(PL 7453)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industrielsPraille et Acacias (FIPA)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) est modifiée comme suit:

LOI

sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé, nouvelle teneur)

Article 1 (nouvelle teneur)

Constitution et but

1 La fondation de droit public, nommée : «Fondation pour les terrains industriels de Genève» (FTI, ci-après: fondation), a pour but de favoriser, conformément à ses statuts, l'établissement d'entreprises dans les zones industrielles du canton.

2 Elle succède à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA).

3 La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 (nouvelle teneur)

Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 5

Approbation des statuts

Les modifications apportées aux statuts de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), devenue Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), sont approuvées. Ces modifications sont annexées à la présente loi.

Art. 2

Modification à une autre loi

  (L 1 19)

La loi générale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 7 (première phrase, nouvelle teneur)

Délégation

Le Conseil d'Etat peut confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) le mandat.

Annexe: modification des statuts

ANNEXE

Modification des statuts

de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA)

du 22 avril 1996

Statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé nouvelle teneur)

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 (nouvelle teneur)

Objet

La Fondation pour les terrains industriels de Genève, fondation de droit public (ci-après : la fondation) a pour objet:

(le reste de l'article demeure inchangé).

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)

Droit de disposition

1 La fondation a le droit de disposer, dans les limites des articles 80 A de la Constitution et des présents statuts, des immeubles et droits de superficie inscrits à son nom au Registre foncier.

Art. 7 (nouvelle teneur)

Représentation

La fondation est valablement représentée et engagée envers les tiers par la signature collective de deux membres du conseil de direction ou par la signature de l'un d'entre eux avec celle du directeur ou du secrétaire des conseils d'administration et de direction.

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

Loyer

Il est révisé à l'échéance de périodes successives de15 ans au maximum en tenant compte, par parts égales:

(le reste de l'article demeure inchangé)

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

Taxes d'aména-gement et d'exploitation

1 La taxe d'aménagement et d'exploitation est une participation aux frais d'exploitation et de gestion de chacune des zones industrielles et de développement industriel.

Art. 22, lettres a, b et e (nouvelle teneur)

a)

un représentant du département des finances, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

b)

un représentant du département des travaux publics et de l'énergie, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

e)

6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la fondation exerce son activité.

Art. 39, lettre c (nouvelle teneur)

Répartition du bénéfice

c)

Les attributions à un fonds d'acquisition de terrains industriels.

La lettre c ancienne devient la lettre d nouvelle.

(PL 7454)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la souscription à une partie du capital social de l'OGCM, sur un total de 5 000 000 F.

2 Ce crédit est subordonné à l'acceptation par les banques concernées de:

a) la souscription de 3 500 000 F au capital social,

b) la prise en charge des pertes antérieures.

Art. 2

Compte d'investissement

Ce crédit supplémentaire est inscrit au compte d'investissement en 1996 sous la rubrique 79.01.00.565.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

En raison de la nature de cet investissement, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

(PL 7455)

PROJET DE LOI

allouant une subvention annuelle pour la participation de l'Etat dès 1996 aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle de 100 000 F est accordée à l'OGCM dès 1996 au titre de participation à ses frais de fonctionnement.

Art. 2

Financement

Dès 1997, cette subvention sera inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

(PL 7456)

PROJET DE LOI

allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'Office genevois de cautionnement pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle pouvant atteindre 200 000 F est accordée à l'OGCM pour les exercices 1997 à 1999 au titre de couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements.

Art. 2

Financement

Dès 1997, la subvention sera inscrite aux comptes et au budget à la rubrique 79.01.00.365.07.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7457)

PROJET DE LOI

instituant une aide financière aux petites et moyennes industries

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

La présente loi a pour but d'encourager par une aide financière subsidiaire la réalisation de projets proposés par de petites et moyennes industries domiciliées dans le canton qui ont un impact sur la création ou le maintien des emplois.

Art. 2

Bénéficiaires

L'aide peut être accordée aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

a)

l'entreprise est industrielle, ou ses services sonten relation directe avec un processus de production industriel;

b)

elle est nouvelle ou de création récente et prévoit une croissance marquée. Est également nouvelle, l'entreprise qui conduit un programme de restructuration ou de diversification de nature ou d'ampleur telles qu'elle peut y être assimilée;

c)

elle est innovatrice, que ce soit en matière derecherche et de développement, de technologie de produit ou de processus, de marketing ou d'organisation;

d)

elle vise à s'assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international.

Art. 3

Formes de l'aide

1 L'aide financière est subsidiaire aux sources de financement usuelles et porte uniquement sur les projets d'investissement.

2 Elle peut revêtir les formes suivantes:

a)

cautionnements solidaires pour garantir des crédits d'investissements;

b)

contributions au service de l'intérêt des crédits accordés par les banques.

3 Les deux formes d'aide financière peuvent être soit cumulées soit être accordées séparément.

Art. 4

Conditions du

cautionnement

1 Le cautionnement des crédits d'investissements ne peut dépasser un tiers du coût total du projet.

2 Il est accordé aux conditions suivantes:

a)

les fonds propres investis couvrent, en règle générale, au moins un tiers du coût total du projet;

b)

le projet est accepté par une banque établie à Genève qui en a examiné la viabilité selon les principes commerciaux usuels;

c)

la banque, en règle générale, accorde, sur la part des crédits cautionnés, une réduction du taux de l'intérêt.

Art. 5

Durée du cautionnement

Les engagements par cautionnements peuvent être contractés pour 10 ans au plus.

Art. 6

Contribution à l'intérêt

1 L'Etat peut contribuer au service de l'intérêt des crédits accordés à une entreprise jusqu'à concurrence de la moitié du taux d'intérêt appliqué par la banque.

2 Cette contribution est accordée pour une durée de 10 ans au plus et aux mêmes conditions que celles fixées à l'article 4, alinéa 2, lettres a et b.

Art. 7

Dépôt d'un dossier

1 Le dossier déposé par le requérant ou son représentant est structuré selon les exigences du département chargé d'appliquer la présente loi (ci-après le département).

2 Le département soumet le dossier au préavis d'une commission consultative composée de 7 membres au plus, choisis pour leurs compétences en matière de gestion d'entreprise, de financement, de technologies avancées, de marketing ou d'autres domaines en relation avec l'industrie.

3 La commission se fonde, pour donner son préavis, sur la probabilité de réussite du projet.

4 Le dossier est ensuite transmis au Conseil d'Etat muni du préavis du département.

5 La décision du Conseil d'Etat est définitive. Elle n'est pas susceptible de recours.

Art. 8

Obligation de renseigner

1 Le requérant est tenu de collaborer à l'instruction du dossier et de fournir au département tout renseignement relatif à l'aide sollicitée.

2 Il autorise en tout temps la banque à donner les renseignements nécessaires lorsque le département le demande. Il lui permet de consulter les livres et tout autre document utile.

3 Le bénéficiaire de l'aide est tenu de renseigner régulièrement, mais au moins une fois par an, le département sur la marche des affaires.

4 Le bénéficiaire ou la banque sont également tenus de renseigner sans délai le département de tout changement important mettant en cause la croissance, la rentabilité, la liquidité ou le financement de l'entreprise, ainsi que les rapports de propriété du capital.

Art. 9

Infraction à l'obligation de renseigner

En cas d'infraction à l'obligation de renseigner, le département peut refuser l'aide ou exiger la restitution des prestations fournies.

Art. 10

Renseignements fallacieux

1 Lorsque le département aura été induit en erreur par des informations inexactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire en erreur, toute forme d'aide sera refusée ou retirée; la restitution des prestations fournies sera exigée.

2 La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

Art. 11

Financement

Montant maximum des engagements sur cautionnement

1 Les engagements totaux de l'Etat sur cautionnement selon les conditions mentionnées à l'art. 4 alinéa 1 ne peuvent pas dépasser 30 millions de francs.

Création et utilisation dela provision

2 Une provision, inscrite au passif du bilan, est constituée afin de couvrir les pertes sur cautionnement. Chaque année, avec les comptes, un tableau présentera l'utilisation qui en aura été faite.

Dotation à la provision

3 Dès 1997,une dotation annuelle de 2 millions de francs à ladite provision est inscrite au budget de fonctionnement.

Contribution au service de l'intérêt

4 Il est inscrit au budget de fonctionnement dès 1997 un montant pouvant atteindre 1 million de francs servant à la contribution au service de l'intérêt selon les modalités fixées à l'article 6.

