Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève (SIG) a étudié le projet de loi 7289 susmentionné.

La commission a été assistée par M. J.-P. Genecand, directeur de l'office cantonal de l'énergie, et Mme C. Béguelin, collaboratrice du même office.

Généralités

Dès les années 1960, la nappe d'eau souterraine du Genevois a vu son niveau s'abaisser, à la suite d'une surexploitation, tant dans les puits genevois que dans ceux de la Haute-Savoie.

Une concertation transfrontalière entre le Conseil d'Etat et le préfet de la Haute-Savoie a abouti, en 1978, à un arrangement pour la protection, l'utilisation et la réalimentation de cette importante nappe souterraine franco-suisse.

En 1979, l'Etat de Genève a décidé de construire une station de réalimentation de la nappe, à Vessy. Les premiers apports à cette nappe ont débuté en 1982 et ont permis, à ce jour, d'infiltrer, dans le sol, 145 millionsde m3 d'eau, pris dans l'Arve.

Objectifs

Située dans une passe de l'ancienne usine de la feue Société des Eaux de l'Arve, actuellement exploitée par les SIG, la prise d'eau dans la rivière présente aujourd'hui un état très avancé de vétusté et son système de dégrillage manuel engendre d'importants frais de main-d'oeuvre.

Afin de remédier aux grands nombres de problèmes causés par l'ensemble de ces anciennes machines, les SIG se proposent de construire, plus en amont et sur la rive gauche, une nouvelle prise, et pour la raccorder à la conduite existante, qui amène l'eau à la station de réalimentation, de construire une nouvelle canalisation.

Travaux de la commission

Les travaux de la commission se sont déroulés essentiellement lors de l'audition de M. L. Ducor, directeur des SIG, accompagné par M. P. Giacasso, directeur du service des eaux.

Ces messieurs ont pu répondre, en premier lieu, aux questions financières en précisant que, si c'est bien l'Etat qui finance cette opération, c'est bel et bien les SIG qui supportent la quasi-totalité des coûts induits par le paiement de la redevance, instituée par l'article 2, lettre d, soit:

Art. 2

La redevance annuelle due est calculée:

(...)

d) pour le captage des eaux de la nappe de l'Arve, qui fait l'objet d'opération de réalimentation artificielle, à raison de 11 c par m3 en 1980, 14 c par m3 en 1981 et, ultérieurement, selon tarif fixé en fonction des frais effectifs de la réalimentation artificielle durant l'exercice de l'année précédente.

A titre d'exemple, la redevance s'est élevée, en 1994, à 0,1999 F/m3, soit, pour les SIG, une charge de 2 784 000 F pour 13,9 millions de m3 prélevés.

D'autre part, les frais actuels de dégrillage coûtent environ 90 000 F par année; avec la nouvelle prise d'eau proposée, les SIG espèrent arriver à un montant approchant les 10 000 F.

En comptant un amortissement sur 30 ans, la charge financière annuelle, comprenant les intérêts au taux de 5,75%, se montera à 91 930 F. On voit que cette charge peut être payée, presque dans sa totalité, avec les économies d'entretien d'environ 80 000 F par année.

Sur le plan géographique, la prise est déplacée plus en amont et sur la rive gauche, libérant ainsi le site actuel, ce qui permettrait, en cas de besoin, de construire une usine hydroélectrique.

Vote de la commission

A l'issue d'une courte délibération, les commissaires ont voté l'entrée en matière par 13 oui et 1 abstention (Ve) et c'est également par 13 oui et 1 abstention (Ve) que la commission propose au Grand Conseil l'acceptation du projet de loi 7289 tel qu'examiné par la commission et proposé au vote du Grand Conseil.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). En quelques mots, voici la raison de mon abstention en commission.

En 1979, personne n'a réagi en constatant la baisse du niveau de la nappe phréatique, et, comme d'habitude, on a gaspillé l'eau pour réalimenter la nappe.

Aujourd'hui il faut reconstruire l'usine de réalimentation devenue vétuste. Je suis d'accord, mais une fois de plus, les mesures d'économie d'eau ne sont pas prises : soit d'augmenter son prix pour réduire sa consommation. C'est toujours la fuite en avant. Voilà la raison de mon abstention !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7289)

LOI

ouvrant un crédit pour le déplacement de la prise d'eaude la station d'alimentation artificielle de la nappe d'eau souterrainedu Genevois à Vessy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 1 300 000 F est ouvert dès 1996 au Conseil d'Etat pour déplacer la prise d'eau de la station d'alimentation artificielle de la nappe d'eau souterraine du Genevois à Vessy.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles inscritesaux budgets d'investissement dès 1996 sous la rubrique69.57.00-543-01.

Art. 3

Couverture financière

La couverture financière de ce crédit est assurée par le financement spécial relatif à la réalimentation de la nappe souterraine de Vessy.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé au taux déterminé pour l'amortissement de la station de Vessy et de son annexe, le laboratoire de Sierne, soit au moyen de 30 annuités fixes.