La commission des affaires communales et régionales, sous la présidence de M. Olivier Lorenzini, a examiné le projet de loi visé en titre, lors de ses séances des 16 et 30 janvier 1996, 13 février 1996 et 5 mars 1996, en présence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de M. Claude Convers, secrétaire général du département, de M. Philippe Wassmer, directeur de la sécurité civile, de M. Guy Progin, attaché de direction au service cantonal de la protection civile et de Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe du département.

Les représentants du département ont rappelé qu'un nouveau concept cantonal de la protection civile a vu le jour en 1993, ils ont commenté les principales modifications introduites par la Confédération dans la loi fédérale sur la protection civile, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, et évoqué le projet de loi d'application cantonal.

Ces personnes ont, en particulier, déclaré qu'il y a 20 ans, le concept de protection civile suisse était basé uniquement sur les risques de guerre. Pour cela, des milliards ont été dépensés et il aurait été erroné de rejeter ce qui a été fait jusqu'à présent.

Toutefois il devenait impératif de procéder à des adaptations tenant compte des dangers et des exigences actuelles. C'est pourquoi, une nouvelle conception de la protection civile a été étudiée, de manière à créer une structure prête à agir rapidement.

Celle-ci a deux buts principaux:

· rendre la protection civile plus efficace pour qu'elle puisse mieux répondre aux besoins de protection;

· diminuer considérablement les coûts, grâce à une organisation rationnelle et un meilleur usage des moyens disponibles.

Le canton de Genève, sous l'impulsion de M. Claude Haegi, président du DIER, a fait oeuvre de pionnier et a anticipé la réforme fédérale pour la protection civile. A l'heure actuelle, les principes de cette réforme sont acceptés par les autorités fédérales.

La création de quatre détachements de «spécialistes» s'inscrit dans cette démarche.

Ces détachements dépendent du canton. Ils sont composés d'environ 1000 personnes au total, engagées volontairement dans cette fonction.

Ils sont chargés des missions suivantes:

Détachement sanitaire:

· détachement sanitaire mobile

- trier les blessés sur une zone sinistrée,

- assurer leur survie,

- préparer en vue de leur transport et, subsidiairement,

- approvisionner le secteur sinistré en médicaments et en pansements;

· postes sanitaires de secours d'élite

- accueillir des blessés légers.

Détachement assistance:

- pourvoir à l'accueil, à l'hébergement et au ravitaillement de groupes de personnes dépourvues de logement.

Détachement de génie civil:

- est engagé en renfort des formations du plan ISIS ou indépendamment pour effectuer des actions de recherches, pour collaborer avec les conducteurs de chiens de catastrophe et participer au sauvetage ainsi qu'aux dégagements à l'aide d'engins lourds.

Détachement logistique:

- est responsable des tâches de ravitaillement et de soutien au profit des formations engagées;

- est apte à effectuer de petites réparations et à rétablir des installations techniques.

Parallèlement, les moyens qui dépendent directement des communes (environ 12 000 personnes) forment les organisations de protection civile communales, constituées de «généralistes». Ce personnel est à disposition pour les cas où des événements particuliers pouvant se produire dans le canton de Genève le justifieraient.

La formation des personnes astreintes et des volontaires a été complètement repensée. Un effort particulier a été porté sur l'information et l'instruction relative aux risques générés par notre société et aux moyens de s'en prémunir.

Les cours sont dispensés au centre cantonal de Bernex ainsi qu'au centre de la Ville de Genève, à Richelien. Repris en début 1993, ils ont été accueillis favorablement par la plupart des participants (voir tableau des sondages effectués à la fin de chaque cours, en annexe).

L'introduction de la réforme de la protection civile sur le plan fédéral est intervenue deux ans après le début des études entreprises dans notre canton. Cet intervalle a permis aux autorités genevoises de mettre progressivement en place le nouveau dispositif.

L'objectif fixé par le gouvernement genevois d'abaisser les coûts de la protection civile d'environ 20% (frais de fonctionnement et d'investissement confondus), a été largement atteint.