Art. 12

Autorité d'exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de bien comprendre comment les propositions couvertes par les présents projets de loi s'insèrent dans le dispositif mis en place pour assurer la promotion de Genève, il paraît opportun de rappeler brièvement quelles sont les structures existantes et les stratégies déjà appliquées.

1. LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE GENÈVE: UNE APPROCHE GLOBALE ET COORDONNÉE

1.1 Buts

Toutes les opérations menées à bien dans le cadre de la promotion économique de Genève ont pour but de faire en sorte que notre canton garde sa compétitivité dans un monde toujours plus concurrentiel, qui traverse une période marquée par d'importantes restructurations du tissu économique.

Comme il l'a déjà relevé à maintes reprises, le Conseil d'Etat entend éviter à tout prix que notre économie locale soit fragilisée, en favorisant notamment la diversification des activités, tant au niveau des secteurs économiques qu'à l'intérieur même de chacune des branches qui les composent. C'est pour cela que le Gouvernement met tout en oeuvre afin de favoriser le maintien :

- d'un secteur primaire performant même si, traduit en termes d'emploi, il ne représente qu'une faible partie de la population;

- d'activités de production compétitives comportant un niveau d'emploi qui permette au secteur secondaire de rester un élément moteur de l'économie locale;

- d'activités de service variées et équilibrées qui permettent au secteur tertiaire de garder son dynamisme.

Le maintien d'une économie dynamique et diversifiée implique que l'on porte la plus grande attention aux éléments suivants :

a) Maintien des emplois existants :

 En matière économique aussi, il est vrai qu'«un tiens vaut mieux que deux tu l'auras». C'est pour cela que tout doit être mis en oeuvre afin de maintenir, dans la mesure du possible, les emplois existant déjà dans notre canton, en permettant à ceux qui les occupent de bénéficier des compléments de formation nécessaires pour suivre l'évolution des technologies et des pratiques.

b) Création de nouveaux emplois durables :

 Les changements importants qui ne cessent d'intervenir dans nos trois grands secteurs économiques, sans exception, font qu'un certain nombre de fonctions ou de métiers évoluent ou même parfois disparaissent, la recherche de gains de productivité conduisant par ailleurs souvent les entreprises à maintenir ou développer leur activité avec un nombre plus réduit de personnes. Pour permettre à ceux qui perdent les emplois en question de retrouver une nouvelle activité, il est important à la fois d'aider les entreprises locales à se développer et les nouvelles sociétés à s'implanter. En concentrant ses efforts en priorité sur les technologies et services d'avenir, le Gouvernement entend favoriser la création de nouveaux emplois «durables», en ne cédant pas à la tentation de recourir à des solutions plus rapides mais aussi plus éphémères, comme la promotion des «petits boulots».

Toutes les actions conduites dans le cadre de la promotion économique sont aussi guidées par deux autres impératifs:

a) Protection de l'environnement:

 Si Genève est aujourd'hui encore à même de favoriser le développement de nouvelles activités sur son territoire, qu'elles soient le fruit d'entreprises existantes ou de nouvelles venues, c'est aussi en grande partie en raison de la qualité de vie offerte aux collaborateurs de ces sociétés. Il est donc essentiel de s'assurer que Genève garde cet atout particulier qui la différencie notamment très distinctement d'autres centres européens concurrents.

b) Aménagement équilibré du territoire:

 La qualité de vie dépend très largement de l'aménagement du territoire et c'est pour cette raison que le Conseil d'Etat est attaché au maintien d'un juste équilibre entre toutes les activités qui doivent prendre place sur une surface somme toute limitée. Le nouveau plan directeur cantonal, élaboré en concertation avec tous les milieux concernés, devrait représenter une concrétisation tangible de ce principe.

1.2 Promotion économique

1.2.1 Rappel

Il n'est pas superflu de rappeler comment le canton de Genève a été appelé à se doter d'une véritable stratégie de promotion économique.

Une étude menée à bien au début des années 1990 a clairement démontré que Genève souffrait d'une image déformée, héritée des années durant lesquelles les notions de «croissance zéro» ou «décroissance» avaient cours, d'aucuns allant même jusqu'à prétendre que toute entreprise qui quittait le canton représentait en fait un pollueur de moins! Ainsi, aux yeux des personnes extérieures au canton, et notamment les chefs d'entreprise, Genève se caractérisait par:

• un manque de locaux pour de nouvelles activités

• des prix élevés

• une impossibilité d'obtenir des autorisations de travail pour étrangers

• un manque de main-d'oeuvre qualifiée.

Cette image dépassée ne correspondait de toute évidence plus à une nouvelle réalité caractérisée par:

• un changement dans la situation politique et économique (crise économique aiguë, augmentation du chômage)

• un appui du Grand Conseil aux efforts de développement économique clairement matérialisé lors de l'approbation, à l'unanimité, le 8 mai 1992, de l'accord intervenu entre le Conseil fédéral et la Société Internationale de Télécommunication Aéronautique - SITA)

• une offre abondante de locaux à des prix concurrentiels

• un nombre largement suffisant d'autorisations de travail délivrées dans des délais très courts

• des allégements fiscaux disponibles pour les entreprises.

En résumé, on peut aisément dire qu'à cette époque, Genève était un bon «produit», hélas peu ou mal connu.

Dès lors, le Conseil d'Etat a décidé de doter Genève d'une véritable stratégie «marketing» afin de démontrer clairement à tous ses interlocuteurs que Genève est un centre international de compétences qui offre tous les avantages des grands centres d'affaires internationaux, sans avoir les désavantages et nuisances liés à des villes à forte concentration de population.

1.2.2 Missions

Toutes les activités engagées dans le cadre de la promotion économique de Genève reposent sur deux piliers essentiels :

a) Soutien aux entreprises déjà établies dans le canton

Il a toujours été évident pour le Gouvernement qu'il serait inutile d'attirer de nouvelles entreprises si celles qui font déjà la renommée de Genève ne sont pas satisfaites et quittent le canton. Au surplus, et ceci se vérifie jour après jour, il n'est de meilleurs ambassadeurs pour Genève que les chefs d'entreprises satisfaits d'exercer leurs activités ici.

C'est pour ces raisons que le service de la promotion économique consacre la majeure partie de ses efforts aux conseils et à l'aide aux entreprises locales confrontées à des difficultés ou problèmes particuliers. Cette intervention, souvent en collaboration avec divers milieux concernés (associations professionnelles, partenaires sociaux, milieux économiques...) couvre des domaines aussi variés que des assainissements, des restructurations, des mises en rapport avec d'autres partenaires, etc. Elle est parfois de nature moins importante mais tout aussi essentielle car pour le patron d'une très petite entreprise, tout conseil lui permettant de gagner du temps est grandement apprécié.

Les actions du service de la promotion économique dans ce domaine particulier sont hélas vouées à rester trop méconnues du grand public. Par définition, il s'agit bien souvent d'être extrêmement discret, afin qu'une médiatisation de l'événement ne vienne pas entraver les efforts déployés pour aider les entreprises concernées, en prenant le risque d'aggraver la situation.

b) Recherche et accueil de nouvelles sociétés

En juillet 1992 a été lancée, pour la première fois à Genève, une véritable campagne de promotion économique sous le titre de «La vie, Made in Geneva», en collaboration avec la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, l'Office du tourisme de Genève, l'Office pour la promotion de l'industrie genevoise, la Fondation Genève Place Financière, l'Union des associations patronales genevoises et la Communauté genevoise d'action syndicale.

L'objectif premier est ici de mettre en valeur la qualité de l'offre que nous sommes à même de proposer à ceux qui cherchent à s'implanter en Europe, celle-ci étant notamment basée sur les éléments suivants:

• environnement multinational et multiculturel, dans un cadre qui reste à taille humaine

• tradition dans l'innovation, la recherche, le développement ainsi que les services de qualité

• lieu de prises de décisions diplomatiques, politiques et sociales

• effet de proximité (aéroport, rail, route, faibles distances entre habitations et lieux de travail)

• «neutralité économique» (site idéal pour faire travailler des employés de nationalités différentes)

• lieu déjà investi par les organisations internationales, des sociétés multinationales, des industries et des sociétés de services de pointe

• synergies possibles avec des entités de tout type.

La stratégie retenue, et qui a largement fait ses preuves comme nous le verrons par la suite, retient comme priorité l'«approche personnalisée» des interlocuteurs. La petite taille de notre canton devient ainsi un atout, dans la mesure où elle permet des relations directes et rapides entre tous les intervenants.

