LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 285 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'achat d'un véhicule supplémentaire, pour le service du traitement des eaux.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 69.60.00-546.09.

Art. 3

Couverture financière

La couverture financière de ce crédit est assurée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif

Actuellement, en plus de la station d'épuration d'Aïre, les 14 autres stations d'épuration cantonales produisent environ 37 500 m3 par an de boues liquides, dont 26 000 m3 sont transportés au moyen de 3 camions-citernes jusqu'à la station d'épuration d'Aïre pour leur traitement.

Le solde, soit 11 500 m3 de boues, est traité dans une installation de déshydratation à la station d'épuration de Villette.

Les boues partiellement déshydratées sont acheminées par des camions-bennes du service voirie et nettoiement du canton, à la décharge cantonale de Châtillon.

Dès 1996, la station d'épuration d'Aïre sera en mesure de traiter la totalité des boues produites par les stations dans une nouvelle installation de séchage thermique, produisant des granulés qui seront incinérés à l'usine des Cheneviers, ceci conformément aux dispositions de l'ordonnance sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990 (OTD).

Dès lors, l'exploitation de l'installation de déshydratation de Villette sera abandonnée, et les 11 500 m3 de boues liquides traités précédemment par cette installation seront transportés à Aïre, en vue de leur séchage thermique dans la nouvelle installation précitée.

Le besoin

Compte tenu de ce qui précède, la capacité de transport des boues de stations d'épuration doit être complétée par :

 1 camion 8 3 4, avec citerne de 18 m3, au prix de 285 000 F

Les impacts à attendre

En ce qui concerne le personnel, le poste de chauffeur pour ce véhicule supplémentaire sera compensé par la suppression du poste occupé actuellement pour l'exploitation de l'installation de déshydratation de la station d'épuration de Villette.

Budget prévisionnel d'exploitation

Du point de vue financier, il faut noter qu'en contrepartie des frais d'exploitation de ce véhicule, des économies seront réalisées suite à l'abandon de l'exploitation de la déshydratation de Villette et à l'arrêt du transport des boues solides entre Villette et la décharge.

Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 8 annuités, elle se montera à 43 820 F.

Couverture financière

La charge financière estimée à 43 820 F sera portée au financement spécial relatif au service du traitement des eaux et couverte par le produit de la taxe annuelle d'épuration perçue sur la consommation d'eau potable (voir annexe).

Au bénéfice des explications ci-dessus, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

ANNEXE

ANNEXE

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Merci, Monsieur le président, d'avoir la gentillesse et l'amabilité de me passer la parole. Je la prends à la place de mon collègue Dupraz qui, ne pouvant savoir qu'une fois de plus vous alliez changer l'ordre du jour, n'est pas là en ce moment. Ensuite, je vous fais part de mon étonnement en constatant que vous passez la parole à un député qui n'est pas auteur d'un projet de loi, alors que son auteur ne l'a pas. Mais c'est peut-être votre façon de faire qui nous force...

Le président. Je passe la parole à ceux qui me la demandent, Monsieur le député !

M. Roger Beer. ...à nous demander comment nous allons nous en sortir avec cet ordre du jour !

Le parti radical accueille favorablement l'idée d'avoir un véhicule supplémentaire pour le service du traitement des eaux. Il approuve le fait que ce projet passe à la commission des finances. Et figurez-vous que cette idée s'inscrit parfaitement dans le projet de loi précédent, pour lequel je voulais intervenir, alors que vous avez omis de me passer la parole ! (Rires.) Nonobstant ce que pense la personne qui est derrière moi, même si tout a été dit sur le projet de loi précédent, des choses ont été oubliées.

Vous avez oublié que nous votons des dizaines de projets de lois qui comportent des dépassements de crédits. Lorsque nous votons ces dépassements de crédits, vous trouvez cela antipathique et vous critiquez cette manière de procéder.

Le conseiller d'Etat Haegi a présenté un projet de loi avec un programme, un financement et un délai. Je comprends que certaines personnes soient énervées à la demande de voter 800 millions d'investissement en dix ans. Mais ce soir, alors que l'on n'a même pas voté de crédit, on entend déjà parler d'une association de locataires, d'agriculteurs et d'industriels pour s'opposer à ce projet de protection des eaux. Mais cela est un autre débat. A part M. Longet, personne n'a dit que ce projet de loi est inspiré de délibérations...

Le président. De quel projet de loi parlez-vous, Monsieur le député ?

M. Roger Beer. De celui dont je parle !

Le président. Et de quel projet de loi parlez-vous ? (Rires.)

Une voix. Y sait même plus !

M. Roger Beer. ...au sein du département de l'intérieur. Et, finalement, le Conseil d'Etat n'ayant pas été d'accord, un projet de loi aurait été déposé par des députés. C'est pourquoi nous en discutons aujourd'hui.

Mais, comme ce projet a été renvoyé en commission...

Le président. Il n'a pas encore été renvoyé ! (Rires.)

M. Roger Beer. Non, mais le projet de loi dont je parle, le précédent, a été renvoyé, Monsieur le président !

Le président. Vous parlez du projet de loi 7411 ?

M. Roger Beer. Mais, comme vous ne m'avez pas passé la parole et que maintenant j'ai le droit de parler, j'aimerais encore dire au sujet du précédent projet de loi...

Le président. Je ne peux pas vous autoriser à parler d'un projet de loi qui a déjà été renvoyé, Monsieur le député !

M. Roger Beer. Cela m'est complètement égal ! D'ailleurs, en tant que président de la commission de l'énergie, cette dernière m'avait chargé de vous demander de renvoyer la motion 627 - cela fait partie de votre fonction - sur la gestion de l'eau, qui «goge» à la commission de l'énergie...

Le président. Eh bien, c'est une sacrée salade votre intervention !

M. Roger Beer. Si vous me laissiez terminer, ce serait tout de même plus simple. Je vous demande de jouer votre rôle de président - une fois n'est pas coutume ! - et de renvoyer cette motion avec le projet de loi précédent à la commission de l'environnement afin qu'ils soient traités en même temps, car c'est le même sujet, même s'il s'agit d'une motion ancienne. Ainsi la commission de l'énergie n'aura pas besoin de refaire le travail de la commission de l'environnement.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.