LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investisse-ment

1 Un crédit complémentaire d'étude de 735 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'étude de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine à la Roseraie.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit d'étude de 2 250 000 F figurant dans la loi 6118 du 3 juin 1988 et inscrit sous la rubrique 33.03.00.508.07.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1996 sous la rubrique 33.03.00.508.13.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Ce projet de loi est destiné à l'ouverture d'un crédit complémentaire pour permettre l'étude de la deuxième étape de la reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine. Il fait suite à la loi n° 7217, du 19 mai 1995, octroyant un crédit de construction pour la première étape des travaux expliquant largement la nécessité impérieuse de reconstruire ce complexe scolaire pavillonnaire.

La répartition des travaux en deux étapes permet un fonctionnement ininterrompu de l'école.

2. Crédit d'étude initial

La loi n° 6118 ouvrant un crédit de 2 250 000 F pour couvrir les frais d'étude en vue de la reconstruction du collège du cycle d'orientation de l'Aubépine a été votée le 3 juin 1988.

Ce projet de loi a été complété par les rapports intermédiaires PL 6118 B et PL 6118-C soumis à la commission des travaux, relatifs à des variantes de production d'énergie et des possibilités de les récupérer.

Ce crédit a permis de financer une étude d'avant-projet et de projet définitif d'ensemble de la reconstruction de ce cycle d'orientation.

Le montant estimé lors de la demande du crédit d'étude portait sur un coût de travaux de l'ordre de 30 000 000 F pour la première étape de construction.

Le devis estimatif détaillé établi pour cette première étape s'est élevé à 41 740 000 F.

Le montant estimé des travaux donnant droit aux honoraires d'étude ayant passé de 30 000 000 F à 41 700 000 F, le crédit mis à disposition a été entièrement absorbé, la dépense étant de l'ordre de 2 300 000 F.

3. Refonte du projet de construction

Comme expliqué dans le projet de loi relatif à la première étape des travaux, les départements de l'instruction publique et des travaux publics et de l'énergie ont convenu d'abandonner cette première étude ayant jugé son coût trop élevé.

Une nouvelle étude a alors été établie sur de nouvelles bases, avec une unicité architecturale entre les différents bâtiments, tout en recherchant des détails de construction plus économiques pour en diminuer le coût et l'adapter ainsi à la capacité financière de l'Etat.

Les solutions retenues n'ont remis en cause ni les conditions d'enseignement, ni la qualité de la construction.

4. 1re étape des travaux

La première étape des travaux a fait l'objet de la loi n° 7217, votée le 19 mai 1995, au montant de 34 173 000 F.

Ce montant comprend les honoraires relatifs à l'étude d'un nouveau projet définitif global. Les honoraires payés à l'architecte pour la part d'étude relative à la 2e étape se sont élevés à 130 000 F.

Le programme de l'ensemble des locaux est justifié de manière très complète dans le projet de loi de la 1re étape; il comprend les constructions suivantes :

-  une première salle de gymnastique (G1);

-  deux pavillons d'enseignement général (bâtiments A et B);

-  les 3/4 du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement, comprenant l'aula, le centre de documentation, l'administration, les locaux de sciences et d'informatique, les locaux techniques et d'archives, et l'abri PC.

Le chantier de la première étape de construction a été ouvert en juillet 1995 et la remise des locaux aux utilisateurs est prévue pour la rentrée scolaire d'août 1997.

Durant cette première phase de chantier, l'enseignement s'est poursuivi avec une répartition des élèves dans les pavillons existants, sur l'aire réservée à la deuxième étape de construction, et dans des pavillons provisoires édifiés rue Alcide-Jentzer; des transports par bus sont organisés pour permettre aux élèves de se rendre dans les salles de gymnastique des communes avoisinantes.

5. 2e étape des travaux

Cette deuxième étape permettra d'achever l'ensemble du projet initialement prévu. Elle comprendra donc la démolition des pavillons vétustes existants et la construction des bâtiments suivants :

-  deux salles de gymnastique (G2 et G3);

-  deux pavillons d'enseignement général et les ateliers de travaux manuels, ainsi que l'abri PC de cette étape (bâtiments C et D);

-  le 1/4 restant du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement (bâtiment E-F);

- l'achèvement des aménagements extérieurs.

Le volume de cette seconde étape est de l'ordre de 30 000 m3 SIA.

Sur la base des prix des marchés actuels passés dans le cadre de la première étape, le coût de construction de la deuxième étape, calculé selon la méthode du coût par éléments, s'élèvera à environ 20 600 000 F.

Le coût de l'équipement mobile sera de l'ordre de 1 400 000 F.

Ainsi, le coût probable de cette deuxième étape est estimé à environ 22 000 000 F.

En fonction de l'augmentation des effectifs scolaires dans ce quartier de la ville de Genève, le département de l'instruction publique souhaite que la demande de crédit de construction de la 2e étape des travaux soit soumise à votre approbation en janvier 1997, afin d'assurer l'ouverture programmée du chantier en juillet 1997, et la mise à disposition des locaux en août 1999.

6. Etude complémentaire de la 2e étape

Les prestations relatives aux phases d'étude d'avant-projet et de projet définitif ont été rémunérées à 100% pour l'étude d'un premier projet des bâtiments de la 2e étape, et financées par le crédit d'étude initial voté à cet effet. Ce premier projet a été ensuite abandonné par le Conseil d'Etat vu son coût trop élevé.

Ce crédit initial ayant été absorbé par l'étude du premier projet abandonné, un complément à celui-ci s'avère nécessaire pour permettre l'achèvement de l'étude de la 2e étape sur la base de la solution plus économique retenue en lre étape.

Les prestations d'étude des phases d'avant-projet et de projet définitif ont été rémunérées à l'architecte, à raison de 50% du tarif, pour l'étude d'un nouvel avant-projet et projet définitif portant sur les bâtiments de la 2e étape; elles ont été financées par le crédit de construction de la 1re étape des travaux.

Le montant de ces prestations, à rembourser sur le compte de la 1re étape, s'élève à ..............................................................

130 000 F

Les prestations restant à effectuer pour présenter la demande de crédit de construction de la 2e étape sont l'élaboration des détails de construction et du devis estimatif général du coût des travaux, dont les honoraires sont à répartir entre architecte et ingénieurs, pour un montant de......................

560 000 F

Renchérissement..................................................................

0 F

TVA, à raison de 6,5%.........................................................

45 000 F

Le coût total des prestations faisant l'objet de cette demande de crédit complémentaire est ainsi porté à...................

735 000 F

7. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra d'établir le projet définitif destiné au regroupement des élèves sur un site commun, avec des locaux et aménagements conformes au plan d'ensemble arrêté.

Annexes : -  un plan de situation

  -  un tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la       couverture financière du projet»

  -  un tableau «Evaluation des charges financières moyennes

      du projet»

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.