Les deux types d'actions décrites précédemment représentent des outils précieux au service d'un développement qualitatif et durable caractérisé par

• des activités à forte valeur ajoutée

• une économie à «matière grise ajoutée»

• des emplois à «qualité de vie/art de vivre ajoutés».

Parmi les secteurs clés pour lesquels Genève est à même d'offrir des conditions-cadre favorables, on peut citer la mécatronique (machines de précision, aéronautique...), la microélectronique, l'informatique, les télécommunications, la santé (industrie pharmaceutique, biotechnologies, instrumentation médicale), la finance, le négoce international, la recherche et développement, les produits de consommation semi-durables à forte valeur ajoutée (horlogerie, bijouterie,...), les services spécialisés, les quartiers généraux d'entreprises multinationales, les organisations internationales.

1.2.3 Structures

De manière logique, le service de la promotion économique a trouvé place au sein du Département de l'économie publique, compétent en matière économique. Qui plus est, et pour souligner l'importance attachée à ce secteur d'activités, il a été rattaché directement au Secrétariat général du département (voir annexe 1), solution qui offre les avantages suivants :

- les interlocuteurs de la promotion économique ont un contact direct, au plus haut niveau, avec le Département et obtiennent ainsi rapidement les réponses et décisions qu'ils attendent;

- la coordination avec les nombreux autres services de l'Etat concernés est plus aisément assurée par le Secrétariat général du Département que ce ne serait le cas avec une structure extérieure à l'administration;

- l'expérience en matière de gestion de projets /entreprises exigée des principaux collaborateurs du service de la promotion économique en fait des interlocuteurs crédibles pour les chefs d'entreprises.

Disposant de son propre budget, approuvé par le Grand Conseil, le service de la promotion économique agit en toute transparence, en menant à bien la tâche qui lui est confiée avec des moyens certes limités mais bien ciblés.

1.2.4 Coordination (voir annexe 2)

Très vite, il est apparu indispensable d'assurer une bonne coordination de toutes les activités liées à la promotion de Genève prise dans son sens le plus large, afin de favoriser une concentration des forces en présence et éviter de faire double emploi. Cette concertation s'effectue dans deux domaines principaux :

a) Au sein de l'administration

Pour assurer un service rapide aux chefs d'entreprises, il est indispensable de ne pas se contenter d'envoyer les interlocuteurs d'un bureau à un autre, mais au contraire de prendre en charge globalement leurs questions en leur apportant les réponses nécessaires.

Ainsi, une coordination permanente est assurée avec tous les services de l'Etat qui, à un titre ou à un autre, peuvent être concernés, le plus souvent le Département des finances, le Département des travaux publics et de l'énergie, le Département de l'instruction publique, le Département de l'intérieur et des affaires régionales pour tout ce qui a trait à l'environnement. Le Conseil d'Etat se plaît à relever la bonne volonté démontrée par les services de l'Etat qui ont aujourd'hui compris l'importance pour l'avenir du canton d'un service personnalisé, efficace et coordonné offert aux entreprises.

b) Commission de coordination des activités promotionnelles de Genève (CAP)

Une coordination, si bonne soit-elle, entre les diverses administrations ne suffit pas pour s'assurer que les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la promotion de Genève sont utilisés de manière aussi rationnelle que possible.

C'est pour cela qu'une «Commission de coordination des activités promotionnelles de Genève», présidée par le département de l'économie publique, a été créée il y a près de deux ans afin de réunir des représentants de divers organismes qui, dans leurs sphères d'activités respectives, assurent eux aussi la promotion de Genève (Genève tourisme, ORGEXPO, Aéroport International de Genève, Chambre de commerce et d'industrie de Genève, Fondation Genève Place Financière, Fondation un Avenir pour Genève, Office pour la promotion de l'industrie genevoise, Office pour la promotion des produits agricoles genevois).

Le mandat de cette commission comprend notamment:

- l'information mutuelle de ses membres, afin d'identifier très tôt les possibilités de collaboration dans le cadre de campagnes promotionnelles spécifiques à Genève, en Suisse ou à l'étranger, en évitant que les uns et les autres se succèdent à peu d'intervalle au même endroit;

- mise sur pied d'opérations communes (participation à des foires et expositions, présence dans les médias, ...).

1.2.5 Résultats

Après un peu plus de trois ans, il est possible de tirer un bilan globalement très positif des activités menées à bien dans le cadre de la promotion économique.

Il est intéressant de noter que, contrairement à ce qui est normalement le cas, il n'a pas été nécessaire d'attendre longtemps avant d'enregistrer les premiers succès en matière d'implantations de nouvelles entreprises, comme l'atteste le tableau ci-dessous.

Année

Nombre d'entreprises

Emplois créés

dans l'année

Emplois créés

ultérieurement

1992

(oct.-déc.)

  7

   40

 90

1993

 38

  420

300

1994

 36

  502

300

1995

 35

  475

200

Total

116

1 437

890

En tout, près de 2 300 emplois ont pu être créés directement ou de manière différée, avec la contribution de la promotion économique. Il est évident que de nombreux emplois ont été également créés dans notre canton sans que la promotion économique n'ait été amenée à intervenir de quelque manière que ce soit, ce qui, malgré les difficultés conjoncturelles que nous rencontrons, montre la vitalité du tissu économique genevois.

Une comparaison avec les chiffres publiés par quelques cantons confirme l'appréciation favorable que l'on est en droit de porter sur les résultats obtenus à Genève.

Moyennes annuelles

Canton

Emplois

Neuchâtel

150-300

Vaud

300-500

Fribourg

300-350

Berne

250-300

Genève

     460

1.3 Promotion de l'industrie

L'Office pour la promotion de l'industrie genevoise (OPI) assure depuis maintenant 20 ans la mise en valeur du secteur industriel genevois.

Fondation de droit privé, l'OPI bénéficie d'une subvention annuelle de790 000 F, portée au budget de l'Etat, ainsi que de soutiens financiers ponctuels fournis par le Département de l'économie publique, dans le cadre d'actions spéciales organisées en faveur de l'industrie genevoise prise dans son ensemble (expositions particulières, participation à des foires, actions de sensibilisation auprès des jeunes...).

1.4 Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

Voir chapitre 2.

1.5 Mesures d'incitation fiscales

En dehors des conseils prodigués régulièrement aux entreprises (structures de sociétés, politique d'amortissements...), et qui ont souvent une influence très positive sur la fiscalité, l'Etat peut accorder des allégements fiscaux.

Aux termes des articles 14A de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) et 10 de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM), le Conseil d'Etat accorde de tels allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées ou en cours de restructuration, afin de faciliter leur installation et leur développement s'ils sont dans l'intérêt de l'économie du canton. Des directives précises ont été publiées il y a environ 2 ans par les Départements des finances et de l'économie publique et un nombre grandissant d'entreprises ont recours à ce précieux outil de promotion économique.

Les allégements en question doivent avant tout donner l'occasion aux entreprises qui remplissent les conditions fixées de trouver l'aide temporaire leur permettant de débuter ou de se restructurer dans de bonnes conditions. Pour les pouvoirs publics, le renoncement temporaire à une rentrée fiscale immédiate est plus que largement compensé à terme, d'une part par les impôts qui sont perçus par la suite sur des sociétés florissantes et, d'autre part, grâce aux impôts sur les personnes physiques versés par un nombre croissant d'employés.

Les directives actuellement en vigueur ont notamment les caractéristiques suivantes:

- pour bien tenir compte de l'évolution du secteur industriel et des divers types d'entreprises qui le composent ou concourent à son développement, le cercle des bénéficiaires peut être exceptionnellement élargi aux sociétés commerciales ou de services qui répondent à l'un des critères retenus :

• complémentarité avec le secteur industriel

• collaboration étroite avec l'industrie régionale

• complémentarité avec le tissu économique existant;

- les notions de «nouvelle» entreprise et «restructuration» d'une société existante sont clairement précisées;

- l'application de la dégressivité des taux d'allégements fiscaux se fait seulement pendant les années où l'entreprise réalise un bénéfice imposable;

- une compensation intégrale des pertes et bénéfices est accordée pendant toute la durée des allégements;

- une possibilité est donnée de constituer une réserve pour investissements futurs en franchise d'impôts, dans un cadre clairement défini.

Une analyse des entreprises bénéficiaires de l'article 10 LIPM donne une preuve de plus du fait que les entreprises établies à Genève sont les premières bénéficiaires de la promotion économique. En effet, et comme indiqué dans le tableau ci-après, les sociétés déjà établies à Genève et leurs employés représentaient près de 70% des bénéficiaires des articles 14 LCP et 10 LIPM au 31 décembre 1995.

