Lors de sa séance du 7 février 1996, la commission de l'aménagement du canton, présidée par M. Florian Barro, a examiné le projet de loi 7081 concernant la modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue.

Le périmètre dont il est question dans ce projet de loi est situé au sud-est de la commune de Bellevue, entre la route de Lausanne, le chemin de la Printanière et la voie du chemin de fer Genève-Lausanne.

Il comprend les terrains suivants:

- parcelles privées nos  1979-2116-2144-2369-2472-2518/2-2850-2867-2877 et pour partie la parcelle no 2846, soit 16 000 m2 (30%);

- parcelles nos 1862 et 2926, propriété des Services industriels de Genève, soit 4 800 m2 (10%);

- parcelles nos 2363-2378-2433 et 2802, propriété de la commune de Bellevue, soit 31 310 m2 (60%).

Le cinquième de ces terrains longeant la route de Lausanne, sont en zone 4B protégée et le reste en 5e zone (villa).

La zone villa est actuellement peu construite et pourrait représenter un potentiel à bâtir non négligeable.

Dans la zone 4B protégée, on trouve des équipements publics tels que l'école, la mairie et ses annexes, des commerces et un bâtiment technique des Services industriels de Genève.

La limite de cette zone, au tracé initial quelque peu arbitraire, a subi certaines adaptations afin de mieux respecter l'état parcellaire, le cadre bâti et la morphologie du terrain.

Sur sa partie nord, le Nant des Limites bordé d'une belle végétation, représente un élément digne d'être préservé.

Le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a proposé d'engager cette procédure de modification du régime des zones suite à une demande de renseignements portant sur la construction de petits immeubles sur la partie nord située en 5e zone. La surface totale concernée par ce projet comprenant des logements HLM (65%) et des loyers libres, est de 8 346 m2. La surface brute de plancher s'élève à 5 000 m2.

Un projet de plan localisé de quartier fixant l'implantation des bâtiments qui devraient être construits ainsi que les aménagements extérieurs y relatifs fut mis à l'enquête publique par le DTPE. La surface comprise dans ce projet de plan localisé est de 8 346 m2 et ne comprend qu'une partie des biens-fonds touchés par la modification du régime des zones proposée dans ce projet de loi.

Le développement de la commune de Bellevue nécessite de nouveaux équipements publics et pour faire face à ses obligations, elle a récemment acquis dans le secteur ouest des terrains de réserve se situant entre l'école existante et la voie du chemin de fer. Ces parcelles sont grevées de servitudes de restriction de bâtir au profit de propriétés situées au nord de la voie ferrée. Un accord avec les propriétaires ayant été trouvé, les servitudes sont levées.

Ce projet de modification de zones vous propose:

- la création d'une zone de développement 4B pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés afin de favoriser l'habitat collectif;

- la création d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics et une zone 4B protégée destinée également à des équipements publics en vue de l'agrandissement de l'école, de la construction d'autres bâtiments communaux et la création d'un espace vert, cela pour les parcelles appartenant à la commune et aux Services industriels de Genève.

Anciennes zones  Nouvelles zones

5e zone 41 000 m2 développement 4B 13 920 m2

  développement 4B destinée

  à des équipements publics 14 330 m2

  4B protégée 770 m2

  4B protégée destinée à des

  équipements publics 11 980 m2

4B protégée 10 110 m2 développement 4B 1 660 m2

  4B protégée destinée à des

  équipements publics 8 450 m2

 51 110 m2   51 110 m2

Le Conseil municipal de Bellevue approuva à l'unanimité la présente proposition de modification du régime des zones de son territoire. Il en est de même pour la commission cantonale d'urbanisme et la commission cantonale des monuments et des sites qui ont aussi préavisé favorablement ce projet.

L'enquête publique ouverte du 24 juin au 9 août 1991 provoqua quelques observations pour lesquelles des solutions furent trouvées.

Conformément aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre deszones 4B et 4B protégée destinée à des équipements publics.

Ce projet de loi ne provoqua aucune remarque ni aucune objection et c'est à l'unanimité que les membres de notre commission vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter cette modification du régime des zones de construction sur le territoire de Bellevue.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Comme nous en sommes arrivés au rapport et que l'on peut discuter un peu plus librement, j'en profite pour demander quelle est la décision du Bureau en application de l'article 47, alinéa 2. Lors d'une suspension de séance plénière, décide-t-il de verser une indemnité pour chaque partie de la séance ?

Le président. Je vous ai répondu Monsieur le député !

M. Christian Grobet. Ce n'était pas clair, Monsieur le président !

Le président. Si les débats vont au-delà de 19 h, le Bureau attribuera une indemnité pour la deuxième partie de la séance.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7081)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Bellevue (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée destinée à des équipements publics, d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28296-506, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 30 avril 1990, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée destinée à des équipements publics, d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation des équipements publics à l'intérieur du périmètre de la zone de développement 4B destinée à des équipements publics est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de développement 4B et de développement 4B destinée à des équipements publics et le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégée et 4B protégée destinées à des équipements publics, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28296-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Page 6

Page 7

Page 8