Le Grand Conseil ayant adopté, le 1er avril 1993, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à engager, en 1993 encore, les études nécessaires à la mise en valeur de terrains appartenant à l'Etat, notamment dans les périmètres suivants», notre Conseil répond en reprenant chaque périmètre en détail:

1.0Chêne-Bourg - Bel-Air - parcelle no 3957

Une étude d'aménagement a été réalisée il y a plus de cinq ans déjà sur le terrain en cause, qui offre un potentiel constructif moyennant une modification préalable du régime des zones, le terrain étant actuellement situé en 5e zone. Toutefois, tenant compte de l'important projet de déclassement prévu dans le site voisin, des Communaux d'Ambilly, il est inopportun d'engager une procédure de déclassement à Bel-Air avant la confirmation du bien-fondé de celle prévue pour les Communaux d'Ambilly. De toute manière, une étude d'ensemble est nécessaire.

2.0Bernex - Cressy, parcelle no 2272

et

Confignon - Cressy, parcelles nos 10220, 10223 - 10792 - 10793, 10949

et 11071

Une étude d'aménagement a été engagée de longue date pour ce périmètre et a été présentée au Grand Conseil à l'occasion de l'examen du projet de loi portant sur la modification du régime des zones approuvée le26 novembre 1987 (PL no 6022).

Depuis lors, les études de mise en valeur de ce périmètre, et notamment l'élaboration des plans du réseau des voies de circulation interne, ont été menées activement en étroite collaboration avec les trois communes concernées (Confignon, Bernex et Onex). L'autorisation relative aux lois sur les eaux et les routes (LER 1702), qui porte sur la réalisation des accès routiers à ce futur quartier, est en force et le plan localisé de quartier portant sur l'ensemble du secteur a été approuvé par le Conseil d'Etat le 11 octobre 1995. Plusieurs requêtes en autorisation définitive de construire vont être déposées prochainement.

3.0Meyrin - La Citadelle, parcelles nos 11042, 12335, 12508, 12522 et 12523

Il s'agit de parcelles étroites situées en zone NNI C, dont la configuration se prête mal à la construction d'immeubles, indépendamment du site très sensible ainsi que de la proximité immédiate de l'aéroport, qui ne sont pas propices à une densification.

4.0Onex - Val-d'Aire, parcelle no 218

Une étude d'aménagement a été effectuée sur le périmètre de Belle-Cour, étude dans laquelle la parcelle no 218, propriété de l'Etat, a été englobée. Ce projet de densification a toutefois suscité des oppositions dans le voisinage et de la part du Conseil municipal d'Onex. Néanmoins, le Grand Conseil, par sa motion 909-A votée le 29 avril 1994, a invité le Conseil d'Etat à poursuivre cette densification et une proposition de modification du régime des zones et un projet de plan localisé de quartier ont été élaborés pour les parcelles privées. Ces projets font l'objet d'un réexamen compte tenu du préavis défavorable émis par le Conseil municipal.

5.10Plan-les-Ouates - route d'Annecy, parcelles nos 4659, 4892, 4893et 4894

Ces terrains ont été acquis en prévision de la réalisation d'une route interquartiers. Le Conseil d'Etat a confirmé cette réservation à long terme, dont une récente étude d'aménagement du secteur concerné, menée par le service du plan directeur du département des travaux publics et de l'énergie, a démontré le bien-fondé. Il n'est donc pas envisageable d'urbaniser ces terrains de réserve qui ont été affectés provisoirement à des aménagements légers et peu coûteux (courts de tennis).

5.20Plan-les-Ouates - Les Petits-Bois, parcelles nos 10249, 10250 et 10378

Le département des travaux publics et de l'énergie a procédé à une étude d'aménagement portant sur la densification de ce périmètre qui pourrait, à moyen terme, déboucher sur une proposition de modification du régime des zones et un projet de plan localisé de quartier pour ces terrains actuellement situés en 5e zone.