Entreprises

Employés

Nombre

%

Nombre

%

Sociétés déjà établies à Genève

45

 68

2 010

 69

Sociétés provenant de l'extérieur

21

 32

  895

 31

Total

66

100

2 905

100

1.6 Cautionnement pour commerçants et artisans

Voir chapitre 2.

1.7 Développement de l'innovation

Comme le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de le souligner, soit devant le Grand Conseil, soit dans le cadre des travaux de la commission permanente de l'économie, il s'agit ici d'un volet délicat, dans la mesure où l'innovation ne se décrète pas.

Deux expériences menées à bien actuellement incitent toutefois à poursuivre la réflexion sur ce domaine particulier : le rôle et financement de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) devront sans aucun doute être revus à la lumière des expériences faites jusqu'à ce jour et qui ont clairement démontré que

- des appuis et conseils judicieux apportés aux inventeurs représentent une aide importante. C'est ainsi que la FONGIT a permis à nombre de ces derniers, souvent sans même leur octroyer un soutien financier, de trouver de nouvelles voies ou débouchés pour mettre en valeur leurs inventions;

- une invention développée de manière isolée, sans être placée dans le contexte d'une entreprise, de quelque taille que ce soit, a de grandes difficultés à aboutir à un projet concret et viable;

- très rapidement, l'inventeur en vient à considérer l'aide financière qui lui est apportée comme une sorte de subvention, voire même comme un dû, ceci rendant parfois encore plus difficile la concrétisation de contrats avec des partenaires susceptibles d'apporter le soutien nécessaire pour le passage de la phase de prototype à celle de produit commercialisable.

L'autre aspect important est assurément le conseil apporté aux jeunes entrepreneurs qui n'ont souvent pas les connaissances suffisantes en matière de gestion d'entreprise. L'expérience qui a débuté avec GENILEM, et à laquelle l'Etat participe financièrement, méritera d'être suivie de très près afin d'examiner dans quelle mesure elle peut être renforcée ou complétée en fonction des expériences faites.

1.8 Promotion touristique

Avec la loi sur le tourisme qu'il a déposée devant le Grand Conseil le 24 juin 1993 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994, le Conseil d'Etat a donné une nouvelle impulsion importante à la promotion touristique de Genève.

Tout en précisant clairement les tâches de l'Office du tourisme de Genève, le Gouvernement a fourni à ce dernier les moyens d'action dont il avait besoin en créant la «Fondation pour le tourisme», chargée de rassembler puis de mettre à disposition les fonds nécessaires (près de 7 000 000 F).

En dehors des taxes perçues en application de la loi sur le tourisme, l'Office du tourisme de Genève bénéficie aussi d'une subvention annuelle de 1 000 000 F portée au budget de l'Etat.

1.9 Promotion agricole

L'agriculture genevoise est bien vivante et elle se veut compétitive. Les mutations profondes qui interviennent dans l'agriculture européenne, suisse et genevoise, sont importantes. La perspective de l'ouverture des marchés, suite aux accords de l'OMC, exige des agriculteurs des efforts particuliers et notamment une meilleure mise en valeur de leurs produits.

La campagne genevoise fait partie de notre environnement et contribue à donner une qualité de vie qui représente l'un des atouts principaux de la promotion économique de Genève. Notre ville a, depuis toujours, établi des relations traditionnelles avec le monde paysan.

L'agriculture genevoise a des spécificités propres qu'il est opportun de promouvoir car les consommateurs ne sont pas suffisamment conscients du fait qu'ils bénéficient, à proximité immédiate, de produits frais et de grande qualité (légumes, fleurs, fruits, vin).

C'est pour valoriser sur le marché local les produits agricoles de Genève et développer le marché suisse et international que «l'Office pour la promotion des produits agricoles de Genève» (OPAGE) a été créé en avril 1995. L'OPAGE organise des manifestations de promotion, participe à d'autres actions de ce type organisées par les associations locales, élabore des campagnes d'information et collabore avec tous les organismes qui assurent, d'une manière ou d'une autre, la promotion de Genève.

2. PROJETS DE LOIS

2.1 Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

2.1.1 Historique

La Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) a été instituée par la loi du 28 juin 1958. Peu après, soit le 17 octobre 1958, le Grand Conseil a voté une loi «décrétant d'utilité publique l'aliénation au profit de l'Etat de Genève de divers terrains en vue de l'aménagement des zones industrielles de la Praille et des Acacias». Les terrains concernés se trouvaient dans deux périmètres, inchangés depuis lors, et implantés dans les quartiers de la Praille et des Acacias.

2.1.2 La zone industrielle de la Praille et des Acacias

La FIPA est juridiquement propriétaire d'environ 90% des terrains (700 000 m2 en chiffres ronds), de la zone industrielle de la Praille et des Acacias. Elle en fut dotée dans ses premières années d'existence par l'Etat de Genève lui-même, devenu propriétaire depuis l'origine ou l'étant devenu au cours des années suivantes.

De par la loi, la FIPA est chargée de mettre en valeur les terrains dont elle a été dotée, en constituant des droits de superficie en faveur d'entreprises industrielles ou artisanales, pour des durées s'échelonnant dans la règle de 30 à 90 ans.

Les entreprises superficiaires payent à la FIPA une rente de droit de superficie qui se compose d'un loyer, représentant la rémunération de leur utilisation du sol, ainsi que d'une taxe d'aménagement et d'exploitation, destinée à financer à long terme le coût des infrastructures installées ainsi que les frais courants d'entretien de ces infrastructures.

La FIPA est par ailleurs elle-même propriétaire de 4 bâtiments industriels et artisanaux construits sur des terrains lui appartenant et qu'elle loue à de petites et moyennes entreprises.

Une petite partie de la zone de la Praille et des Acacias (environ le 10%), appartient à des propriétaires privés, soit pour l'essentiel des entreprises artisanales ou industrielles, qui étaient déjà actives au moment de la constitution de la FIPA.

2.1.3 Les autres zones industrielles

A l'origine, la mission de la FIPA était limitée à la zone industrielle de la Praille et des Acacias, comme ci-dessus décrit.

Au fil des années, la FIPA a été amenée à intervenir dans différentes zones industrielles ultérieurement créées dans le canton. La FIPA n'agit alors pas comme propriétaire des terrains dont elle a été dotée (ce qui est le cas de la zone Praille et Acacias), mais en qualité de mandataire.

Il s'agit, pour l'essentiel, des situations suivantes :

- La FIPA agit en qualité de mandataire de la Ville de Genève pour gérer la zone de Vernier/Le Lignon (55 000 m2). Il s'agit de terrains industriels, propriété de la Ville de Genève, mais situés sur le territoire de la Commune de Vernier. Ces terrains sont grevés de droits de superficie analogues à ceux contractés dans la zone de la Praille et des Acacias.

- La FIPA agit également, sur mandat de l'Etat de Genève, soit pour lui du département des travaux publics et de l'énergie, dans les zones de développement industriel de Meyrin/Satigny (partie non reliée au rail : 1 million de m2, partie reliée au rail: 500 000 m2), de Plan-Les-Ouates (400 000 m2) et de Vernier/Mouille Galand (350 000 m2).

Son rôle consiste, pour l'essentiel, à négocier l'achat de terrains, à diriger les travaux d'équipement des zones, à morceler les terrains acquis et à proposer au Conseil d'Etat la mise à disposition des entreprises.

2.1.4 De nécessaires adaptations

Comme on le voit, la mission actuelle de la FIPA diffère sensiblement de celle qui lui a été confiée par les lois du 28 juin et 17 octobre 1958. On peut dire aujourd'hui qu'une partie substantielle de l'activité de cette fondation a trait à la mise en valeur de zones autres que celle ayant fait l'objet de sa dotation initiale. En réalité, la FIPA n'est aujourd'hui de fait déjà plus la Fondation des terrains industriels «Praille et Acacias», mais bien la Fondation des terrains industriels de Genève.

Dans un souci de clarté, et pour assurer davantage de transparence à sa mission, il convient aujourd'hui de ratifier dans la loi et dans les statuts, l'évolution enregistrée au cours de ces dernières années.

Mais plus fondamentalement encore, les circonstances d'aujourd'hui nous amènent à confier de manière claire et déterminée à la FIPA une nouvelle mission qui s'avère nécessaire pour le développement industriel de Genève. Il s'agit de permettre à la FIPA de conduire, pour le compte de l'Etat de Genève, une politique ambitieuse d'acquisition de terrains industriels.

