Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil dans sa séance du 21 janvier 1995. Notre commission, sous la présidence de M. H. Burdet, député, a consacré deux séances et une visite sur place à son examen, à savoir les 27 février et 5 mars 1996.

Assistaient aux travaux. Brunschwig Graf, chef du département de l'instruction publique, M. le conseiller d'Etat P. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que MM. E. Bieler, directeur du service technique en matière de bâtiments et de locaux scolaires (DIP), F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, directeur de la division des études et constructions, M. J. Gonthier, division des études et constructions, Maleshkow, service des constructions scolaires et diverses. M. Goetschmann, architecte, M. Boesch (collaborateur de M. Goetschmann), J. D. Payot, directeur de l'école André-Chavanne.

Rappel

Dans son rapport sur la loi 5889 D adopté en date du 24 mars 1995 par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a informé sur l'évolution des dépenses relatives aux études dont les conclusions impliquent la présente demande de crédit complémentaire.

La loi no 5889 ouvrant un crédit de 2 millions de francs a été acceptée le 14 novembre 1986. Il est précisé que l'estimation des frais d'étude est à considérer avec prudence, le concours d'architecture n'ayant pas encore été lancé et les coûts sont basés sur ceux de l'école supérieure de commerce de Malagnou, un devis estimatif n'existant pas.

L'école André-Chavanne a été estimée à raison de 100 000 m3 à 500 F le m3 soit 50 millions de francs. Le coût des études a été évalué à 4% du coût estimatif de l'ouvrage, plus 100 000 F pour les frais de concours de l'architecture, soit un total de 2 100 000 F.

Dans le rapport intermédiaire que le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil sur l'étude de la construction de l'école André-Chavanne il était fait état d'une évolution du programme des locaux faisant passer le volume de construction de 100 000 m3 (projet initial) à 117 000 m3 (projet du concours d'architecture) et à 137 000 m3 (projet définitif). On pouvait dès lors s'apercevoir que le crédit serait insuffisant.

Le rapport établi par la commission des travaux chargée d'étudier celui - intermédiaire - du Conseil d'Etat du 9 janvier 1989 prévoyait le projet de construction en deux étapes, aucune allusion n'ayant été faite quant aux coûts, le Grand Conseil ayant admis l'évolution de facto des coûts qui s'y rapportaient.

L'inauguration de cette première tranche a eu lieu en septembre 1993. Le coût au m3 du CFC 2 et 3 est de 602 F, le coût global se situant à 694 F m3.

Le Grand Conseil était informé en janvier 1995 par le Conseil d'Etat de la situation des crédits d'étude sur l'évolution des coûts et arrive à la conclusion que le crédit d'étude initial de 2 100 000 F est insuffisant du fait:

de l'augmentation de volume de 100 000 m3 à 144 000 m3; de plus, l'évolution du programme et le maintien des bâtiments de l'ONU ont contraint de revoir l'implantation des immeubles. Le Grand Conseil a pris acte de ce rapport (5889 D) le 2 mai 1995.

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place en date du 27 février 1996 afin d'étudier la deuxième étape des travaux. La première étape est composée de trois unités. Pour réaliser la quatrième étape, deux pavillons devront être démolis. Elle comprendra alors 4 salles de gym et une aula; les aménagements extérieurs, en particulier ceux destinés au sport, se situeront dans le parc à l'arrière des bâtiments construits. Des mesures d'économie ont été prises par, notamment, la concentration maximum (salles couplées et superposées). Il a toutefois été tenu compte des normes de Macolin (surfaces). Le DTPE a donné une mission claire en ce qui concerne le concept énergétique en calquant celui-ci sur celui de l'Aubépine.

Toujours dans un but d'économie, la deuxième étape a ramené la surface à 5700 m2 en renonçant à déplacer la cafétéria. Le programme retenu comprend les structures de base et permettra de s'adapter aux exigences.

Mme Brunschwig Graf insiste sur le fait que la deuxième partie de la deuxième étape est indispensable dans la mesure où l'on sait, par exemple, que 14% des élèves du C.O. vont dans les écoles de commerce. M. Joye, qui relève l'excellente qualité architecturale du projet, espère, lui aussi, que le présent projet sera accepté. Un commissaire remarque que 662 000 F ont déjà été dépensés dans la présente demande de crédit. Un commissaire fait une remarque sur le coût qui lui semble élevé au mètre et demande des comparaisons. M. Goetschmann informe donc que le prix au m3 pour l'école André-Chavanne est de 682 F alors qu'il était de 716 F pour l'école de l'Aubépine.

Suite à une question, M. Goetschmann indique que l'indice énergétique global est de 400 méga-joules. Dans le même ordre d'idées, le bâtiment se prête à une réelle économie d'énergie. D'ailleurs les bâtiments vont être simplifiés dans le domaine électrique notamment. Suite à une question.M. Reinhard rappelle qu'à l'origine du projet il était prévu un parking souterrain; par souci d'économie et de rentabilité; ce projet a été abandonné au profit d'un parking en surface qui comprendra 50 places et sera géré par la Fondation des parkings. M. Bieler précise que ce parking sera accessible à tous et non pas seulement aux enseignants. Répondant à une demande d'un commissaire sur les indices thermiques, M. Goetschmann informe que la seconde étape sera plus économique en consommation. On arrive ainsi à65 méga-joules m2 tandis que pour la première étape on était encore à 106. Un commissaire demande des explications sur les honoraires. M. Goetschmann répond que le projet a dû être entièrement remanié, ce qui a nécessité des honoraires de 590 000 F mais qui, en parallèle, ont permis une économie de 7 millions de francs.