Toujours avec le souci de réduire les dépenses en ce qui concerne les moyens techniques, le DIER a proposé une solution de regroupement qui a abouti à une «régionalisation» des organisations communales de protection civile. Des économies substantielles ont donc également été réalisées par les communes notamment dans le domaine des constructions.

L'Office fédéral de la protection civile encourage également les regroupements dans la mesure du possible et la plupart des cantons suit cette voie. Il s'agit, en fait, d'une approche différente des structures qui ne remettent pas l'autonomie communale en question mais favorisent une activité intercommunale financièrement supportable dans le domaine de la sécurité.

Les deux orientations qui sont présentées ci-dessus, à savoir la réforme de la protection civile et le regroupement des organismes communaux, ont permis de doter notre canton d'un dispositif de protection civile bien adapté aux besoins de notre population.

Le canton de Genève a fait oeuvre de pionnier en la matière. Initialement, son projet avait soulevé des controverses avec d'autres cantons, ainsi qu'avec certaines organisations genevoises. L'autorité fédérale avait même été interpellée au sujet de la suppression temporaire des cours de protection civile à Genève. Pourtant l'orientation a été maintenue. aujourd'hui, non seulement notre organisation est admise, mais elle est même fréquemment citée en exemple par les instances de la Confédération comme l'une des adaptations cantonales possibles et reproduites par plusieurs autres cantons.

Auditions

La commission a procédé, le 30 janvier 1996, à l'audition des représentants de l'Association des communes genevoises, MM. Pierre Hiltpold et Michel Hug et de M. Eric Ischi, directeur au département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève.

M. Eric Ischi a évoqué le rôle du centre de Richelien, en précisant que le projet de loi en question ne le modifiait nullement, il a rappelé que ce centre collabore en particulier avec l'organisation internationale de la protection civile, que plus de 7000 citoyens, âgés de 42 à 52 ans sont astreints à la protection civile et que des contacts permanents existent entre la Ville de Genève et le canton.

Il a également souligné le fait que la protection civile est plus professionnelle qu'autrefois, ce qui contribue à une plus grande motivation des participants.

MM. Pierre Hiltpold et Michel Hug, ont également relevé l'intérêt de ce nouveau concept, élaboré en collaboration avec l'Association des communes, et qui satisfait ces dernières, en particulier grâce aux économies substantielles qui ont pu être réalisées. En ce qui concerne le problème des organisations de protection civile pouvant faire double emploi avec d'autres, ces personnes ont estimé que le problème doit se régler région par région, et qu'à présent, notamment au niveau des dépenses, la situation est beaucoup plus saine.

Après discussion et explication article par article, le projet de loi a été voté, lors de la séance du 5 mars 1996 à raison de 8 voix pour et 4 abstentions.

La commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. J'apporterai un commentaire technique au projet de loi amendé par la commission des affaires régionales, soit quelques modifications mineures aux articles 6, 7, 9 et 10.

Mme Janine Hagmann (L). Le groupe libéral prend connaissance, avec satisfaction, de ce projet de loi qui semble convenir à chacun, puisqu'il n'y a pas de rapport de minorité.

Il faut souligner les efforts du DIER qui, grâce à ses réformes, a permis d'aboutir à une protection civile nouvelle, plus proche de la population et de ses préoccupations quotidiennes. La nécessité de la protection civile est reconnue, ce n'est pas un luxe, elle est utile à tous, surtout depuis son évolution.

Lors de sa création, elle avait pour mission de venir en aide à la population en cas de conflit. Avec la réforme de 1995, cette mission est officiellement étendue à l'assistance à la population en cas de catastrophe. Elle agit comme force d'intervention à part entière, aux côtés des services de secours officiels, notamment les corps de sapeurs-pompiers.

J'émets ici un souhait : les sinistres ne s'arrêtant pas aux frontières, la protection civile devrait participer à des actions de coopération dans le cadre national, régional, transfrontalier, et se développer en harmonie avec la politique de protection civile de la communauté européenne.

