LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 30 164 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation, de rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2e étape), ainsi que pour les travaux d'aménagement et l'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité.

Il se décompose de la manière suivante:

a) 

travaux de transformation et de rénovation de la 2e étape (dont 271 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

1 451 000 F

b) 

équipement mobile de la2e étape..................................

793 000 F

c) 

aménagement des laboratoires du bâtiment de la1re étape d'extension..............(dont 14 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

d) 

équipement mobile des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension..............

283 000 F

Art. 2

Subventionnement

Le Conseil d'Etat est autorisé à attribuer au financement du présent ouvrage une part de la subvention globale de 2 500 000 F par an, dès 1996, allouée par la Confédération au canton, pour la construction de bâtiments hospitaliers.

Art. 3

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996, sous la rubrique 86.21.00.503.35.

Art. 4

Financement

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil du 11 septembre 1991 (PL 6538-C), le Conseil d'Etat décrivait l'approche qu'il avait retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population, tant en ce qui concerne les surfaces d'exploitation nécessaires qu'en matière de qualité d'hébergement.

Cet ensemble, une fois achevé, comportera, comme déjà mentionné dans le rapport intermédiaire précité, trois volumes de construction reliés les uns aux autres, répondant à des fonctions bien spécifiques:

- le bâtiment principal actuel sera affecté aux policliniques, aux urgences, à la néonatologie, aux activités administratives, à l'enseignement ainsi qu'au maintien de lits dévolus aux urgences et aux salles de réveil;

- l'aile ouest abritera, comme c'est déjà la cas aujourd'hui, les salles d'opération et les salles d'accouchement; pour mémoire, ce bâtiment a été réaménagé dans l'attente d'une nouvelle maternité. Son infrastructure technique est très lourde et n'a pas été conçue pour être entretenue normalement. Lorsque viendra le temps des changements d'alimentations vitales, les salles d'opération et d'accouchement devront cesser leur activité. Il faut donc, d'ores et déjà, penser à un projet de loi qui pourrait être une cinquième étape;

- le nouveau bâtiment comprendra l'ensemble des lits des trois cliniques de la maternité, ainsi qu'une surface de laboratoires au niveau inférieur.

Afin d'éviter l'ouverture d'un grand chantier du type «OPERA» et d'assurer le fonctionnement de la maternité durant les travaux, le Conseil d'Etat a retenu, pour ces derniers, une démarche en quatre étapes, chacune faisant l'objet d'un projet de loi destiné à obtenir le crédit d'étude, puis d'un autre ouvrant des crédits de construction.

Les crédits pour la construction et l'équipement de la première étape de l'extension de la maternité, portant sur la construction de la moitié du futur bâtiment des lits, ont été votés par le Grand Conseil le 23 juin 1993 (PL 6940).

L'ouverture du chantier de la deuxième étape est prévue en automne 1996 et les travaux devraient durer environ 3 ans et demi. Ils seront suivis immédiatement par les travaux de la troisième étape, terminant le nouveau bâtiment des lits de la maternité, avant la quatrième et dernière étape, qui verra la rénovation de la partie ouest du bâtiment centenaire, qui sera alors entièrement réhabilité. Dès lors, le pavillon «ARDIN» sera démoli.

La deuxième étape, objet du présent projet de loi, consiste, d'une part, à rénover la plus grande partie du bâtiment principal (construit en 1906) pour permettre les rocades de locaux et d'activités indispensables à la réalisation du complexe global de la maternité et, d'autre part, à aménager et équiper la surface de laboratoires située au niveau S, dans le bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité, situé en bordure du boulevard de la Cluse.

2. Rénovation du bâtiment principal de l'actuelle maternité

2.1. Objectifs

Les objectifs du concept de restructuration de l'ensemble du bâtiment existant sont les suivants:

- réorganiser par étages les diverses activités, actuellement disséminées;

- redonner une cohérence fonctionnelle aussi bien au sein du bâtiment qu'au niveau des connexions avec les unités contiguës;

- rationaliser les flux;

- utiliser les surfaces disponibles et les volumes potentiels aménageables de manière optimale;

- assurer à tous les services, lors des étapes de transition, la surface minimale nécessaire permettant leur fonctionnement correct.

2.2. Phasage des travaux

Il n'est pas inutile de rappeler qu'une approche globale et coordonnée de l'extension de la maternité, combinée à la rénovation du bâtiment actuel, a été élaborée.

