12. Train annuel de lois d'investissement (informatique)

 Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des finances, sous la présidence de M. Daniel Ducommun, a examiné les projets de loi 7424 à 7436 lors de ses séances des 13 mars, 3 avril et 24 avril 1996, en présence de Mme Martine Brunschwig Graf, chef du département de l'instruction publique et présidente du comité de pilotage de la réforme informatique (CPIE), de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances, de M. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances, ainsi que M. Benedikt Cordt-Møller, sous-directeur à la direction générale des finances.

Mme Martine Brunschwig Graf introduit le sujet en se référant au document «train annuel 1996 des lois d'investissements».

Sur cette liste de demandes de crédits pour des projets informatiques, 11 n'ont pas été retenus sur différents critères:

- projets qui n'ont pas trouvé de priorité et seront présentés ultérieurement ou abandonnés;

- projets qui peuvent être intégrés dans d'autres réalisations similaires;

- projets non déposés, en cours d'élaboration.

Un choix a été fait, qui a mené à une réduction des budgets d'investissements 1996 de 4 085 000 F (voir projet de budget page 338) à 3 562 000 F. Si une telle réduction a eu lieu, c'est par un travail d'analyse des projets et de mise en évidence des priorités.

Il faut rappeler que les buts de la réforme informatique sont les suivants:

- accroître la qualité des prestations externes et internes;

- optimaliser les ressources;

- analyser des projets;

- définir les priorités.

Nous pouvons également considérer que l'examen détaillé de ces projets de loi par la commission des finances est l'expression même d'une volonté de transparence. Il faut relever que quelques-uns des crédits demandés sont inférieurs à la limite constitutionnelle de 125 000 F au-delà de laquelle la forme du projet de loi est obligatoire. Précisons également que l'enveloppe financière d'investissements pour les projets informatiques a été votée mais que les crédits ne seraient débloqués qu'après le passage des projets de loi devant le parlement.

L'examen de ces projets déposés a soulevé plusieurs questions intéressantes pour la CPIE:

- des projets concurrents n'étaient-il pas élaborés en même temps dans différents départements?

- le développement d'un projet dans tel ou tel département n'allait-il pas en intéresser un autre?

- s'interroger pour déterminer toutes les ressources internes et externes utilisables pour la réalisation du projet;

- élaborer les conséquences financières de chaque projet.

La commission a procédé à l'audition de:

Robert Hensler, chancelier

J.-F. Renevey, directeur du centre cantonal d'informatique

G. Graz, directeur du service informatique au département de justice et police et des transports

D. Choisy, directeur de la prison

J.-P. Python, adjoint administratif à la prison

J.-J. Notzli, préposé à l'office des poursuites et faillites Rhône/Arve

M. .

Chacun étant responsable d'un ou plusieurs projets présentés, la présentation de ces derniers a permis à la commission des finances de comprendre l'intérêt des projets de loi.

Nous avons également créé une sous-commission pour les députés de la commission des finances souhaitant obtenir des informations d'ordre technique.

Afin d'obtenir plus d'éléments sur les projets retenus, il serait bon de se référer à l'exposé des motifs du projet de loi en question.

PL 7424 Ouvrant un crédit global de réalisation d'un système d'information sur la législation genevoise - 485 000 F.

Il s'agit de constituer une base de données informatiques qui comprendra un recueil officiel systématique de la législation genevoise qui contient en particulier l'ensemble des textes de portée générale en vigueur, adoptés par le Conseil général, Grand Conseil ou Conseil d'Etat.

Cet objectif permet à la chancellerie en particulier de s'adapter aux besoins modernes de communication: par terminal écran en interne, par messagerie ou CD-ROM.

Un des sujets de discussion s'oriente sur les modes et les standards de communication. Aujourd'hui, on peut dire que le standard est bien le TCPIP. Toutefois, il faut savoir que le standard X400 reste le plus répandu en Europe, ce qui implique de devoir dialoguer avec les X400.

Un outil similaire a été réalisé au Tessin et cela fonctionne avec satisfaction. Il n'est pas exclu d'envisager d'installer la base de données sur Internet par la suite.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7425 Ouvrant un crédit pour un mandat d'étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts pour le centre cantonal d'informatique - 225 000 F.

