Le 8 juin 1995, le Grand Conseil a reçu une pétition de l'AGEEIT dont voici le texte :

(P 1074)

PÉTITION

concernant l'école d'ingénieurs et les écoles techniques

Madame la présidente,Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant:

1. la diminution constante ces dernières années du nombre de places d'apprentissage offertes par les entreprises. Par exemple, les chiffres à la fin avril 1995 indiquent plus de 1 600 candidats pour 1 100 places;

2. l'augmentation constante des effectifs d'élèves dans l'apprentissage à plein temps aux écoles techniques et des métiers (ETM);

3. les déclarations publiques de la présidente du département de l'instruction publique affirmant, à maintes reprises, le nécessaire développement quantitatif et qualitatif de la filière professionnelle;

4. qu'après avoir subi, compte tenu des effectifs, une forte réduction de leurs ressources, les ETM sont actuellement l'objet de coupes budgétaires sans précédent, se traduisant par:

· une suppression de 5 postes sur 123 (-4%) alors que les effectifs prévus à la rentrée sont de 770 élèves au lieu de 726 actuellement (+6%);

· une forte réduction des crédits de fonctionnement des laboratoires et des ateliers, impliquant une dégradation importante des conditions d'enseignement de la pratique professionnelle;

· la suppression d'une classe de première année en mécanique, afin de faire passer les effectifs d'élèves en atelier de 12 à 14, qui aura pour conséquence une dégradation de la qualité de la formation et des conditions de sécurité;

· des effectifs trop élevés dans les branches théoriques, de culture générale notamment, alors qu'il s'agit d'une population d'élèves extrêmement hétérogène;

5. que plus de 120 candidats, répondant aux critères d'admission, se verraient refuser l'accès aux formations dispensées aux ETM, par manque de places faute de ressources; ainsi, sont inscrits:

· 125 candidats pour 96 places en mécanique;

·  80 candidats pour 42 places en électricité et électronique;

·  96 candidats pour 42 places en horlogerie;

6. les engagements de 1982 et 1985 du Conseil d'Etat précisant des maxima de 18 élèves en classes de théorie et 12 en atelier;

7. la loi sur l'instruction publique;

les parents, les élèves et les enseignants des ETM demandent au Grand Conseil de bien vouloir intervenir, de toute urgence, auprès du Conseil d'Etat, pour:

1. affecter aux ETM les ressources permettant l'accueil, pour la rentrée 1995 notamment, des candidats remplissant les conditions d'admission, l'ouverture des classes nécessaires et le respect des maxima de 18 élèves en classe de théorie et de 12 en atelier;

2. la non-suppression des postes aux ETM et l'engagement d'enseignants, en nombre suffisant, en rapport avec l'ouverture des classes et l'augmentation des effectifs d'élèves;

3. l'attribution des crédits nécessaires aux équipements et au bon fonctionnement de l'ensemble des centres d'activités dont les ateliers, les laboratoires et le centre de documentation.

N.B. : 648 signatures

AGEEITAssociation genevoise des enseignantsde l'école d'ingénieurs et des écoles techniquesPrésident Souhail Mouhanna

4, rue de la Prairie1201 Genève

Cette pétition a été renvoyée par la commission des pétitions àla commission de l'enseignement qui l'a traitée sous le présidence deM. Jacques Boesch, dans ses séances du 10 janvier 1996 et du 6 mars 1996.

Mme Marianne Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, assistait à la séance du 10 janvier 1996 etM. Bernard Petitpierre, directeur adjoint à la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, a assisté aux deux séances. Qu'ils soient ici remerciés de leur précieuse aide.

Auditions

Le 10 janvier 1996, la commission a entendu les représentants de l'AGEEIT, soit M. S. Mouhanna, président, Mme C. Blondel, MM. F. Gilliéron, D. Devaud et P. Rose.

La pétition 1074 a été lancée le 7 juin 1995 et, en deux jours, 640 signatures ont été recueillies auxquelles ont été ajoutées 120 nouvelles signatures dans les deux jours suivants.

Parents et enseignants ont ainsi montré leur inquiétude. Inquiétude manifestée par rapport à la qualité de l'enseignement dispensé, soit à l'école d'ingénieurs soit aux ETM. Les pétitionnaires font remarquer la diminution des crédits et la diminution du nombre de postes. Ils craignent qu'un grand nombre d'élèves qui n'ont pas été acceptés se représentent une année plus tard, ce qui correspondrait à allonger la durée de formation. Quant à augmenter le nombre d'élèves par atelier, cela causerait des problèmes de surveillance et de sécurité.