Pour des exigences d'exploitation, l'extension se construit, comme rappelé dans le préambule de l'exposé des motifs, en deux étapes, appelées 1 et 3. La rénovation du bâtiment principal actuel, désignée comme étapes 2 et 4, vient s'intercaler entre les étapes 1 et 3. C'est ainsi qu'un plan dit de «phasage» (voir plan annexé) garantit entre chacune de ces étapes un transfert définitif en lits et en personnel, en vue de libérer les locaux à rénover qui accueilleront, à leur tour, les fonctions définitives qui leur seront assignées.

2.3. Réalisation

Cette deuxième étape de la maternité est conforme à la planification générale des travaux, qui permet de mener à bien l'ensemble de la restructuration du complexe de la maternité. Elle ne représente donc qu'une situation transitoire d'un développement global, même si les locaux réaménagés trouvent leur affectation définitive.

Les séquences de travaux ont été étudiées en recherchant une simplification et/ou une réduction des diverses interventions pour en limiter l'impact au plan des nuisances et en tenant compte de l'exploitation subsistante.

Les circulations et la répartition des locaux, ainsi que les équipements, sont prévus de sorte que des travaux ultérieurs puissent être évités. Ainsi, les affectations sont-elles attribuées définitivement, ou, si nécessaire, une réversibilité d'usage est, d'ores et déjà, prise en compte.

Les standards techniques et de confort ont été ramenés au minimum sans prétériter pour autant les besoins. Dans cet esprit, les installations et aménagements jugés superflus ont été écartés.

3. Programme

3.1. Programme général étapes 2 + 4

Le bâtiment principal n'abritera, à l'exclusion de la néonatologie, que des activités ambulatoires, administratives et d'enseignement.

L'organisation future du bâtiment principal sera la suivante:

Niveau R: - Policlinique d'endocrinologie

 - Policlinique de gynécologie

 - Bureau du professeur de gynécologie

 - Urgences

Niveau 0: - Policliniques d'obstétrique

Niveau 1: - Néonatologie

 - Amphithéâtre (enseignement)

Niveau 2: - Policlinique d'oncologie-gynécologique ambulatoire

Niveau 3: - Département de gynécologie et obstétrique

 - Préparation à la naissance

 - Salles de cours

3.2. Programme de l'étape 2

Les études approfondies ont montré qu'il était utopique de vouloir remettre en état la toiture et le deuxième étage (travaux horizontaux) sans porter préjudice aux étages inférieurs, d'où inconfort pour les patients et le personnel des lieux. Aussi, suite à l'information qui a été faite le 24 janvier 1995 à la commission des travaux du Grand Conseil, et, avec son aval, l'option a été prise pour une intervention verticale englobant les corps I, II et III dans l'étape 2, les corps IV et V étant rénovés en étape 4.

Les constructions légères, dites du corps VI, seront démolies, ce qui permettra d'assainir cette partie dangereuse en éliminant une zone à risques (sécurité) et, en même temps, de mettre en valeur l'architecture du bâtiment existant.

Avant que le chantier proprement dit puisse débuter, des travaux devront être réalisés pour la connexion entre la galerie de liaison du bâtiment d'extension de la 1re étape et le bâtiment existant, de même que certaines rocades sur le plan des affectations, de manière à assurer la continuité fonctionnelle des services.

L'organisation provisoire dans l'attente de l'achèvement de l'étape 4 du bâtiment principal sera la suivante:

Niveau R: - Policlinique de gynécologie

 - Clinique obstétrique

 - Professeur de gynécologie

Niveau 0: - Policlinique d'obstétrique

 - Clinique d'obstétrique

Niveau 1: - Néonatologie

 - Clinique et policlinique d'obstétrique

 - Amphithéâtre (enseignement)

Niveau 2: - Policlinique d'oncologie-gynécologique ambulatoire

Niveau 3: - Département de gynécologie et obstétrique

 - Préparation à la naissance

 - Salles de cours

4. Description des travaux

L'analyse de l'état de dégradation du bâtiment a permis de démontrer que:

- l'ensemble de la toiture est obsolète et le remplacement de la couverture-ferblanterie est indispensable pour garantir, à l'avenir, la mise hors d'eau du bâtiment. Les pénétrations d'eau actuelles dans les corps IV et V impliqueront, localement, des interventions sur la charpente en bois, mais son état de conservation permet néanmoins d'envisager son maintien provisoire jusqu'à la réalisation des travaux de l'étape 4;