Certains départements, actuellement sur le système Bull, souhaiteraient se dégager du système propriétaire pour aller sur des systèmes dits «clients/serveurs».

Il faut tenir compte du fait que plus de 70 applications sont traitées sur Bull et devront être transférées sur Unix (dont la comptabilité générale de l'Etat, des fichiers scolaires, du service des routes, etc.). Il s'agit d'environ 1500 terminaux dont les coûts d'exploitation avoisinent les 2 millions de francs suisses/an, dont 800 000 F pour l'entretien.. Cela explique l'intérêt de réaliser une étude de faisabilité préalable.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7426 Ouvrant un crédit pour l'acquisition de licences supplémentaires de l'outil de développement (L4G) NATSTAR pour le centre cantonal d'informatique - 277 000 F.

Le but est d'acquérir le nombre de licences supplémentaires (9) nécessaires au CCI. NATSTAR deviendra un standard de développement pour les applications clients/serveurs. Après cette acquisition, toute nouvelle licence est gratuite. La nouvelle application «budget» a été réalisée avec NATSTAR.

Cette technologie est porteuse d'avantages, en particulier au niveau du gain de temps de production d'applications informatiques.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7427 Ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable concernant les autorisations de commerces - 50 000 F.

Ce crédit reste lié à l'analyse du processus, la révision de l'organisation administrative des services concernés. Cela permettra de mieux poser le problème et les enjeux liés à ces activités et de mettre en évidence les gains directs attendus par le renouvellement de l'outil informatique.

Il faut dire que les applications actuelles tournent sur du matériel «WANG», matériel coûteux à l'entretien et dépassé.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7428 Ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du système d'information pénitentiaire genevois «Papillon» - 1 237 000 F (800 000 F en 1996 et 357 000 F en 1997).

Il faut souligner que cette réalisation se fait conjointement avec le canton de Vaud. Pour Genève, cela concerne le service de l'application des peines et mesures (SAPEM), la prison préventive de Champ-Dollon et le service du patronage. Cette collaboration va permettre une économie de 50% par rapport à une prise en charge intégrale et va faciliter le partenariat entre les deux cantons.

Des échanges d'informations seront réalisables. Quant à la protection des données touchant à la personnalité ainsi qu'aux données médicales, il est précisé qu'elles ne font justement pas partie des bases de données du système pénitentiaire.

Vote: Oui (4 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S), abstentions (2 AG, 1 R).

PL 7429 Ouvrant un crédit pour l'informatisation des procédures de poursuites et de comptabilité suite à la création des trois offices des poursuites et des faillites et à l'entrée en vigueur, le1er janvier 1997, de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et faillite - 1 450 000 F (600 000 F en 1996).

L'office des poursuites et faillites ne peut plus travailler avec un outil qui n'est plus adapté aux besoins et, de surcroît, complètement obsolète.

Une collaboration est envisagée avec le canton de Vaud qui est soumis aux mêmes contraintes. L'entreprise Texas Instruments s'intéresse à l'application «clients/serveurs» et envisage la possibilité de commercialisation de l'application. Une convention entre les trois partenaires serait signée. Un retour sur investissements peut être envisagé.

Vote: (sous réserve de l'amendement à l'art. 2, al. 1, 600 000 F aulieu de 880 000 F).

Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7430 Ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet «cartographie» pour le corps de police - 150 000 F.

Comme le mentionne l'exposé des motifs, il s'agit en particulier:

- de faciliter la création des cartes d'intervention lors d'une manifestation ou conférence et ainsi de pouvoir rapidement identifier les entreprises à risque majeur par rapport à l'événement. Il permettra de faciliter la prise de décision de l'Etat major de la police;

- de permettre l'exploitation en temps réel de la centrale «INFOTRAFIC» particulièrement dans la définition de l'itinéraire le plus court, la durée du déplacement, les chantiers, etc.

Il devrait avoir un lien non seulement avec la protection civile, mais également avec le 144 et d'autres services d'urgence puisque dans chaque cas une cartographie est nécessaire. Par conséquent, il y a une logique à partager.

Vote: Oui (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S), Non (2 AG).

PL 7431 Ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet «mot de passe unique» - 110 000 F.

