Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h

53^e législature - 3^e année - 7^e session - 19^e séance

M 1046

11. Proposition de motion de Mme et MM. René Longet, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Pierre-François Unger, Roger Beer et Gilles Godinat concernant l'application, dans le canton et la région, de la notion de développement durable. ( )M1046

LE GRAND CONSEIL,

- soulignant l'importance et la pertinence du concept de «développement durable» établi par la commission Brundlandt des Nations Unies et adopté au Sommet de la Terre en 1992;

- considérant que désormais les notions d'environnement, d'une part, de développement économique et social, d'autre part, ne sauraient plus être gérées indépendamment l'une de l'autre;

- considérant les lacunes de la politique familiale dans notre pays;

- vu le programme adopté en 1992 et appelé Action 21 (aussi dit Agenda 21) concrétisant les enjeux du développement durable;

- relevant que selon les Nations Unies chaque pouvoir local devrait avoir défini jusqu'en 1996 son Agenda 21 local;

- désireux que notre canton soit à jour en ces matières,

invite le Conseil d'Etat

1. à procéder à une analyse des exigences de l'Agenda 21 et de la conformité des politiques publiques cantonales et régionales à cet engagement international;

2. à lui donner toute explication utile sur la mise en oeuvre de l'Agenda 21 sur le plan cantonal et régional;

3. à définir les programmes et concrétisations nécessaires, par le biais d'un Agenda 21 local.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La préoccupation du développement est apparue avec force dans les années 60, après la décolonisation, et a notamment conduit à la création de la CNUCED, dont le secrétariat se trouve dans notre ville. Puis est apparue, à l'orée des années 70, la préoccupation de l'environnement (1971, article constitutionnel sur l'environnement; 1972, Conférence de Stockholm sur l'environnement humain). Or, loin de s'opposer, ces deux notions sont inséparables: les besoins des hommes sont encore loin d'être satisfaits dans le monde, mais pour pouvoir y répondre durablement, il nous faut mieux gérer les ressources et ne pas surexploiter les fonctions de la Terre. En vue d'établir cette harmonisation, les Nations Unies ont mandaté au cours de la première moitié des années 80 une commission, appelée commission Brundlandt, du nom de sa présidente. Cette commission, qui a siégé à Genève, au Palais Wilson, a rendu son rapport, intitulé «Notre avenir à tous», en 1987, présentant la notion de développement durable, définie ainsi: un développement permettant de répondre aux besoins des générations présentes sans obérer ceux des générations à venir. La crise structurelle dans laquelle se débattent les économies des pays industrialisés, avec un total de près de 40 millions de chômeurs, ne peut de même être abordée de manière séparée de la crise du développement et de la crise des ressources; ces crises vont de pair et ne peuvent connaître que des solutions communes.

C'est pour concrétiser cette notion nouvelle qu'a été convoquée la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, à Rio de Janeiro en 1992. Son principal résultat est un programme d'action, appelé Agenda 21, détaillant les mesures à prendre en matière de développement et d'environnement sur tous les plans.

La notion de développement durable condense et résume ainsi les demandes principales des temps modernes, et depuis la tenue, en 1992, du Sommet de la Terre, le débat sur l'environnement mondial, sur les ressources, sur les besoins des habitants de cette planète et sur la juste distribution des moyens d'existence a pris un tour nouveau. La mise en oeuvre de l'Agenda 21 est maintenant au coeur des préoccupations; c'est la tâche de la commission du développement durable, installée en 1993 à New York, que d'y veiller sur le plan mondial. Le niveau des pays est également concerné; d'ailleurs un plan d'action suisse est en travail. Mais tout comme la mobilisation et la participation du secteur non gouvernemental, des milieux de l'économie et de ceux de la science a été retenue comme prioritaire, il est également nécessaire que chaque pouvoir local concrétise pour ce qui le concerne le concept du développement durable dans un Agenda 21 local, fondement de sa politique.

Un tel concept du développement durable régional et local a un double avantage: il constitue un standard internationalement accepté et comparable partout dans le monde; il permet une revue des politiques publiques sur un plan large. D'autres entités l'ont d'ailleurs compris, ainsi la municipalité de Zurich vient-elle de publier un «Lokale Agenda 21» qui est une plate-forme de politique publique concrétisant le développement durable. Genève, qui aspire à être «capitale de l'environnement», qui s'est toujours souciée d'être en phase avec les enjeux majeurs de son temps ne saurait se soustraire à cette responsabilité; la tâche est d'ailleurs passionnante, positive et constructive. Elle devrait se décliner sur trois plans: la lecture critique de l'Agenda 21 et la prise en compte de tous les éléments pertinents pour le canton et la région; l'intégration de ces éléments dans les programmes de politiques publiques (projet de concept de l'environnement, politique économique, etc.); une large discussion publique dans le canton et la région.