Cette politique est justifiée, en particulier pour les raisons suivantes:

- L'acquisition par la FIPA, ou par l'Etat suivant les zones industrielles dont il s'agit, de terrains destinés à être mis en droits de superficie en faveur d'entreprises industrielles ou artisanales, a largement fait ses preuves. Un tel mode de faire permet en effet de réaliser d'une part des aménagements rationnels. Il favorise par ailleurs la réalisation, par les entreprises concernées, de bâtiments industriels ou artisanaux à des conditions avantageuses, la charge foncière étant systématiquement maintenue à son niveau le plus bas possible. Il en résulte que, malgré la cherté du sol dans un canton tel que celui de Genève, nos zones industrielles offrent des conditions largement concurrentielles. Il s'agit d'une «condition-cadre» de toute première importance pour le maintien et le développement de l'industrie et de l'artisanat dans notre canton.

- L'évolution du budget de l'Etat, au cours de ces dernières années, rend difficile le développement d'une politique plus systématique d'acquisition de terrains industriels. Le moment est donc venu de confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève, succédant à la FIPA, une mission allant à la rencontre de cet objectif.

Il est ici important de souligner que les compétences respectives en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, seront maintenues. En d'autres termes, la Fondation pour les terrains industriels de Genève n'aura en aucune manière mission de se substituer en particulier aux compétences du département des travaux publics et de l'énergie qui demeurera répondant, à l'égard du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, des questions qui se rapportent à l'aménagement du territoire. De même, les compétences du DTPE demeureront comme par le passé, s'agissant de tout ce qui relève de la police des constructions.

En adaptant la mission anciennement dévolue à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias, et en la confiant désormais à la Fondation pour les terrains industriels de Genève, qui lui succède, nous souhaitons donc ratifier une évolution qui existe déjà dans les faits, d'une part, et renforcer la politique du canton de Genève en matière d'acquisition et de mise à disposition des entreprises industrielles et artisanales, des terrains dont les caractéristiques en matière d'aménagement, d'équipements et de prix, correspondent à leurs besoins, d'autre part.

2.1.5 Commentaire par article

Article 1: Constitution et but

Cet article introduit la nouvelle désignation de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) qui devient la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Il précise que la FTI succède à la FIPA et qu'elle en reprend tous les droits et obligations. Le principe de la fondation de droit public inscrit dans les statuts est repris à l'alinéa 3.

Article 3: Garantie des emprunts

La loi actuelle autorise le Conseil d'Etat à garantir les emprunts de la fondation jusqu'à un montant de 1 000 000 F. Cette disposition date de 1958. Pour donner une plus grande marge de manoeuvre à la nouvelle fondation, le Conseil d'Etat estime que le seuil de 1 000 000 F devrait être porté à3 000 000 F.

Rappelons que le but des modifications légales qui vous sont soumises est de permettre à la nouvelle FTI d'exercer sa nouvelle mission, soit d'acquérir pour le compte de l'Etat de Genève ou pour elle-même des terrains industriels. Il faut par conséquent laisser à la fondation et au Conseil d'Etat une plus grande marge de manoeuvre que jusqu'à ce jour dans ses négociations avec les banques.

Article 5: Approbation des statuts

L'article 175 de la Constitution, de même que la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, attribuent au Grand Conseil la compétence d'approuver les statuts d'une fondation de droit public, de même que les modifications ultérieures, raison pour laquelle ce projet de loi vous est soumis.

Le conseil d'administration a, dans sa séance du 22 avril 1996, adopté les modifications qui sont soumises à votre approbation.

Article 7 de la loi générale sur les zones de développement industriel,du 13 décembre 1984:

Cet article fait référence à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), il y a par conséquent lieu de modifier cette référence et de citer expressément la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

2.2 Projet de loi concernant le cautionnement pour artisans et commerçants

2.2.1 Rôle et situation actuelle de l'OGCM

a) Historique et importance économique

Fondé en 1938 après la crise de 1932-36 pour répondre à des besoins évidents de l'artisanat et du commerce, l'Office Genevois de Cautionnement Mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) a développé une activité fructueuse, sans laquelle de nombreuses entreprises n'auraient vu le jour.

C'est ainsi qu'entre 1990 et 1995, 511 cautionnements ont été accordés, et qu'à fin 1995, le total des montants cautionnés atteignait 38 000 000 F pour l'OGCM seul et 48 000 000 F en y ajoutant le concours de la Coopérative Suisse de Cautionnement.

Dans la quasi totalité des cas, l'octroi du cautionnement est la condition nécessaire à l'obtention du financement, la surface financière et les garanties personnelles présentées par les chefs d'entreprises requérant étant insuffisantes.

b) Engagement des banques

Le mutualisme ayant assez rapidement montré ses limites, les banques sont devenues les principaux fournisseurs de capital de l'OGCM.

C'est ainsi qu'actuellement, sur un capital social de 5 938 000 F, les banques financent les 93.2%, dont 26.7% pour la seule Banque Cantonale de Genève.

Comme on le verra par la suite, l'engagement financier de ces dernières excède leur participation au capital social, dans la mesure où celui-ci, augmenté des réserves accumulées au fil des ans, ne suffit plus à couvrir les risques inhérents au portefeuille de cautionnements existant. Faute d'un tel engagement moral, l'OGCM devrait être aujourd'hui déclaré en faillite.

2.2.2 Situation actuelle au niveau fédéral

A fin 1994 et au début de 1995, la Coopérative Suisse de Cautionnement (CSC), ainsi que ses banques partenaires, ont pris conscience de l'ampleur des pertes passées et à venir.

Suite à une étude effectuée par un consultant, les banques ont réaffirmé leur soutien au cautionnement des arts et métiers, en annonçant la présentation, d'ici à mi-1996, d'un nouveau concept global permettant d'éliminer toutes les incohérences, disparités et dysfonctionnements qui ont pu être relevés.

2.2.3 Situation actuelle de l'OGCM

Jusqu'en 1991, l'OGCM a enregistré des résultats positifs. Avec la crise, la situation s'est notablement détériorée et les réserves accumulées au cours des décennies précédentes ont très rapidement été réduites à zéro.

Une évaluation actuelle des pertes potentielles, qui doivent être couvertes par des provisions adéquates, permet de constater que l'OGCM se trouve présentement en situation de faillite virtuelle avec un fort surendettement, les fonds propres étant négatifs.

Les conséquences pratiques de cette situation sont les suivantes:

- l'OGCM est dans l'impossibilité de consentir de nouveaux cautionnements depuis le début de 1996;

- des décisions doivent être prises rapidement afin de couvrir le surendettement.

2.2.4 Rapport d'expertise sur l'OGCM

Au vu de la situation délicate à laquelle l'OGCM a été confronté, le Département de l'économie publique a demandé à ce dernier de faire procéder à une expertise complète de l'Office afin d'avoir de solides bases de travail.

Du rapport du consultant, il ressort les points forts suivants :

- en l'absence de l'OGCM ou d'un organisme assumant le même rôle économique, un grand nombre d'entreprises artisanales et commerciales n'auraient certainement pas accès au crédit bancaire. Ceci est particulièrement vrai pour les créations d'entreprises ainsi que pour le financement des actifs immobilisés (installations, équipements, agencements...). Le maintien de l'OGCM paraît donc essentiel pour assurer le renouvellement d'une partie du tissu économique du canton;

- quatre types d'actions doivent donc impérativement être mises en oeuvre :

a) une recapitalisation de l'OGCM à hauteur de 5 000 000 F;

b) une remise en cause du financement des pertes de l'OGCM, de telle sorte qu'une recapitalisation ne devienne pas à nouveau nécessaire à brève échéance;

c) une restructuration des activités de l'OGCM, de manière à simplifier les procédures et réduire sensiblement les coûts de fonctionnement;

d) une participation accrue de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office.

C'est sur ces bases que dès l'automne 1995 une concertation a été engagée avec les partenaires financiers de l'OGCM afin d'élaborer un nouveau modèle de développement de ce dernier.

