Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le projet de loi 7207. Assistaient aux travaux,M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), M. Rémi Beck, adjoint à la direction de l'OCEN,Mme Corinne Béguelin, collaboratrice à l'OCEN, et M. Moreno Sella, ingénieur responsable à l'OCEN.

Préambule

Ce projet de loi se propose de modifier la loi sur l'énergie, du18 septembre 1986 (1er janvier 1993 date de la dernière modification), afin d'éviter un usage abusif des subventions solaires. Elle stipule l'obligation d'une analyse du fonctionnement des installations solaires, comme passage obligatoire pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat qui serait versée directement à l'installateur.

Travaux de la commission

Les auteurs de ce projet de loi nous ont expliqué la crainte que des subsides soient abusivement encaissés par des installateurs peu scrupuleux.

Les représentants de l'OCEN, en particulier M. Sella, nous ont, lors d'un exposé exhaustif, expliquer le fonctionnement du versement des subventions. M. Sella nous a présenté un graphique de l'évolution de janvier 1991 jusqu'en 1995 des subventions solaires, dont le budget se montait au départ à 1 million de francs par année.

L'objectif prioritaire est de subventionner des installations principa-lement pour le thermique (préchauffage eau sanitaire) et le photovoltaïque raccordé ou non au réseau. Le nombre d'installations subventionnées à ce jour est de 102. En plus, il y a des subventions fédérales qui ont permis de réaliser 45 installations pour 3600 m2, ce qui fait que Genève est le canton le plus solarisé de Suisse (chaleur thermique = 87 installations; photovoltaïques =15 installations). La priorité est donnée pour la production d'eau chaude sanitaire.

Ce n'est qu'à partir de 1993 qu'on a pu se rendre compte de la qualité des installations. Le nombre d'installations mesurées et contrôlées par l'OCEN s'élève à 50; 8 étaient défectueuses et 15 sont en cours d'exécution. Il a pu être constaté que, suite à ces contrôles et du fait que les installations soient mesurées et les rapports établis diffusés, certaines entreprises de la branche ne travaillent plus à Genève.

Au niveau de la procédure, l'OCEN essaie de suivre le projet dès le début; il participe à la réception de l'installation. Les objectifs sont une mise à jour des connaissances. Pour 1995, il peut certifier que la totalité des installations a été faite de façon professionnelle.

Le nombre de subventions octroyées est à la baisse; chaque année, des projets ne démarrent pas par la crainte des propriétaires qui ne désirent pas investir dans une installation d'une durée de 10-15 ans. Les subventions s'adressent au secteur privé seulement. Nous nous apercevons que les amateurs sont moins nombreux que prévu pour ce genre de technologie.

Les prévisions 1996 sont bonnes, avec un grand projet au Lignon, mettant l'accent sur la production d'eau chaude pour les immeubles locatifs.

Les mauvais fonctionnements des 8 installations proviennent souvent de l'incompétence de l'installateur ou de problèmes de circulation.

A la question de savoir quand se prend la décision d'accorder ou non une subvention, M. Sella explique que le propriétaire vient à l'OCEN avec un projet. Une liste d'installateurs lui est remise, avec la demande de faire établir 2 ou 3 devis, puis il remplit le formulaire. A la mise en service de l'ins-tallation, la subvention est versée intégralement.

Conclusion

A l'écoute de ces explications et suite aux réponses données à nos questions, la majorité de la commission a estimé que le projet de loi 7207 n'était pas nécessaire. Par conséquent, l'entrée en matière a été refusée par6 voix (4 L, 1 R, 1 PDC) et 5 abstentions (1 R, 2 S, 1 Ve, 2 AdG).

Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi 7207.

(PL 7207)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'énergie (subventions solaires)

(L 2 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 3 (nouveau)

3 La participation financière de l'Etat est versée directement à l'installateur, dès que le rendement de l'installation est prouvé et efficace, et que les économies réalisées sont mesurées et intéressantes. L'office cantonal de l'énergie est chargé de l'analyse de ces conditions dans un délai de 2 mois après l'annonce, donnée par l'installateur, de la fin des travaux d'installation.

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur ad interim. M. Alain-Dominique Mauris vous prie d'excuser son absence.

Les conclusions de la commission de l'énergie démontrent que les dispositions actuelles sont suffisantes pour contrôler la sécurité et la qualité des installations solaires. Sans aucune opposition, la commission vous propose donc de rejeter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.