Pour ces motifs, et dans cet esprit, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de motion.

ANNEXE

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Débat

M. René Longet (S). Le département de l'intérieur est vaste : tout en changeant de sujet, nous ne quittons pas les débats de fond. Si certains députés cherchent à sortir de la crise par la dérégulation, nous, nous trouvons notre monde suffisamment déréglé. La notion de développement durable paraît souvent abstraite, mais elle a été définie, mise en forme, concrétisée et soumise à l'ensemble des nations. On en a particulièrement discuté au sommet de la Terre, voilà quatre ans. Le document international, l'«Agenda 21», est le résultat de ces longues négociations. Il ne s'agit donc pas d'une invention de politiques en mal de copie et d'intellectuels ayant envie de refaire le monde. C'est un document de référence qui fait le tour, en quarante chapitres, de ce qu'il faudrait entreprendre pour remettre les choses à leur place face à des dérives dont nous n'avons que trop souffert.

La notion de développement durable est doublement constructive. On constate, d'une part, qu'on est bien loin d'un accès équitable aux ressources de la Terre, puisque 20% de la population dispose de 80% des ressources; un développement est donc nécessaire. Ce développement, d'autre part, a besoin de ressources dont la pérennité soit assurée. La Terre ne peut offrir plus qu'elle n'a, et si un développement est nécessaire, il doit être nécessairement différent. Ainsi, cette notion révèle toute sa dimension et toute sa richesse. C'est un impératif de changement, de cadre de référence, et c'est également un critère politique transversal. Elle intéresse donc non seulement un département ou un domaine spécifique, mais différents types d'activités. De nombreuses personnes pensent que sa réalisation est un des enjeux les plus importants de notre époque.

Bien entendu, cela n'intéresse pas tous les députés. De plus, il se fait tard ! Certains pensent avoir mieux à faire, mais nous nous targuons aussi - comme M. Haegi l'a dit - de nous intéresser aux enjeux du monde moderne, afin de défendre notre rôle international et les intérêts de notre canton. Le développement durable n'est pas destiné à rester dans les documents et sur papier, nous devons nous impliquer directement. C'est un correctif adéquat aux dérives constatées : constructif, positif et nécessaire.

Cela implique des réalisations concrètes et des options positives pour l'avenir économique de Genève. La Chambre de commerce - qui n'est certainement pas un repaire de la gauche - s'apprête à diffuser... (Brouhaha.) ...un inventaire des activités genevoises, économiquement intéressantes, qui établiraient le développement durable dans le domaine des produits et des services. C'est un pilier économique tout à fait concret. Le deuxième aspect est un pilier culturel et une nouvelle façon de voir le monde. Nous devons définir nos besoins de façon cohérente et équilibrée, et non selon nos caprices.

En défendant le rôle international de Genève et la promotion de ces notions, notre canton pourrait également valoriser son potentiel de recherche et de formation; nos institutions sont à la hauteur.

Je suis heureux de constater que cette motion est signée par cinq groupes sur six, et j'espère qu'elle trouvera un accueil favorable tout à l'heure en légitimant les acteurs du passage au concret. Je vous propose donc de la renvoyer au Conseil d'Etat, et j'ajoute, à l'attention de M. Haegi qui aura la responsabilité de préparer la réponse, que je compte sur lui pour organiser la consultation la plus large. S'agissant d'une notion globale et transversale, je souhaite que l'ensemble de ceux qui sont impliqués dans cet effort de concrétisation puissent réellement y participer, et que la réponse provienne largement de tous les milieux concernés, de l'administration comme de l'extérieur.

Nous sommes ancrés dans des choses concrètes et immédiates. Par différents canaux, le système des Nations Unies, qui a généré et mis au point cette notion, souhaite que les pouvoirs locaux, communes, régions, cantons, préparent pour 1996 un «Agenda 21» local. Nous n'allons pas faire ce travail directement ici, mais tous les intéressés doivent y contribuer. Tout pouvoir public peut trouver un fil conducteur dans cet agenda pour mener une action cohérente et tournée vers l'avenir.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). A moins de naviguer entre les salades «tchernobilisées», les veaux aux hormones et la vache folle...

