Lors de la séance du 12 février 1996 la commission du logement a, sous la présidence de M. Thomas Büchi, examiné la proposition de motion 943. Assistaient aux travaux M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe, M. Claude Page, directeur adjoint de l'office financier du logement, M. Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie.

Cette proposition de motion souhaite faciliter l'accueil des personnes âgées au sein de familles bénéficiant de logement HBM ou HLM ou désirant accéder à de tels logements. Pour ce faire, les motionnaires souhaitent que l'exécutif prépare un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) ou un projet de modification du règlement d'application, en ce sens que le revenu AVS de la personne âgée ne soit pas compté dans le revenu du titulaire du bail, en fixant toutefois le revenu maximum du parent accueilli afin de ne favoriser que les personnes âgées disposant de moyens limités.

Dans un premier temps, la commission spécialisée «Personnes âgées» du Conseil de l'action sociale a fait parvenir à la commission du logement un rapport au sujet de cette motion. En conclusion, cette commission spécialisée est d'accord sur le fond; en effet, pour elle le problème existe, toutefois il faut trouver une forme de reconnaissance par la communauté de l'effort consenti par ces familles. Mais elle souhaiterait que la proposition de motion 943 soit traitée sous une autre forme, plus adéquate.

Concernant les travaux de la commission du logement, force nous est de constater qu'un nombre croissant de personnes locataires de logements subventionnés, catégories HBM ou HLM, pourraient souhaiter accueillir un proche parent dont le principal revenu est une rente AVS très modeste. Selon l'article 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) dans le cas précité le montant de la rente AVS du proche parent serait rajouté au revenu du locataire, de ce fait il arrive que certains locataires dépassent le barème de sortie et soient frappés d'une surtaxe.Il est important de relever que le placement dans une institution correspondrait à une charge bien plus importante pour l'Etat.

Toutefois, les députés ont relevé qu'il semblait qu'il y avait peu de cas concernés, et qu'il faudrait intégrer d'autres cas sociaux, et certains pensent qu'une modification réglementaire suffirait.

Il en ressort également que le premier stade dans la pratique est que l'administration recevra des directives en conséquence et que, quand le système aura fonctionné pendant un certain temps, on pourra évaluer le nombre de cas.

Après discussion il a été convenu de ne laisser qu'une seule invite modifiée soit:

- à favoriser le maintien et l'accueil de personnes bénéficiant de l'AVS ou de l'AI au sein de familles bénéficiant de logements soumis à la LGL, ou souhaitant accéder à de tels logements, notamment en évitant qu'un tel accueil ne conduise à une baisse des allocations logement, à une surtaxe ou à une augmentation de la surtaxe.

La motion avec cette nouvelle invite est acceptée à l'unanimité par la commission du logement.

Dans ces conditions, c'est à l'unanimité que la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion, telle que modifiée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 943)

MOTION

pour faciliter l'accueil des personnes âgées au sein de familles bénéficiant de logements HBM ou HLM ou souhaitant accéder à de tels logements

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que, d'une part, le coût pour loger des personnes âgées dans des institutions d'hébergement, des pensions, des foyers ou d'autres immeubles est extrêmement élevé à Genève tant pour ces personnes ou leur famille que pour la collectivité publique et que, d'autre part, un tel logement n'offre pas un cadre médical familial pourtant nécessaire au bien-être de ces personnes;

- que certains couples souhaiteraient partager leur logement avec un proche parent âgé, qui ne bénéficie souvent que d'une rente AVS pour vivre, laquelle serait, toutefois, ajoutée au revenu du locataire qui sollicite ou occupe déjà un logement dans des immeubles HLM ou HBM afin de déterminer son taux d'effort;

- qu'ainsi le revenu global obtenu ne permettra pas au couple et à la personne âgée de bénéficier de logements HBM ou HLM ou alors impliquera une surtaxe ou l'augmentation de celle-ci pour les locataires, manifestement disproportionnée avec le revenu effectif du couple,

invite le Conseil d'Etat

à favoriser le maintien et l'accueil de personnes bénéficiant de l'AVS ou de l'AI au sein de familles bénéficiant de logements soumis à la LGL, ou souhaitant accéder à de tels logements, notamment en évitant qu'un tel accueil ne conduise à une baisse des allocations logement, à une surtaxe ou à une augmentation de la surtaxe.