L'objectif du projet est de mettre à disposition un moyen facilitant l'accès au réseau par des utilisateurs de la police par un mot de passe unique.

Cela va permettre d'accéder en ne s'identifiant qu'une seule fois pour un accès aux différents ordinateurs (Confédération, cantons, police et autres serveurs) tout en garantissant une sécurité accrue des accès. Il va de soi que cela va permettre d'effectuer un certain nombre d'économies.

PL 7432 Ouvrant un crédit destiné à financer une étude relative à la nomination et à la gestion de commissions extraparlementaires, 300 000 F.

Le projet a été déposé par le département des travaux publics et de l'énergie. Toutefois, cette étude est dans l'intérêt de l'ensemble des départements. En effet, au début de chaque législature, le Conseil d'Etat doit procéder à la nomination de toutes les commissions extraparlementaires.

Il s'agira de faciliter cette nomination, mais également leur fonctionnement (rédaction des procès-verbaux, diffusion, versement de jetons de présence, liste des membres, etc.).

A noter une modification d'imputation comptable. A l'article 2, alinéa 2, les dépenses seront comptabilisées sur la rubrique 51.06.00.536.49 «secrétariat général du département des travaux publics et de l'énergie» et non sur la rubrique 64.03.00.536.49 comme indiqué par erreur.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7433 Ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du projet «données cadastrales» - 100 000 F.

Il s'agit d'automatiser le transfert de bases de données au moyen d'un fichier informatique. En effet, des relevés réalisés pour des bureaux privés sur des stations DAO seraient ainsi introduits directement dans la base cadastrale après vérification. Le crédit va permettre d'accélérer la réception des données, de les vérifier et les intégrer.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7434 Ouvrant un crédit destiné à financer l'étude préalable du projet «canevas polygonométrique» - 15 000 F.

La mensuration officielle s'appuie sur un réseau de points de référence actuellement géré de manière manuelle sur des supports papier. Il s'agit de permettre d'assurer une gestion à long terme de façon optimale.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7435 Ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement - 80 000 F.

Il s'agit de mieux gérer les bases de données informatisées aux besoins de la direction générale du logement (DGL). Aussi bien pour l'office du logement social que de l'office financier du logement. Cela va permettre d'établir la chaîne de cohérence entre l'opération de construction jusqu'à la mise en location et l'attribution des logements.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

PL 7436 Ouvrant un crédit destiné à l'adaptation de l'application «taxe militaire» - 30 000 F.

La loi sur le service civil oblige à adapter l'application «taxe militaire» pour pouvoir prendre en compte les nouvelles dispositions ainsi que le changement de régime avec «Armée 95». Il s'agit donc de l'adaptation du programme informatique. Il est à remarquer que si chaque canton a le même problème, compte tenu de la spécificité fiscale de chacun, il a été constaté qu'il serait moins onéreux d'aménager le système actuel individuellement.

Vote: Unanimité (4 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AG).

En conclusion

L'examen de ce train annuel des lois d'investissements a donné l'occasion à la commission des finances de poser de nombreuses questions. De nature technique et financière, ces questions ont parfois débordé le cadre strict des projets de loi. Si l'informatique est un outil et un moyen d'atteindre des objectifs, cet outil demeure l'objet d'enjeux importants: la rationalisation administrative dont c'est un des facteurs principaux, l'accès aux informations, par exemple la législation, par le public, mais aussi la sécurité et la confidentialité des données et des traitements.

Dans le cadre de la sous-commission, nous avons eu la démonstration de la qualité de l'évaluation des projets. D'autre part, nous avons été en présence d'ingénieurs compétents prêts à répondre à nos questions ou à défendre les choix effectués dans le cadre de ces projets, tout particulièrement sur des choix techniques. Il va de soi que ces projets de loi ne vont pas résoudre tous les problèmes informatiques, mais seulement ceux auxquels ils sont destinés.

Par conséquent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'ensemble de ces projets de loi comme l'a fait la commission des finances.

Annexe 1: Liste des projets informatiques 1996 (voir projet de budget 1996)

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Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Je trouve ce rapport parfait, Monsieur le président, et je n'ai rien à y ajouter ! (Rires.)

Mme Vesca Olsommer (Ve). Dans le cadre de ce train annuel de lois d'investissement en informatique, je souhaiterais savoir ce que deviennent les ordinateurs non utilisés...