- les éléments de façade sont vétustes et seront soit remplacés, soit remis en état; ainsi, les crépis seront-ils refaits, alors que les fenêtres et les stores seront remplacés; la toiture sera isolée, afin d'assurer une isolation thermique conforme aux normes en vigueur et de réduire les besoins en énergie;

- les structures porteuses, c'est-à-dire murs, planchers, charpente, sont en bon état et une récupération s'avère possible, ce qui est de nature à diminuer les coûts. Toutefois, les surcharges admissibles en milieu hospitalier impliquent un renforcement des planchers qui sera réalisé en recourant à un solivage de poutrelles métalliques, cette solution s'étant avérée, à l'examen, la moins onéreuse;

- les locaux actuels ne répondent plus aux standards hospitaliers en vigueur tant sur le plan technique que fonctionnel et ces carences seront enfin supprimées à l'achèvement des travaux.

5. Laboratoires

Dans la loi n° 6940, du 23 juin 1993, ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité, il était mentionné, dans le programme des locaux, que le bâtiment comprendra, au sous-sol, les surfaces nécessaires pour les futurs laboratoires.

Dans le cadre des travaux de la 1re étape de l'extension de la maternité, il a été réalisé l'enveloppe de ces locaux (dalles, murs et façades).

Lors de la 2e étape, il s'agira d'exécuter les installations techniques, les aménagements intérieurs, ainsi que les équipements.

La surface brute est de 435 m2 et comprendra les activités suivantes:

- laboratoire d'andrologie;

- laboratoire des gamètes;

- laboratoire d'hormonologie.

6. Concept énergétique

A) Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment existant

Les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment existant ne pourront pas répondre à l'article 56, alinéas 1 et 2, de la loi sur les constructions et les installations diverses, cela malgré les modifications des vitrages demandées et prévues dans le devis général pour assurer le respect de l'article 56A(2), alinéas 1 à 3 de cette même loi. Une dérogation a été demandée et accordée selon l'alinéa 4 du même article 56A(2).

Rappel: l'article 56A(2) se rapporte aux exigences de la recommandation SIA 180/1.

B) Données techniques

1. Géométrie du bâtiment:

Surface de référence énergétique

7 416 m2

Surface de l'enveloppe

9 115 m2

Surface des locaux traités en ventilation

3 499 m2

Volume chauffé net

23 591 m3

Volume traité par la ventilation net

9 758 m3

2. k moyen selon la recommandation SIA 180/81 (édition 1988)

Valeur limite

0,79 W/m2 k

Valeur cible

0,68 W/m2 k

Valeur calculée en fonction de la construction

existante et du changement des vitrages

1,40 W/m2 k

Remarque: pour respecter la valeur exigée par la recommandation 180/1, il faudrait investir un montant complémentaire de 361 000 F pour des travaux d'isolation complémentaires.

Ces travaux ne se justifient pas, car la durée de retour sur investissement est d'environ 28 ans.

3. Demande d'énergie chauffage «Qch» et fraction utile «h» (-) selon la recommandation SIA 380/1 (édition 1988)

3.1. Demande d'énergie chauffage «Qch» calculée selon la recommandation SIA 380/1

Valeur limite pour ce genre d'ouvrage

600 MJ/m2 an

Valeur cible pour ce genre d'ouvrage

420 MJ/m2 an

Valeur calculée en fonction de la construction

existante

625 MJ/m2 an

Remarque: Ce dépassement de la valeur limite est dû essentiellement à la mauvaise qualité thermique des murs extérieurs. Dans le bilan thermique des pertes par transmission de l'enveloppe du bâtiment, ces pertes représentent le 39% de la quantité d'énergie brute nécessaire au chauffage «Qt». Conscients de cette situation, nous avons mené une campagne de mesure avec un équipement que nous avons développé, permettant de mesurer les coefficients de transmission de chaleur DYNAMIQUE kdyn des principaux éléments de construction de cet ouvrage.