Conclusion

La commission dans sa très large majorité est parvenue à la conclusion que la deuxième étape de l'école André-Chavanne devait être réalisée dans les meilleurs délais possibles. L'évolution de la conjoncture a fait que l'on a dû changer l'implantation des locaux (qui devaient se situer à l'emplacement des baraquements de l'ONU) ce qui a contraint les architectes à modifier fondamentalement le programme. Par contre, l'estimation du coût des travaux de la deuxième étape est inférieur à celui de la première étape. Résultat obtenu précisément par l'étude faisant l'objet de la présente demande (total 40,6 millions contre 47 millions prévus à l'origine).

En considération de ces éléments et devant les assurances qui ont été données à la commission, cette dernière recommande par 14 voix et 1 abstention (Ve) au Grand Conseil d'approuver le projet de loi 7401.

Premier débat

M. Armand Lombard (L). Ce projet de loi a été unanimement soutenu, mais j'aimerais faire, tout de même, quelques remarques. En premier lieu, je tiens à vous rappeler mon intervention - restée sans écho - lors de la séance plénière sur le projet de loi 7401. Après nos discussions sur les trois projets de lois qui viennent d'être acceptés, nous devrions être sur nos gardes en abordant le projet de l'école supérieure de commerce André-Chavanne et en considérant son coût. Pour 100 000 m3, un crédit de 2,1 millions a été voté. Or on réclame 2,5 millions supplémentaires d'étude suite à une augmentation de volume de 40 000  m3. Même si l'on avance de bonnes raisons, les deux montants n'en demeurent pas moins énormes. Par ailleurs, le second se rapporte à un nombre de m3 beaucoup plus petit que le premier.

Je me demande où se trouvent les spécialistes et si le suivi en commission est bien assuré. Le coût du m3 est approximativement de 700 F, mais, d'après mes informations, il varie normalement de 500 à 600 F pour une villa. Lorsqu'on multiplie ce prix fluctuant par 140 000, cela représente des millions ! Les études doivent faire l'objet d'un strict contrôle de la part de nos commissaires, afin d'éviter, dans deux ans, une situation similaire à celle que nous vivons actuellement à la suite du vote des trois projets de lois : le Grand Conseil les a acceptés après avoir posé des questions, mais - manque de temps ou d'informations - la situation lui a tout de même échappé.

J'aimerais attirer votre attention sur l'importance d'un projet de 100 millions, soit un cinquième du prix de la traversée de la rade. Nous n'avons pas avancé de façon raisonnable dans nos débats ni dans les travaux en commission. Les réponses vagues données aux députés réclamant des comparaisons en sont la preuve : «Les coûts André-Chavanne sont de l'ordre de 682 F, alors qu'ils étaient de 716 F pour l'école de l'Aubépine, mentionne le mandataire.» Et tous semblaient satisfaits. Or, on ne saurait comparer le prix actuel d'un projet à la construction la plus chère. Toujours au sujet de la cherté, un spécialiste affirme qu'un projet de parking souterrain a été abandonné par souci d'économie et de rentabilité. Toutefois, aucun chiffre ne précise le prix de ce parking, et, lorsqu'on s'inquiète des honoraires d'architecte s'élevant à 590 000 F, on évoque l'économie de 7 millions ainsi réalisée !

On peut toujours trouver de bonnes raisons pour répondre aux non-professionnels, mais les membres de la commission, eux, doivent veiller au grain.

M. Bernard Lescaze (R). Le rapport que vient de vous lire l'honorable préopinant pose des questions que le groupe radical se pose aussi. Certes, il s'agit d'un crédit d'étude, mais il faut lire très attentivement le rapport... (Brouhaha du côté des Verts.)

Oui, je sais que l'argent public n'intéresse pas beaucoup M. Hiler, sauf lorsqu'il va dans sa poche ! Seule une lecture attentive du rapport de M. Basset permet de découvrir que ce crédit complémentaire de 2,5 millions s'ajoute à un précédent crédit d'étude pour la première étape de 2,1 millions, soit un total de 4,6 millions pour un bâtiment qui reviendra à plus de 90 millions à l'achèvement des deux étapes. On peut effectivement s'étonner de la satisfaction de l'ensemble de la commission qui souligne l'économie de 7 millions, grâce à l'abandon d'un programme important qui a tout de même coûté 590 000 F. Apparemment, ce n'est qu'un détail ! Il est surprenant de n'avoir qu'une justification aussi sommaire pour débattre du crédit d'étude de la deuxième étape et s'engager définitivement.

