e heure qu'une indemnisation est prévue.

Il ressort également de l'audition du préposé de l'office:

- qu'une administration spéciale génère en moyenne 150 heures de travail;

- qu'un cadre supérieur a le droit de facturer au maximum 220 heures supplémentaires à titre d'administrateur spécial par an;

- que 220 heures supplémentaires correspondent à la gestion d'un gros dossier;

- que l'activité d'administrateur spécial peut être estimée en moyenne à 150 heures par an;

- que cette activité contraint à faire des heures supplémentaires, s'agissant d'un mandat privé à honorer en dehors du travail réglementaire;

- que l'administrateur spécial, fonctionnaire OP, est rémunéré au tarif horaire de 72,20 F alors que les honoraires facturés par l'Etat à la masse en faillite sont de 140 F l'heure;

- que ce tarif est de 140 F à 200 F inférieur à celui pratiqué par les liquidateurs privés;

- qu'en conséquence, une administration spéciale gérée par l'OP est facturée au minimum 50% moins cher que les tarifs pratiqués dans le privé.

Cette situation démontre à l'évidence qu'il y a eu un changement certain de pratique, car il est de notoriété publique que cette activité générait des gains substantiels.

Les documents que nous a fournis le département de justice et police et des transports remontent à l'année 1993 seulement, à savoir depuis la mise en place du système sus-exposé, lequel repose exclusivement sur un accord avec le Conseil d'Etat.

Les administrations spéciales exécutées par l'OP appellent plusieurs remarques. Il n'y a, premièrement, aucun motif pertinent pour que l'Etat facture à la masse en faillite des honoraires selon un tarif inférieur à celui pratiqué dans le privé, puisqu'il s'agit de mandats privés.

Deuxièmement, il n'est pas concevable qu'un cadre supérieur de l'OP puisse faire jusqu'à 300 heures supplémentaires par an, soit 80 selon le règlement et 220 au maximum à titre d'administrateur spécial.

S'il y a un intérêt certain pour les masses en faillite à bénéficier du savoir-faire des cadres supérieurs de l'OP, l'organisation du travail de ces derniers devrait être modifiée afin que les mandats privés d'administration spéciale soient intégrés dans le cahier des charges des fonctionnaires concernés.

Cette nouvelle répartition des tâches et une facturation normale amélioreraient la situation économique de l'Etat tout en créant des emplois.

Bien que l'on puisse constater que les honoraires rétrocédés pour les fonctionnaires mandatés dans le cadre d'administrations spéciales se montent en 1993 globalement à 16 800 F, en 1994 à 11 865 F et en 1995 à 10 140 F, notre projet de loi garde toute sa pertinence, car il incitera à un partage du temps de travail plus adéquat.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, bien que le refus ait été massif en commission, à reprendre votre réflexion et voter ce projet de loi.

(PL 7248)

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédéralesur la poursuite pour dettes et la faillite

(E 2 5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3 (nouveau)

3 Si un fonctionnaire de l'office est nommé administrateur spécial au sens de l'article 237, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du11 avril 1889, les honoraires qu'il perçoit pour ce mandat sont versés à la caisse de l'Etat.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse de minorité. Ce projet de loi a soulevé deux problèmes de gestion. Les heures supplémentaires effectuées par les cadres de l'office des faillites chargés des administrations spéciales, ainsi que le tarif horaire pratiqué pour ces mandats, qualifiés de mandats privés. Si pour les heures supplémentaires la réponse est conforme aux préoccupations des auteurs du projet de loi, elle est, par contre, surprenante quant à la modestie du tarif et les gains générés, révélation tout à fait divergente des échos dans le public.

Aussi ce projet de loi tendant à verser à la caisse de l'Etat les honoraires perçus par les fonctionnaires de l'office des faillites dans le cas de l'administration spéciale des faillites ne fait pas encourir à ces derniers de sacrifice pécuniaire. Si bien que le moment me paraît tout à fait propice pour le voter.

En conséquence, ce projet de loi préviendra les abus et les inégalités de traitement et sera, en outre, garant d'une saine application de la loi. Il incitera, je l'espère, le Conseil d'Etat à adapter le cahier des charges des fonctionnaires concernés et aidera à la création des postes supplémentaires nécessaires, lesquels pourraient être notamment financés par une meilleure évaluation du tarif facturé.

L'assemblée des créanciers a un intérêt certain à ce que l'office des faillites délègue un de ses cadres comme administrateur spécial dans la liquidation des faillites, et l'office continuera donc d'être sollicité pour ce faire.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre les conclusions du rapport de minorité.

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne voterons pas ce projet de loi.

En effet, nous considérons que, lors de l'administration d'une faillite, surtout si elle s'avère compliquée, la présence de spécialistes venant de l'extérieur et de représentants de l'office des faillites est opportune.

Ceux qui travaillent dans une administration de faillite siègent en dehors des heures de bureau; le soir, par exemple. En regard de ce fait, il est normal que ces fonctionnaires soient correctement rémunérés. Non pas, toutefois, qu'ils touchent le même montant que les administrateurs qui, eux - il faut bien le dire - sont généreusement rétribués, ce qui peut s'expliquer par les différentes charges qu'ils supportent, comme des frais d'office, étant donné leur statut d'indépendant.

A la commission judiciaire, nous avons été informé d'un système qui nous paraît excellent, à tel point que je souhaite le voir figurer dans un règlement, car personne n'en connaît l'existence; le fonctionnaire de l'Etat est rémunéré selon un tarif fixé par le Conseil d'Etat et l'excédent est versé à la caisse de l'Etat. D'ailleurs, on se demande si des fonctionnaires exerçant dans le cadre de l'administration d'une faillite n'ont pas reçu de rémunération excessive.

J'ai déjà formulé une proposition en commission et je remercie M. Halpérin de l'avoir indiquée dans son rapport. Toutefois, j'apprécierais que le chef du département de justice et police nous rappelle le système appliqué ainsi que le tarif horaire pratiqué et admis, afin que ces données figurent au Mémorial. Car c'est sur la base des explications données en commission par l'administration que nous ne nous sommes pas ralliés au projet de loi. Il serait donc utile que le Conseil d'Etat, qui a édicté une directive à partir de ces explications, nous en communique le contenu.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de majorité. Je tiens à exprimer mon accord avec la remarque de M. Grobet. Nous avons décidé de ne pas donner de suite à ce projet de loi, parce que nous avons constaté qu'effectivement il n'y avait pas - ce qui aurait été inacceptable - de fonctionnaire qui, outre son traitement, percevrait soit pour son temps de travail pendant les heures où il est payé par l'Etat soit au titre des heures supplémentaires des rémunérations astronomiques et incroyables. Nous n'avons pas voulu de cela. L'administration nous a rassurés en nous expliquant que ces tarifs étaient relativement modiques et que la rémunération qui restait effectivement acquise par un employé de l'Etat était la moitié de cet honoraire, soit l'équivalent de ce à quoi il aurait droit en termes d'heures supplémentaires.

Nous avons constaté qu'il n'y avait pas de scandale et donc pas nécessité de légiférer, mais il va de soi que si les pratiques étaient différentes ou changeaient il faudrait le faire. Nous nous sommes demandé s'il était convenable que ces masses en faillites qui rencontrent des difficultés spéciales bénéficient d'une administration qui comprenne un fonctionnaire de l'Etat. Cela n'allait pas de soi. En effet, on aurait pu imaginer que lorsqu'elles sont trop complexes elles passent entièrement entre les mains d'une administration privée. Mais nous avons jugé qu'il était équitable pour l'ensemble des faillites que ceux qui ont l'habitude de les traiter contribuent à celles qui sont particulièrement difficiles.

En réponse à ce que disait tout à l'heure Mme le rapporteur de minorité, j'estime pour ma part que ce n'est pas à l'Etat de faire de la surenchère pour faire monter les prix. Mais si à un moment ou à un autre le Conseil d'Etat estimait que le mode de rétribution de son office des poursuites et des faillites est insuffisant, il est libre de le modifier. Il améliorera ainsi les conditions dans lesquelles les privés font concurrence à l'Etat.