6.0Vernier - Les Platières, parcelles nos 639, 641, 642, 643, 657.1 et 701

Ces parcelles situées en 5e zone (villas) ont été mises à disposition de l'Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG), de la Chambre genevoise immobilière (CGI) ainsi que de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB). Ces groupements ont mandaté un bureau d'architectes pur élaborer un projet de construction sur ces parcelles et cela d'entente avec la commune de Vernier. Ce projet sera prochainement déposé au département.

Enfin, dans le cadre du réexamen du plan directeur cantonal, les différentes parcelles propriété de l'Etat seront systématiquement prises en compte du point de vue de leur valorisation potentielle.

En effet, contrairement au plan directeur cantonal de 1989 qui traitait le territoire genevois à une seule échelle cadrée sur l'ensemble du canton, deux nouvelles échelles ont été introduites dans le cadre de son réexamen: celledu bassin franco-valdo-genevois qui correspond au «bassin de vie»(600 000 habitants et 300 000 emplois) et celle de l'agglomération ou de la ville en devenir. Ces deux nouvelles échelles nécessitent de nouvelles collaborations institutionnelles: transfrontalière et intercantonale pour la première, intercommunale pour la seconde. Ces constats militent pour une approche globale de la ville comme centralité cohérente qui dépasse largement les limites du territoire communal de celle-ci.

Il est donc prévu d'élaborer un schéma directeur de l'agglomération sur la base d'un concept général du développement de celle-ci, définissant non seulement les pôles susceptibles d'être urbanisés, mais également les éventuels empiétements sur la zone agricole.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG). Une seule question : à quel prix ont été acquises les parcelles 639, 41, 42, 43 et 57, aux Plattières ?

M. Christian Ferrazino (AdG). J'explicite la question de ma collègue... (Rires.) ...à l'attention de M. Balestra qui est resté sur sa faim. Au chiffre 6 de l'exposé des motifs, nous trouvons : «Les parcelles de Vernier, les Plattières et d'autres, situées en zone villa, ont été mises à disposition...».

Mme Chalut demande ce que signifie la mise à disposition de ces parcelles. Est-ce les prêter, est-ce les vendre, et à quelles conditions ? Au nom de qui ces parcelles, appartenant à l'Etat, ont-elles été mises à disposition ? Je vous le dis : à celui de la Chambre genevoise immobilière !

Bien évidemment, tout le monde sait que la Chambre genevoise immobilière construit pour de futurs utilisateurs dans le besoin ! Tout le monde sait que la Chambre genevoise immobilière, par un souci altruiste qui l'honore, essaie de donner des logements aux gens qui en ont vraiment besoin.

Monsieur Joye, mes questions sont simples : l'Etat dispose-t-il de tant de parcelles qu'il peut se permettre d'en donner, d'en prêter ou d'en mettre à disposition de la Chambre genevoise immobilière ? Qui seront les utilisateurs des futures constructions ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il n'y a pas eu d'acte contractuel cédant ces parcelles à quiconque, et encore moins à la Chambre genevoise immobilière, à la PCG ou à la FMB.

Comme cela a été le cas avec d'autres personnes intéressées au processus de la construction - qu'elles soient issues des milieux coopératifs, des caisses de pension, de la CGI, de la PCG ou de la FMB - nous avons décidé, en accord avec mon excellent collègue Haegi qui s'occupe des questions concernant les fondations, d'offrir la possibilité à la CGI, la PCG et la FMB de construire et de faire une promotion à cet endroit. Nous attendons les résultats de ce projet avant d'entrer en matière pour la mise en construction, comme nous le faisons avec d'autres caisses de pension et organisations, toutes tendances politiques confondues, mais aussi avec des promoteurs.

Nous entendons mettre des terrains à disposition de tout un éventail de personnes, tant pour défendre des causes intéressantes que pour résoudre des problèmes délicats.

J'estime, en l'état, le projet tout à fait raisonnable. Nous reviendrons devant ce parlement avec un projet plus affiné, quand nous aurons discuté avec les promoteurs concernés qui - je tiens à le préciser - agissent à compte d'auteur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.