Le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique a déclaré cette deuxième étape indispensable du moment que 14% des élèves du cycle fréquentent l'école de commerce qui compte déjà trois bâtiments. Il s'agirait simplement de doubler la surface du troisième : c'est ce qu'on appelle une pétition de principe !

Sans doute faut-il encourager ce type d'école, et je ne doute pas de l'utilité probable de ce crédit d'étude ni de la nécessité d'agrandir le bâtiment André-Chavanne, mais force m'est de constater que de très nombreux élèves se rendent à cette école dans des voitures immatriculées dans le canton de Vaud. Ces mêmes élèves n'utilisent pas les cinquante places du parking payant, insuffisant pour le seul personnel enseignant et administratif. Au moment du renvoi du crédit en commission, j'avais soulevé cette question devant ce Grand Conseil, mais les réponses de la commission des travaux m'avaient semblé d'autant moins satisfaisantes que le manque de parkings publics dans ce quartier est notoire. Les automobilistes qui se rendent à la mosquée du Petit-Saconnex, en dehors des horaires scolaires, le savent. Des propositions pour un parking ont été faites dans ce sens.

Ce crédit d'étude est la simple continuation d'un projet antérieur, modifié et adapté en raison des baraquements provisoires de l'ONU devenus quasiment définitifs. Malgré la différence de 28 F le m3 constatée entre le cycle de l'Aubépine un peu plus cher et la seconde étape André-Chavanne, on n'a pas réellement étudié la nécessité et les coûts de tels travaux. Un rapport rudimentaire ou des travaux en commission beaucoup plus développés en sont peut-être la raison. Mais, dans les deux cas, soit le rapporteur soit des membres de la commission auraient dû s'exprimer.

Dans ces conditions, je retiens et mon souffle et mon vote pour le crédit définitif, car, dans notre situation désastreuse, nous ne pouvons pas nous permettre de dépenser 90 millions pour une école. Alors que la commission s'est pourtant rendue sur place, elle ne dit rien sur l'utilisation actuelle des locaux d'André-Chavanne. Sans crainte d'être démenti, j'affirme - tout en regrettant l'absence de la présidente du département de l'instruction publique qui se trouvait tout à l'heure à la salle des Pas-Perdus, mais le problème n'est sans doute pas assez important pour elle - qu'il reste des classes et des locaux vides ! En conséquence, la deuxième étape est-elle vraiment nécessaire ? J'attends une réponse différente de celle du rapport.

M. Pierre Meyll (AdG). En réponse à M. Lescaze qui se plaint au sujet du parking, j'aimerais donner une explication qui ne se trouve pas dans le rapport : si on avait pu le construire avec la participation financière des responsables de la mosquée se posaient alors des problèmes liés à la salle de gymnastique, à la laïcité et la liberté de culte. Le département de l'instruction publique devant tenir compte de la loi de 1907, il a préféré renoncer à cette collaboration.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'aimerais rassurer M. Lombard : son évaluation financière n'est pas tout à fait juste ! Il s'agit de comparer ce qui peut l'être, soit 2,1 millions pour un crédit d'étude initial et 590 000 F nécessaires à la réalisation d'une économie. Apparemment pas très importants, ces 15% abaissent néanmoins la somme de 47 millions à 40,6 millions ! D'autre part, il est très difficile de procéder à des modifications en cours de construction.

Je dois démentir les propos qualifiant de «très sommaire» la façon de revoir le projet. Je me suis attaché personnellement à examiner les différentes possibilités d'économiser. C'est ainsi que l'on a procédé à une «réétude» des halles de gymnastique situées en quinconce, mais on s'est heurté à la géographie locale et aux problèmes posés par les constructions provisoires des Nations Unies. J'ai demandé également qu'on simplifie la salle de spectacle et j'ai cherché une solution pour échapper à la trame triangulaire extrêmement onéreuse à cause des luminaires particuliers. Enfin, j'ai supprimé tous les moteurs électriques des ouvertures automatiques des fenêtres. Et tous mes collaborateurs ont oeuvré dans ce sens.

Le consul d'Arabie Saoudite proposait de construire une école islamique de vingt-deux classes sur le terrain de sport, en face de la mosquée. Il s'engageait à nous offrir le parking et le terrain de sport. Cette solution m'aurait convenu, mais il ressortait de la compétence de Mme la cheffe de l'instruction publique d'examiner si l'installation de cette école pouvait être admise, indépendamment des questions liées à cette zone.

Une révolution culturelle doit être entreprise dans tous les départements au sujet des dimensions et de la programmation des locaux, comme M. Lescaze l'a relevé fort à propos. La tâche du «Mister Proper» qui refuse tout est ingrate : elle nécessite de bons arguments ! Lors de la rénovation des bâtiments des Services industriels, la collaboration avec des collègues d'autres départements a permis des discussions approfondies pour refondre entièrement le projet. Nous avons bénéficié de l'appui total de M. Haegi pour les questions de registre foncier et de cadastre et de Mme Brunschwig Graf pour les problèmes pédagogiques et sociologiques.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7401)

LOI

pour l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'étude de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 34.13.00.508.04.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative

et financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.