Mais, Madame le rapporteur de minorité, j'ajouterai qu'il faut se souvenir que dans les faillites ceux qui payent les honoraires des administrations spéciales de la masse sont les créanciers, c'est-à-dire ceux qui ont déjà perdu de l'argent du fait de la faillite. Si vous voulez que l'Etat s'enrichisse sur leur dos, il me semble que ces victimes expiatoires ne sont pas particulièrement bien choisies ! C'est une des raisons - ce n'est pas la seule - pour laquelle je vous invite vivement, Mesdames et Messieurs les députés, à regret par rapport à la personne qui le propose, à rejeter ce rapport de minorité et à soutenir le rapport de majorité.

M. Laurent Moutinot (S). Les auteurs de ce projet avaient raisonné sur une période où les administrations de faillites spéciales étaient nombreuses et où elles rapportaient des gains accessoires non négligeables. On nous dit aujourd'hui, tant du côté du parti libéral que de l'Alliance de gauche, que grâce à une directive du Conseil d'Etat tout est réglé. Vous admettez pourtant, Monsieur le rapporteur de majorité, que si les choses venaient à changer le besoin de légiférer se ferait sentir. Je propose que nous ne légiférions pas après, mais si possible avant, car la loi doit précisément fournir les règles pour anticiper des débordements.

Ce projet de loi ne demande rien de très extraordinaire, sinon, effectivement, de tenir sous contrôle une situation qui par le passé a quelquefois dérapé. S'il est légitime que les cadres de l'office des poursuites participent à des administrations spéciales, il faut toutefois éviter que l'ampleur de cette participation soit telle qu'elle ne vienne à nuire à leur tâche de fonctionnaire. Nous devons y veiller. Un bref calcul montre d'ailleurs que trois cents heures supplémentaires par année représentent environ six heures par semaine, ce qui n'est pas négligeable.

S'agissant des rémunérations, j'ai pris note avec plaisir que M. Roulin, entendu par la commission judiciaire, considérait ces administrations comme satisfaisantes, surtout sur le plan intellectuel, et que le plan financier ne l'intéressait pas. Gloire lui soit rendue pour cela ! Mais cela n'a pas toujours été le cas chez tous les cadres de l'office des poursuites. Nous avions demandé, purement et simplement, que les honoraires soient versés à la caisse de l'Etat. C'était au stade du projet. On pourrait effectivement imaginer qu'une partie de la rémunération, comme le suggérait à l'époque devant la commission M. le député Grobet, revienne néanmoins à l'administrateur. Dans tous les cas, Mesdames et Messieurs les députés, je constate que, sur le fond, personne ne formule d'objections ou de critiques sur le fait que l'on doit veiller à ce que ces administrations spéciales confiées à des cadres de l'office se déroulent dans un cadre bien précis. Nous sommes même à peu près d'accord pour dire quel est ce cadre, mais, pour des raisons qui m'échappent, il semble aujourd'hui qu'une majorité du Grand Conseil refuse de légiférer et veuille attendre que la catastrophe se produise.

Je préfère, par conséquent, que nous prévenions plutôt que d'attendre que le problème se pose. Il faut donc légiférer en la matière.

M. Christian Grobet (AdG). En commission, j'ai soumis un amendement qui a semblé n'être pas approuvé, donc je n'ai pas considéré utile de le reprendre en séance plénière. Toutefois, si le groupe socialiste se rallie à notre point de vue et souhaite que le surplus des honoraires soit versé à la caisse de l'Etat selon une directive du Conseil d'Etat, je suis prêt à reprendre mon amendement. En effet, la proposition de verser la totalité des honoraires à la caisse de l'Etat est totalement injuste à l'égard du travail supplémentaire que fait le fonctionnaire.

Si vous êtes d'accord d'amender ce projet de loi dont vous êtes les auteurs, nous sommes prêts à vous suivre, car le texte, tel qu'il nous est présenté, ne nous satisfait pas. M. Vodoz n'était pas présent à nos travaux de commission et M. Ramseyer est pris de court. Par conséquent, si les représentants du Conseil d'Etat n'ont pas cette directive ce soir - ce que je comprends - il serait souhaitable qu'ils la fassent annexer au Mémorial, afin que nous soyons informés officiellement sur une question aussi délicate.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Il faut cadrer le débat. A ce jour les administrations spéciales traitées par nos trois offices s'élèvent au nombre de six, ce qui représente le 1,6% des faillites administrées durant toute l'année 1995 et concernent trois collaborateurs sur cent cinquante-trois, soit 2% de l'ensemble du personnel. Cela démontre que le problème n'est pas d'envergure aussi catastrophique que le prétend le député Moutinot.

En ce qui concerne la question des honoraires, ma réponse à l'intervention de M. Grobet est la suivante :

Dans le cadre d'une administration spéciale, les heures supplémentaires sont payées au tarif horaire prévu par l'échelle des traitements à condition qu'elles ne dépassent pas le montant de deux cent vingt heures par année, les quatre-vingts premières heures devant être effectuées gratuitement. Le montant des heures supplémentaires pouvant être rémunérées s'élève à cent quarante heures par an, au maximum.

En fait, il n'existe pas de directive du département sous forme de règlement, encore que l'on pourrait en créer un, mais l'application du règlement du personnel que vous connaissez. Je propose que mon collègue Vodoz s'exprime à ce sujet.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. En ce qui concerne cette question, je n'ai pas été nanti des réflexions de la commission judiciaire. Je me souviens des problèmes causés par un régime trop flou. La commission a soulevé un certain nombre de questions sur certaines administrations spéciales de masses en faillite importantes, ainsi que le rôle de nos fonctionnaires dans ce cadre précis.

Il me paraît légitime de vouloir régler ces problèmes de manière tout à fait claire, même si ces administrations ne concernent qu'un faible pourcentage de collaborateurs, car on sait que des faillites très importantes peuvent générer des honoraires considérables sur une durée de plusieurs années. Elles sont liées à des affaires très complexes qui dépassent largement, non seulement les frontières de notre canton, mais celles aussi de notre pays, voir du continent.

En matière d'heures supplémentaires, un régime codifié, variant selon les cas, existe au niveau de l'Etat de Genève. Par exemple, les cadres supérieurs ne voient pas leurs heures supplémentaires payées en sus. Le personnel a droit à des heures supplémentaires sur la base de décomptes qui sont visés par les chefs de services s'il n'y a pas de diadata, c'est-à-dire de contrôle automatique des présences.

Il convient de distinguer les heures supplémentaires traditionnelles à l'Etat, effectuées dans le cadre des tâches des fonctionnaires, qui sont réglementées par toute une série de dispositions et de règlements et celles effectuées par des fonctionnaires dans le cadre de missions extérieures qui leur sont confiées. Dans ce cadre, si j'ai bien compris les travaux de la commission, vous avez considéré comme important, et l'administration semble le penser également, qu'un haut fonctionnaire de l'office des poursuites et faillites participe aux administrations spéciales à côté de deux personnes désignées par l'autorité judiciaire de manière privée.

Il me paraît donc évident que les heures supplémentaires effectuées doivent faire partie de celles touchant à l'activité propre de l'administration spéciale. On ne pourrait pas imaginer que des heures supplémentaires soient rémunérées en raison d'un retard dans d'autres travaux résultant du mandat de l'administration spéciale.

Une comptabilité tout à fait précise doit exister pour le fonctionnaire à qui est confié ce mandat. Il a droit à être rémunéré au-delà de son temps de fonction ordinaire en tant que responsable d'un office de poursuite et faillite ou d'un substitut, si ses heures sont effectuées en dehors du temps normal. Comme M. Ramseyer vous l'a indiqué en commission, il est donc primordial que cette rémunération soit codifiée. Cette codification doit être arrêtée à ces tâches précises et, au-delà, tout montant supplémentaire reçu par le fonctionnaire doit être versé à la caisse de l'Etat.

Il n'est pas question qu'un haut fonctionnaire qui accepte, avec l'aval de ses supérieurs, une mission dans une administration spéciale de faillite reçoive des honoraires au même titre que deux personnes privées, dès lors que son activité se fait dans le cadre de son travail ordinaire.