Comme écrit dans le très bon rapport de M. Vaudroz, des solutions de regroupement ont permis de rassembler les moyens disponibles, ce qui a contribué à diminuer les coûts. Il faut savoir que le coût de la protection civile dépend de facteurs que les communes ne maîtrisent pas. Elles doivent supporter le coût des constructions, tant celles destinées à la population que celles destinées aux besoins de la protection civile, sans oublier l'entretien des locaux, tout cela malgré la suppression des subventions.

C'est pourquoi je mettrais un bémol aux éloges sur la protection civile. Pourquoi maintenir l'obligation de construire des abris ? Ceux-ci renchérissent les coûts de construction des privés et des collectivités.

Je sais que les places d'abris ont été calculées en fonction du slogan : «Une place protégée pour chacun des habitants de la Suisse». Est-ce vraiment indispensable ? Se protéger ou non est un libre choix qui relève des libertés relatives à une société démocratique.

Ces remarques sont indépendantes du projet de loi 7299 qu'au nom du groupe libéral je vous recommande d'accepter.

M. David Revaclier (R). Le groupe radical accueille avec satisfaction ce projet de loi qui émane du nouveau concept cantonal de la protection civile, tel qu'il a été défini en 1993 sous l'impulsion déterminante et courageuse du conseiller d'Etat Claude Haegi, président du DIER, qui a eu le grand mérite de faire bouger les choses.

Cette nouvelle organisation de la sécurité civile est résolument innovatrice par rapport à l'ancien concept, très onéreux, de la protection civile suisse d'il y a vingt ans. Malgré le changement radical de la situation politique en Europe qui s'est opéré après la chute du mur de Berlin et l'effondrement du régime soviétique, la conception de la protection civile suisse demeurait figée. Le canton de Genève a su tirer les conclusions de ces nouvelles données en anticipant les études fédérales pour le projet de la protection civile 1995.

En effet, le Conseil d'Etat a fait oeuvre de pionnier en proposant une importante réforme de la protection civile genevoise dans le but de rendre cet organisme plus efficace, afin qu'il puisse, en tout temps, protéger, voire secourir la population en cas de catastrophe majeure ou de cataclysme naturel; de réduire notablement les coûts par la mise en place d'une organisation rationnelle instituant une gestion rigoureuse des fonds à disposition; en supprimant les nombreux doublons que l'on connaissait dans l'ancienne organisation et qui coûtaient cher à la collectivité.

Pour atteindre ces objectifs, la protection civile genevoise s'est basée sur deux éléments fondamentaux, soit la séparation entre les généralistes et les spécialistes. Ces deux groupes sont complémentaires et forment l'ensemble de l'organisation de la protection civile. Cette dernière comprend quatre détachements spécialisés, dépendant du canton et totalisant environ mille engagés volontaires.

Les autres personnes astreintes sont affectées à des formations intercommunales et communales. Elles font partie du groupement des généralistes, environ douze mille personnes conduites par des chefs locaux ou intercommunaux, assistés d'états-majors. Elles dépendent directement des communes.

Dans le souci de réduire les dépenses inhérentes aux infrastructures et aux moyens techniques, le DIER a mis en place la régionalisation des organisations communales : quarante communes réunies en huit groupements, trois communes indépendantes - Carouge, Lancy, Vernier - et une commune, Céligny, rattachée organiquement au district de la Terre Sainte près de Nyon. La ville de Genève, elle, est fractionnée en six secteurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe radical est persuadé du bien-fondé de cette importante restructuration de la protection civile cantonale. Elle a permis d'abaisser les coûts d'environ 20% et d'améliorer son fonctionnement. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter ce projet de loi. Je conclus en soulignant l'excellence du rapport de M. Vaudroz, rapporteur de majorité. (Applaudissements.)

M. Max Schneider (Ve). Je me rallie à l'avis de Mme Hagmann et de M. Revaclier sur le fait que la protection civile nous a coûté extrêmement cher, durant ces vingt dernières années.

