République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 7e session - 19e séance
PL 7469
PL 7469
de MM. Pierre-François Unger (DC),
Bénédict Fontanet (DC) et Olivier Lorenzini (DC)
modifiant la loi instituant un Conseil supérieur de la
magistrature (E 4 1) et la loi concernant le traitement
et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire
(E 4 3). ( ) PL7469