3.2. Fraction utile «h» (-) calculée selon la recommandation SIA 380/1:

Valeur limite pour ce genre d'ouvrage

0,87 (+)

Valeur cible pour ce genre d'ouvrage

0,85 (-)

Valeur calculée pour le chauffage

0,87 (-)

Valeur calculée pour le chauffage

0,88 (-)

Remarque: La bonne qualité de ces rendements «h» provient du fait que la distribution pour la production de chaleur ainsi que celle de la production d'eau chaude sanitaire sont très courtes et leur cheminement bien étudié.

C) Production, distribution et consommation de chaleur

1. Production

La production de chaleur est assurée par l'eau surchauffée à 180 °C/100 °C depuis la sous-station du bâtiment existant, qui est alimentée par la centrale thermique de l'hôpital.

D) Production, distribution et consommation d'eau glacée

1. Production

Le fluide thermique de refroidissement pour la sous-station de la maternité et de l'eau glacée en provenance de la centrale nord de l'hôpital. Ce fluide est distribué à une température de 6 °C/13 °C.

E) Ventilation et rafraîchissement des locaux

1. Généralités

L'ensemble des installations de ventilation décrites ci-après sont conçues de façon à exploiter au maximum les possibilités de refroidissement des locaux par l'air extérieur ou «free-cooling».

2. Ventilation des locaux communs

Cette installation double flux a été conçue en fonction des besoins physiologiques en air neuf des occupants. Elle alimente différents locaux borgnes ou locaux à forte concentration d'occupants.

3. Ventilation des locaux divers

Il s'agit ici d'installations d'évacuation d'air. Elles aspirent l'air vicié directement des divers locaux: dévaloirs, machineries ascenseurs et locaux techniques.

4. Installations de rafraîchissement des locaux

Rafraîchissement des soins continus de la néonatologie

Cette installation de prétraitement de l'air alimente, depuis la centrale de traitement d'air, située en toiture, des boîtes de détente individuelle pour les différents locaux.

Rafraîchissement des soins intensifs à la néonatologie

Cette installation est semblable à la précédente. Elle alimente, depuis la centrale de traitement d'air, les différents locaux de soins intensifs.

Rafraîchissement des locaux monitorings, soins et consultations

Cette installation est semblable aux précédentes. Elle dessert, depuis la centrale principale de traitement d'air, les locaux de soins et de pharmacie.

Rafraîchissement de l'amphithéâtre

Cette installation dessert, depuis la centrale principale de traitement d'air, cet espace.

F) Régulation et gestion technique centralisée

Les équipements de régulation des installations CVCSE sont du type numérique.

G) Installations sanitaires

1. Généralités

Cette discipline englobe toutes les installations sanitaires, les fluides médicaux et les canalisations diverses.

2. Fluides sanitaires

Cette rubrique comprend l'eau froide, l'eau osmosée, l'eau pour l'incendie, l'eau chaude.

3. Fluides médicaux

Les fluides médicaux proviennent de la nourrice située dans le bâtiment d'extension de la 1re étape. Il s'agit de l'oxygène, du vide médical et de l'air comprimé médical.

H) Electricité

1. Généralités

L'alimentation en courant fort, courant faible, téléphone et transport pneumatique, transite par les souterrains existants, soit: OPERA-Maternité et tunnel Roseraie-Maternité.

2. Alimentation principale courant fort

La disposition des consommateurs actuels nécessite au niveau de la cabine de distribution «BT5» une nouvelle répartition des charges sur les deux transformateurs existants de 1000 kVA chacun.

3. Alimentation de secours

L'alimentation de secours pour les 4 étapes de la maternité se fera à partir des trois groupes de secours situés dans le bâtiment «OPERA».

4. Eclairage

L'utilisation de self-électroniques «HF» est généralisée pour les tubes fluorescents, à l'exception des tubes fluorescents compacts.

La commande de l'éclairage se fait en fonction des besoins et pour une optimalisation. Cette commande est assistée par l'automatisme du bâtiment.

5. Réseau téléphone, interphone, informatique, radio, TV

Alimentations principales: une colonne verticale dans l'étape 2 avec répartiteurs d'étage à chaque niveau desservant les étapes 2 et 4. L'alimentation téléphone se fera à partir de la centrale de la Roseraie. L'alimentation des interphones se fera à partir de la centrale du bâtiment d'appui. L'alimentation de l'informatique se fera en fibre optique depuis le bâtiment enseignement. L'alimentation radio-TV se fera par le téléréseau.