Selon le rapport de M. Vaudroz, des milliards ont été dépensés inutilement pour des constructions tout à fait «bébêtes». Les architectes, les ingénieurs civils et les ingénieurs électriciens ont appliqué les ordonnances fédérales, bien souvent abusives, qui ont fait le bonheur de certaines entreprises suisses, notamment dans la promotion du matériel électrique pour d'autres constructions et de toutes les pièces annexes nécessaires aux abris de la protection civile. Des gens se sont rempli les poches aux frais des contribuables.

Nous pouvons aussi soutenir le département qui a réussi à maîtriser les coûts et à les diminuer. Cette politique doit continuer dans le sens d'une synergie. Nous pourrions nous inspirer de ce que l'on nous proposait, il y a dix ans, à savoir réunir les samaritains, les sauveteurs, les pompiers et les forces militaires. On voulait, à l'époque, intégrer la protection civile dans le concept de défense nationale.

On espère que cette synergie diminuera les coûts, non pas de la défense civile, mais ceux des autres corps, comme celui des pompiers, et supprimera les doublons dont parlait M. Revaclier.

Il est prévu une information relative aux risques générés par notre société et aux moyens de s'en prémunir. C'est très intéressant, mais cette information ne devra pas se limiter aux membres et aux cadres de la protection civile, elle devra parvenir à la population tout entière. Il est évident que si l'on vit dans un voisinage dangereux... je m'adresse à vous, Monsieur le président...

Le président. Oui.

M. Max Schneider. Il est clair que si l'on décide d'informer la population, il conviendra de le faire de la bonne manière. Si la protection civile a cet idéal, c'est formidable ! Mais il conviendra de ne rien cacher aux Genevois des risques qu'ils encourent en vivant, par exemple, près des dépôts de produits chimiques, des usines d'incinération et de déchets nucléaires, comme l'hôpital, par exemple, dont les déchets nucléaires sont incinérés depuis seize ans à l'usine des Cheneviers et stockés, en partie, à Genève...

Une voix. Au CERN !

M. Max Schneider. Au CERN, me souffle-t-on, c'est parfaitement exact. Alors, informons la population des dangers du CERN ! Le département et le Conseil d'Etat, ainsi que certaines communes, se sont engagés à nous informer des dangers de Creys-Malville. Qu'en est-il de cette vieille usine du Bugey qui risque de nous poser des problèmes ?

Parlons de notre liaison ferroviaire et des autoroutes proches de Genève, qui, elles aussi, sont un creuset de dangers, en raison du transport de produits toxiques extrêmement dangereux. Si la protection civile a réellement l'intention d'informer la population sur les risques réels qu'elle encourt du fait du développement de nos sociétés industrielles, alors je dis bravo ! Mais, pour l'instant, je n'ai encore rien vu.

Le président. S'il vous plaît, que ceux qui ne sont pas intéressés par le débat quittent la salle !

Des voix. Il n'y aura plus personne !

M. Max Schneider. Je vais conclure !

M. Claude Blanc. Aaahhh !

M. Max Schneider. Merci, Monsieur le président. (Rires.) On nous dit que réhabiliter certaines zones et nettoyer les rivières coûte trop cher. Puisque le concept de protection civile n'est plus uniquement basé sur les risques de guerre et les grandes catastrophes, ne pourrait-il pas intégrer tous les dangers dont je viens de faire la liste, et qui sont des risques écologiques liés à nos sociétés industrielles ? Si on veut s'en prémunir, il est impératif d'investir dans la prévention plutôt que dans des systèmes de protection.

La structure proposée ici est une loi d'application de la loi fédérale, mais nous y avons mis des nuances, afin que cette protection civile soit la plus démocratique possible. Malheureusement, la limitation des mandats des chefs, nommés par les communes ou par les groupements des communes, n'a pas été acceptée en commission; elle relève de la toute-puissance des maires. Toutefois, on ose espérer que l'application des décisions prises sera surveillée, afin que les jeunes qui s'engagent dans la protection civile soient motivés et qu'ils n'entrent pas d'emblée dans un appareil trop hiérarchisé.

