Dans sa séance du 4 mai 1995, le Grand Conseil a adopté la motion 990 en invitant le Conseil d'Etat:

- à étudier, en concertation avec le bureau de coopération pour l'Europe de l'Est du département fédéral des affaires étrangères, des programmes d'activité en entreprise dans les pays de l'Est européen, destinés à des personnes qualifiées et soutenu par des programmes d'emploi cantonaux et fédéraux;

- à étudier des activités d'occupation temporaire ou des stages de formation continue ou de réinsertion dans ces pays;

- à prévoir, au titre de l'aide technique cantonale ou fédérale, avec les communes également, l'emploi dans des administrations publiques locales à l'Est, pour des périodes de 3 à 12 mois, de cadres communaux ou cantonaux.

III. Jusqu'à un passé tout récent, l'OFIAMT avait toujours refusé de prendre en charge de tels projets, bien qu'à Genève certains organismes aient déjà travaillé sur des programmes de ce type (voir par exemple, un projet pour la Roumanie avec des institutions techniques spécialisées et la commune de Meyrin).

 Un projet de la ville de Berne en faveur de la République tchèque fut également préparé. L'OFIAMT l'ayant jugé intéressant, il avait été décidé de suspendre provisoirement les démarches genevoises pour suivre l'aboutissement de ce projet considéré comme expérience-pilote.

 En effet, il a été admis de manière assez unanime que de tels projets présentent un intérêt réel, dans la mesure où ils permettent de favoriser l'apport de compétences, notamment dans les domaines technologiques de pointe ou encore dans ceux de l'administration. D'autre part, ces initiatives sont une occasion de donner à des chômeurs des possibilités d'exercer leurs compétences dans des situations pratiques.

III. Le projet-pilote, organisé par l'office du travail de la ville de Berne en collaboration avec le Forum est-ouest et auquel il a été ci-dessus fait allusion, s'est achevé le 31 décembre 1995. Ses résultats en termes d'amélioration de l'aptitude au placement et de transfert de know-how ont été évalués par un expert extérieur, ils ont été qualifiés de positifs. Par conséquent, l'OFIAMT a décidé d'inscrire d'autres missions en Europe de l'Est dans le but d'offrir des mesures actives du marché du travail.

III. Ainsi, eu égard au caractère national, à l'importance et à la complexité des projets entrant en ligne de compte, l'OFIAMT a décidé de charger une institution externe d'assurer la coordination des différents projets. Au terme d'un appel d'offres, le choix s'est porté sur deux organisations qui assumeront ensemble ce mandat en qualité d'«organe officiel de coordination des programmes d'occupation en Europe de l'Est», soit:

Schweizerische Ost-Management-

Association à l'Est du Valais

Stiftung (SOMS)

M. .

M. .

Wartmannstr. 9, Postfach

Chemin des Moulins 32

9010 St-Gall

3960 Sierre

Tél. et fax: (071) 24 88 79

Tél.: (027) 55 56 60

Fax: (027) 55 86 65

L'organe de coordination a pris ses fonctions le 15 mars 1996. Il remplira les tâches suivantes:

· sélectionner les projets appropriés en Europe centrale de l'Est où l'emploi de chômeurs suisses apparaît pertinent et présenter les dossiers à l'OFIAMT pour autorisation;

· sélectionner les participants aux projets retenus;

· collaborer avec les offices cantonaux compétents concernant le choix des candidats adéquats aux postes desdits projets;

· planifier les missions, en particulier définir les objectifs et fixer la durée de chacune;

· préparer les participants aux conditions qui les attendent dans le pays de mission et leur dispenser les connaissances linguistiques nécessaires;

· veiller au bon déroulement du projet sur place;

· assurer l'administration du projet;

· suivre les participants six mois après leur retour, en particulier collaborer avec les offices cantonaux compétents et au besoin avec des employeurs potentiels;

· trouver au besoin de nouvelles missions dans les pays d'Europe centrale et de l'Est;

· superviser les projets et faire rapport périodiquement à l'OFIAMT de manière à permettre à ce dernier de contrôler l'efficacité de chaque projet;

· veiller à ce que les projets soient réalisés au meilleur coût possible;

· garantir une politique d'information transparente.

Par conséquent, et vu ces informations positives, nous ne manquerons pas de soumettre les projets genevois dignes d'intérêt à l'organe prévu sur le plan fédéral et selon la procédure définie par l'OFIAMT.

C'est donc dans cette perspective que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver la teneur du présent rapport.

Débat

M. Armand Lombard (L). Je remercie le Conseil d'Etat de son rapport. Nous aurions pu aussi parler du partage du travail sous une autre forme, à savoir celle du partage d'un savoir en matière d'économie libérale pour promouvoir des échanges commerciaux qui seront utiles à notre pays, d'ici quelques années. Créer des relations avec les pays de l'Est fait partie de l'objectif majeur de toute économie occidentale.

A l'évidence, il n'y a pas de volonté politique pour aller dans cette direction. Aussi j'hésite, dans ma réponse, entre la «grognade», l'amertume, «l'agacite» et la franche fâcherie !

Trois propositions ont été faites par les motionnaires pour une ouverture à l'Est :

1. l'établissement de programmes d'activités en entreprise;

2. l'étude d'activités d'occupation temporaire;

3. des activités dans les administrations publiques locales, avec la collaboration d'employés des différentes communes genevoises.

Ces propositions n'étaient pas révolutionnaires, mais elles valaient la peine d'être étudiées.

Avec une grande indifférence, vous nous recommandez de nous adresser à l'Association «A l'est du Valais», M. Bernard Briguet, chemin des Moulins 32, 3960 Sierre. Vous nous communiquez même le numéro de fax !

C'est peu, c'est rien, c'est sans idée ! Le partenaire Etat ne s'engage pas, tant pis ! Tout cela ne valait même pas le papier de la motion !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je compatis aux aigreurs d'estomac de M. Lombard, et c'est bien volontiers que nous lui voterons un crédit pour l'achat de pastilles «Rennie»...

Cela étant, permettez-moi, Monsieur Lombard, de vous répondre ceci : vous auriez eu avantage à suivre le débat à l'issue duquel cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat. En effet, nous avons déclaré que les propositions de votre motion entraînaient notre approbation, notre soutien et même notre engagement, puisque nous-mêmes avions déjà entrepris certaines expériences, avec la collaboration de la commune de Meyrin. Ces expériences n'ont pas abouti du fait de notre structure légale, au sens du droit fédéral.

Je rappelle la conception antérieure du traitement du chômage, selon le droit fédéral : un chômeur n'est indemnisé que s'il est apte à l'emploi. Il doit être disponible pour tout engagement éventuel, ce qui est contradictoire avec une mission de plusieurs mois, accordée au même chômeur, dans un pays de l'Est par exemple.

C'est précisément dans ce contexte que la loi fédérale sur le chômage a été modifiée. Et les interventions genevoises en général et celles du Conseil d'Etat en particulier n'y ont pas été pour rien ! En effet, la nouvelle loi fédérale concrétise des initiatives prises à Genève. L'OFIAMT a mis en place une procédure que vous pouvez apprécier ou récuser, mais qui est celle que nous devons utiliser. Elle consiste à passer par un organe de coordination, celui-là même dont l'adresse vous a été donnée et dont vous avez eu la pertinence, Monsieur Lombard, de repérer le numéro de fax !

Cette structure existe donc bel et bien. Grâce à elle, nous pourrons concrétiser la volonté politique de favoriser l'émergence de projets de ce type.

Vous auriez dû, Monsieur Lombard, lire notre réponse sous son angle positif, et qui propose des moyens concrets !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.