Des voix. Meuh !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. ...en croisant les doigts ou en touchant du bois.

A moins d'ignorer que les pays industrialisés, soit 30% de la population mondiale, consomment 80% des richesses de la Terre.

A moins d'ignorer qu'il faudrait cinq planètes Terre pour supporter la concrétisation pour tous de notre standard de vie.

A moins d'accepter la logique de marché qui fait que Wall Street panique lorsque le chômage diminue.

A moins de préférer toujours la réparation à la prévention ou à la précaution.

Bref, à moins de tirer chacun notre épingle du jeu, dans un illusoire chacun pour soi, à moins de faire l'autruche devant un monde «fini», c'est-à-dire limité, devenu un seul écosystème, il faut faire nôtre la notion de développement durable. Il faut penser globalement et agir localement : pour ce qui nous concerne, au niveau des compétences et des prétentions cantonales. Les prétentions affichées de notre canton à être la capitale de l'environnement ne peuvent dépendre uniquement de l'offre d'infrastructure... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, Madame la présidente du parti libéral ! Elle n'écoute même pas !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Ces prétentions devront, pour être crédibles, faire valoir des réalisations locales reconnues.

La communauté internationale a défini à Rio le concept de développement durable, soit les conditions du développement équitable ici et maintenant de même que les conditions pour préserver la possibilité de ce même développement pour les générations futures.

Autrement dit, le développement est durable s'il garantit que les besoins de la génération actuelle de tous les pays et groupes de populations sont satisfaits, sans porter préjudice à la faculté des générations futures de satisfaire leurs besoins, et s'il maintient la biodiversité.

Par définition, le développement durable doit remplir l'exigence de la durabilité et l'exigence de trois compatibilités : compatibilités écologique, économique et sociale. (Brouhaha.)

Pour souscrire à ce modèle, les innovations scientifiques et technologiques, soit ce qu'il est convenu d'appeler «la révolution dans l'efficience», ne constitueront probablement qu'une partie de la réponse. Au surplus, une révolution dans la «suffisance» sera également nécessaire; c'est-à-dire un changement de valeurs, socialement soutenu, dont le but sera une qualité de vie élevée en même temps que des exigences matérielles moindres que de nos jours.

Si les grands axes de la fiscalité des mesures d'incitation économiques sont de la compétence fédérale, le canton et les politiques gardent cependant nombre de compétences pour prendre en compte l'aspect de développement durable et ne pas se contenter de le nommer, comme si, par la pensée magique, une chose, une fois nommée, existe.

La mise en oeuvre du concept de développement durable est non seulement complexe, mais de plus elle est transversale. Elle concerne tous les aspects de production et de consommation. Pour les tâches de l'Etat, elle concerne, par exemple, l'aménagement du territoire, les transports, l'éducation, la promotion de la santé, l'énergie, etc.

Le Conseil fédéral a instauré un Comité interdépartemental de Rio, CERio, qui a notamment pour mission d'élaborer des propositions sur la manière d'intégrer dans la politique nationale les engagements pris par la Suisse lors du sommet de Rio, en particulier l'«Agenda 21». Le caractère interdépartemental de la démarche voulu par le Conseil fédéral est celui-là même que nous revendiquons pour la prise en considération de notre motion par le Conseil d'Etat.

Et nous suivons en cela les déclarations du Conseil fédéral qui souligne que : «Le comportement en matière de consommation et la surexploitation des ressources naturelles par les pays industrialisés ont une grande part de responsabilité dans les atteintes négatives à l'environnement. Ils ne peuvent constituer un modèle pour les pays en voie de développement. C'est pourquoi la Suisse doit également fournir sa contribution au développement durable chez elle.»

L'idée fait son chemin, mais le long terme n'est la tasse de thé ni de la majorité des électeurs ni de la majorité des élus.

L'idée se fait pourtant insistante.

Du côté économique, par le Business Council for Sustainable Development, basé à Genève, par le développement des critères environnementaux dans les labels de qualité, notamment les normes ISO, ISO 14 000, qui estiment, soit dit entre parenthèses, que l'environnement constitue un des leviers de la prospérité de la société moderne... et qu'il sera l'une des priorités du XXIe siècle, enfin, par des investissements d'entreprises qui cherchent une part de marché sur la base d'une production intégrée ou d'une production respectueuse de l'environnement pour répondre à une demande sensible.

