LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

Duréedes fonctions

1 Quel que soit leur mode de nomination, les membres du conseil d'administration sont nommés pour 4 ans et sont indéfiniment rééligibles.

3 Les administrateurs doivent être âgés de moins de65 ans à la date de leur désignation. Cette limite ne s'applique pas au conseiller d'Etat et au conseiller administratif délégués.

Art. 15, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Présidence,vice-présidence, rémunération, secrétariat

1 Le Conseil d'Etat désigne le président du conseil d'administration, lequel ne peut être ni un conseiller d'Etat ni un conseiller administratif. Il le choisit, pour la durée de4 ans, parmi les membres de ce conseil. Le président est indéfiniment rééligible.

2 Le conseil d'administration désigne, pour la durée de4 ans, son vice-président qu'il choisit parmi ses membres. Il est indéfiniment rééligible.

Art. 16, al. 2, lettres b et n (nouvelle teneur)

b) il fixe les compétences du bureau du conseil d'administration et, sous réserve du président et du vice-président, désigne les 3 autres membres ap-pelés à en faire partie. Il fixe également les compétences du comité de direction;

n) il nomme et révoque le directeur général, les directeurs et le secrétaire général, ainsi que le personnel, sous réserve des attributions du comité de direction et des dispositions du statut du personnel concernant le droit de recours;

Art. 17, al. 7 (nouveau)

7 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration.

CHAPITRE III

Bureau du conseil d'administration

Art. 18 (nouvelle teneur)

Composition et mode de nomination

1 Le bureau du conseil d'administration (ci-après: le bureau) se compose de 5 membres, soit du président et du vice-président du conseil d'administration qui en font partie de droit et de 3 autres membres. Ces derniers sont désignés pour une période de 4 ans par ce conseil. Ils sont indéfiniment rééligibles.

2 Le bureau est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration.

3 Ne peuvent faire partie du bureau les membres du conseil d'administration choisis parmi le personnel des Services industriels.

4 Le directeur général assiste aux séances du bureau.

5 Le secrétariat du bureau est assumé par le secrétaire du conseil d'administration.

Art. 19, al. 1 et 6 (nouvelle teneur)

Séances

1 Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche des Services industriels et l'exécution des affaires dont il est chargé.

6 Les délibérations du bureau sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Art. 20 (nouvelle teneur)

Attributions

1 Les attributions du bureau sont définies par le conseil d'administration, conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre b.

2 Le bureau a notamment pour attribution d'examiner toutes les questions de gestion courante des affaires et de préparer les délibérations du conseil d'administration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter.

CHAPITRE III A (nouveau)

Comité de direction

Art. 20 A (nouveau)

Composition et mode de nomination

1 Sous l'autorité du conseil d'administration et de son bureau, les Services industriels sont dirigés par un comité de direction composé:

a) du directeur général, qui le préside;

b) des directeurs de services;

c) du secrétaire général.

2 Les membres du comité de direction sont nommés et révoqués par le conseil d'administration. Ils consacrent tout leur temps à leur fonction.

3 En cas de besoin, ils assistent aux séances du bureau, du conseil d'administration et des commissions mises en place par celui-ci.

Art. 20 B (nouveau)

Attributions

Le comité de direction a les attributions suivantes:

a) il pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration et veille à la bonne marche des Services industriels dont il suit la gestion courante;

b) il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration;

c) il procède aux nominations du personnel que le conseil d'administration place dans sa compétence;

d) il propose au conseil d'administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les questions intéressant les Services industriels et lui fournit toutes informations, notamment sur les possibilités nouvelles d'exploitation qu'offrent les progrès scientifiques et techniques.

CHAPITRE IV

Contrôle financier et contrôle de gestion

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

Rapports

1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au bureau et au comité de direction.

Art. 23 (nouvelle teneur)

Contrôle de gestion

1 La gestion des Services industriels fait l'objet d'un contrôle annuel effectué par une fiduciaire privée.

2 Son rapport est adressé à tous les membres du conseil d'administration et au Conseil d'Etat.

3 En outre, le Conseil d'Etat peut en tout temps faire contrôler la comptabilité des Services industriels ou ordonner tout contrôle de gestion.

Art. 2

Entrée en vigueur

Les modifications apportées à la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 13), entrent en vigueur à l'épuisement du délai référendaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour objectif de modifier les structures de direction des Services industriels en les alignant sur celles d'autres établissements publics.

A l'heure actuelle, les Services industriels sont dirigés par un conseil d'administration, un conseil de direction - formé de membres du conseil d'administration - et un président du conseil d'administration qui est, simultanément, le directeur général.

Cette confusion des pouvoirs ne correspond pas à une organisation moderne, qui doit distinguer clairement les fonctions du conseil d'administration de celles de la direction générale.

C'est pourquoi le présent projet de loi prévoit l'organisation suivante:

a) un conseil d'administration, dont le président est nommé par le Conseil d'Etat, avec un bureau du conseil d'administration;

b) un comité de direction, présidé par le directeur général, composé des directeurs de division et du secrétaire général, qui sont des professionnels consacrant tout leur temps à leurs fonctions.