2.2.5 Nouveau modèle de développement pour l'OGCM

Le nouveau modèle de développement de l'OGCM, proposé au travers des trois projets de loi dont il est question, présente les caractéristiques suivantes :

a) recapitalisation

Il convient tout d'abord de souligner le soutien apporté à l'OGCM par les banques concernées qui se sont déclarées prêtes à prendre en charge toutes les pertes sur les affaires en cours au 31 décembre 1995, qui dépassent le montant du capital disponible. Cette mesure essentielle permet de faire en sorte que les montants versés au titre de la recapitalisation de l'OGCM ne servent pas à combler les pertes associées au présent portefeuille, mais au contraire à octroyer de nouveaux cautionnements. Cet effort représente pour les banques un montant total pouvant aller jusqu'à environ 12 000 000 F, recapitalisation comprise.

C'est à ces conditions que l'Etat de Genève est prêt à s'associer à la recapitalisation de l'OGCM, à hauteur de 1 500 000 F, le nouveau capital total s'élevant à 5 000 000 F, répartis de la manière suivante:

Frs.

BCGe

1 035 000.-

SBS

765 000.-

UBS

715 000.-

CS

550 000.-

BPS

435 000.-

Etat de Genève

1.500 000.-

5.000 000.-

b) pertes sur cautionnements

Il faut rappeler tout d'abord qu'actuellement les pertes sur cautionnements sont prises en charge à raison de 60% par la Confédération, 80% depuis début 1996 pour les projets conduits par des chômeurs. En ne modifiant pas une telle situation, la recapitalisation de l'OGCM reviendrait en fait à participer financièrement à un organisme dont les difficultés ultérieures sont programmées, ce qui n'est pas admissible.

Pour éviter une telle situation, il est proposé aujourd'hui d'agir sur deux plans:

- l'Etat prend en charge les pertes sur cautionnements à hauteur de 30% (20% seulement lorsque la Confédération intervient dans le cas de projets conduits par des chômeurs). La dépense annuelle est estimée à environ 215 000 F, augmentant jusqu'à 280 000 F en 2006, au fur et à mesure que le portefeuille global de cautionnements nouveaux s'étoffe d'année en année. Après 2006, lorsque le volume des cautionnements sous gestion sera stabilisé, il est estimé que le montant annuel des pertes restera à ce niveau;

- création d'un «fonds de garantie des cautionnés». Ce dernier sera alimenté par un versement du cautionné égal à 10% du montant maximum de la perte par contrat. Ainsi, sur un crédit cautionné de 100 000 F par exemple, pouvant entraîner une défaillance maximale de 120 000 F (y compris les intérêts et commissions de cautionnement), le bénéficiaire recevrait un montant net de 88 000 F, 12 000 F étant nantis auprès d'une banque désignée par l'OGCM, au titre de garantie de bonne fin. Ce montant porte intérêt et, en cas de bonne fin, est remis à disposition du bénéficiaire. En cas de défaillance, il revient à l'OGCM.

Le coût supplémentaire, pour le bénéficiaire du cautionnement, se limite à la différence entre l'intérêt créditeur sur le montant nanti (par exemple 3.5%) et l'intérêt débiteur dû à la banque créditrice (par exemple 7.5% y compris la commission de cautionnement payée à l'Office), soit dans l'exemple ci-dessus une somme annuelle de 480 F pour un montant cautionné de 88 000 F, c'est-à-dire 0.5% de la somme mise à disposition.

Tenant compte du fait que les crédits octroyés par les banques seront à l'avenir entièrement cautionnés, et même si ceux-ci représentent une charge de travail administrative relativement importante pour ces dernières en comparaison avec les dossiers qu'elles traitent habituellement, il leur a été demandé de consentir à l'octroi d'un taux d'intérêt préférentiel aux bénéficiaires d'un cautionnement OGCM.

c) Mesures de réorganisation de l'OGCM

Suite au rapport de l'entreprise-conseil mandatée, l'OGCM a mis en place les mesures de restructuration suivantes :

- recentrage de l'octroi de cautionnements exclusivement à des entreprises nouvelles ou à des entreprises ayant des projets de développement très importants par rapport à leur situation initiale.

 Au surplus, la composition professionnelle du portefeuille sera rééquilibrée au profit de l'artisanat et de la petite industrie. On doit d'ailleurs s'attendre à ce que le nombre de cautionnements diminue mais que les montants moyens augmentent légèrement;

- simplification des procédures : un gros travail est accompli actuellement afin de

® réviser complètement les procédures et formulaires, de sorte que le temps consacré aux entretiens individuels soit considérablement raccourci;

® alléger la procédure de traitement des dossiers avec les banques, notamment en ce qui concerne la gestion des garanties et de l'assurance vie;

® ramener les échéances d'amortissements de 12 à 4 par an, provoquant un allégement du travail administratif et comptable;

® unifier les systèmes informatiques des offices de cautionnement romands et adopter des logiciels communs.

 Toutes ces mesures ont d'ores et déjà permis de réduire les frais de fonctionnement de 12%, d'un peu plus de 2 000 000 F à 1 800 000 F.

d) Subvention de l'Etat à l'OGCM

Malgré les mesures déjà prises et celles qui interviendront encore au fil du temps, il est évident que les frais de personnel résultant de l'examen et du suivi des dossiers dépassent largement les sommes encaissées au titre des commissions de cautionnement.

Ce phénomène s'explique essentiellement par le fait que l'administration de petits crédits accordés à des commerçants et artisans dont la situation économique peut évoluer constamment requiert une attention toute particulière. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les banques sont peu intéressées par de tels crédits.

Il est donc proposé d'augmenter la subvention annuelle de l'Etat de Genève de 55 000 F actuellement à 100 000 F, la Confédération continuant elle à intervenir à hauteur de 15 000 F. La situation se présenterait ainsi de la manière suivante:

Minimum

Maximum

Résultat d'exploitation

- 275 000.-

à

- 350 000.-

Produit des titres et avoirs en banques

+ 150 000.-

à

+ 240 000.-

Subvention Confédération

+ 15 000.-

+ 15'000.-

_________

_________

Résultat avant subvention du canton de Genève et avant pertes sur cautionnements

- 110 000.-

à

- 95 000.-

_________

_________

Subvention du canton de Genève

+ 100 000.-

+ 100 000.-

_________

_________

Résultat avant pertes sur cautionnements

- 10 000.-

à

+ 5 000.-

========

========

2.2.6 Comparaison avec le canton de Vaud

Pour information, il est intéressant d'examiner comment le canton de Vaud, voisin de Genève, a résolu le même problème qui lui était posé.

Suite au rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil de décembre 1993 sur la situation économique et sur les actions et initiatives de l'Etat en matière de promotion économique, le Grand Conseil vaudois a adopté un décret accordant une aide financière aux offices vaudois de cautionnement, celle-ci revêtant trois formes :

- une participation à la récapitalisation du capital social de l'Office vaudois de cautionnement mutuel par le biais d'un crédit de 2 000 000 F accordé au Conseil d'Etat, montant prélevé sur le budget ordinaire 1994. Cette aide de l'Etat a été subordonnée à une participation au moins équivalente de l'économie privée au capital social de l'Office;

- un arrière cautionnement de l'Etat de Vaud, sur la base d'un crédit d'un montant total de 4 000 000 F destiné à permettre à l'Etat de se porter arrière caution, à raison de 30% au plus, des prêts cautionnés;

- un subventionnement annuel de 200 000 F, la moitié étant destinée aux bénéficiaires des cautionnements afin de diminuer les frais de cautionnement encaissés par l'Office, l'autre moitié ayant pour but de couvrir une partie des frais de fonctionnement proprement dits.

2.2.7 Commentaire par article du «projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'OGCM»

Article 1: crédit d'investissement

La participation de l'Etat au capital social de l'OGCM est telle que décrite précédemment, y compris les conditions acceptées par les banques en ce qui concerne la prise en charge des pertes antérieures.

En raison de ses nouveaux engagements en faveur de l'OGCM, l'Etat se doit d'être représenté dans les instances dirigeantes. Il est ainsi prévu que 2 représentants siègent au Conseil d'Administration actuellement composé de 12 membres (5 représentants des banques, 1 représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, 6 autres membres représentant diverses professions), l'un d'entre eux siégeant aussi au Bureau actuellement composé de 5 membres.

Article 2: compte d'investissement

La dépense en question n'a pas été prévue au budget d'investissement pour 1996 et un crédit extraordinaire sera soumis à la commission des finances

2.2.8 Commentaire par article sur le «projet de loi allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'OGCM»

Article 1: crédit de fonctionnement

Le montant annuel total de 200 000 F représente un maximum, les sommes réellement engagées variant d'année en année en fonction du portefeuille de cautionnements de l'OGCM et des risques encourus. Une évaluation des besoins sera donc faite chaque année sur la base des résultats enregistrés durant les 12 mois précédents.