Le problème spécifique des classes de culture générale est évoqué: dans ces classes, des difficultés dues à la différence de la provenance se manifestent: différence d'âge, élèves non francophones, adultes en réinsertion ou intégration d'élèves handicapés.

En résumé, la délégation explique qu'elle a exposé les problèmes rencontrés sur le terrain: elle souhaite que les écoles soient dotées des moyens nécessaires à un enseignement de qualité et demande au département de l'instruction publique (DIP) d'être davantage à l'écoute des professionnels de l'enseignement, de ne pas supprimer des ressources alors qu'il y a des besoins de plus en plus croissants.

Le 13 juin 1995, Mme Extermann répondait aux pétitionnaires en exposant le point de vue de la direction du postobligatoire (voir Annexe 1).

Discussion de la commission

La commission aurait désiré traiter cette pétition en même temps que la mise sur pied du projet de loi 7391 qui proposait la fusion du CEPIA et des ETM. Ce projet de loi, devant entrer en vigueur à la rentrée de septembre 1996, a été présenté au Grand Conseil dans sa séance du 1er mars 1996, sans être accompagné de ladite pétition.

La commission de l'enseignement n'a pas voulu retarder l'entrée en vigueur d'un projet de loi consensuel. Elle a donc étudié la pétition 1074, le6 mars 1996, en pensant que le projet de loi 7391 répondait à plusieurs interrogations des pétitionnaires. M. B. Petitpierre a remis aux membres de la commission un dossier qui répond aux questions restées en suspens après l'audition du 10 janvier 1996 (voir Annexe 2).

Ce document prouve qu'une réponse a été donnée à toutes les interrogations de la délégation de l'AGEEIT.

Conclusion

La commission a constaté que cette pétition avait été déposée avant la rentrée scolaire de septembre 1995. Son contenu n'est plus d'actualité. La plupart des problèmes ont été résolus. Certains phénomènes comme les inscriptions multiples d'élèves existent dans tous les ordres d'enseignement, si bien que le compte exact des effectifs ne peut être connu qu'au moment de l'établissement des listes réelles d'élèves.

L'ampleur des informations fournies par le DIP a rassuré les membres de la commission. C'est pourquoi, ils vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des membres présents le dépôt de la pétition 1074 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

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ANNEXE 2

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Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Certains s'étonneront que cette pétition, déposée pour la rentrée scolaire 1995, ne soit traitée que maintenant.

Ce fait est dû, d'une part, au retard dans l'ordre du jour, et, d'autre part - et c'est là la vraie raison - au fait que, entre-temps, la commission de l'enseignement vous a proposé un projet de loi voté à l'unanimité par ce Grand Conseil le 1er mars, proposant la création d'un centre d'enseignement professionnel technique et artisanal. Ainsi, grâce à ce projet de loi, les questions posées par cette pétition n'avaient plus leur raison d'être. C'est pourquoi nous vous proposons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Déjà à la fin juin 1995, la pétition n'avait plus de raison d'être, car les problèmes étaient pratiquement résolus lorsqu'elle a été déposée.

Un élément me paraît essentiel dans ce débat, soit que toute école technique ou professionnelle - en l'occurrence, il s'agit du centre d'enseignement professionnel - doit avoir le souci d'évoluer. Une réflexion est nécessaire en rapport avec cette pétition au sujet de l'ouverture possible de ces classes. A l'époque, on réclamait l'ouverture d'une nouvelle classe de mécanique, dont l'opportunité n'était pas prouvée.

En revanche, lorsque cette pétition est arrivée au Grand Conseil, il y avait pléthore de candidats à la profession d'horloger, qui ne pouvaient pas étudier cette discipline à Genève en raison d'un manque d'école. J'en ai donc profité pour souligner que l'ouverture d'une classe d'apprentis horlogers était nécessaire à Genève. En plus, des patrons demandaient des permis pour des frontaliers, étant donné qu'ils ne trouvaient pas d'apprentis formés à Genève.

On manquait aussi d'enseignants en cette matière. Il est intéressant de voir que les pétitions servent à soutenir les acquis, mais rarement à promouvoir de nouveaux enseignements ! Mais, grâce aux entreprises, à l'école et au soutien de celles et ceux qui se sont engagés, nous sommes en mesure d'offrir, pour la rentrée scolaire, une nouvelle classe d'horlogerie permettant d'accueillir de nouveaux candidats qui, j'en suis certaine, seront assurés de trouver une place à la sortie de leur école. Je tenais à vous annoncer cette bonne nouvelle.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.