Une voix. On les met à la poubelle !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aborderai brièvement le mythe des ordinateurs non utilisés, tout en étant d'accord avec le renvoi en commission de la prochaine motion.

Les ordinateurs qui n'appartiennent pas à la génération adéquate sont remis à l'économat pour être vendus. Si cela ne peut se faire, on récupère les pièces pouvant être adaptées à d'autres produits.

Le cas échéant, nous donnons ces ordinateurs, dans le cadre de nos aides, à des associations pouvant se contenter d'appareils moins performants.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je me suis intéressé à l'informatique de l'Etat lors du dépôt de ces projets de lois. Etant d'avis qu'il faut utiliser les compétences de chaque spécialiste - comme on emploie celles de nombreux juristes au sein de nos commissions - durant trois mois j'ai consacré une demi-heure quotidiennement à téléphoner et à interviewer des informaticiens de l'Etat, à lire des documents, afin de savoir comment ces treize projets s'intégraient dans la proposition globale intitulée «Symphonie».

Tout d'abord, j'ai essayé de comprendre quelle était cette proposition globale de réforme informatique et administrative de l'Etat. Pour ce qui est du passé et du présent, j'ai entendu des récits assez effarants. Je vous en relate deux :

Le premier a trait à l'achat, en 1988, d'une grosse machine Bull Tera-Data par l'administration fiscale, au prix de 6 millions. Trente programmeurs essayèrent, durant deux ans, d'intégrer le langage Magna 7, langage «propriétaire» et hermétique s'il en est ! Le temps de programmer la machine, cette dernière était devenue obsolète. Elle n'a pas produit le moindre formulaire fiscal, et les 6 millions ont été perdus !

Le deuxième concerne les quatre cents PC Diskless qui devaient fonctionner en réseau. Mais, comme celui-ci tombait en panne deux fois par jour, les ordinateurs n'ont jamais fonctionné et ont été remisés dans un grenier. Gaspillage, centralisation, système propriétaire, ont, semble-t-il, régné en maître jusqu'en 1993. Depuis, Gemini a été mandaté pour repenser le tout.

Me basant sur les quelques informations dont je dispose, j'ai l'impression que Gemini se trompe en recommandant de regrouper dans deux centres les compétences des trois cents informaticiens de l'Etat.

J'aurai plus de détails cet automne, puisque Martine Brunschwig...

M. John Dupraz. Mme Martine Brunschwig Graf !

M. Chaïm Nissim. ...puisque Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat - Monsieur Dupraz - nous a promis, elle ou la sous-commission technique, de nous informer sur ce projet «Symphonie». Je me réjouis de vous entendre, Madame, parce que l'information dont je dispose est constituée d'éléments épars.

La sous-commission technique précitée ne s'est réunie, à ce jour, qu'une seule fois. Lors de cette réunion, j'ai demandé aux informaticiens présents si leur système de messagerie X 400 était compatible avec le système ouvert Internet SMTP, standard mondial aux trente millions d'abonnés. J'ai posé cette question en relation avec le premier des treize projets qui traite de la législation genevoise. On a répondu par l'affirmative, des passerelles étant prévues. On a proposé de m'envoyer le soir même un message via la messagerie X 400 pour que je le retrouve, le lendemain matin, sur ma messagerie Internet. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, cela fait trois mois que deux informaticiens chefs de l'Etat et moi-même essayons de pratiquer ce système d'échange de messages, et cela fait trois mois que nous échouons ! Nous avons beaucoup appris sur Switch, sur 400 Net, sur les problèmes techniques et administratifs, mais nous ne parvenons toujours pas à envoyer un simple message à un des trente millions d'abonnés d'Internet !

«Un coup de fil, c'est si facile» me souffle ma voisine. Vous avez parfaitement raison, Madame ! Jusqu'à maintenant, l'informatique de l'Etat ne nous permet pas de faire ce que font, depuis des années, les trente millions d'abonnés d'Internet en réseau du monde !

