République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 juin 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 8e session - 23e séance
M 1074
M 1074
de Mme et M. Pierre Marti (DC) et Claude Howald (L) sur
l'introduction d'une convention collective de travail (CCT) dans
les établissements médico-sociaux (EMS).
( )M1074