En revanche tout dépassement de son temps et toute tâche complémentaire peuvent mériter une rémunération qui doit être modérée en raison du statut de la fonction publique.

M. Laurent Moutinot (S). M. Vodoz nous annonce qu'il existe une directive et que, si nécessaire, on peut réglementer. Comme il souhaite que ce sujet soit réglé avec une grande clarté, il me semble opportun de renvoyer ce projet de loi en commission, afin de régler de manière définitive les questions sur lesquelles nous semblons presque d'accord mais qu'il me paraît difficile de régler en séance plénière.

Il ressort de ce débat que le renvoi de ce projet en commission est justifié.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de majorité. La commission sera certainement ravie de voir revenir le projet. Encore faudrait-il savoir de quoi la commission judiciaire parlera ?

Nous avons entendu deux éminents responsables du Conseil d'Etat nous expliquer qu'une directive existe et que les choses sont transparentes et qu'elles continueront à l'être. Continuerons-nous à légiférer sur ce projet ? La commission a rendu un rapport et l'apporte au Grand Conseil en lui disant qu'il n'est pas nécessaire de légiférer. Le Conseil d'Etat confirme que la réglementation existe et que les pratiques sont celles que nous avons décrites. Que voulez-vous faire de plus à la commission, sinon perdre du temps ? Par conséquent, restons-en au rapport, tel qu'il est.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne partage pas l'avis de M. Halpérin. Il est vrai que la commission a passablement de projets de lois à discuter, mais grâce au dynamisme de son président, nous avons déjà beaucoup avancé. La tendance de M. Halpérin à dire que l'on perdra du temps n'est pas la bonne façon de légiférer.

Je déposerai mon amendement et nous pourrons continuer à discuter. Toutefois, la sagesse commande que devant un ordre du jour de cent vingt points, l'on renvoie ce projet de loi en commission. M. Halpérin feint de ne pas comprendre sur quoi porte la question qui, à vrai dire, est très simple. Il s'agit d'inscrire dans la loi qu'une règle est fixée à ce sujet par le Conseil d'Etat.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les déclarations de M. Ramseyer et surtout celles, très claires, de M. Vodoz. Ce dernier souhaite la transparence. Par conséquent il est souhaitable que nous l'appliquions dans ce domaine qui a suscité des polémiques et soulevé des questions. Il est regrettable de penser que les fonctionnaires de l'office des poursuites et faillites touchent les mêmes honoraires que certains administrateurs sollicités auprès du secteur privé. Il me paraît donc important d'inscrire dans la loi que le surplus de la rémunération revient à la caisse de l'Etat.

Je déposerai donc mon amendement, Monsieur le président, mais je constate, et M. Halpérin est témoin, que lorsque vous êtes arrivé à une heure en commission, notre séance était déjà terminée, nous avons donc le temps d'en parler encore en commission. Ce ne sera pas inutile. Ce n'est pas une perte de temps, Monsieur le rapporteur de majorité.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de majorité. Comme M. Grobet, j'observe que le projet de loi porte sur un principe selon lequel les honoraires perçus par le représentant de l'office des poursuites et faillites sont versés à la caisse de l'Etat. L'amendement proposé par M. Grobet est pratiquement le même que celui qu'il avait proposé en commission; il le nuance en disant que c'est le supplément par rapport à la rémunération pour travail supplémentaire qui va à la caisse de l'Etat, mais vous avez entendu, tout comme moi, les représentants du Conseil d'Etat nous dire que c'est déjà ainsi.

La raison pour laquelle la commission judiciaire a décidé de ne pas vous recommander l'adoption de ce projet de loi ni la proposition d'amendement de M. Grobet c'est qu'à partir du moment où le Conseil d'Etat surveille ses fonctionnaires il ne paraît pas nécessaire de légiférer. La commission judiciaire ne devrait pas arriver à un avis différent. Alors ou vous légiférez maintenant en estimant qu'il faut le faire même s'il n'y a pas matière réelle ou alors vous ne légiférez pas du tout ! Un retour en commission me paraît vain.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission judiciaire est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Article unique (souligné)

 Art. 4, al. 3 (nouveau)

Le président. Nous allons voter sur l'amendement de M. Grobet, dont la teneur est la suivante :

«...du 11 avril 1889, la part des honoraires qu'il perçoit pour ce mandat et qui dépassent la rémunération admise par le Conseil d'Etat à des heures supplémentaires consacrées à cette tâche sont versées à la caisse de l'Etat.»

Estimez-vous que cette proposition d'amendement est suffisamment claire ou désirez-vous que nous la fassions circuler parmi vous ? Bon c'est clair !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4, alinéa 3 (nouveau) est rejeté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est rejeté.

Troisième débat

Ce projet est rejeté en troisième débat.

La commission judiciaire a consacré plusieurs séances à l'examen du projet de loi 7420 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP). En fait, il s'agissait simplement d'adapter la loi cantonale à quelques modifications apportées en décembre 1994 à la loi fédérale, comme cela résulte clairement de l'exposé des motifs du projet de loi 7420.

Il fallait principalement modifier la liste des causes relevant de la LP soumises à l'appréciation du Tribunal de première instance (et en appel à celle de la Cour de Justice), puisqu'une juridiction n'est habilitée à statuer sur une cause, que si la compétence lui en est expressément attribuée par une norme légale.

L'examen attentif du projet de loi a, toutefois, mis en évidence un certain nombre de problèmes résultant de la loi d'application actuelle. En effet, un certain nombre de causes étaient traitées selon la procédure dite de Chambre du Conseil, c'est à dire à huis clos, voire en l'absence des parties. Or, l'un des principes fondamentaux applicables aux débats judiciaires, c'est la publicité des débats et leur caractère contradictoire. La procédure de la Chambre du Conseil doit donc être exceptionnelle. De même, le huis clos ne doit être ordonné qu'à titre exceptionnel, soit lorsque l'intérêt public l'exige ou que des intérêts privés prépondérants sont en jeu.

Au vu de ces principes et suite à l'avis exprimé par M. René Rey, président du Tribunal de première instance quant au caractère inadéquat de la procédure de la Chambre du Conseil pour les causes concernées, la commission judiciaire est arrivée à la conclusion qu'il fallait renoncer à ladite procédure pour le traitement des causes relevant de la LP soumises à l'appréciation du Tribunal de première instance et elle propose donc de la supprimer dans le cadre du texte de projet de loi modifié soumis à votre approbation, tout en admettant de soumettre certaines causes particulières au huis clos, lorsque des intérêts privés prépondérants sont en jeu.

La commission a ensuite, procédé à l'examen attentif de la totalité des causes relevant de la LP soumises au Tribunal de première instance, dans le but d'apprécier lesquelles méritaient d'être traitées à huis clos. Elle a procédé au même examen pour savoir lesquelles méritaient d'être traitées en procédure accélérée et lesquelles en procédure sommaire. Cet examen s'est fait en étroite collaboration avec le juge Michel Criblet, président de la Chambre commerciale du Tribunal de première instance, et les propositions retenues ont fait l'objet d'un accord réciproque avec ce dernier.

Cette adaptation de la loi avec le toilettage des dispositions légales en cause n'était pas inutile et a permis de clarifier la situation de sorte que la commission judiciaire, à l'unanimité, vous recommande, en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi modifié ci-après, tel qu'il ressort de ses débats.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7420)

LOI

modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur le poursuite pour dettes et la faillite

(Mise en oeuvre de la révision de la LP du 16 décembre 1994)

(E 2 5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Art. 1

La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit:

Art. 10 (nouvelle teneur)

La Cour de justice remplit les fonctions d'autorité cantonale de surveillance, au sens de l'article 13 de la loi fédérale, pour les offices des poursuites et des faillites.

Art. 13 (nouvelle teneur)

1 Les plaintes à l'autorité de surveillance doivent être formulées par écrit et rédigées en français. elles doivent par ailleurs être déposées, avec les pièces auxquelles elles renvoient, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure.

2 Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée, l'autorité impartit au plaignent un bref délai pour compléter la plainte ou le dossier, cela à peine d'irrecevabilité

Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les décisions sont motivées et indiquent les voies de droit; elles sont notifiées aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels par lettre recommandée. Mention de la communication est faite par le greffier en marge de la décision.