Conclusion : l'informatique de l'Etat n'est pas au point. Par conséquent, j'espère vivement que la réforme en cours aille dans le bon sens. Je n'en suis pas convaincu, mais espère l'être prochainement. J'ai l'impression qu'il manque un visionnaire, un architecte, qui fasse à l'Etat ce qu'un Zakaroff a fait, il y a dix ans, à l'université : construire des réseaux.

Mme Brunschwig Graf m'a promis un rendez-vous en juillet... (Exclamations.) ...ainsi qu'à un collègue informaticien. Nous serons trois, alors ne soyez pas allusifs, j'ai même encore un ami que je compte lui recommander à cette occasion ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur Nissim, je n'ai pas seulement promis le rendez-vous, mais je l'ai fixé, pour ceux que cela intéresse, au 16 juillet, à 9 h.

Le président. Nous y serons !

M. Olivier Vaucher. On viendra faire de la protection !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. Nissim a cité différents exemples, dont un qui fera rire les députés de la précédente législature, parce qu'en fait de Terra Data 1983, il s'agissait du fameux RDBC, me rappelle mon collègue, Olivier Vodoz. Mes camarades de la commission des finances se souviendront des discussions suscitées par ce système. A l'époque, tout le monde était conscient des problèmes qu'il posait.

Vous avez bien fait, Monsieur Nissim, de parler des problèmes de messagerie et de communication, ne serait-ce que pour prouver la nécessité de la réforme. Je précise que cette réforme a été décidée par le Conseil d'Etat et non par Gemini, ce qui est tout de même différent ! Certes, Gemini a structuré les groupes de réflexion, mais il ne les a pas désignés.

Ce que nous vivons aujourd'hui résulte de services éclatés, chacun configurant son système et organisant son réseau. Si bien que lorsqu'on cherche à établir un réseau cantonal, à organiser une messagerie, on est confronté à une foule de problèmes.

Alors pourquoi ne pas concevoir un centre d'exploitation pour l'ensemble de l'Etat, avec des gens sur le terrain qui harmonisent les connexions entre les divers services ? Nous en discuterons, Monsieur Nissim, le 16 juillet prochain.

Je n'ai jamais douté de la nécessité de cette réforme dont je me préoccupe depuis une année. Nous consultons les spécialistes les plus brillants, et nous recevrons volontiers ceux que vous nous présenterez.

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

(PL 7424)

LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système d'informationsur la législation genevoise

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit global de 485 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système d'information sur la législation genevoise.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 12.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7425)

LOI

ouvrant un crédit pour un mandat d'étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts pour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude global de 225 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour réaliser une étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7426)

LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de licences supplémentairesde l'outil de développement (L4G) NATSTARpour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'investissement de 277 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des licences supplémentaires de l'outil de développement d'applications informatiques NATSTAR

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7427)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable concernantles autorisations de commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 50 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour couvrir les frais d'une étude préalable concernant les autorisations de commerce.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 41.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7428)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du système d'information pénitentiaire genevois «Papillon»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 237 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information pénitentiaire «Papillon» regroupant la prison de Champ-Dollon, le service de l'application des peines et mesures et ses diverses antennes, ainsi que le service du patronage.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 880 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous la rubrique 45.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

(PL 7429)

LOI

ouvrant un crédit pour l'informatisation des procédures de poursuiteset de comptabilité suite à la création des trois offices des poursuiteset des faillites et à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 450 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information «poursuites» y compris la comptabilité.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 600 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissements en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous les rubriques 47.10.00, 47.20.00 et 47.30.00.536.49 à raison de 1/3 pour chaque centre de responsabilité.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement .

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

(PL 7430)

LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«cartographie» pour le corps de police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «cartographie» destiné au corps de police.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.15.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7431)

LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«mot de passe unique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 110 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «mot de passe unique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7432)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude relative à la nominationet à la gestion des commissions extra-parlementaires

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude relative à la nomination et à la gestion des commissions extra-parlementaires.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 51.06.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7433)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financerla réalisation du projet «données cadastrales»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 100 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «données cadastrales».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7434)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'étude préalabledu projet «canevas polygonométrique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 15 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'étude préalable du projet «canevas polygonométrique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7435)

LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 80 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 66.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

(PL 7436)

LOI

ouvrant un crédit destiné à l'adaptation de l'application«taxe militaire»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'adaptation de l'application «taxe militaire».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 92.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.