7. Coût

Le coût des travaux de rénovation se décompose comme suit:

A) Construction F

1. Travaux préparatoires  2 083 000

2. Bâtiment  21 574 000

3a. Equipements d'exploitation généraux  809 000

3b. Equipements d'exploitation médicaux fixes  1 433 000

4. Aménagements extérieurs  391 000

5. Frais secondaires  340 000

6. Honoraires préétude 4e étape   496 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  27 126 000

7. Fonds de décoration  271 000

 * Divers et imprévus (3,7% sur CFC 1 à 4)  970 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)   1 650 000

30 017 000

dont à déduire crédit d'étude   2 380 000

Sous-total (voir article 1)  27 637 000

* S'agissant de travaux de transformation et rénovation, un poste divers et imprévus a été introduit dans le projet de loi.

B) Equipement mobile

8. Mobilier et appareils médicaux mobiles  109 000

9. Mobilier d'usage général   684 000

Total équipement mobile (voir article 1)  793 000

 Le volume SIA de la rénovation est de  26 800 m3

 La surface brute de la rénovation est de  6 000 m2

 Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants:

  F/m3 F/m2 

- pour le chapitre 2 805  3 595

- pour les chapitres 2 et 3 888  3 969

Le coût des travaux pour l'aménagement et l'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité se décompose comme suit:

A) Construction F

2. Bâtiment  857 000

3a. Equipements d'exploitation généraux  136 000

3b. Equipements d'exploitation médicaux fixes  354 000

5. Frais secondaires   20 000

Total avant attribution du Fonds de décoration  1 367 000

6. Fonds de décoration  14 000

7. Renchérissement (estimation selon détail annexé)   70 000

Sous-total (voir article 1)  1 451 000

B) Equipement mobile

8. Mobilier et appareils médicaux mobiles  95 000

9. Mobilier d'usage général   188 000

Sous-total (voir article 1)  283 000

Total du crédit demandé (voir article 1)  30 164 000

Date de référence des coûts: août 1995.

8. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyenne du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

9. Subventions fédérales

Dans le contexte des crédits votés pour l'encouragement de la recherche et l'aide aux universités, les Chambres fédérales ont adopté, le 23 juin 1995, un amendement de la loi fédérale sur l'aide aux universités, dont le principal élément est l'introduction de subventions forfaitaires pour les bâtiments de cliniques universitaires de médecine humaine. En vertu de cet amendement, les actuelles subventions allouées cas par cas aux projets d'investissements sont remplacées, à compter du 1er janvier 1996, par une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est calculé en fonction d'un certain nombre de paramètres rendant compte de la performance des facultés de médecine.

Ces paramètres sont les suivants:

a) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées dans le canton;

b) nombre de diplômes fédéraux de médecine humaine délivrés au cours des trois années précédentes à des personnes domiciliées hors du canton;

c) montant des subsides octroyés par le Fonds national dans le domaine de la médecine humaine au cours des trois années précédentes;

d) nombre de publications scientifiques que les membres de la faculté ont publiées au cours d'une période précédente et nombre de citations dont elles ont fait l'objet.

La subvention globale à laquelle a droit le canton de Genève dès le 1er janvier 1996 peut être estimée à 2 500 000 F par année.

Le canton choisit librement le(s) projet(s) de construction de cliniques auxquels il entend affecter la subvention.

Les modalités d'application au niveau cantonal de cette nouvelle manière de procéder n'ont pas encore été définitivement arrêtées (attribution à un ou plusieurs projets par exemple).

Cependant, il est probable qu'en 1996 l'intégralité des 2 500 000 F puisse aller en déduction du présent projet; les éventuelles mesures correctives seront prises le moment venu.

10. Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente demande de crédits, qui constitue une suite logique pour la reconstruction de l'ensemble de la maternité.

Annexes: 1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet».

 2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

 3. Plan de phasage.

 4. Plan situant les travaux de la 2e étape.

 5. Tableau comparatif des surfaces utiles nettes par services.

 6. Détail de l'estimation du renchérissement.

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Préconsultation

M. Pierre Meyll (AdG). (Brouhaha.) Cet incident révèle un mauvais fonctionnement de ce Grand Conseil : en effet, il renvoie ce projet de loi concernant la maternité à la commission des travaux, alors que nous lui avons déjà consacré deux séances, et qu'il est conforme. Et même si nous ne nous opposons pas au renvoi, d'ores et déjà nous acceptons ce projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.