Art. 16 (abrogé)

CHAPITRE III

Compétence du juge et procédure à suivre

Art. 18 (nouveau)

Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des causes énumérées aux articles 19 à 21 de la présente loi.

Art. 19 (nouvelle teneur)

Le Tribunal de première instance statue par voie de procédure accélérée:

a)

sur la demande de participation privilégiée à la saisie;

b)

sur la contestation formée par le créancier contre l'état de collocation dressé par l'office des poursuites et l'administration de la faillite;

c)

sur l'action en constatation du retour ou du non-retour à meilleure fortune;

d)

sur la contestation relative au droit de rétention sur des objets emportés clandestinement ou avec violence;

e)

sur la demande en annulation ou en suspension de la poursuite formée par le débiteur (art. 85a de la loi fédérale);

f)

sur la revendication dans la poursuite de la faillite;

g)

sur la demande en épuration de l'état des charges.

Art. 20 (nouvelle teneur)

Le Tribunal de première instance statue par voie de procédure sommaire:

a)

sur l'admission d'une opposition tardive;

b)

sur la demande en mainlevée de l'opposition définitive ou provisoire, formée par le créancier muni d'un jugement ou d'une reconnaissance de dette;

c)

sur la demande en annulation ou en suspension de la poursuite formée par le débiteur (art. 85 de la loi fédérale);

d)

sur la réquisition de faillite après poursuite par voie ordinaire;

e)

sur une opposition, en matière de poursuite pour effets de change, et pour ordonner les mesures conservatoires prévues à l'article 183 de la loi fédérale;

f)

sur une réquisition de faillite sans poursuite préalable à la demande du créancier;

g)

sur l'opposition du débiteur pour non-retour à meilleure fortune;

h)

sur une requête en reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger;

i)

en matière de concordat;

j)

sur une réquisition de faillite après poursuite pour effets de change;

k)

pour ordonner la liquidation, par l'office des faillites, de la faillite dans les cas prévus par l'article 193 de la loi fédérale;

l)

pour prononcer la révocation de la faillite;

m)

pour arrêter la liquidation d'une succession répudiée lorsque se présente un ayant droit qui déclare accepter la succession;

n)

pour prononcer la suspension d'une liquidation de faillite;

o)

pour ordonner la liquidation sommaire de la faillite;

p)

pour prononcer la clôture de la faillite lorsque la liquidation est terminée.

Art. 21 (nouvelle teneur)

1 Le Tribunal de première instance instruit à huis clos et statue par voie de procédure sommaire:

a)

sur la demande du créancier qu'il soit dressé inventaire des biens du débiteur;

b)

sur une réquisition de faillite à la demande du débiteur;

c)

en matière de sursis concordataire, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire;

d)

sur l'avis de surendettement et sur la requête d'ajournement de faillite concernant les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés en commandite par actions.

2 Les jugements rendus en application de la lettre a), ceux refusant de donner suite à une requête fondée sur la lettre c) et les jugements refusant de prononcer la faillite sur la base de l'avis de surendettement ne sont pas rendus publics;

3 Le juge apprécie s'il y a lieu de rendre public le jugement d'ajournement de faillite.

Art. 22 (nouvelle teneur)

1 Le président du Tribunal de première instance est compétent pour autoriser le séquestre (art. 272 de la loi fédérale). Il statue sur requête écrite.

2 Le président peut modifier sa décision en tant qu'elle concerne les sûretés auxquelles le créancier peut être astreint (art. 273 de la loi fédérale). Il statue sur requête écrite et après avoir cité les parties, qui sont entendues à huis clos.

3 L'opposition (art. 278 de la loi fédérale) à l'ordonnance de séquestre est motivée et formée par écrit devant le président du Tribunal de première instance qui statue, après avoir entendu les parties, selon les règles de la procédure sommaire. L'opposition est instruite à huis clos et le jugement n'est pas rendu en audience publique. Il n'est pas prononcé de défaut contre la partie qui ne se présente pas.

4 La Cour de justice connaît sur recours des décisions sur opposition au séquestre. Le recours ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué; pour le surplus, l'article 356, alinéa 2, de la loi de procédure civile n'est pas applicable.

Art. 23 (nouvelle teneur)

1 Sauf dans les cas prévus à l'article 22, al. 1, de la loi d'organisation judiciaire, les jugements prononcés par le Tribunal de première instance sont rendus en premier ressort, à l'exception des causes visées aux articles 20, lettres a), b), c), g) et m) et 21, lettre a) de la présente loi, où les jugements sont rendus en dernier ressort.

Art. 23A (nouveau)

1 La Cour de justice connaît en deuxième instance de tous les jugements et ordonnances rendus par le Tribunal.

2 L'appel des jugements rendus en dernier ressort n'est recevable que dans les cas prévus à l'article 292 de la loi de procédure civile.

3 La Cour de justice instruit à huis clos les clauses relevant de l'article 21, alinéa 1, de la présente loi; les alinéas 2 et 3 de ce même article sont également applicables à la procédure d'appel.

4 La Cour fonctionne comme instance supérieure en matière de concordat

Art. 37 (abrogé)

Art. 40A (nouveau)

1 L'action en responsabilité contre le canton au sens de l'article 5 de la loi fédérale est de la compétence du Tribunal de première instance. La loi de procédure civile est applicable.

2 Lorsque le canton répond d'un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave par une personne qui n'est ni magistrat, ni fonctionnaire, ni agent de l'Etat, il dispose d'une action récursoire contre cette dernière. Le Tribunal compétent est le Tribunal de première instance. L'action est soumise aux règles générales du code civil suisse, appliqué au titre de droit cantonal supplétif, et la loi de procédure civile est applicable.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Les préposés ou l'administration de la masse dressent des procès-verbaux constatant les infractions prévues aux articles 145, 159, 163 à 170, 172, 323 à 326 du code pénal et les transmettent au procureur général

Art. 42 (nouvelle teneur)

1 Les offices et l'autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou le failli à se présenter devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils peuvent le menacer de la peine prévue à l'article 292 du code pénal.

2 Si le débiteur ou le failli n'obtempèrent pas, les offices et l'autorité de surveillance peuvent requérir le procureur général de le contraindre à se présenter.

3 Le procureur général, sur cette réquisition, prend les mesures nécessaires. Il poursuit s'il y a lieu devant les tribunaux compétents ceux qui ne se sont pas conformés aux décisions des offices et de l'autorité de surveillance.

Art. 2

1 La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, est modifiée comme suit:

Art. 7 (nouveau)

1 Le Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les demandes fondées sur la présente loi.

2 La loi de procédure civile est applicable.

Art. 8 (nouveau)

La présente loi n'est pas applicable aux actions en responsabilité intentées contre l'Etat en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Les articles 7, 8 et 9 actuels devenant 9, 10 et 11 (inchangés).

*

*   *

2 La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

Art. 353, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Dans les cas prévus par le chapitre I, le Titre XVIII et par les articles 4 et 8 de la loi d'application du code civil, 20, lettres a et f, et 21, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillites, il peut ordonner les mesures probatoires prévues par la présente loi si elles sont indispensables au jugement de la cause.

Art. 358, al. 2 (abrogé)

*

*   *

3 La loi réglementant la profession d'agent d'affaires, du 2 novembre 1927, est modifiée comme suit:

Art. 1 lettre d (nouvelle)

d)

Les mandataires autorisés par le Conseil d'Etat en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite.

Art. 4, lettre a (nouvelle teneur)

a)

être majeur;

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997

Ce projet a été renvoyé à la commission judiciaire, sans débat de préconsultation, lors de la séance du Grand Conseil du 26 avril 1996 (Mémorial, pages 1075-1078).

La commission s'est penchée sur ce projet de loi lors de sa séance du30 mai 1996. Elle a entendu à cette occasion M. Eric Balland, premier secrétaire du département de justice et police et des transports (DJPT), qui a exposé la situation et répondu aux questions.

Ont également participé aux travaux de la commission MM. Gérard Ramseyer, président du DJPT, et Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT.