Cette protection civile mérite mieux que cette loi. En effet, puisque la plupart des gens siégeant ici n'ont pas fait de protection civile ou n'en font plus, qu'ils laissent l'espoir aux jeunes d'entrer dans une protection civile plus proche d'eux, moins hiérarchisée, où le dialogue et la convivialité sont possibles comme, par exemple, chez les pompiers et les sauveteurs. Il serait utile que le département veille à ce développement, dans les prochains mois et les prochaines années. En attendant, le groupe écologiste s'abstiendra.

M. Luc Gilly (AdG). Monsieur Haegi, Mesdames et Messieurs les députés, un lifting nécessaire a enfin été accompli à la protection civile ! Toutefois, il aurait fallu une grosse liposuccion ! (Rires.) Cette réorganisation semble être positive, mais je reste très sceptique, surtout en ce qui concerne sa hiérarchisation trop rigide.

Voici quelques années, les ex-Vigilants et leurs proches avaient plus ou moins fait main basse sur la protection civile. Aujourd'hui, nous récupérons les officiers à la retraite de l'année 1995. Est-ce là vraiment ce qui attirera les jeunes et leur fera trouver quelque intérêt à la protection civile ?

Bien que les dépenses consacrées à cette réorganisation soient encore trop importantes, j'apprécie avant tout, Monsieur Haegi, le changement d'état d'esprit, du moins chez certains, face à la catastrophe nucléaire et guerrière de Moscou toujours annoncée. Je suis content qu'on ne la mette plus à l'ordre du jour. Aujourd'hui, le surgénérateur de Malville a remplacé la menace de l'Est, et, dans ce cas, je doute fort que la protection civile soit très efficace.

Monsieur Haegi, votre rapport ne fait allusion à aucune des questions que je vous avais posées, s'agissant de l'engagement des volontaires ou des pseudo-volontaires à la protection civile. J'aimerais connaître les critères d'engagement et comment il se fait que certains hommes, inaptes au service militaire, le soient pour la protection civile - je ne confonds pas la protection civile et le service civil - rassurez-vous ! Mais, d'un côté, on accepte les inaptes au service militaire à la protection civile et, de l'autre, les inaptes à l'armée sont refusés au service civil. Je désire que vous éclaircissiez cela, Monsieur Haegi, voulant connaître le pourquoi de ces mesures de discrimination. D'autre part, vu la réserve disponible d'hommes consentants à faire de la protection civile, pourquoi faut-il punir d'un mois de prison ceux qui refusent d'y participer ? Je demande l'abstention de mon groupe sur ce rapport qui m'a donné très peu d'explications.

M. Claude Blanc. Ouf !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7299)

LOI

d'application des dispositions fédérales sur la protection civile

(G 2 1)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur la protection civile, du 17 juin 1994 (ci-après loi fédérale);

vu la loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4 octobre 1963, modifiée le 17 juin 1994,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Généralités

Article 1

Autorités compétentes

Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter les dispositions fédérales en matière de protection civile et désigne le département compétent (ci-après le département).

Art. 2

Obligations des communes

1 Les communes doivent organiser la protection civile.

2 Le département peut constituer une seule organisation groupant plusieurs communes.

CHAPITRE II

Organisation générale

Art. 3

Structures

Sont constitués:

a)

un premier échelon composé d'une organisation de protection civile cantonale;

b)

un deuxième échelon composé des organisations de protection civile des communes et groupements de communes. Les établissements d'une importance particulière peuvent, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, se doter d'une organisation de protection civile qui sera assimilée à celle d'une commune.

Art. 4

Premier échelon

1 L'organisation de protection civile cantonale comprend des moyens de sauvetage, de secours, d'assistance et de logistique.