Article 2: financement

Pour 1996, un crédit supplémentaire à la rubrique 79.01.00.365.05 de 45 000 F sera soumis à la commission des finances.

2.2.9 Commentaire par article sur le «projet de loi allouant une subvention annuelle pour la participation de l'Etat dès 1996 aux frais de fonctionnement de l'OGCM»

Article 1: crédit de fonctionnement

Comme expliqué précédemment, il s'agit ici d'augmenter de 45 000 F la subvention annuelle déjà accordée à l'OGCM.

Article 2: financement

Pour 1996, un crédit extraordinaire à la rubrique 79.01.00.365.07 pouvant atteindre 63 000 F sera soumis à la commission des finances.

2.3 Aide financière aux petites et moyennes industries

2.3.1 Introduction

En matière de politique économique, l'un des objectifs que le Conseil d'Etat s'est fixés est de maintenir, dans toute la mesure du possible, une économie diversifiée, en accordant une importance particulière au maintien et au développement d'une industrie à haute valeur ajoutée et à forte compétitivité nationale et internationale.

Au cours des dix dernières années, des entreprises initialement modestes se sont ainsi remarquablement profilées sur des marchés internationaux. C'est ce que traduit notamment l'évolution de nos exportations nettes, qui passent de 1990 à 1995 de 1 700 000 000 F à 2 700 000 000 F, les marchés asiatiques devenant les premiers clients de Genève, devant l'Europe et les Amériques.

Certes, notre canton a dû se résoudre à un certain redimensionnement, à des restructurations ou parfois même à la disparition d'industries traditionnelles qui n'avaient pas pu adapter leurs activités aux nouvelles exigences ou les réorienter vers des nouveaux marchés. Il reste donc primordial de soutenir notre secteur industriel.

2.3.2 Importance économique et difficultés financières des petites et moyennes industries

Est-il besoin de rappeler que partout dans le monde industrialisé, et donc aussi en Suisse, les petites et moyennes industries (PMI) sont, en général, celles qui sont le plus créatrices d'emplois, de nouveaux métiers et de nouvelles qualifications.

Depuis le début de la récession, en 1990, les banques ont dû provisionner des pertes importantes en Suisse romande au titre des crédits aux PME, avec pour effet un resserrement drastique des conditions d'obtention ou même de maintien des crédits.

Actuellement, les nouvelles PMI ne trouvent bien souvent que difficilement des financements bancaires, même lorsqu'elles sont bien dotées en fonds propres, si leurs propriétaires ne peuvent offrir des garanties personnelles extérieures à la société.

Il en va de même pour les entreprises désirant mettre en oeuvre un projet de développement innovant. A chaque fois, un apport substantiel de fonds propres (de 30% à 60%) est exigé, outre les garanties d'usage.

Enfin, en cas de restructuration ou de reprise d'activités par de nouveaux partenaires, le problème du crédit bancaire se pose à nouveau pour le refinancement, même des actifs circulants résultant des opérations courantes. Il arrive que des repreneurs ne puissent relancer l'activité de l'entreprise parce qu'ils ne sont pas à même de financer le 100% du bilan par des fonds propres.

Ce problème est devenu encore plus aigu récemment, du fait que les banques s'orientent vers des «produits standards», qui requièrent moins de suivi et de conseils particuliers. Ces «produits standards» s'appuient sur des garanties et des exigences bilancielles telles que seule une minorité de PMI peut prétendre en bénéficier.

Les besoins dont il est question ici ne sauraient être satisfaits par les offices cantonaux de cautionnement ou la Coopérative Suisse de Cautionnement (CSC), d'une part parce que les montants des cautionnements consentis sont adaptés aux besoins du commerce et de l'artisanat, et non des petites et moyennes industries, et, d'autre part, parce que des projets innovants d'une certaine envergure financière revêtent un caractère de capital-risque inacceptable pour un office de cautionnement dont la vocation est de faciliter le financement d'affaires plus traditionnelles, telles que l'installation d'un artisan à son propre compte, la rénovation d'un magasin ou l'acquisition d'une installation particulière pour ne citer que quelques exemples.

2.3.3 But et contenu de la loi

Le projet de loi instituant une aide financière aux petites et moyennes entreprises s'est inspiré de l'expérience acquise par plusieurs cantons romands, dont celui de Vaud, notamment dans le cadre de l'application de l'«Arrêté Bonny». Des solutions du même type que celles proposées aujourd'hui pour Genève sont aussi appliquées dans des pays tels que les Etats-Unis et l'Allemagne fédérale.

Le projet présenté tient compte du fait que l'intervention de l'Etat doit garder un caractère subsidiaire, l'essentiel du financement continuant à être supporté par les fonds propres, les crédits bancaires ainsi que les autres créanciers usuels de l'entreprise.

L'aide financière proposée par ce projet de loi comporte les caractéristiques suivantes:

- elle est ciblée sur les petites et moyennes entreprises industrielles, afin de préserver et développer les forces d'avenir du secteur secondaire, facteur d'équilibre et de stabilité à long terme de notre économie;

- elle s'adresse aux entreprises nouvelles en plein développement de leurs capacités de vente et de production, celles qui créent des emplois fondés sur une haute qualification professionnelle et technique;

- elle permet de donner leur chance à des entreprises qui redémarrent ou qui se restructurent, afin de les aider à repartir d'un bon pied, évitant ainsi la disparition d'emplois et de qualifications précieuses;

- enfin, les entreprises doivent être innovatrices, c'est-à-dire s'appuyer sur une avance leur procurant un avantage compétitif marqué en matière de technologies, de produits ou d'approche des marchés.

D'une manière générale, les aides financières aux petites et moyennes entreprises industrielles qui sont prévues sont destinées aux sociétés qui auront à court ou à moyen terme un impact positif sur l'emploi.

2.3.4 Instruments financiers

L'aide financière apportée revêt deux formes :

- le cautionnement, afin de permettre le financement d'investissements nouveaux;

- la contribution au service de l'intérêt payé par l'entreprise à sa banque, au titre du crédit d'investissement.

Les instruments proposés sont particulièrement bien adaptés aux besoins des entreprises, l'accent pouvant être porté alternativement ou cumulativement sur l'aspect «accès au financement» ou sur l'aspect «coût du financement».

Dans le même esprit, la durée des engagements se calque sur la durée d'amortissement économique des investissements financés grâce à cette aide; la contribution au service de l'intérêt peut être modulée dégressivement selon la capacité de l'entreprise à mettre en valeur ses investissements d'innovation.

Toute décision d'aide sera prise par le Conseil d'Etat, selon une procédure semblable à celle déjà appliquée pour les allégements fiscaux au titre des art. 14 A LCP et 10 LIPM. Toutefois, le département rapporteur, à savoir le département de l'économie publique, demandera chaque fois le préavis d'une commission consultative de 7 experts reconnus pour leurs compétences en matière de gestion, de «marketing», de financement et d'innovations technologiques.

Enfin, un accent particulier est mis sur l'information de l'Etat par les entreprises bénéficiaires et leurs banques en ce qui concerne l'évolution de leurs affaires, la survenance éventuelle de difficultés ou de changements fondamentaux, ceci afin de travailler en toute transparence. Grâce au respect de cette exigence, d'éventuels obstacles ou problèmes devraient être plus facilement identifiés à temps par les trois partenaires que sont l'entreprise, la banque et l'Etat, en vue de prendre assez tôt les actions correctives nécessaires.

2.3.5 Incidences budgétaires

Le programme en question, qui propose un engagement total en matière de cautionnements se montant à 30 000 000 F, représente une charge annuelle limitée pour le budget de l'Etat puisque, grâce à une mise en réserve systématique de 2 000 000 F par an sous forme de provision dès la première année, le coût total annuel de l'aide aux PMI ne devrait pas dépasser 2 500 000 F, montant qui comprend la somme de 1 000 000 F inscrite au budget pour couvrir les contributions à l'intérêt des crédits accordés par la banque.

La somme de 2 000 000 F a été estimée en tenant compte des éléments suivants:

- le montant de 30 000 000 F de cautionnements (qui permet de générer des investissements trois fois plus élevés) sera engagé sur une période de 5 à 10 ans (8 ans selon l'expérience vaudoise);

- le risque total grevant les cautionnements sur une période de 8 ans peut être estimé à environ 35%, sur la base de l'expérience des banques et d'autres cantons;

- sur 8 ans, il conviendrait donc de dégager une provision maximale d'environ 11 000 000 F (35% de 30 000 000 F), soit environ 1 400 000 F par année. Avec 2 000 000 F, nous tenons compte des aléas liés à des estimations ainsi que de la situation conjoncturelle difficile. Ce montant sera de toute façon réévalué à la fin de chaque année.