Le problème posé

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 ainsi que son ordonnance d'application du 14 juin 1993 sont entrées en vigueur le 1er juillet 1993 (recueil officiel 235.1 et 235.11).

Sans rentrer dans l'examen complet de cette loi, il faut relever qu'à son article 8 il est prévu un droit d'accès aux personnes qui veulent connaître les données les concernant, et qui figurent dans un fichier.

A l'article 15, alinéa 4, de la même loi, il est prévu que «les actions en exécution du droit d'accès peuvent être ouvertes au domicile du demandeur ou à celui du défendeur. Le juge statue selon une procédure simple et rapide». Il appartient donc au législateur genevois de déterminer qui est «le juge» et quelle est «la procédure simple et rapide». Le Conseil d'Etat a, en conséquence, rédigé l'article 4D nouveau de la loi d'application du code civil, prévoyant que le juge serait le Tribunal de première instance, que la procédure serait la procédure sommaire au sens de la loi de la procédure civile, le tribunal siégeant en Chambre du Conseil.

Lors de la discussion, il est apparu que le choix du Tribunal de première instance ne posait pas de problème.

La discussion s'est alors ouverte sur les deux points suivants:

- Choix de la procédure sommaire ou au contraire de la procédure accélérée. Après discussion, les 2 procédures sont envisageables, mais comme finalement c'est le pouvoir judiciaire lui-même qui a suggéré la procédure sommaire, il est décidé de ne pas déroger à ce choix, entériné par le Conseil d'Etat.

- Dans le cadre de la procédure sommaire, le juge doit-il siéger en Chambre du Conseil ou à huis clos ? La différence est la suivante: en Chambre du Conseil le juge statue en dernier ressort, donc sans appel, sauf en cas de violation de la loi. Si la procédure a lieu à huis clos, cela signifie qu'une instruction préalable peut être ordonnée et qu'un appel «normal» à la Cour de Justice est possible (voir. art. 50; 54; 291; 292; 339; 353; 358 LPC).

Considérant qu'en définitive la décision du juge porte sur un problème fondamental, à savoir un des aspects de la protection de la personnalité, la commission a été d'avis que la procédure à huis clos devait être préférée à celle en Chambre du Conseil.

Enfin, le projet de loi prévoyait à son article 2 de modifier également la loi de procédure civile (E 2 3) en réservant le nouvel article 4D de la LACCS à l'article 357, alinéa 2, LPC. Cette modification résultait du choix de la procédure accélérée retenue dans le projet de loi pour les actions en exécution du droit d'accès aux données personnelles. Dès lors que la commission a opté pour le huis clos, la modification de l'article 357, alinéa 2, LPC ne se justifiait plus. Il y a donc été renoncé.

Les propositions de modifications qui précèdent ont été acceptées par un vote à l'unanimité de la commission.

En définitive, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le texte de l'article 4D LACCS nouveau et modifié par la commission et de renoncer à modifier l'article 357, alinéa 2, nouvelle teneur, de la loi de procédure civile.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7408)

LOI

modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations

(mise en oeuvre de l'article 15, alinéa 4, de la loi fédérale sur la protectiondes données)

(E 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Article 1

La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit :

Art. 4 D (nouveau)

Accès aux données personnelles

1 Le Tribunal de première instance, siégeant à huis clos, statue par voie de procédure sommaire sur les actions en exécution du droit d'accès aux données personnelles (art. 15, al. 4, de la loi fédérale sur la protection des données, du19 juin 1992).

2 Les parties sont toujours entendues.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'importance pour la démocratie que le pouvoir judiciaire soit formé de magistrats compétents, indépendants et représentatifs de la population;

- les difficultés que rencontrent toutes les démocraties à trouver un système de désignation des juges qui évite à la fois les écueils du corporatisme et les influences extérieures;

- certains dysfonctionnements du système genevois actuel, en particulier l'absence de transparence des décisions du conseil supérieur de la magistrature,

invite le Conseil d'Etat

- à soumettre un projet de loi concernant l'élection des magistrats du pouvoir judiciaire permettant de garantir l'indépendance, la compétence et la représentativité des juges;

- à étudier notamment un système :

- dans lequel la composition du conseil supérieur de la magistrature soit modifiée, en ce sens que ledit conseil serait composé de juges et de laïcs représentatifs;

- dans lequel les décisions du conseil supérieur de la magistrature bénéficieraient d'une certaine publicité, en préservant l'anonymat des justiciables, par exemple, au moyen d'une publication dans la Feuille d'Avis Officielle ou d'un rapport au Grand Conseil;

- dans lequel le peuple serait en principe, sous réserve de dérogations, l'instance de désignation des magistrats.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'une des premières exigences contenues dans le pacte de 1291 est de n'accepter «aucun juge étranger à nos vallées». Un peuple libre ne saurait en effet accepter d'autres juges que celles et ceux qu'il a lui-même choisis. A ce stade de l'Histoire, nos ancêtres refusaient que des juges leur soient imposés par les puissants du moment.

Le développement de l'idée de démocratie et des libertés individuelles entraînera Montesquieu à formuler la théorie de la séparation des pouvoirs et érigera le pouvoir judiciaire comme troisième pouvoir face au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif.

La spécificité de ces trois pouvoir entraîne cependant pour conséquence que leur mode de désignation n'est pas forcément à prévoir de manière identique, quand bien même chacun des trois pouvoirs doit tirer sa légitimité du peuple souverain. Le pouvoir législatif, parce qu'il doit être représentatif, n'exige pas des députés qu'ils aient des compétences particulières alors que la spécificité des charges des juges impose qu'ils aient des connaissances juridiques spécifiques, sous réserve de l'institution du jury populaire ou des tribunaux d'échevinage.

A Genève, les candidats à un poste de juge doivent notamment être titulaires d'un brevet d'avocat, n'avoir pas subi de condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité ou à l'honneur et ne pas avoir fait l'objet d'un acte de défaut de biens délivré dans des conditions portant atteinte à la probité ou à l'honneur (art. 60 de la loi d'organisation judiciaire).

Dans la pratique, l'exigence d'une certaine expérience professionnelle après l'obtention du brevet d'avocat est apparue depuis quelques années et il y aurait probablement lieu d'affiner cette exigence.

Le système genevois actuel prévoit que les juges sont, tous les six ans, élus par le peuple, l'élection étant tacite si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir. En cas de vacance en cours de législature, les juges sont désignés par le Grand Conseil. En pratique, cette désignation se fait sur la base de négociations au sein de la commission judiciaire interpartis qui, d'une part vérifie que les critères légaux sont bien remplis et, d'autre part procède à une répartition tenant compte du rapport de force entre les partis.

Les dernières élections judiciaires concernant les juges d'instruction ont mis en évidence quelques défauts du système genevois sur lequel il convient dès lors de réfléchir à froid. On a dit, par exemple, que le peuple n'y comprenait rien et qu'il n'était pas séant que les candidats à la magistrature s'affrontent dans une campagne électorale. On a également dénoncé la mainmise des partis sur la désignation des juges et le rôle de distribution des sièges remplis par la commission judiciaire interpartis. On a enfin critiqué la faiblesse du conseil supérieur de la magistrature et le caractère secret des décisions qu'il prend. Ces critiques, plus ou moins fondées, méritent en tous cas un examen attentif et c'est le but de la présente motion.

Le peuple souverain

Pouvoir à part entière, à côté du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire doit tirer sa légitimité du peuple souverain. L'élection populaire doit par conséquent rester le dernier recours même si, dans la pratique, de telles élections sont rares. Les élections tacites, lorsque le nombre de sièges à repourvoir est égal au nombre de candidats, pourront certainement rester la règle à l'avenir et il n'est probablement pas nécessaire non plus de modifier le système actuel qui attribue au Grand Conseil, en cas de vacances en cours de législature, la désignation des magistrats à remplacer.

Supprimer toute élection populaire des magistrats n'est en revanche pas admissible, car on supprimerait de la sorte l'un des droits essentiels du peuple souverain. La difficulté d'une campagne publique du juge X contre le juge Y, peut par ailleurs être atténuée moyennant une meilleure information des électeurs et électrices sur les qualités respectives des candidates et candidats. Le choix d'arguments outranciers dans une campagne électorale n'est par ailleurs pas un gage de succès et il faut là encore faire confiance au discernement de l'électorat.