L'idée se fait insistante aussi dans le débat public et c'est heureux, car la responsabilité écologique ne se décrétera pas, elle est étroitement liée à l'exercice des droits démocratiques. Dans ce domaine, nombre de chartes de développement durable lancées dans le débat font référence à la citoyenneté participative.

M. Roger Beer (R). Vu le motif du débat et la dissipation de l'assemblée, j'aimerais remercier les représentants du Conseil d'Etat qui s'intéressent un peu à cette question d'environnement. Ce n'est pas un sujet sur lequel on s'enflamme, ou auquel on s'attaque comme au problème du logement, mais il s'agit d'un sujet enthousiasmant.

Le développement durable est devenu à la mode pour les politiques depuis 1992, alors que dans certaines professions, la mienne, par exemple, celle des forestiers, c'est une vieille histoire que l'on nomme rendement soutenu.

Cette motion - qui concerne principalement M. Haegi - devrait permettre de légitimer un peu le Conseil de l'environnement, en lui permettant de créer un concept appliqué à la réalité actuelle. S'il est vrai que nous sommes en temps de crise, de chômage et de problèmes de logement, il n'en demeure pas moins que la politique consiste aussi à former des projets. Ces concepts, un peu moins concrets, permettent cependant de s'identifier à un projet.

Pour les questions d'environnement, au niveau cantonal, le DIER pourrait tenter d'appliquer le développement durable - ou rendement soutenu - médiatisé en 1992. Il ne s'agit pas de chiffrer directement, comme vous avez essayé de le faire avec l'eau, mais, au niveau du gouvernement et de notre canton, mais de procéder à certaines applications et orientations qui correspondraient à l'idéal et à la volonté de Genève d'être la capitale de l'environnement.

C'est dans cette idée, Monsieur le conseiller d'Etat, que cette motion doit vous être renvoyée. Les motionnaires et - une fois n'est pas coutume - le parti radical... (Brouhaha.) ...ils dorment, mais ils réagissent quand même ! (Rires.)

Une voix. Y'a plus personne !

Des voix. Vas-y, Beer, vas-y !

M. Roger Beer. Avec cette motion, nous espérons que vous pourrez établir, avant la fin de la législature, un programme non chiffré mais avec un timing, selon une conception qui démontrera peut-être que le Conseil de l'environnement peut avoir une légitimité dans ce canton. Aussi je vous remercie d'accepter de renvoyer la motion au Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Lorsque les représentants de la plupart des pays se sont réunis à Rio en 1992, ils ont adopté l'«Agenda 21». En réalité, ces vingt et une actions sont décrites en des termes diplomatiques et alambiqués. Je les résumerai en une phrase : nous, les Occidentaux, nous vivons sur un trop grand pied, sans égard envers les pays en voie de développement et notre environnement.

Les termes de l'échange se dégradent aux dépens des pays pauvres; ce n'est pas un scoop, mais une réalité qui plonge de plus en plus d'êtres humains dans la précarité. Et ce n'est pas une vue de l'esprit d'affirmer que nos modes de vie engendrent des effets négatifs sur l'environnement. C'est même un constat sur lequel les scientifiques s'interrogent de plus en plus.

Les changements climatiques, l'amincissement de la couche d'ozone, les pluies acides, la régression des espèces, sont autant de signes du dépassement des limites écologiques. Une étude commandée par cette organisation active dans l'aide au développement et la protection de l'environnement a abouti au constat suivant : pour maintenir une Suisse durable, nous devons restreindre notre boulimie ! Il serait fastidieux, dans le cadre de cette intervention, de produire les chiffres révélateurs de notre fringale en matières premières et en énergie. Retenons cependant, selon l'étude précitée, que notre consommation en énergie est cinq fois supérieure à la normale. Pour prendre une image populaire, disons qu'au lieu d'user des intérêts nous «boulottons» le capital.

Si au moins nous prenions le chemin d'une reconversion vers plus de modération, nous pourrions établir un planning et fixer des échéances. Mais ce n'est pas le cas, et le bilan, quatre ans après la rencontre de Rio, est bien mince. Une prise de conscience et une évaluation de nos véritables besoins sont nécessaires. Comme cette motion peut nous y aider, notre groupe accepte son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion corrigée (suppression du troisième considérant) est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1046)

MOTION

concernant l'application, dans le canton et la région, de la notion de développement durable