2.3.6 Commentaire par article

Article 1er: but

Il faut préciser ici que par création d'entreprise, on entend également des sociétés qui, à la suite d'un premier développement, envisagent une nouvelle croissance nécessitant des besoins financiers particuliers. Il peut également s'agir d'entreprises qui, pour des raisons financières ou de réorganisation, prévoient une restructuration ou une diversification (produits, marchés, technologies) de nature à favoriser leur développement, partant la création d'emplois.

En outre, l'entreprise doit présenter un projet innovateur offrant un potentiel de développement intéressant.

Article 2: bénéficiaires

La cible fixée est clairement l'entreprise industrielle, soit celle qui, en principe, produit des biens et non des services. Il s'agit aussi d'entreprises dont l'activité ne peut être cautionnée par d'autres organismes, notamment l'Office Genevois de Cautionnement Mutuel.

Article 3: formes de l'aide

Cette aide est subsidiaire, en ce sens qu'il n'est pas question que l'Etat se substitue aux établissements financiers. Il n'en a ni la vocation, ni les moyens.

Les deux formes d'aide envisagées, à savoir le cautionnement et la contribution au service de l'intérêt des crédits accordés par les banques, ne sont pas forcément liées, l'une pouvant être accordée sans l'autre selon les cas.

Article 4: conditions du cautionnement

Le cautionnement des pouvoirs publics sur les prêts accordés à l'entreprise par un établissement bancaire ne doit pas dépasser le tiers de ces derniers afin de s'assurer que l'entreprise dispose déjà de ressources propres suffisantes. Cette exigence minimale de fonds propres devrait limiter la vulnérabilité de l'entreprise aux fluctuations conjoncturelles et aux risques des affaires.

Le projet aura préalablement été soigneusement examiné par l'établissement bancaire considérant l'octroi du crédit.

Le cautionnement accordé par les pouvoirs publics offrant une garantie solide, il paraît normal que les banques accordent à leurs bénéficiaires des conditions préférentielles.

Article 5: durée du cautionnement

L'Etat ne saurait s'engager financièrement pour des durées indéterminées, raison pour laquelle il est précisé que la durée des cautionnements ne peut excéder dix ans pour des actifs d'exploitation et 20 ans pour des actifs immobiliers. La période couverte ira bien entendu de pair avec celle du prêt accordé par la banque si celle-ci est inférieure.

Article 6: contribution à l'intérêt

Comme pour les cautionnements, la contribution au service de l'intérêt des crédits accordés à une entreprise est volontairement limitée dans sa quotité (moitié du taux appliqué par la banque) et dans le temps. L'entreprise doit répondre aux mêmes conditions que celles qui sont exigées pour le cautionnement pour bénéficier de cette contribution.

Cette aide doit avant tout permettre à l'entreprise de préserver une partie de ses liquidités pour des investissements essentiels dans le cadre de son développement.

Article 7: dépôt d'un dossier

La procédure fixée pour l'examen d'un dossier doit être à la fois simple et suffisamment rigoureuse.

Le requérant devra, par conséquent, présenter un dossier complet, conforme aux exigences fixées par le département compétent et bénéficiant du soutien d'un établissement bancaire.

L'originalité de la procédure fixée vient du fait que les dossiers, après étude par le département, seront soumis au préavis d'une commission consultative composée d'experts ayant des connaissances approfondies en matière industrielle, en leur qualité de gestionnaires d'entreprises, de réalisateurs de projets technologiquement avancés ou de financiers. Tant la commission que le département devront émettre leur préavis en fonction des éléments techniques fournis, une décision en opportunité n'appartenant, le cas échéant, qu'au Conseil d'Etat.

Articles 8 et 9: obligation de renseigner et infraction à l'obligation de renseigner

Pour que le département puisse, dans le cadre de l'étude du projet, s'assurer que toutes les données essentielles lui ont été présentées, le bénéficiaire de l'aide devra libérer la banque de son obligation de secret. Tout refus d'informer justifierait une suppression des droits.

S'agissant d'une contribution aux intérêts dus par l'entreprise, celle-ci sera versée directement à la banque, solution qui offre les garanties de la bonne affectation des fonds en question.

Le Conseil d'Etat estime en outre important que le bénéficiaire de la prestation et sa banque informent sans délai le département de modifications dans le déroulement du projet, de même que de tout changement prévisible. Ces informations devraient permettre au département d'examiner assez tôt, de concert avec le bénéficiaire et sa banque, toutes mesures correctives à prendre. 

Article 10: renseignements fallacieux

Il va de soi que toute tromperie doit entraîner une absence d'aide ou son retrait avec sanction à l'appui.

Article 11: financement

La nature même du cautionnement implique que l'utilisation des30 000 000 F fixés dans ce projet de loi s'étale sur un certain nombre d'années.

Au départ, les montants faisant l'objet d'une perte effective seront bien inférieurs aux 2 000 000 F par an qu'il est prévu d'attribuer à une provision. Ils augmenteront par la suite en fonction de l'étendue du portefeuille des aides accordées et en cours de traitement ainsi que du nombre d'années courues par les projets soutenus. La provision sera apurée au fur et à mesure des pertes effectives.

Si nous nous référons aux expériences suisses et étrangères relatives au cautionnement, le montant annuel de 2 000 000 F paraît offrir un niveau de sécurité élevé compte tenu du montant maximum de cautionnement de 30 000 000 F.

Le montant estimé en tant que contribution annuelle au service des intérêts est évalué à 1 000 000 F sur la base des expériences faites dans le canton de Vaud.

La logistique nécessaire à la mise en oeuvre du projet de loi, et donc les frais y relatifs, sera assumée par le département de l'économie publique.

Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter les présents projets de loi.

ANNEXE 1

TABLE DES MATIÈRES

 Pages

1. LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE GENÈVE:UNE APPROCHE GLOBALE ET COORDONNÉE 3660

1.1 Buts 3660

1.2 Promotion économique 3662

1.2.1  Rappel 3662

1.2.2  Missions 3663

1.2.3  Structures 3664

1.2.4  Coordination 3665

1.2.5 Résultats 3666

1.3 Promotion de l'industrie 3668

1.4 Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) 3668

1.5 Mesures d'incitation fiscales 3668

1.6 Cautionnement pour commerçants et artisans 3670

1.7 Développement de l'innovation 3670

1.8 Promotion touristique 3671

1.9 Promotion agricole 3671

2. PROJETS DE LOIS 3672

2.1  Fondation pour les terrains industriels de Genève  3672

2.1.1 Historique 3672

2.1.2 La zone industrielle de la Praille et des Acacias 3672

2.1.3 Les autres zones industrielles 3673

2.1.4 De nécessaires adaptations 3673

2.1.5 Commentaire par article 3675

2.2 Projet de loi concernant le cautionnement pour artisans et commerçants 3676

 2.2.1 Rôle de l'OGCM 3676

 2.2.2 Situation actuelle au niveau fédéral 3677

 2.2.3 Situation actuelle de l'OGCM 3677

 2.2.4  Rapport d'expertise sur l'OGCM 3677

 2.2.5 Nouveau modèle de développement pour l'OGCM 3678

 2.2.6 Comparaison avec le canton de Vaud 3682

 2.2.7 Commentaire par article du «projet de loi ouvrantun crédit d'investissement pour la souscriptiond'une part du capital social de l'OGCM» 3682

 2.2.8 Commentaire par article sur le «projet de loi allouantune subvention annuelle de 1996 à 1999 pourla couverture des pertes sur les nouveauxcautionnements de l'OGCM» 3683

 2.2.9 Commentaire par article sur le «projet de loi allouantune subvention annuelle pour la participation de l'Etatdès 1996 aux frais de fonctionnement de l'OGCM» 3683

2.3 Aide financière aux petites et moyennes industries 3683

 2.3.1 Introduction 3683

 2.3.2 Importance économique et difficultés financièresdes petites et moyennes industries 3684

 2.3.3 But et contenu de la loi 3685

 2.3.4 Instruments financiers 3686

 2.3.5 Incidences budgétaires 3687

 2.3.6 Commentaire par article 3687

Annexes:

- Organigramme de la promotion économique

- Organismes/services collaborant avec la promotion économique

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'économie.