La commission judiciaire interpartis

Certains ne voient dans la commission judiciaire interpartis qu'un lieu de marchandage entre les partis destiné à se répartir les places au soleil. Cet aspect du problème n'est pas contestable, mais il est piquant de remarquer que les problèmes ont surgi à Genève précisément au moment où la commission judiciaire interpartis a dépassé le rôle de simple organe de distribution pour tenter, but éminemment louable, d'examiner de manière plus approfondie la qualité des magistrats soumis à élection. D'un autre côté, on doit relever une certaine absence de transparence dans les travaux de la commission judiciaire interpartis.

Faut-il, comme d'aucuns l'ont préconisé, institutionnaliser la commission judiciaire interpartis par une loi formelle, précisant les critères de son fonctionnement ? Nous ne le pensons pas, car d'une part une certaine souplesse en la matière doit pouvoir intervenir et que, d'autre part, c'est en définitive le peuple souverain qui tranche et qu'il n'est dès lors pas légitime de limiter son choix par une sélection préalable trop rigoureuse.

Faut-il confier au conseil supérieur de la magistrature un rôle de présélection des candidats ? Nous ne le pensons pas davantage, dès lors qu'il convient de conserver à cet organe son rôle de surveillance disciplinaire des magistrats, sans mélange d'autres tâches qui pourrait nuire à son bon fonctionnement.

En définitive, nous sommes d'avis que le fonctionnement de la commission judiciaire interpartis est un système qui a fait ses preuves et qui mérite d'être conservé dans son état actuel. Toutefois, la commission judiciaire interpartis s'appuie, dans bon nombre de ses décisions, sur des décisions prises par le conseil supérieur de la magistrature qui sont pour l'essentiel en théorie purement secrètes. Il convient dès lors, pour améliorer la transparence du système, que les décisions du conseil de surveillance de la magistrature soient rendues publiques, ce qui rendra d'autant plus transparentes les prises de positions de la commission judiciaire interpartis.

Le conseil supérieur de la magistrature

La composition de l'organe de surveillance des juges doit éviter deux écueils : une composition uniquement ou essentiellement de magistrats a pour effet de renforcer le corporatisme et elle n'est pas souhaitable; à l'autre extrême, une composition de nature strictement politique, comme autrefois en France par exemple, porte atteinte à l'indépendance de la justice. Une solution médiane, d'un conseil composé de juges professionnels et de représentants d'autres milieux est la solution la plus adéquate. Il conviendra également de veiller à ce que la durée des mandats soit telle qu'elle permette une continuité des décisions du conseil supérieur de la magistrature, étant rappelé à l'heure actuelle que les présidents de juridiction, à l'exception des juges d'instruction, changent tous les deux ans, ce qui n'est pas de nature à permettre une politique cohérente.

Nous proposons par conséquent comme première mesure concernant le conseil supérieur de la magistrature de modifier sa composition, de manière à ce qu'il soit formé pour partie de juges professionnels et pour partie de représentants d'autres milieux. En deuxième lieu, nous proposons que les décisions du conseil supérieur de la magistrature soient publiées, bien entendu en préservant l'anonymat des justiciables. Cette publication pourrait intervenir par le biais d'un rapport du conseil de surveillance de la magistrature au Grand Conseil à intervalles réguliers ou par la publication de ses décisions dans la Feuille d'Avis Officielle.

En résumé, nous proposons d'améliorer le mode de désignation des magistrats pour l'essentiel par deux mesures : une composition mixte du conseil supérieur de la magistrature et la publicité de ses décisions.

Nous réaffirmons par ailleurs le rôle de la commission judiciaire interpartis, tant il est vrai qu'en tant qu'acteurs essentiels de la vie démocratique, parce qu'ils sont représentatifs des différents courants de l'opinion publique, les partis ont un rôle à jouer dans le mode de désignation des magistrats. Nous réaffirmons enfin qu'en dernier recours le pouvoir judiciaire doit tirer sa légitimité d'élections populaires.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Laurent Moutinot (S). Par les hasards de l'ordre du jour, ce point revient aujourd'hui alors que les autres actes législatifs qui lui étaient proches ont déjà été traités précédemment !

L'objet de cette motion est de réfléchir au fonctionnement du pouvoir judiciaire, aux organes de contrôle du pouvoir judiciaire et au mode de désignation des magistrats. Nous n'avons pas déposé de projet de loi mais une motion, car ces sujets sont suffisamment délicats pour que nous ne puissions pas trouver une solution d'entrée de cause. Il convient en effet d'y associer notamment les magistrats et les principaux utilisateurs du Palais de justice pour que ce troisième pouvoir qu'est le pouvoir judiciaire bénéficie des instruments adaptés à l'heure. Le procureur général dans son discours du 31 mai 1996 nous avait invités à préparer la justice du troisième millénaire. C'est - de manière très modeste - le but de ce projet de motion.

Au niveau des principes, nous tenons beaucoup à ce que fondamentalement la désignation des représentants du pouvoir judiciaire demeure en main du peuple souverain, même si bien évidemment les postes vacants peuvent être renouvelés par notre Grand Conseil. Nous tenons également - et c'est le deuxième principe développé par cette motion - à la transparence. Le pouvoir judiciaire est certainement le moins connu; on dit quelquefois qu'il travaille dans une tour d'ivoire et il convient qu'il en sorte de temps en temps pour rendre des comptes au peuple souverain. Cela signifie par exemple que les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature doivent pouvoir faire l'objet d'une information adéquate, bien entendu en préservant, cas échéant, l'anonymat des justiciables, mais de manière que nous sachions, lorsque nous entendons dire que tel ou tel problème se pose au Palais de justice ou que tel ou tel magistrat travaille mal, de quoi il s'agit de manière claire et objective et pour ne pas avoir à juger sur la base de on-dit.

Nous avons par conséquent, dans le souci d'avoir des organes efficaces qui permettent une justice de qualité, proposé deux pistes de travail : l'une consistant à modifier la composition du Conseil de surveillance du Conseil supérieur de la magistrature et l'autre concernant la publicité des décisions de ce Conseil. Vous savez qu'en France le Conseil supérieur de la magistrature est exclusivement constitué d'hommes et de femmes politiques et que cet excès de pouvoir politique conduit maintenant à une réforme afin d'y inclure des magistrats.

A Genève, nous sommes dans l'excès inverse. Notre Conseil supérieur est exclusivement constitué de magistrats, et il est bon d'y faire entrer des représentants de la société civile et du monde politique, afin d'éviter que les juges ne soient jugés par leurs pairs. Puisque ces deux évolutions vont en sens inverse mais sont finalement convergentes, on doit pouvoir trouver une solution qui évite les écueils d'un Conseil supérieur formé seulement de juges ou d'un Conseil supérieur formé seulement de magistrats.

Les travaux seront certainement longs. J'espère cependant qu'ils ne s'enliseront pas, car la justice genevoise mérite d'être modernisée.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission législative.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le vote du 9 juin 1996 s'opposant à la création d'une nouvelle traversée routière de la Rade;

- le projet de la Fondation pour l'exploitation et la construction de parcs de stationnement (dite «Fondation des parkings») de construire 8 500 places de stationnement dans des parcs de stationnement d'échanges («P+R») situés en périphérie de l'agglomération;

- les plans de mesures OPAir 2002 de lutte contre la pollution de l'air adopté par le Conseil d'Etat en mars 1991 et OPBruit de lutte contre les nuisances sonores, encore à l'étude;

- le plan de circulation «C 2000», et en particulier son volet station-nement;

- la complémentarité souhaitée des modes de déplacement qui ne peut se concrétiser efficacement que par la création de parcs de stationnement d'échanges véhicules privés - transports publics;

- la possibilité de dégager, avec la création de ces «P+R» extérieurs, des espaces pour d'autres usages au centre-ville,

invite le Conseil d'Etat

à élaborer d'urgence un programme de parcs de stationnement d'échanges basé sur les études de la Fondation pour l'exploitation et la construction de parcs de stationnement, permettant de réaliser au moins1 000 places par an durant 8 ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Fondation des parkings a montré, dans une étude présentée à la commission des transports de notre Grand Conseil ainsi qu'à la commission consultative de la circulation (CCC) que le besoin en places d'échanges véhicules individuels - transports publics était à Genève de 8 500 places. La Fondation a localisé une série d'emplacements pour ces futurs parcs de stationnement d'échanges en lien avec les transports publics, dont le vote du9 juin 1996 lève l'hypothèque qui retardait la réalisation de certains d'entre eux: Port-Noir, Frontenex, Sécheron. Il est à noter, d'autre part, que la réalisation de plusieurs d'entre eux pourrait démarrer rapidement: Etoile et Lancy-Sud.