Il est bon de rappeler que la désignation du conseil d'administration est régie par l'article 159 de la constitution genevoise. De ce fait, le présent projet de loi n'entend pas apporter des modifications à ce conseil d'administration ! Toutefois, la séparation entre le conseil d'administration et la direction générale des Services industriels doit être revue. Ainsi, de façon plus détaillée, les modifications proposées portent sur les points suivants:

1. Bureau du conseil d'administration

Selon l'article 18, le bureau du conseil d'administration se compose:

a) du président, nommé par le Conseil d'Etat;

b) du vice-président, nommé par le conseil d'administration;

c) de 3 autres membres du conseil d'administration, nommés par le conseil d'administration;

d) du secrétaire du conseil d'administration.

Les attributions du bureau du conseil d'administration sont fixées par le conseil d'administration (voir art. 16, al. 2, lettre b).

2. Comité de direction

Selon l'article 20 A, alinéa 1, les Services industriels sont dirigés - sous l'autorité du conseil d'administration et de son bureau - par un comité de direction.

Le comité de direction se compose:

a) du directeur général, qui le préside;

b) des directeurs de services;

c) du secrétaire général.

Nommés par le conseil d'administration, les membres du comité de direction consacrent tout leur temps à leur fonction. Ils assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de son bureau.

Enfin, les attributions du comité de direction sont fixées par l'arti-cle 20 B.

3. Contrôle interne et externe

Le conseil d'administration a récemment pris la décision d'introduire une instance de contrôle externe, organe indispensable pour une entreprise de cette taille.

Il s'agit de formaliser cet état de fait dans la loi.

4. Par ailleurs, on a profité de cette modification législative pour porter à4 ans au lieu de 5 la durée des mandats des membres du conseil d'administration et limiter à 65 ans l'âge des membres du conseil d'administration à la date de leur désignation.

En vertu de ces différents éléments, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement ce projetde loi.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Ce projet de loi s'inscrit dans le programme de révision et de modernisation des différents conseils d'administration des régies d'Etat. Mise en application depuis quelques années, cette révision nous a permis - en début de législature - de rendre l'aéroport autonome. L'hôpital a également subi une importante révision. Actuellement, à la commission des affaires sociales, nous étudions le fonctionnement du conseil d'administration et de la direction de l'Hospice général.

Ce projet de loi sur les Services industriels a le même but : grâce à un système clair, il institue un conseil d'administration, représentant l'organe politique, et une direction générale, qui s'occupe de la gestion au quotidien et à moyen terme. Cette modification ne crée pas de complication : elle veut simplement réorganiser le conseil d'administration dont la désignation suit la procédure de la constitution, c'est-à-dire nommer le président - qui était jusqu'à ce jour directeur général, également - et le comité de direction.

Notre projet de loi souligne d'autres éléments et détails juridiques qui doivent être revus : ils feront l'objet de travaux en commission. Au moment où M. Ducor, actuel président des Services industriels, s'en va, un autre projet de loi - encore en préparation - prévoit des modifications beaucoup plus importantes. Il sera soumis prochainement au Grand Conseil soit par le Conseil d'Etat soit par des députés. Par conséquent, le parti radical vous invite à renvoyer ce projet à la commission de l'énergie.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Ce projet de loi vise à délimiter les différentes fonctions. En effet, il n'est pas judicieux que le président des SI soit également directeur de cette entreprise. L'expérience des TPG l'a prouvé : son conseil d'administration, séparé de la direction, a trouvé une efficacité renouvelée depuis sa mise en place, lors de la législature précédente.

J'émets une réserve quant à l'article 15, alinéa 1, excluant la possibilité d'élire un conseiller d'Etat. Comme l'expérience des TPG l'a démontré lors de la présidence de M. Ziegler à la tête du conseil d'administration, les choses se sont plutôt bien passées ! Il ne s'agit pas de faire de la ségrégation ! De toute façon, un projet de loi plus complet va être déposé. Notre groupe prend acte du renvoi de ce projet à la commission de l'énergie.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme l'affirmait mon collègue Beer, ce projet de loi vise essentiellement à séparer les fonctions de président et de directeur; c'est une excellente idée ! Le débat suscité par «Coordination-énergie» a révélé le problème des nominations politiques. Jusqu'à ce jour, les directeurs étaient élus en fonction d'un tournus au sein des partis et pas toujours selon leurs compétences ! C'est pour cette raison que nous ajouterons une petite phrase stipulant que la nomination du prochain directeur sera le résultat d'un appel public de candidatures, afin d'éviter l'élection d'un candidat incompétent, mais appartenant au bon parti !

M. Laurent Moutinot (S). La modification très abrupte de l'ordre du jour, due aux demandes adressées au dernier moment par le Conseil d'Etat, empêche les députés de s'organiser. Ainsi, notre collègue Sylvie Châtelain, absente, ne peut pas apporter son appui à ce projet de loi. En commission, nous examinerons particulièrement l'article 10, qui propose des administrateurs indéfiniment rééligibles. En effet, nous ne sommes pas persuadés que l'éternité garantisse le bon fonctionnement d'un conseil d'administration !

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.