2 Sa direction est assumée par un chef cantonal assisté de suppléants et d'un état-major.

Art. 5

Deuxième échelon

1 L'organisation de protection civile des communes et des groupements de communes comprend divers services.

2 Sa direction est assumée par un chef de l'organisation de protection civile assisté de suppléants et d'un état-major.

Art. 6

Nominations

1 Le Conseil d'Etat nomme le chef cantonal et ses suppléants.

2 Les autorités exécutives de la commune ou du groupement de communes nomment le chef de l'organisation de protection civile et ses suppléants en fonction de leurs compétences et veillent à une bonne représentativité des différentes composantes des communes.

3 Les directions des établissements d'une importance particulière nomment le chef de l'organisation de protection civile et ses suppléants.

CHAPITRE III

Instruction

Art. 7

Généralités

1 Le service cantonal de la protection civile (ci-après le service) organise tous les cours prescrits par la législation fédérale pour l'organisation cantonale.

2 Le service organise pour toutes les communes ou groupements de communes, excepté la Ville de Genève, tous les cours prescrits par la législation fédérale sauf les rapports d'incorporation, les cours de répétition et les rapports annuels.

CHAPITRE IV

Intervention

Art. 8

Intervention

1 La direction de l'intervention des éléments de la protection civile incombe aux chefs des organisations de protection civile, lorsqu'une commune ou un seul groupement de communes est engagé.

2 Dès que l'ampleur de l'événement implique l'engagement de plusieurs communes ou groupements de communes, le chef cantonal assume la coordination et la direction de l'ensemble des éléments de la protection civile.

3 En cas d'application du plan ISIS, l'intervention des éléments de la protection civile sera coordonnée avec les responsables de ce plan, respectivement avec le chef de l'état-major cantonal de crise.

Art. 9

Mise sur pied

1 Il appartient au département de mettre sur pied l'organisation de protection civile cantonale et celle des communes et groupements de communes, au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale.

2 Les autorités exécutives communales sont compétentes pour mettre sur pied les organisations communales de protection civile au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale.

CHAPITRE V

Subventions et frais

Art. 10

Subventions

1 Le Conseil d'Etat fixe annuellement les subventions cantonales en matière de protection civile, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil.

2 En cas de lacune du droit cantonal régissant ces aides financières, le droit fédéral s'applique à titre supplétif.

3 Le calcul des subventions cantonales est fondé sur les frais retenus pour déterminer les subventions fédérales.

CHAPITRE VI

Responsabilité civile et voies de recours

Art. 11

Prétentions pécuniaires

1 Le Tribunal administratif connaît en instance unique des prétentions fondées sur l'article 65, alinéa 1, de la loi fédérale.

2 Il connaît également des prétentions de nature pécuniaire fondées sur l'article 15 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4 octobre 1963.

Art. 12

Recours

1 Le service statue en dernier ressort sur les recours concernant la procédure d'incorporation, de libération et d'exclusion (article 19 de la loi fédérale), ainsi que sur les exemptions.

2 Le Tribunal administratif est l'autorité compétente pour connaître de tous les autres recours contre les décisions prises en application de l'article 64 de la loi fédérale, et celles du département compétent, du chef cantonal de la protection civile, sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa 1.

3 Le Tribunal administratif est l'autorité compétente pour connaître des recours contre les décisions prises en application de la loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4 octobre 1963, qui ne concernent pas des prétentions pécuniaires.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 13

Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 14

Clause

abrogatoire

La loi d'application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 17 avril 1980, est abrogée.

Art. 15

Modifications à

une autre loi

   (E 3,5 1)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, chiffre 40 (nouvelle teneur)

40°

décisions des autorités communales, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales et du chef cantonal de la protection civile, sauf en matière de procédure d'incorporation, de libération et d'exclusion, ainsi que sur les exemptions (G 2 1, art. 12, al. 2 et 3);

Art. 8 B (nouvelle teneur)

Protection civile

Le Tribunal administratif connaît en instance unique des contestations prévues aux articles 65, alinéa 1, de la loi fédérale sur la protection civile, du 17 juin 1994, et 15 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4 octobre 1963.

Annexe: 1 tableau «Contrôle de qualité des cours d'introduction».

ANNEXE

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