C'est aujourd'hui l'occasion de réaliser ce programme de 8 500 places évalué à 100 millions de francs, en conjonction avec le développement des transports publics dont il reste un corollaire indispensable.

Une telle proposition s'inscrit parfaitement dans la ligne de la complémentarité entre les modes de déplacement dans la région genevoise, laquelle impose, consécutivement à un urbanisme de l'habitat périphérique dans et hors les limites cantonales qui est l'héritier de l'ère du «tout pour l'automobile» ainsi qu'à l'impossibilité d'intervenir massivement en faveur des transports publics au-delà de nos frontières nationales, une solution de transfert modal essentiellement destinée aux déplacements dits «pendulaires» à destination du centre urbain et de ses abords.

Outre la contribution apportée ainsi à une décharge du trafic sur les pénétrantes utilisées également par les transports publics, un tel report modal est susceptible de contribuer à la lutte contre les nuisances dues au trafic automobile et à la saturation de l'espace public que pourrait induire une éventuelle reprise économique.

Enfin, il n'est pas à négliger que de telles réalisations, en diminuant la demande en places de stationnement dans le centre-ville, contribueront à:

- crédibiliser les mesures de limitation du temps de stationnement dans le centre-ville au profit des visiteurs;

- libérer des espaces nouveaux pour les piétons et le commerce (terrasses, étalages, etc.);

- faciliter l'implantation de parcours pour les cyclistes;

- favoriser le stationnement des habitants, trop souvent contraints par la limitation du temps de stationnement à remettre leur véhicule en circulation au lieu d'utiliser les transports publics;

- entrer dans les faits une politique d'intention dont l'application se révèle trop souvent aujourd'hui encore impossible.

Sur ce dernier point, il convient d'ailleurs de relever que, si depuis de nombreuses années, on parle d'inciter les pendulaires à plus utiliser les transports publics, on ne leur a offert en vérité que fort peu de réalisations de P+R dignes de ce nom et présentant les qualités requises pour être attractives. Il est peu admissible qu'il n'y ait quasiment aucune possibilité de garer sa voiture avant de parvenir au centre-ville lorsque l'on arrive de Versoix ou de Thonon ! D'autre part, et contrairement à certaines réalisations genevoises, ces parcs devraient être attrayants, bien situés par rapport aux routes d'accès au centre-ville, offrir un accès direct aux transports publics et équipés, au-delà de la fourniture de journaux, pour de petits achats (kiosque), voire offrir une possibilité de «cafétéria-express». Il est impératif, d'autre part, qu'ils soient aussi munis d'une cabine téléphonique et d'un abri avec banc pour l'attente, et complétés d'automates aptes à fournir les diverses possibilités de titres de transport des transports publics acceptant les billets (ainsi qu'éventuellement les cartes de crédit pour les sommes d'une certaine importance) et rendant la monnaie. Il est également fondamental que, si ces P+R ne sont pas situés en bout d'une ligne, l'offre des transports publics soit organisée de façon à assurer de la place et du confort en suffisance. Enfin, s'il est normal par le jeu des tarifs de favoriser les usagers réguliers, il est totalement absurde d'en interdire l'accès aux usagers occasionnels ainsi que cela se pratique actuellement à Genève.

Il faut encore noter que la multifonctionnalité des parcs de stationnement d'échanges, notamment avec les loisirs, doit être favorisée, car elle contribuera à une meilleure rentabilité économique de ceux-ci. Au Port-Noir, par exemple, le besoin en stationnements tant de Genève-Plage que de la Nautique n'est plus à démontrer, besoin qui se fait sentir surtout les fins de semaine lorsque la demande en échanges vers les transports publics est moins élevée.

Enfin, un investissement de l'ordre de 10,5 millions de francs annuels durant 8 ans dans le génie civil n'est pas à négliger au vu du marasme que traverse aujourd'hui ce secteur de notre économie.

Pour tous les motifs exposés ci-dessus, et tenant compte que ces équipements seront utiles quelle que soit l'orientation future que prendra l'organisation des déplacements à Genève et dans sa région, les proposants de la présente motion vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver le meilleur accueil.

Débat

M. Michel Ducret (R). Cette motion n'est pas un projet nouveau. Elle ne fait que demander, très simplement, que le programme de réalisation de «Park and Ride», à savoir les parkings d'échanges entre les transports individuels et les transports collectifs - programme soutenu de toute part - soit poursuivi, et ceci dans l'optique d'une certaine qualité des prestations offertes aux automobilistes que l'on souhaite voir devenir des usagers des transports publics.

La motion énumère en conséquence quelques éléments qui visent à atteindre cette qualité. Je n'y reviendrai donc pas, mais je veux souligner que c'est en respectant ces données que l'on évitera des échecs cuisants comme notre canton en a connus. Je citerai comme exemple malheureux le parking de Pré-Bois qui a été réalisé là parce qu'il y avait un bout de terrain dont on ne savait que faire, sans penser aux usagers que l'on souhaitait attirer !

J'aimerais souligner encore qu'il paraît indispensable que ces «Park and Ride», à l'image de ce qui se pratique ailleurs autant en Suisse qu'à l'étranger, puissent également recevoir des usagers occasionnels et pas seulement des abonnés. Bien sûr, nous souhaitons dans le même temps que les premiers fassent bientôt partie du cercle des seconds.

Ces équipements ont été jusqu'à maintenant retardés par l'inconnue que représentait la réalisation d'une nouvelle traversée de la rade. Ceci concerne tout particulièrement les deux rives de notre lac. En effet, cela ne sert à rien de dire aux automobilistes qui viennent dans le centre de Genève d'utiliser les transports publics, qu'ils viennent de Thonon, d'Hermance, de Corsier, de Versoix ou de Lausanne, alors qu'ils ne trouveront aucune possibilité de stationnement attractive à proximité de lignes de transports publics permettant de pratiquer ce report modal souhaité par tous, le gouvernement précédent comme le gouvernement d'aujourd'hui, comme l'immense majorité des partis de ce canton.

La traversée de la rade étant rejetée, plus rien ne s'oppose à ce que ces «Park and Ride» ne soient réalisés du côté de Sécheron, du côté du stade de Frontenex, voire de la Nautique. Bien entendu cela devra se faire peu à peu et en fonction de nos moyens financiers limités. Néanmoins ce dossier est un élément essentiel d'une politique visant à améliorer réellement le rapport modal en faveur des transports publics; aussi il ne faut pas le négliger.

Enfin, un autre élément est à prendre en considération dans cette affaire : de tels investissements participeront à une relance bienvenue pour le secteur de la construction à Genève. Toutes ces raisons me poussent, Mesdames et Messieurs les députés, à vous inviter à faire bon accueil à la présente motion.

M. Michel Balestra (L). Voici quelques années, l'appel de Heidelberg, signé par deux cent soixante-quatre scientifiques et intellectuels, dont cinquante prix Nobel, nous mettait en garde contre l'émergence, à l'aube du XXIe siècle, d'une idéologie irrationnelle s'opposant au développement économique et social. (Rires.) Les signataires de cet appel affirmaient que l'état de la nature, parfois idéalisée par des romantiques passéistes, n'a jamais existé depuis l'apparition de l'homme sur la terre, dans la mesure où l'humanité a toujours progressé en mettant la nature à son service et non le contraire. Il se réclame donc d'une écologie scientifique et non d'une écologie issue de préjugés irrationnels. L'appel de Heidelberg nous mettait surtout en garde contre toute décision ressortant de raisonnements pseudo scientifiques ou de données fausses ou inappropriées.

Les plus grands maux qui menacent notre planète sont l'ignorance et l'oppression et non la science, la technologie et la croissance. Prenons donc garde à cet écologisme qui est à la science des grands équilibres ce que l'astrologie est à l'astronomie. On ne compte plus les erreurs et les approximations imputables à cet écologisme émotionnel, dénué de tout fondement scientifique.

Ce soir, conscients des risques exposés dans l'appel d'Heidelberg, vous venez d'avouer, Mesdames et Messieurs les députés, avoir commis une grosse erreur au nom de cet écologisme irrationnel : celle de refuser d'appuyer notre initiative «Dix mille parkings». Rappelez-vous qu'à l'époque nous préconisions la construction rapide d'au moins dix mille parkings à répartir, en fonction des besoins, entre :

1. des places de stationnement pour visiteurs, aussi bien au centre-ville que partout où des centres d'activités en présentent la nécessité;

2. des places de stationnement pour habitants dans les zones d'habitation, en priorité celles bien desservies par les transports publics;

3. des places de stationnement de dissuasion à la périphérie des agglomérations, mais surtout à proximité des lignes de transport public directes et rapides.

Notre conclusion était la suivante :

«La résolution des problèmes des transports à Genève passe effectivement par la construction d'un certain nombre de parkings. Les calculs montrent qu'une voiture est utilisée, en moyenne, durant trois cent trente heures par an sur les huit mille sept cent soixante que compte une année de trois cent soixante-cinq jours de vingt-quatre heures. Pour résumer et permettre une meilleure compréhension du problème, une voiture reste parquée 96% de sa durée de vie. D'où la nécessité de disposer de places de stationnement en suffisance, et à des endroits judicieux, et par là de créer un système de transports plus cohérent que celui que nous connaissons.» Fin de citation de l'exposé des motifs de l'initiative «Dix mille parkings» !

Pour atteindre cet objectif, les députés vous demandaient, il y a cinq ans, la construction de ces dix mille places de parking. A l'époque, vous n'avez pas voulu en entendre parler. Aujourd'hui, vous en demandez huit mille cinq cents ! Beaux joueurs, nous hurlons... Enfin ! (Rires.)

Il nous reste à vous convaincre de l'utilité de rétablir ces parkings selon les trois points que j'ai énumérés tout à l'heure.

Sans doute, à l'époque, avons-nous commis une grave erreur portant sur mille cinq cents places ! Huit mille cinq cents est peut-être enfin le bon chiffre ! Et nous vous félicitons de la précision de votre projet.

Nous voterons donc le renvoi de cette motion en commission, tout en attendant, avec une impatience non dissimulée, vos prochaines propositions novatrices et corrigées. Et qui sait, un petit bonus sur les loyers verra peut-être enfin le jour ! (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Après cette brillante démonstration, je me contenterai d'être pragmatique.

Je signale tout d'abord que M. Widmer a tenu parole puisqu'il nous avait promis de nous présenter son concept de stationnements dans les meilleurs délais; cela a été fait en juillet dernier.

Ce document aborde tous les points soulevés par notre motion. Dès lors, j'estime inutile d'en débattre maintenant. Il vaut mieux l'étudier en commission et procéder aux auditions habituelles pour de plus amples informations.

J'espère vivement qu'une volonté politique se dégagera pour que les travaux d'aménagement des parkings de dissuasion soient entrepris au plus vite. Par ailleurs, je relève avec satisfaction que le stationnement des clients et des commerçants est pris en compte, ce qui répond à nos préoccupations et à la motion 992.

Je vous remercie de faire bon accueil à la présente motion.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). M. Balestra nous a fait part de ses lectures de vacances et nous avons été très heureux de l'entendre.

Notre motion n'est pas la concrétisation d'un écologisme irrationnel et la preuve en est que vous la soutenez, Monsieur... (Interruption de M. Michel Balestra.) Le problème, Monsieur Balestra, n'est pas le nombre, mais les emplacements des parkings. Vous proposez d'en construire au centre-ville, et évidemment cela pose un problème !

Dans notre motion, nous parlons des parkings d'échanges et pas de votre initiative. C'est sur ce point que vous dérapez ! Et il est probable que vous n'avez pas totalement assimilé vos lectures estivales !

Mesdames et Messieurs, avec la diffusion des idées écologistes et la prise de conscience qui lui est liée, nous aurions pu penser qu'une image favorable aux transports publics s'élaborerait peu à peu et favoriserait leur utilisation au détriment de la voiture.

En réalité, la part de l'automobile ne diminue pas et nous savons tous que son succès tient à sa vitesse et à la souplesse de son utilisation. Cette interprétation collective lui confère une supériorité manifeste sur les transports en commun dont la fréquentation est stagnante.

Des études universitaires récentes sur le report modal de l'automobile vers les transports publics mettent en évidence l'importance de la politique de stationnement. Ce ne sont, en effet, ni la qualité de l'offre des transports publics ni le prix du billet qui constituent les leviers principaux du choix modal. Dans la majorité des cas, ces études démontrent que l'usage des transports publics dépend des conditions de stationnement aux destinations de la mobilité journalière.

Reste que mener une action de stationnement restrictif au centre-ville, en diminuant l'offre par exemple, est difficile sur le plan politique, car, dans l'esprit des gens, la représentation sociale des transports publics est par trop défavorable. Une telle politique serait perçue comme une guerre anti-automobile et combattue comme telle.

Cela ne signifie néanmoins pas qu'en matière de stationnement nous sommes sans moyens. Le département de justice et police nous a fait parvenir pendant l'été - j'ai eu aussi de bonnes lectures durant cette période ! - une brochure dans laquelle M. Ramseyer explique la démarche, issue de «Circulation 2000», qu'il entend faire aboutir, à savoir une gestion différenciée du parcage dans le centre-ville pour favoriser le stationnement de courte durée et limiter le stationnement des pendulaires en leur offrant une alternative avec le développement des parkings d'échanges.

C'est exactement ce que réclame notre motion, c'est-à-dire le passage à la réalisation concrète d'un programme de parkings d'échanges de mille places pendant huit ans. Ce programme peut être financé aujourd'hui, puisque nous ne réalisons pas la traversée de la rade. Pour les acteurs économiques, notamment pour ceux de la construction, un tel investissement d'une dizaine de millions par an n'est pas à négliger.

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer cette motion en commission.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je suis ravi d'entendre M. le député Genecand souligner que mon département remplit ses promesses, tout comme je le suis d'entendre Mme Calmy-Rey relever l'intérêt des documents que nous avons publiés cet été.

Je n'ai pas d'observation à faire sur le renvoi en commission de cette motion. Néanmoins, je tiens à faire remarquer qu'il est excessif de dire qu'il est inadmissible de ne pas disposer d'un «Park and Ride» sur le rive droite, avec un accès direct à une cafétéria, des boutiques, un kiosque, etc.

Vous parlez d'un empêchement, Monsieur Ducret. Le seul empêchement existant n'est ni la politique ni les sous, mais la géographie ! Nous n'avons pas de terrains qui se prêtent idéalement à la construction de «Park and Ride». Actuellement, nous avons deux projets, l'un pour la rive droite, l'autre pour la rive gauche, lesquels sont bloqués dans l'attente d'autres projets venant les contrecarrer !

Cela ne signifie pas que nous abandonnons nos intentions. Je porte à votre connaissance que depuis octobre 1991, ce très volumineux document intitulé «parkings d'échanges», oeuvre du bureau Ribi, répertorie toutes les potentialités que nous avons à Genève en la matière.

Monsieur le député, vous avez peut-être raison de dire que des possibilités existent. Je vous rends simplement attentif au fait qu'il ne suffit pas de demander un kiosque pour que je trouve un terrain.

Cette motion retournera en commission. Elle sera étudiée avec grand plaisir par mon département qui vous remercie des compliments que vous lui avez décernés.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.

La séance est levée à 19 h 25.